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Déliberation - N 127 SERVICES PUBLICS Enlèvement et mise en fourrière des véhicules sur la commune de Bayonne Attribution du contrat de délégation de service public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 127 SERVICES PUBLICS Enlèvement et mise en fourrière des véhicules sur la commune de Bayonne Attribution du contrat de délégation de service public)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
7) '
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2026
DELIBERATION N° DE-2026-127
L'an deux mil vingt-six, le 4 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY (à partir de la délibération DE-2026-113), M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme Déborah LOUPIEN-SUARES, M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loïc CORRÈGE, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, Mme Françoise BRAU-BOIRIE, Mme Sylvie MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Jennifer MOTHES, Mme Marie-Noëlle LARRE, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO, M. Jean-Marc FILY, Mme Sophie VOISIN, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Lionel SEVILLA, Mme Laetitia HOSTAINS, M. Pantxo ETCHEGARAY, Mme Emilie LARROZE, M. Timothée HIRIART, M, Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David OSPITAL, M. Iker ETCHEPARE (à partir de la délibération DE-2026-094), M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Sylvie DURRUTY à Mme Laurence BLANDINO (jusqu'à la délibération DE-2026-112) ; M. Serge ARCOUET à M. Jean-René ETCHEGARAY ; M. Olivier ALLEMAN à Mme Chrisitne LAUQUE ; M. David VAISSE à M. Joseba ERREMUNDEGUY : Mme Carole TERNOIS à M. Jean-Claude IRIART ; M. Iker ETCHEPARE à Mme Juliette BROCARD (jusqu'à la délibération DE-2026-093)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de M. CORREGE,
OBJET: SERVICES PUBLICS - Enlèvement et mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune de Bayonne - Attribution du contrat de délégation de service public.
Par délibération du 16 octobre 2025, le Conseil municipal a approuvé le principe du recours à une délégation de service public (DSP) pour l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction où accidentés sur le territoire de la commune de Bayonne.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Un avis d'appel public à candidatures a été adressé le 06 novembre 2025 au journal LeMoniteur.fr, journal d'annonces légales dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une consultation a été organisée conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi qu'aux dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession, notamment les articles R.3126-1 et suivants relatifs à la passation de certains contrats de concession, et plus spécifiquement aux concessions de faibles montants.
Au terme du délai imparti, soit jusqu'au 09 décembre 2025 à 10h00, un pli a été reçu, de la part de la société Mendes Crosa.
La commission de délégation de service public (CDSP), réunie le 18 février 2026, a estimé que le candidat présentait les garanties professionnelles et financières suffisantes pour exécuter la concession de service public et qu'il attestait du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212- 4 du code du travail et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La commission l'a donc admis pour la phase suivante d'examen des offres techniques et financières.
Conformément aux documents de consultation, l'offre a été analysée au vu des critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir :
- critère 1 : qualité des propositions en matière d'exploitation, pondéré à 50%, apprécié au regard des éléments d'appréciation suivants également pondérés : les moyens matériels et humains dédiés à l'exécution de la mission (30 points), les procédures internes, les plannings et l’organisation des équipes (20 points) ;
- critère n° 2 : qualité des propositions en matière économique et contractuelle, pondéré à 50%, apprécié au regard des éléments d'appréciation suivants également pondérés : ohérence et fiabilité du compte d'exploitation prévisionnel (35 points) ; Tarifs perçus (5 points ; Indicateurs en vue du rapport annuel (10 points).
Au vu de l'analyse de l'offre effectuée, la CDSP a émis un avis favorable pour retenir le candidat pour des négociations et proposé d'engager toute discussion utile avec ce dernier.
Sur la base de l'avis de la commission, plusieurs négociations ont été menées avec le candidat, par échanges écrits et en présentiel.
Le candidat a été invité à remettre une offre finale pour le 13 mai 2026.
Au terme de l'analyse de l'offre finale, par application de ces critères et au vu du rapport du Maire, l'offre de la société Mendes Crosa peut être retenue.
Les procès-verbaux de la CDSP, le rapport d'analyse de l'offre finale ainsi que le projet de contrat et son annexe, ont été mis à la disposition des membres du Conseil municipal dans le délai légal de quinze jours précédant la présente délibération, en l'espèce le 19 mai 2026.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment L.1411-7 et du code de la commande publique, il est demandé au Conseil municipal :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 _
)ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
- d'approuver le choix de la société Mendes Crosa pour assurer la concession de service public d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune de Bayonne ;
- d'approuver le contrat de concession de service public et son annexe, pour une durée de 5 ans à partir 01 juillet 2026, à conclure avec la société Mendes Crosa ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite concession de service public et tout document nécessaire à son exécution, et à prendre toutes mesures nécessaires et signer tout acte ou document utile à l'exécution de la présente
délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
ks services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 1
CONTRAT DE DÉLÉGATION RELATIF A L’ENLEVEMENT ET
LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES EN INFRACTION
OU ACCIDENTES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE
BAYONNE
CAHIER DES CHARGES
VILLE DE BAYONNE
Accusé de réception en préfecture
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Entre les soussignés :
La COMMUNE DE BAYONNE, ayant son siège à l’hôtel de Ville, 1 av. maréchal Leclerc, 64100 Bayonne représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-René Etchegaray, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil municipal n° […], en date du 04 juin 2026
Ci-après désigné « l’autorité délégante »
D’UNE PART
La Sarl MENDES CROSA, domiciliée 59 avenue Maréchal Juin, 64200 Biarritz, inscrite au RCS de Bayonne sous le n° Siret 409 087 822 00014, représentée par son gérant Monsieur Johan David Crosa
Ci-après désigné « le Délégataire »
D’AUTRE PART
Vu
Le Code de la commande publique,
Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411- 1 et suivants,
La délibération du Conseil municipal en date du 16 octobre 2025 approuvant le principe de la délégation du service public et le lancement de la procédure la gestion du service public d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire communal
La délibération du Conseil municipal autorisant le maire à signer la convention en date du 04/06/2026
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 3
SOMMAIRE
CONTRAT DE DELEGATION RELATIF A L’ENLEVEMENT ET LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES EN INFRACTION OU ACCIDENTES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BAYONNE.................................................................................................................. 1
CAHIER DES CHARGES .......................................................................................................................... 1
Entres les soussignés ............................................................................................................................. 2
D’UNE PART .......................................................................................................................................... 2
D’AUTRE PART ...................................................................................................................................... 2
Vu ........................................................................................................................................................ 2
PREAMBULE .................................................................................................................................. 5
ARTICLE 1 – OBJET DE LA DELEGATION ...................................................................................... 5
1.1 Définition ............................................................................................................................. 5
1.2 Forme et durée .................................................................................................................... 6
1.3 Etendue ............................................................................................................................... 6
1.4 Exclusivité du service .......................................................................................................... 6
1.5 Exécution personnelle et subdélégation ............................................................................. 7
1.5.1 Sous-traitance ................................................................................................................ 7
1.5.2 Cession du contrat ......................................................................................................... 7
1.6 Caractéristiques ...................................................................................................................... 8
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE .......................................................................... 8
2.1 Principes fondamentaux du service public ......................................................................... 8
2.2 Conditions relatives au Délégataire .................................................................................... 8
2.3 Engagements du Délégataire .............................................................................................. 9
2.4 Laïcité et neutralité du service public ................................................................................. 10
2.4.1 Adoption des mesures nécessaires pour assurer le respect des principes d’égalité, laïcité et neutralité .............................................................................................................................................. 11
2.4.2 Respect des principes susmentionnés par les personnes auxquelles le délégataire confie une partie de l’exécution du service ........................................................................................................ 11
2.4.3 Information des usagers ................................................................................................. 11
2.4.4 Contrôle de la collectivité ................................................................................................ 11
2.5 Protection des données personnelles ................................................................................. 11
2.5.1 Traitements de données relatives aux soumissionnaires et titulaires .................................. 11
2.5.2 Traitements de données opérés par le délégataire ........................................................... 12
2.6 Assurance ............................................................................................................................ 13
2.7 Responsabilité du Délégataire ............................................................................................ 13
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 4
2.8 Rapport annuel obligatoire ................................................................................................. 14
2.8.1 Données comptables certifiées ........................................................................................ 15
2.8.2 Analyse de la qualité du service ...................................................................................... 15
2.8.3 Compte-rendu technique et financier ............................................................................... 16
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’AUTORITE DELEGANTE .......................................................... 16
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES.................................................................................... 17
4.1 Rémunération du délégataire ............................................................................................. 17
4.2 Impôts, taxes et redevance ................................................................................................ 19
ARTICLE 5 – SANCTIONS.............................................................................................................. 20
5.1 Pénalités de retard .............................................................................................................. 20
5.2 Mise en garde provisoire ......................................................................................................... 20
5.3 Sanctions résolutoires ............................................................................................................. 20
5.4 Règlement des litiges .............................................................................................................. 20
ARTICLE 6 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE ..................... 17
6.1 Clause de réexamen ................................................................................................................ 21
6.1.1 Modifications à l’initiative de l’Autorité Délégante ............................................................. 21
6.1.2 Modifications à l’initiative du Délégataire ......................................................................... 21
6.1.3 Réexamen des conditions financières .............................................................................. 21
6.2 Modification résultant d’évènements exceptionnels ............................................................ 22
6.3 Cession du contrat............................................................................................................... 22
ARTICLE 7 – FIN DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ....................................... 22
7.1 Continuité du service en fin de délégation ......................................................................... 23
7.2 Résiliation pour motif d’intérêt général.............................................................................. 23
7.3 Retrait de l’agrément préfectoral ....................................................................................... 23
7.4 Mise en demeure ................................................................................................................. 23
7.5 Election domicile ................................................................................................................. 23
LISTE DES ANNEXES ..................................................................................................................... 23
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 5
PREAMBULE
L’article L.411-1 du Code de la route précise les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au Maire sur le territoire communal, telles que fixées par les articles L.2213-1 à L.2213-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
La Ville de Bayonne ne dispose pas des moyens matériels (véhicules et ouvrages de stockage) et humains permettant d’assurer les prestations d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DELEGATION
L’objet de la présente délégation est de confier au Délégataire la gestion du service public d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune.
1.1 Définition
Le présent contrat définit les conditions de la délégation du service public de la fourrière automobile, la fixation des règles de son fonctionnement et les définitions des obligations respectives des parties. Elle définit également les caractéristiques des prestations attendues.
Les véhicules concernés par le présent contrat sont les véhicules deux, trois et quatre roues, les caravanes et les remorques, les véhicules poids lourds, ainsi que tout véhicule identifié comme épave.
L’enlèvement des véhicules faisant l’objet de la présente délégation s’entend, conformément aux articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la route pour les opérations d’immobilisation, de mise en fourrière et aux articles L.327-1 à L.327-6 et R.327-1 à R.327-9 du Code de la route pour le retrait de la circulation des véhicules gravement accidentés.
Conformément aux articles R.325-14 et R.321-15 du code de la route, la mission précitée concerne exclusivement les mises en fourrières prescrites par :
- un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
- un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière ;
- le maire.
Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 6
1.2 Forme et durée
La présente concession prend la forme d'une délégation portant délégation d’un service public. Elle est passée en application du Code de la commande publique ainsi que des articles L. 1411-1 et s. du Code général des collectivités territoriales.
Le service public est exploité sous la forme d’une délégation de services.
Le contrat prend effet à compter du 1er juillet 2026 et pour une durée de cinq (5) années.
Elle ne peut faire l’objet d’aucune reconduction tacite. Cette durée peut être prolongée dans les conditions définies aux articles R.3135-1 et s. du Code de la commande publique.
Cette prolongation ne peut intervenir qu’après un vote de l’assemblée délibérante de l’Autorité Délégante.
1.3 Etendue
Le Délégataire assure les missions de service public suivantes, dans les conditions prévues par le code de la route :
- sur le territoire de la Ville de Bayonne, procéder à l'enlèvement des véhicules sur la voie publique, ou dans des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route, dans les cas prévus par le Code de la route ;
- procéder à l'enlèvement des véhicules déclarés épaves ;
- assurer la garde des véhicules remisés sur le site de la fourrière ;
- procéder à la restitution des véhicules à leurs propriétaires ;
- remettre les véhicules abandonnés, pour aliénation, au service des Domaines ; - remettre à des entreprises spécialisées les véhicules livrés à la destruction ; - mettre à disposition du service l’ensemble des ouvrages, équipements, matériels et moyens humains nécessaires à l’exploitation ;
- percevoir les tarifs auprès des usagers.
Le Délégataire exploite le service concédé à ses risques et périls, conformément au présent cahier des charges.
1.4 Exclusivité du service
Pendant toute sa durée, le contrat confère au Délégataire l’exclusivité de la gestion du service public d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire communal et ce quelle que soit la qualité de l'agent verbalisateur.
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1.5 Exécution personnelle et subdélégation
Le présent contrat est conclu intuitu personae.
Le Délégataire sera tenu d’assurer personnellement l’exécution des missions qui lui sont confiées. 1.5.1 Sous-traitance
Le Délégataire ne peut sous-traiter la mission globale d'exploitation qui lui est dévolue par le contrat. En revanche, il peut sous-traiter à des tiers une partie des tâches qui lui sont confiées, à la condition expresse que celui-ci conserve pour lui-même l'entière responsabilité du service et qu'il y ait été préalablement autorisé par l’Autorité Délégante. Le défaut de réponse de l’Autorité Délégante ne peut en aucun cas valoir accord de cette sous-traitance.
La sous-traitance ne peut en tout état de cause porter que sur la fourniture de prestations limitativement définies et non sur l'ensemble du service faisant l'objet du contrat.
Le Délégataire fait son affaire de tout différend trouvant son origine dans cette sous-traitance et reste toujours responsable vis-à-vis de l’Autorité Délégante de la bonne exécution du service par les tiers.
Le Délégataire fait son affaire de tout contentieux qui pourrait survenir du fait ou à l'occasion de cette sous- traitance.
Tous les contrats passés par le Délégataire avec des sous-traitants et nécessaires à la continuité du service doivent comporter une clause réservant expressément à l’Autorité Délégante la faculté de se substituer au Délégataire dans le cas où il serait mis fin au présent contrat et, le cas échéant, d'y mettre fin.
Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter.
1.5.2 Cession du contrat
Le contrat étant conclu intuitu personae, toute cession partielle ou totale de celui-ci, tout changement de cocontractant est interdit sauf si l’Autorité Délégante décide d'autoriser expressément cette cession, sans que cela ne constitue une quelconque obligation de sa part. Cette autorisation ne pourra résulter que d'une délibération de l’assemblée délibérante de l’Autorité Délégante.
Faute de cette autorisation, les conventions de substitution sont entachées d'une nullité absolue et entraînent la déchéance de plein droit du Délégataire.
Le refus de l’autorité délégante n’ouvre droit à aucune indemnité pour le délégataire. Toute cession ouvre droit à une renégociation du contrat.
Accusé de réception en préfecture
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1.6 Caractéristiques
Le Délégataire dispose durant toute la durée du contrat, à titre permanent, d'un lieu de parcage.
Le délégataire s’engage à aménager une fourrière clôturée et surveillée en permanence dont la superficie, les références cadastrales et les titres de propriété ou d’occupation sont indiqués dans le mémoire rédigé par lui. Le délégataire ne pourra en diminuer la surface sans en informer le délégant. Cette surface ne pourra pas être inférieure à 500 m².
Le gardiennage des véhicules remisés sur le site de la fourrière est assuré par un personnel spécialisé relevant de l’autorité du garagiste agréé.
Le parc sera clos et protégé jour et nuit. L’accès au parc se fera sous le contrôle exclusif du délégataire.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU DÉLÉGATAIRE
2.1 Principes fondamentaux du service public
Le Délégataire est tenu d’assurer la continuité du service public qui lui est confié. En conséquence, toute interruption de l’exploitation du service et ses causes devront être signalées sans délai à l’Autorité Délégante.
Le Délégataire sera exonéré de sa responsabilité en cas d’arrêt du service dans les hypothèses suivantes :
- destruction accidentelle totale ou partielle des ouvrages (hors le fait du Délégataire) ; - arrêt du service dû à un manquement de l’Autorité Délégante à l’une de ses obligations contractuelles présentant pour le Délégataire un caractère de force majeure ; - évènement extérieur, indépendant de la volonté du Délégataire, présentant un caractère de force majeure rendant l’exécution du contrat impossible.
A contrario, la défaillance du Délégataire sera caractérisée après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé et réception ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception, restée vaine pendant quarante-huit (48) heures.
Sont considérés comme normalement prévisibles, les intempéries et autres phénomènes naturels indiqués ci après tant qu’ils ne dépassent pas les limites suivantes :
- gel / verglas / neige : quinze (15) jours consécutifs.
2.2 Conditions relatives au Délégataire
Le délégataire doit répondre aux conditions suivantes :
- avoir une existence juridique et une forme juridique appropriée ;
- être en conformité avec la règlementation sur l’environnement ;
- ne pas exercer une activité de destruction ou de retraitement de véhicules ; - être en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
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- être agréé par le préfet du département conformément à l’article R.325-24 du code de la route. 2.3 Engagements du Délégataire
L’activité du Délégataire s’exerce de manière continue :
- 24h/24 et 365 jours par an pour les sollicitations des services compétents des autorités compétentes en matière de réglementation relative à la circulation et au stationnement (Code de la route),
- a minima les jours ouvrés et aux heures d'ouverture suivants, 9h00-12h00 et 14h00-19h00 pour la restitution des véhicules aux propriétaires.
Le Délégataire s’engage :
- à exécuter, sur la première demande de l’autorité compétente, les opérations de mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant ou irrégulier, dans le délai maximum de la demi- heure qui suit ;
- enlever les épaves et des véhicules abandonnés dans un délai de 4 jours, à compter de la demande d’enlèvement ;
- enlever les véhicules pour lesquels les propriétaires auront fait une déclaration écrite d’abandon de véhicule dans un délai de quatre jours maximum, à compter de la date de déclaration ; - en matière d’enlèvement de poids lourds, à faire son affaire de l’enlèvement en faisant appel si nécessaire à une entreprise disposant du matériel nécessaire à l’opération ; - selon les cas, à restituer les véhicules à leurs propriétaires, à les remettre au service des domaines, ou à les livrer pour destruction à une entreprise spécialisée ; - à respecter, dans l’exécution de cette mission, les lois et règlements en vigueur à la date de la mise en fourrière des véhicules, ainsi que les dispositions conformes au présent contrat ; - à assurer la continuité du service quelles qu’en soient les circonstances, exclusion faite des cas de force majeure.
Durant les grands événements à caractère festif, sportif ou culturel, notamment les Fêtes de Bayonne et la foire au jambon, le délégataire s’engage plus particulièrement à :
- accroitre si nécessaire sa capacité d’accueil en aménageant un terrain supplémentaire. Ce terrain est mis à disposition du délégataire par l’autorité délégante gratuitement. Il est situé avenue de Plantoun à Bayonne. Ce site est entièrement aménagé à cet effet par le délégataire, à ses frais : barrierage, et toutes installations necessaires à l’exercice de la mission de fourrière. - disposer d’un nombre de véhicules suffisant pour faire face au surcroit d’activité ; - enlever les véhicules à raison de 8 véhicules par heure avec l’assistance d’une patrouille de la police municipale (dès la fermeture de la Ville, totale ou partielle).
Le délégataire enregistre les mouvements de véhicules au fur et à mesure. Il enregistre ainsi :
- les entrées de véhicules mis en fourrière ;
- leur sortie définitive sur décision de mainlevée ;
- la remise au service des Domaines ;
- la remise à une entreprise spécialisée en vue de la destruction.
Lorsque le Délégataire sera convoqué par le service de police ou l’Autorité délégante pour le déplacement d’un véhicule en stationnement régulier mais gênant en cas de nécessité impérieuse (notamment pour une intervention des services de secours, d’incendie, de sécurité), sans mise
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en fourrière, son intervention ne donnera lieu à aucune indemnité, de quelque sorte que ce soit, de la part de l’Autorité Délégante.
Le Délégataire est autorisé à bénéficier d’activités d’intervention sur le territoire d’autres communes.
Il s’engage toutefois à justifier d’un équipement et d’un personnel suffisant afin que l’Autorité Délégante ne subisse aucun préjudice ni aucune atteinte à la continuité de son service.
A cet effet, le Délégataire recrutera et affectera au fonctionnement du service le personnel en nombre et en qualification, qui lui est nécessaire pour remplir sa mission.
Le Délégataire ne pourra retarder une intervention en faveur de l’Autorité Délégante sous prétexte d’une intervention sur une autre commune délégante ou d’une intervention sans lien avec la présente délégation.
Il s’engage à faire connaître à l’Autorité délégante ses engagements envers d’autres autorités publiques.
A la fin, anticipée ou non, du contrat, le Délégant ou le nouvel exploitant sera subrogé aux droits du Délégataire et en particulier dans les contrats passés avec les tiers pour l’exécution normale de la Délégation qui seraient d’une durée supérieure à celle de ladite délégation, à l’exclusion des contrats d’emprunt. Dans ce cadre, les contrats conclus par le délégataire doivent comporter une clause de subrogation dans les conditions mentionnées ci-dessus.
2.4 Laïcité et neutralité du service public
2.4.1 Adoption des mesures nécessaires pour assurer le respect des principes d’égalité, laïcité et neutralité
Le présent contrat confie au Délégataire l’exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Délégataire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, objet du présent contrat, le Délégataire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
- s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ; - traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le titulaire Délégataire indique au Délégant les mesures qu’il met en œuvre afin :
- d’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
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- de remédier aux éventuels manquements.
2.4.2 Respect des principes susmentionnés par les personnes auxquelles le délégataire confie une partie de l’exécution du service
Le Délégataire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées. Il s’assure que les contrats de sous-traitance ou de sous-délégation conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.
Le Délégataire communique au Délégant chacun des contrats de sous-traitance ou de sous- délégation dans les conditions prévues à l’article 1.5.
2.4.3 Information des usagers
Le Délégataire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent.
Cette information mentionne également les coordonnées suivantes : Commune de Bayonne – Hôtel de Ville - Service Commande publique - 1 av. Maréchal Leclerc – 64100 BAYONNE - Téléphone : 05 59 46 61 63 – Mail : commandepublique@bayonne.fr
Il informe sans délai le Délégant des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles méconnaissent les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, la Collectivité peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le Délégataire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance ou de sous-délégation concernés.
2.4.4 Contrôle de la collectivité
Lorsque le Délégataire méconnaît les obligations susvisées, le Délégant le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, le Délégant se réserve la faculté de prononcer la résiliation du contrat aux torts du Délégataire, le cas échéant, à ses frais et risques.
2.5 Protection des données personnelles
2.5.1 Traitements de données relatives aux soumissionnaires et titulaires
En vertu des dispositions de l’article R.3123-1 du Code de la Commande Publique et des dispositions du code du travail, l’Autorité Délégante est tenu de demander aux candidats les pièces justificatives de leur situation juridique, sociale et fiscale.
En application des articles D. 8222-5, D. 8222-7 et D. 8254-4 du code du travail, les pièces justificatives de la situation sociale et fiscale doivent être fournies par le candidat lors de la phase
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d’admission des candidatures.
En application de l’article R. 1263-12 du code du travail, le prestataire, employeur établi hors de France, doit fournir à l’Autorité Délégante avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, une copie de la déclaration de détachement et une copie du document désignant le représentant de l’entreprise.
Par ailleurs l’Autorité Délégante traite les données à caractère personnel transmises par les candidats dans le cadre de leurs réponses, notamment les curriculum vitae des équipes proposées et les données contenues dans les correspondances survenant entre les parties.
L’Autorité Délégante est donc responsable du traitement des données à caractère personnel des candidats et du Délégataire susmentionnés qu’il collecte directement ou indirectement auprès des salariés, dirigeants ou représentants de ces derniers pour les finalités et en vertu des bases légales suivantes :
(i) Traitement nécessaire à la gestion de la délégation conformément aux obligations légales de l’acheteur (art. 6-1(c) RGPD) ;
(ii) Traitement nécessaire à l'exécution et au suivi de la mission confiée au Délégataire (art. 6-1(b) RGPD).
L’Autorité Délégante conserve les données à caractère personnel susmentionnées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des obligations contractées au titre du présent contrat et, au-delà, pour la durée nécessaire à l'exercice de toute action judiciaire susceptible d'être engagée contre l’Autorité Délégante à raison de l'exécution du contrat de délégation. Ainsi l’Autorité Délégante conserve les pièces constitutives du contrat de délégation pendant une durée minimale de dix ans à compter de la fin de l’exécution du contrat.
Chaque salarié, dirigeant, représentant des candidats et délégataire dispose des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD (accès, rectification, etc.) relativement à ses données à caractère personnel traitées par l’acheteur en s'adressant par email à dpo@bayonne.fr ou par courrier postal aux coordonnées de l’acheteur transmises dans les documents du présent marché. l’Autorité Délégante s'engage à répondre à chaque demandeur dans les trente (30) jours de la réception par l’Autorité Délégante de la demande. A défaut de recevoir une réponse de l’Autorité Délégante dans ce délai, le salarié, dirigeant, représentant du candidat ou du délégataire serait en droit de saisir la CNIL pour contester ce défaut de réponse.
Il appartient aux candidats et délégataire d'informer chacun de leurs salariés, dirigeants, représentants des droits offerts par l’Autorité Délégante au titre du RGPD tel qu’indiqué ci-dessus.
2.5.2 Traitements de données opérés par le délégataire
Le Délégataire s’engage à traiter les données à caractère personnel auxquelles il a accès dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
Nonobstant les mentions ci-dessus, le Délégataire est tenu de compléter l’accord relatif à la protection des données présent en annexe de l’acte d’engagement. Le délégataire est autorisé à
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proposer son propre modèle d’accord relatif à la protection des données dans la mesure où ce dernier répond à l’ensemble des obligations légales prévues par la réglementation et, au-delà, aux recommandations de la Commission européenne et du CEPD. L’accord devra être signé par les parties au plus tard lors de la signature de l’acte d’engagement.
2.6 Assurance
Le Délégataire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard l’Autorité Délégante et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
Le Délégataire est assuré pour tous les dommages causés aux biens immobiliers dont il a la propriété, pour l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux, la tempête, la foudre, le bris de glace et autres dégâts.
Une attestation d’assurance sera transmise tous les ans à l’Autorité Délégante, certifiant des garanties souhaitées dans le contrat de délégation et de l’acquittement de la prime pour l’année à courir.
Les garanties souscrites sont au minimum :
• responsabilité civile exploitation et professionnelle ;
• multirisques dommages sur les biens affectés à l’exploitation du service.
Le Délégataire devra justifier, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la présente délégation et avant tout début d'exécution de celle-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
A tout moment durant l'exécution du présent contrat, le Délégataire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande de l’Autorité Délégante et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande.
2.7 Responsabilité du Délégataire
Le Délégataire sera responsable du bon fonctionnement du service.
En cas d’interruption totale ou partielle du service due à un sinistre, le Délégataire devra prendre toutes les dispositions pour que la durée de cette interruption soit réduite aux strictes conséquences de ces évènements dommageables.
Il fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges du fait de son exploitation. En conséquence, l’Autorité Délégante ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre de cette exploitation.
Le Délégataire sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit, excepté les accidents où la responsabilité de l’Autorité Délégante pourraient être mise en cause, notamment en cas de non-réalisation des travaux qui lui incombent en tant que propriétaire.
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2.8 Rapport annuel obligatoire
En application des dispositions des articles L.3131-5 et R.3131-2 à R3131-4 du Code de la commande publique, le Délégataire transmet au Concédant, chaque année, un rapport comprenant :
- des données comptables certifiées par un commissaire aux comptes ; - une analyse de la qualité du service ;
- une annexe comprenant un compte rendu technique et financier.
Ce rapport doit être transmis à l’Autorité Délégante avant le 1er juin de chaque année.
L’absence de production de ce rapport constitue une faute contractuelle, sanctionnée dans les conditions définies à l'ARTICLE 5 du présent contrat.
Le rapport annuel du Délégataire respecte les principes d’indépendance des exercices comptables du Délégant (année civile) et de permanence des méthodes retenues pour l’élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre un exercice et le précédent. Les recettes et les dépenses générées dans l’année doivent impérativement être imputées sur l’exercice comptable de l’année concernée.
Le premier rapport annuel sera remis avant le 1er juin 2027, une fois l’exercice comptable 2026 clos.
Le Délégant aura le droit de contrôler les renseignements donnés par le Délégataire dans le rapport annuel ainsi que dans les comptes d’exploitation.
A cet effet ses agents accrédités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité sans aucune restriction nécessaire à leur vérification.
Ils pourront également procéder à toute vérification utile pour s’assurer que le service est exploité dans les conditions prévues dans le présent contrat et que les intérêts contractuels du Délégant seront sauvegardés.
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2.8.1 Données comptables certifiées
Les données comptables à fournir par le Délégataire sont les suivantes : a) le compte annuel de résultat de la délégation certifié, rappelant les données présentées l’année précédente à partir de la 2ème année d’exploitation du service, les charges directes et les modalités d’imputation analytique des charges indirectes, notamment des charges de structure. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
b) les produits du service revenant au Délégataire ;
c) une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation avec des méthodes identiques à l’année précédente ; d) un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat, le cas échéant ;
e) un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens affectés au service ; f) les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaire à la continuité du service public.
2.8.2 Analyse de la qualité du service
L'analyse de la qualité du service comporte tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu, les mesures proposées par le Délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le Délégataire ou demandés par l’Autorité Délégante et définis par voie contractuelle, intégrant notamment les objectifs suivants :
- l’amélioration des conditions d’accès des usagers ;
- les activités répondant aux obligations de service public ;
- la qualité de l’accueil du public.
La qualité du service fera l’objet d’une évaluation annuelle et les indicateurs mentionnés permettront d’apprécier l’atteinte des objectifs de service public demandés par convention au Délégataire.
Les indicateurs mis en place par le délégataire sont les suivants :
Indicateurs opérationnels :
- Total fourrière
- Opérations préalables
- Restitutions sur place
- Total véhicules mis en parc
- Restitutions facturées
- Destructions
- Vente par les domaines
- Véhicules toujours en parc
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- Moyens matériels affectés aux missions.
Des indicateurs financiers :
- CA
- recettes
- charges
- résultat d’exploitation.
Ces indicateurs feront la distinction entre les prescriptions de fourrières à la demande la police nationale et la police municipal.
2.8.3 Compte-rendu technique et financier
Le compte-rendu technique et financier est accompagné d’une analyse justifiée du Délégataire en ce qui concerne les évolutions d’une année sur l’autre et, pour les trois premières années suivant le début de l’exploitation, les écarts constatés avec les comptes prévisionnels.
Compte-rendu technique
A titre de compte-rendu technique, le Délégataire fournit au moins les indications suivantes :
- les investissements nouveaux et renouvellements effectués en termes d’équipements mobiliers et immobiliers ;
- les investissements et renouvellements à prévoir en termes d’équipements mobiliers et immobiliers.
L’Autorité Délégante se réserve le droit de demander tout renseignement ou justificatif complémentaire tendant à s’assurer de la lisibilité des informations transmises par le Délégataire.
Compte-rendu financier
Il comprend une analyse des dépenses et des recettes.
Il précise, en outre, les recettes de l’exploitation, les tarifs applicables et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur. Pour les dépenses, il précise le détail par nature (personnel, fonctionnement, entretien et réparation) et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur ainsi que les charges d’investissement liées aux activités. De façon générale, il retrace tous les comptes des opérations afférentes à la DELEGATION.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L’AUTORITE DELEGANTE
Dans le cas où le délégataire se trouverait momentanément dans l’impossibilité d’effectuer rapidement l’enlèvement d’un véhicule alors que cette opération présente un caractère d’extrême urgence, ou dans le cas où le délégataire n’aurait pas fait procéder à l’enlèvement dans les délais impartis, la Ville de Bayonne se réserve le droit de faire enlever le véhicule par une entreprise disposant du matériel nécessaire. Le véhicule ainsi enlevé sera déposé à la fourrière du délégataire, lequel remboursera à la Ville de Bayonne les sommes avancées par cette dernière.
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L’Autorité délégante s’engage à respecter et faire respecter les lois et règlements en vigueur applicables à la mise en fourrière des véhicules ainsi que les dispositions conformes au présent contrat.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Rémunération du Délégataire
Au titre du présent contrat, le Délégataire est autorisé à percevoir directement auprès des usagers les droits d'enlèvement et de gardiennage des véhicules.
A ce titre, le Délégataire percevra auprès des contrevenants, le paiement des frais, dans le respect les différents tarifs maxima prévus par la réglementation en vigueur, à savoir :
- frais relatifs à l’immobilisation matérielle,
- frais relatifs aux opérations préalables à l’enlèvement du véhicule,
- frais relatifs à l’enlèvement du véhicule,
- frais relatifs à la garde journalière.
Le délégant peut pratiquer des tarifs spécifiques pour la restitution des véhicules en dehors des heures ouvrées.
La tarification des opérations payables par le contrevenant est établie conformément à la réglementation et subira les variations fixées par les textes réglementaires publiés par le Journal Officiel.
A la date d’établissement du présent cahier des charges, les tarifs maxima applicables sont ceux fixés par arrêté du 2 août 2019 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, dans sa dernière mise à jour du 28 mars 2024 entrée en vigueur le 12 avril 2024 (NOR : INTD0100681A).
Le bordereau des prix unitaires joint à la présente convention détaille les tarifs appliqués par le délégataire.
Les tarifs maxima étant fixés en dehors de tout accord de volonté des parties, l’homologation de nouveaux tarifs sera possible sans adoption d’un avenant au présent contrat, si le délégataire applique dès la conclusion de la présente convention ces tarifs maxima. Le délégataire notifie à l’autorité délégante un nouveau bordereau des prix unitaires en cas de modification de l’arrêté interministériel fixant les tarifs maxima.
Par ailleurs, conformément à l’article R.325-29-VI al. 1° du code de la route, l’autorité délégante versera une indemnité dans le cas où le propriétaire est insolvable, ou si ce dernier ne récupère pas le véhicule, à la condition que le véhicule soit mis en destruction. Cette indemnité est versée dans le seul cas où la mise en fourrière a été prescripte par la police municipale.
Cette indemnité est égale aux tarifs maxima fixés par l’arrêté cité ci-dessus, affectés d’une remise de 10%. Le tableau de ces tarifs par opération effectuée, est le suivant :
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FOURRIERE
CATEGORIES de
véhicules
MONTANT
(en euros
TIC)
REMISE
consentie
(%)
MONTANT
(proposé en
euros TTC)
Immobilisation
matérielle
Voitures particulieres 7,60 10 6,54
Véhicules Poids
Lourds 7,60 10 6,84
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles à moteur
non soumis à
réception et dont La
vitesse peut excéder
par construction 25
KMheure
7,60 10 6,84
Enlèvement
Voitures particulières 127,65 10 114,89
Vehicules PL44t2
PTAC > 19t 274,40 10 246,96
Véhicules PL 19t2
PTAC > 7,5t 21340 10 192,06
Véhicules PL 7,5t2
PTAC > 3,5t 122,00 10 109,80
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles à moteur
non soumis à
réception et dont la
vitesse peut excéder
par construction 25
KM/heure
45,70 10 41,13
Garde journalière
Voitures particulières 6,75 10 6.08
Véhicules Poids
Lourds 9,20 10 828
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles à moteur
non SOUS à
reception et dont La
vitesse peut excéder
par construction 25
KMheure
3,00 10 2,70
18
Cette indemnité sera versée mensuellement sur présentation d’une facture détaillant, par véhicule, les points suivants :
- Détail des opérations effectuées suivant le cadre ci-dessus, les dates, le prix unitaire et total de chaque opération, faisant apparaître le nombre de jours de gardiennage de chaque véhicule,
- Date de la dernière visite du service des domaines pour constater l’inaliénabilité des véhicules non récupérés,
- Nom, prénom, adresse du propriétaire du véhicule,
- Montant TTC de la facture.
Toutefois, le montant total annuel des indemnités versées est limité à la somme de 26 000 euros TTC.
Le délégataire déclare renoncer à l’article R.325-29-VI al. 2° du code de la route.
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Présentation des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Informations à utiliser pour la facturation électronique
- Identifiant de la structure publique (SIRET) : 21640102600366
-Service : 110
Délai global de paiement :
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre de l'exécution des prestations en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants :
Titulaire du compte
Domiciliation
Code banque
Code guichet
N° de compte
Clé RIB
IBAN
BIC
4.2 Impôts, taxes et redevance
Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient et quel qu’en soit le redevable légal, liés à la réalisation
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et à l’exploitation du service, seront à la charge du Délégataire.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
5.1 Pénalités de retard
Un échange sur les retards, aura systématiquement lieu entre la police municipale en tant qu’autorité prescriptrice et le délégataire. En outre, une réunion trimestrielle avec pour ordre du jour un bilan des retards constatés pendant la période écoulée aura lieu à l’initiative de la police municipale.
Dans le cas où des retards répétés seraient constatés, retards ayant entrainé un préjudice pour la police municipale en termes de mobilisation d'équipages sur des durées excessives, les parties pourront convenir d'un dédommagement par le délégataire des préjudices subis par la ville au travers de sa police.
Cette clause ne s'applique pas aux cas où les retards auraient été causés par des événements présentant le caractère de la force majeure.
Pour les autres obligations mises à la charge du Délégataire par le présent contrat et au plus tard quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse, le Délégataire pourra être redevable sur simple décision de l’exécutif de l’Autorité Délégante, d’une pénalité égale à 15 € par jour calendaire de persistance du manquement constaté. Ces mêmes pénalités, sous les mêmes conditions de mise en œuvre, s’appliqueront en cas de retard ou de non-production des divers comptes-rendus et rapports prévus à l’article 8 du présent contrat.
5.2 Mise en régie provisoire
En cas de faute grave ou d’interruption de la continuité du service, excepté en cas de force majeure ou de destruction accidentelle des biens affectés à l’exécution de la présente DELEGATION, l’Autorité Délégante pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer le service par les moyens qu’il jugera bons. En conséquence, après une mise en demeure restée vaine pendant quarante-huit (48) heures, l’Autorité Délégante pourra procéder à une mise en régie provisoire.
5.3 Sanctions résolutoires
L’Autorité Délégante pourra, de plein droit, mettre fin au présent contrat en cas de manquement du Délégataire à ses obligations contractuelles présentant un caractère grave ou irréversible ayant fait l’objet d’une mise en demeure restée infructueuse en tout ou partie dans un délai de sept (7) jours calendaires, sans préjudice des droits que le Délégataire pourrait faire prévaloir par ailleurs.
Le présent contrat sera également résilié de plein droit, sans aucun préavis ni formalités et sans aucune indemnité, dans les hypothèses suivantes : cessation de paiement, jugement de liquidation judiciaire.
5.4 Règlement des litiges
En cas de litige, les parties chercheront une médiation conformément aux dispositions du Code de justice administrative.
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En cas d’échec de la médiation, les litiges seront portés devant le Tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE
6.1 Clause de réexamen
Le présent contrat pourra être modifié par avenant conformément aux articles R.3135-1 et suivants du Code de la commande publique et dans les conditions définies ci-après.
6.1.1 Modifications à l’initiative de l’Autorité Délégante
Le Délégant pourra en cours de contrat prendre l’initiative de propositions de modifications mineures de la consistance et des modalités d’exécution du service.
Leur mise en œuvre fera l’objet de concertations préalables avec le Délégataire. Elles ne pourront remettre en cause l’équilibre général de l’exploitation et/ou l’économie du présent contrat.
Ces modifications peuvent affecter l’organisation ou le champ d’intervention du service dont la gestion est confiée au Délégataire, dans un but d’intérêt général et lorsqu’ils sont devenus nécessaires pour en assurer la continuité.
Elles couvrent particulièrement les adaptations des services ou des équipements affectés au service en fonction des évolutions techniques, économiques ou encore juridiques.
Par ailleurs, le Délégant se réserve le droit de demander au Délégataire toute adaptation tendant à améliorer l’efficacité du service concédé.
Enfin, le Délégant se réserve le droit de prolonger le contrat pour une durée maximale de 6 mois, pour un motif d’intérêt général lié à la préparation du renouvellement du contrat ou toute réflexion quant au périmètre du nouveau contrat de DELEGATION.
6.1.2 Modifications à l’initiative du Délégataire
Dans les mêmes conditions que celles définies à l’article précédent, le Délégataire pourra prendre l’initiative de propositions de modifications mineures dont la mise en œuvre sera subordonnée à l’accord préalable du Concédant.
6.1.3 Réexamen des conditions financières
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques d’exécution du contrat, ainsi que des événements extérieurs au service délégué, mais de nature à en modifier les conditions d’exploitation et de fonctionnement, les parties conviennent qu’il pourra y avoir réexamen des termes du présent contrat et de ses conditions financières dans les cas suivants :
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- en cas de demande expresse du Délégant relative à l’ajout de moyens supplémentaires par le Délégataire ;
- d’un commun accord entre les parties à la suite d’une demande formulée par l’une d’entre-elles ; - en cas de modification de la réglementation et notamment de la législation fiscale ou sociale ou de la réglementation technique produisant ses effets pendant la durée du contrat et conduisant à une modification substantielle de l'économie générale du contrat.
La procédure de réexamen n’interrompt en aucun cas l’exploitation du service. La demande de réexamen n’implique pas un réexamen de plein droit du contrat.
L’initiative de la demande de réexamen appartient aux deux parties. Toute demande par le Délégataire devra être précédée de la production des justificatifs nécessaires.
Les parties se concerteront pour procéder au réexamen et trouver un accord, sur les modifications à apporter par avenant au contrat.
6.2 Modification résultant d’évènements exceptionnels
Toute modification rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité délégante diligente ne pouvait pas prévoir, pourra faire l’objet d’un avenant au contrat pour assurer la continuité du service.
Les parties se concerteront alors sur le niveau de l’offre à mettre en place pendant la durée de l’évènement et, si nécessaire, ses conséquences sur les charges financières résultant de l’exploitation.
En cas d’urgence ou de situations exceptionnelles mettant en jeu la sécurité des usagers, le Délégataire procédera, en attendant la décision de l’Autorité délégante, aux mesures conservatoires nécessaires sans donner de caractère définitif aux décisions et aux mesures prises tout en informant l’Autorité délégante des mesures techniques provisoirement adoptées.
6.3 Cession du contrat
En application de l’article R.3135-6 du code de la commande publique, lorsque le Délégant a expressément autorisé qu'un nouveau Délégataire se substitue à celui auquel il a initialement attribué le contrat de délégation dans les conditions définies à l’article 1.5.2 du présent contrat, à la suite d’opérations de restructuration du Délégataire initial, un avenant est conclu entre les parties.
Le nouveau Délégataire justifie au préalable des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l’Autorité délégante.
ARTICLE 7 - FIN DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
7.1 Continuité du service en fin de délégation
En fin de convention, l’Autorité Délégante mettra en œuvre les moyens d’assurer la continuité du service public en réduisant au maximum la gêne occasionnée au Délégataire.
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Six mois au moins avant le terme du présent contrat, il sera procédé par l’Autorité Délégante, à l’accomplissement des formalités légales de dévolution dudit service public.
A l’expiration du présent contrat, l’Autorité Délégante ou le nouveau délégataire se substituera au Délégataire pour tout ce qui concerne l’exploitation du service. Le Délégant ou le nouveau délégataire sera alors subrogé dans les droits du Délégataire.
7.2 Résiliation pour motif d’intérêt général
L’Autorité Délégante peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d’intérêt général. La décision ne peut prendre effet qu’après un délai de six mois à compter de sa date de notification par lettre recommandée avec accusé réception au lieu de domicile du Délégataire.
La résiliation du contrat donnera lieu au versement d’une indemnité au bénéfice du Délégataire négociée par les parties ou à défaut arrêtée par le juge.
7.3 Retrait de de l’agrément préfectoral
La convention sera résiliée de plein droit dans le cas où le délégataire serait privé, pour quelque motif que ce soit, de l’agrément préfectoral.
La résiliation sera alors prononcée par la commune, quinze jours (15) après une mise en demeure de présenter un nouvel agrément tel qu’exigé par la règlementation pour exercer une telle activité.
7.4 Mise en demeure
Toute mise en demeure dans le cadre du présent contrat, sauf disposition contraire, sera réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique.
Tout délai relatif à la mise en demeure sera décompté, sauf disposition contraire, à partir de sa date de réception par le Délégataire.
7.5 Election domicile
Les parties feront élection de domicile à l’adresse indiquée en tête du présent contrat.
En cas de changement de domiciliation de Délégataire et à défaut pour lui de l’avoir signifié au Délégant par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera expressément convenu que toute délivrance sera valablement faite si elle l’a été au domicile susvisé.
En deux exemplaires originaux,
Fait à Bayonne, le
Pour le Délégataire, Pour L’Autorité Délégante, La Commune de Bayonne,
Le Maire,
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ANNEXE
Annexe n° 1. Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles (dans sa version mise à jour par arrêté du 12 avril 2024 - NOR : INTD0100681A) ;
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Date de réception préfecture : 08/06/2026 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
EN VIGUEUR AU 29 AVRIL 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2024
NOR : INTD0100681A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 du Conseil de l'Union européenne fixant certaines dispositions relatives à
l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 du Conseil de l'Union européenne concernant l'introduction de l'euro, et
notamment son article 14 ;
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Date de réception préfecture : 08/06/2026 Vu le règlement (CE) n° 975/98 du 3 mai 1998 du Conseil de l'Union européenne sur les valeurs unitaires et les spécifications
techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-9, R. 325-17 , R. 325-29, R. 325-35, R. 325-36 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile, modifié par l'arrêté du 29 décembre
1998 relatif aux tarifs maxima d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds,
Article 1
VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 08 DÉCEMBRE 2001
Jusqu'au 31 décembre 2001, les tarifs maxima, en francs, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les
opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis
en fourrière fixés par les arrêtés susvisés du 19 août 1996 et du 28 décembre 1998 sont également déterminés en euros,
conformément au règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 . Les montants ainsi convertis figurent en annexe I du présent
arrêté.
Article 2
VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 15 NOVEMBRE 2020
Modifié par Arrêté du 4 novembre 2020 - art. 1
A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les
opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules
ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines sont fixés conformément au barème figurant en annexe II du
présent arrêté.
NOTA :
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Date de réception préfecture : 08/06/2026 ______ .....
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2020 ( NOR : INTS2025699A ), les dispositions introduites par cet
arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2
de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Article 3
VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 08 DÉCEMBRE 2001
La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.
Article 4
VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 15 NOVEMBRE 2020
Modifié par Arrêté du 4 novembre 2020 - art. 1
Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise
au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en
fourrière.
NOTA :
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2020 ( NOR : INTS2025699A ), les dispositions introduites par cet
arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2
de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
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Date de réception préfecture : 08/06/2026 Article 5
VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 15 NOVEMBRE 2020
Modifié par Arrêté du 4 novembre 2020 - art. 1
Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 325-27 du
code de la route.
NOTA :
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2020 ( NOR : INTS2025699A ), les dispositions introduites par cet
arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2
de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Article 6
VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 08 DÉCEMBRE 2001
L'arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile et l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux
tarifs maxima d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds sont abrogés à compter du 1er janvier 2002.
Article 7
VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 08 DÉCEMBRE 2001
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés
publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
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Date de réception préfecture : 08/06/2026 Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE II)
ANNEXE I
VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 08 DÉCEMBRE 2001
TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2001 INCLUS
FRAIS
de fourrière
CATÉGORIES
de véhicules
MONTANT
(en francs) (converti en euros)
Immobilisation
matérielle
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 50 7 ,62
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7 ,5 t. 50 7 ,62
Véhicules PL 7 ,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 50 7 ,62
Voitures particulières 50 7 ,62
Autres véhicules immatriculés 50 7 ,62
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Date de réception préfecture : 08/06/2026 Opérations
préalables
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 150 22,87
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7 ,5 t. 150 22,87
Véhicules PL 7 ,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 150 22,87
Voitures particulières 100 15,24
Autres véhicules immatriculés 50 7 ,62
Enlèvement Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 1 800 274,41
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7 ,5 t. 1 400 213,43
Véhicules PL 7 ,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 800 121,96
Voitures particulières 600 91,47
Autres véhicules immatriculés 300 45,73
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Garde
journalière
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 60 9, 15
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7 ,5 t. 60 9, 15
Véhicules PL 7 ,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 60 9, 15
Voitures particulières 30 4,57
Autres véhicules immatriculés 20 3,05
Expertise Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 600 91,47
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7 ,5 t. 600 91,47
Véhicules PL 7 ,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 600 91,47
Voitures particulières 400 60,98
Autres véhicules immatriculés 200 30,49
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Date de réception préfecture : 08/06/2026 ANNEXE II
VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 12 AVRIL 2024
Modifié par Arrêté du 28 mars 2024 - art. 1
TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE
FRAIS
de fourrière
CATÉGORIES
de véhicules
MONTANT
(en
euros)
Immobilisation
matérielle
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7 ,5 t
Véhicules PL 7 ,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
7 ,60
7 ,60
7 ,60
7 ,60
7 ,60
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur
non soumis à réception
7 ,60
Opérations
préalables
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7 ,5 t
Véhicules PL 7 ,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur
non soumis à réception
22,90
22,90
22,90
15,20
7 ,60
7 ,60
Enlèvement Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7 ,5 t
274,40
213,40
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Véhicules PL 7 ,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur
non soumis à réception
122,00
127 ,65
45,70
45,70
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Garde journalière
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7 ,5 t
Véhicules PL 7 ,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur
non soumis à réception
9,20
9,20
9,20
6,75
3,00
3,00
Mise en vente Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7 ,5 t
Véhicules PL 7 ,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
120
120
120
100
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 —- J-
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur
non soumis à réception
50
50
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 [ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Commission de délégation de service public
DSP relative à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou
accidentés sur le territoire de la ville de Bayonne
Séance du mercredi 18 février 2026 à 09h00
Procès-verbal : analyse des offres initiales et candidats admis à négocier
1 —- Composition de la commission convoquée par courrier en date du 11/02/2026
Membres à voix délibératives
Prénom, Nom Qualité Présent __L
Jean-Marc SALANNE Président délégué de la CDSP D» LS
Martine BISAUTA Conseillère municipale (titulaire) AÊS
Françoise BRAU-BOIRIE Adjointe au maire (titulaire) (PRE
Loïc CORRÉGÉ Adjoint au maire (titulaire) LA
Philippe DAUBISSE Conseiller municipal délégué (titulaire) ‘
Juliette BROCARD Conseillère municipale (titulaire) [ l |YA A Marie-Noëlle LARRE Conseillère municipale déléguée (suppléante)
Déborah LOUPIEN-SUARES Adjointe au maire (suppléante) 2
François PAULY Conseiller municipal (suppléant) ”
Laurence HARDOUIN-TORRE Adjointe au maire (suppléante) PRS
Alain DUZERT Conseiller municipal (suppléant) A RS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 [ayonn HAIONA-EAYS BASQUE
Membres à voix consultatives
Prénom, Nom Qualité Présent . f _
Lionel GIRY Directeur juridique adjoint CA Ÿ
Emmanuelle CONSTANT Cheffe du service commande publique / |
a Philippe PECASTAINGS Chef du service budget et comptabilité
Guillaume FAVARD Directeur de la Police municipale (intérim)
Rémi SALAFA Inspecteur DGCCRF (DIRECCTE NA)
2 — Rappel de la procédure
Le présent rapport a pour objet de présenter l'analyse de l'unique offre déposée dans le cadre
de la concession relatif à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou
accidentés sur le territoire de la ville de Bayonne. L'autorité concédante confie aux risques et
périls du délégataire l'exploitation du service public de la fourrière automobile,
La Commission de ce jour, après analyse de l'unique dossier de candidature, a approuvé l'examen de l'offre du candidat Mendes Crosa.
La présente séance de la Commission de délégation de service public a pour but l'analyse de l'offre initiale de Mendes Crosa et de l'admettre à la phase suivante, à savoir l'engagement des négociations.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 [ayonne* BAION£A -CAYS BASQUE
3 — Examen des offres initiales
Pour rappel, les offres des candidats sont évaluées selon les critères pondérés suivants :
Critère 1 : Qualité des propositions en matière d'exploitation : 50%
Le critère sera apprécié au regard des éléments d'appréciation suivants :
° Les moyens matériels et humains dédiés à l'exécution de la mission, / 30 pts
. Les procédures internes, les plannings et l'organisation des équipes / 20 pts
Critère n° 2 : Qualité des propositions en matière économique et contractuelle :
50%
La qualité de l'économie du service délégué sera appréciée au travers des éléments d'appréciation suivants:
+ Cohérence et fiabilité du compte d'exploitation prévisionnel / 35 pts
°< Tarifs perçus / 5 pts
° Indicateurs en vue du rapport annuel / 10 pts
Il a été procédé à l'analyse détaillée de l'offre de Mendes Crosa, ainsi que l'atteste le rapport
d'analyse des offres initiales, en annexe du présent procès-verbal.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Bayonne AIQNA-EATS BASOUE
Il en ressort :
Mendes Crosa :
L'offre est partiellement complète mais satisfaisante à ce stade de la procédure.
Néanmoins, plusieurs éléments devront faire l'objet de compléments ou de discussion, entre autres :
Fournir des documents manquants :
o le compte prévisionnel d'exploitation et pas uniquement les résultats des exercices passés ;
o l'agrément de fourrière en cours de validité au-delà de la date du 30/01/2026 ;
o confirmation qu'aucune modification n’a été apportée au contrat ;
- Détailler les conditions d'exploitation du site temporaire de Plantoun et négocier le paiement d'une redevance d'occupation temporaire du domaine public ;
- Faire préciser les conditions dans lesquelles le tarif supplémentaire remisé sera pratiqué ;
- Indiquer si les sites de Biarritz et Saint Jean de Luz sont mutualisés et préciser les références cadastrales et titres d'occupation, ainsi que leur taux d'occupation ; - Mettre en cohérence l'organigramme et le trombinoscope fournis.
4 — Etablissement de la liste des candidats admis aux négociations
A la suite de l'examen des offres initiales, la Commission approuve l'admission aux négociations
du candidat Mendes Crosa
En complément de l'invitation à négocier, une liste comprenant questions et demandes de
justification sera transmise au candidat en vue des négociations.
Fait à Bayonne, le 18/02/2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
VILLE DE BAYONNE
Contrat de concession relatif à l'enlèvement et la mise en
fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le
territoire de la ville de Bayonne
Rapport d'analyse des offres initiales
V2_11/07/2024
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicule. Le, on. 0
1. OBJET DE LA CONSULTATION
Contrat de concession relatif à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou
accidentés sur le territoire de la ville de Bayonne
2. RAPPEL DE LA PROCEDURE
La présente consultation est organisée conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession, notamment les articles R.3126-1 et suivants relatifs à la passation de certains contrats de concession, et plus spécifiquement les concessions de faibles montants.
Un avis d'appel à candidatures (« AAPC ») a été adressé le 06 novembre 2025 au journal LeMoniteur.fr, journal d'annonces légales dans les Pyrénées-Atlantiques
La date limite de remise des plis a été fixée au 09 décembre 2025.
1 candidat a déposé un dossier de candidature et d'offre avant les date et heure limites :
Société MENDES CROSA, 59 av. maréchal Juin, 64 200 Biarritz
N° Siret : 409 087 822 00014
La liste des candidats admis à présenter une offre en application des dispositions réglementaire sont :
e Société MENDES CROSA
Ce candidat a présenté une offre.
La présente analyse doit permettre d'émettre un avis sur le candidat invité à engager des négociations.
3. RAPPEL DES ELEMENTS DEMANDES AU TITRE DE
L'OFFRE
Sont indiqués :
° P => le document est présent
° À => le document est absent
° [=> le document est incomplet
Dossier À È
e Présentation de l’offre n
11 Note de présentation de l'offre du candidat (points saillants, principaux | P
| atouts, etc.)
Une fiche de contact indiquant le nom, le prénom, la qualité de la personne | P
1.2 responsable de l'offre au sein de l’entreprise candidate, ou du groupement,
ainsi que ses coordonnées : adresse / téléphone / courrier électronique.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicule_ _ __,__
Dossier
Partie exploitation
n°2
Présentation des moyens matériels et humains dédiés aux différentes | P
opérations :
- opérations d'enlèvement des véhicules légers et des poids lourds
2.1 - gardiennage, y compris description du site, et des moyens de surveillance
qui y sont affectés
- surcroît d'activité pendant les grands événements et notamment les Fêtes
de Bayonne
Présentation des procédures suivantes : P
Le candidat détaillera les procédures :
e procédure garantissant le respect des délais d'enlèvement
e procédure pour la remise du véhicule au service des domaines ou sa
2.2 destruction
e procédures pour assurer une traçabilité des flux des véhicules
{entrées et sorties)
Plannings des équipes et organisation : P
Le candidat détaillera, en distinguant les différentes composantes :
2.3 e les plannings des équipes assurant l’immobilisation et l'enlèvement
des véhicules
e horaires d'ouverture du site pour la restitution des véhicules
Dossier Lane :
Æ: Partie économique et contractuelle
Cohérence et fiabilité du compte d’exploitation prévisionnel, y compris du | À
3.1 niveau de rentabilité de l’opération
Tarifs perçus auprès des usagers dans la limite des tarifs maxima fixés par | P
3.2 l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié (dernière mise à jour du 28 mars 2024
entrée en vigueur le 12 avril 2024)
323 Indicateurs proposés en vue du rapport annuel obligatoire P
Agrément préfectoral de gardien de fourrière en cours de validité, du | P
candidat ou groupement de candidats, ou justificatif du dépôt d'une
demande d'agrément fourrière automobile auprès du préfet du
3.4 département où sont situées les installations, précisant l'adresse des
terrains ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicules à saywinie — evev-eus0
4. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Critère 1 : Qualité des propositions en matière d'exploitation : 50%
Le critère sera apprécié au regard des éléments d'appréciation suivants :
+ Les moyens matériels et humains dédiés à l'exécution de la mission, / 30 pts
° Les procédures internes, les plannings et l’organisation des équipes / 20 pts
Critère n° 2 : Qualité des propositions en matière économique et contractuelle :
50%
La qualité de l'économie du service délégué sera appréciée au travers des éléments
d'appréciation suivants:
e Cohérence et fiabilité du compte d'exploitation prévisionnel / 35 pts
+ Tarifs perçus / 5 pts
° Indicateurs en vue du rapport annuel / 10 pts
5. PRESENTATION SYNTHETIQUE DE L'OFFRE DU
CANDIDAT
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicule , )
Critère 1 : Qualité des propositions en matière d'exploitation : 50%
moyens
matériels et
humains
dédiés à
l'exécution
de la
mission, /
30 pts
Moyens matériels :
Véhicules :
Le candidat dispose de 24 engins susceptibles de procéder à l'enlèvement de tous types de
véhicules ( deux-roues, berlines, utilitaires, SUV, campings-cars, poids lourds) :
- 4 dépanneuses récentes pour véhicules légers
- 3 patrouilleurs récents pour véhicules légers et utilitaires
- 6 dépanneuses plateaux récentes
- 1 dépanneuse camion plateau grue
- 2 dépanneuses fourgons motos anciennes
- 8 dépanneuses poids lourds dont 4 antérieures à 2018
Les dépanneuses sont toutes équipées de bras hydrauliques ainsi que de chariots pour
déplacer les véhicules. Elles sont maniables ce qui facilite les circulations et les accès à des
sites contraints
Géolocalisation :
Tous les véhicules sont équipés du système de géolocalisation Webfleet qui permet de suivre
les trajets et de définir la géolocalisation, mais aussi les temps d'arrêt, les vitesses pratiquées
Enregistrement des demandes :
Le logiciel Powerpanne permet d'enregistrer les demandes de mise en fourrière et fait le
lien avec le SI fourrière. Il permet également l'affectation d'une demande au chauffeur le
plus proche
Communication :
Les chauffeurs sont tous équipés de téléphones portables et de talkiewalkie
Sites de mise en fourrière :
2 sites permanents :
Biarritz : 1 750 m2 d'une capacité de 200 véhicules
Saint Jean de Luz : 2 000 m2 d'une capacité de 200 véhicules
Pour mémoire en 2024 :
Nombre de demandes de mise en fourrière 1 057, Nombre de véhicules restitués : 580,
Nombre de véhicules détruits : 293, Nombre de véhicules vendus par les domaines : 8
1 site lié aux grands évènements :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicule, 2 ___ 0
Bayonne, av. de Plantoun. Une base temporaire avec tous les moyens nécessaires pour les
chauffeurs et le personnel d'exploitation est installée
Moyens humains :
24 personnes dont :
- 2 gérants
-15 dépanneurs sur les deux sites
- 3 mécaniciens d'atelier
- Sur Biarritz, 4 agents techniciens d'exploitation multilingues
- Sur Saint Jean de Luz, 3 agents techniciens d'exploitation
Les agents techniciens d'exploitation assurent les missions suivantes :
- _ Régulation et dispach des interventions
- Prise des appels téléphoniques, gestion des dossiers, accueil des clients
- Restitution des véhicules
Le candidat indique procéder systématiquement à un apprentissage initial aux techniques
de remorquage, ainsi qu'à une sensibilisation régulière aux nouveaux véhicules mis sur le
marché.
Note : ../30
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicule . )
procédures
internes,
les
plannings
et
l'organisati
on des
équipes /
20 pts
œnNou
Procédure type :
Saisie informatisée sur le logiciel Powerpanne des informations transmises par le service
de police
Transmission informatisée par le même logiciel au chauffeur également saisi par téléphone
Intervention dans la 2 heure. Si nécessaire, détournement d’un véhicule à vide en route
pour un dépannage
Après la mise en fourrière, réquisition de mise en fourrière remise par le chauffeur au
personnel administratif qui la met dans le dossier informatique après l'avoir scanné. Saisie
également de ces informations dans le logiciel Powerpanne qui alimente le SI Fourrière.
Etiquetage du véhicule
Saisie du véhicule dans le SI Fourrière
Vérification de l'immatriculation
Notification par le service de police de la mise en fourrière au propriétaire du véhicule
Délivrance par le service de police d'une mainlevée de fourrière au propriétaire qui le
demande et si cela est possible
Destruction ou aliénation du véhicule en l'absence de démarche du propriétaire, selon son
état
10. Validation de la destruction du véhicule dans le SI Fourrière
Service continu, 24/24 h et 365 j/an. La nuit, des astreintes sont mise en place pour les
dépanneurs et pour les techniciens (un technicien par nuit)
Note : ../20
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicule_ = __,_.. ____ ___ D
Critère n° 2 : Qualité des propositions en matière économique et contractuelle : 50%
Cohérenc |Le candidat ne propose pas de compte d'exploitation prévisionnel. En revanche, sa
e et | proposition reprend le compte d'exploitation des années 2022, 2023, 2024.
fiabilité du
compte
d'exploitat
ion
prévisionn
el / 35 pts
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicule. ., )
Tarifs
perçus
Les tarifs proposés sont conformes à ceux figurant dans l'arrêté du 14/11/2001 modifié le
28/03/2024, à quelques exceptions près, énumérées ci-après :
- Absence de tarifs d'immobilisation
- Absence de tarif de mise en vente
- Des frais de restitution hors horaires de bureau sont prévus.
Les tarifs proposés sont identiques à ceux pratiqués dans le contrat en cours.
Par ailleurs, facturation par le candidat de frais lorsque le propriétaire ne récupère pas son
véhicule qui par la suite est détruit, selon le tarif habituel, avec une remise de 10 %.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicu LC LL.) te) D AÉALLSS UD =vs0
Tarifs
ordinaires
Tarifs Fourrieres au 12 Avril 2024 (Tarifs exprimés en euros)
Tarifs perçus auprès des usagers dans La ümite des tarifs Maxima fixés par l'arrété du 14 novernbre 2001 modifié (dernière mise à jour Cu 28 mars 2024 ertrée en vigueur le 12 avrit 2024)
|Feais de Fourrikee Catégories de véhicule HT TTC
Auves Véhicules Immatriculés (Cycio) 6.33 é
VL inférieur ou égal à 3.5 tonnes 12.67 152
OPERATIONS PREALABLES Poids lourds de + de 3,5 tonnes à 7,5 tonnes 19.08 22.9
Poids lourds de + de 7,5 tonnes à 19tonnes 19.08 229
Poids lourds de + 19 tonnes à 44 tonnes 19.08 229
=
Autres Véhicules immatricuiés (Cyclo) 38.08 45.7
VL inférieur ou égal à 3,5 tonnes 106.38 127.65
ENLEVEMENTS Poids lourds de + de 3.5 tonnes à 7,5 tonnes 101.67 122
Polés lourds de + de 7,5 tonnes à 19 tonnes 177.83 213.4
Poids lourds Ce + 19 tonnes à 44 tonnes
Autres Véhicules Immatriculés (Cycio) 2.S 3
VL inférieur où égal à 3.5 tonnes 6.63 6.75
GARDE JOURNALIÈRE Poids lourds de + de 3.5 tonnes à 7.5 tonnes 7.67 9.2
Poids tourds de + de 7,5 tonnes à 19tonnes 7.67 9.2
Poids lourds de + 19 tonnes à 44 tonnes 7.67 9.2
Hors horaires d'ouverture Ou bureau
FRAIS DE RESTITUTION 33.33 40
Après 18h30 et avant 08h30 en semaine
Toute heures durant le week-end ou jours fériés
10
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064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicul
Tarifs dus
par la ville
en cas de
non
récupérati
on du
véhicule
Note : ../5
FRAIS DE
FOURRIERE
CATEGORIES de |
véhicules
MONTANT
(en euros
TTC)
REMISE
consentie
(H)
MONTANT
{proposé en
euros TTC)
Immobilisation
matérielle
Voitures particulières 7,60 10 6.84
Véhicules Poids
Lourds 7.60 10 6.84
Cyclomoteurs.
motocyciettes,
tricycics à moteur
non soumis à
réception et dont La
vitesse peut cxcéder
parconstruction 25 |
K/heurec
7.60 10 6,84
Entèvement
Voitures particulières | 127.65 10 114,89
Véhicules PL44t> |
PTAC > 19t 274.40 10 246.96
Véhicules PL 19t >
PTAC > 7.5t } 213.40 10 192.06
Véhicules PL 7.5t >
PTAC > 3.5t 122.00 10 109.80
Cyclomoteurs,
motocycicttes, |
tnicycies à moteur
non soumis à
réception ct dont La
vitesse peut excéder
par construction 25
KM/heurc
45.70 10 41.13
Garde journalière
Voitures particulières | 6.75 10 6.08 Véhicules Poids |
Lourds 9,20 10 6.28
Cycitomoteurs.
motocycicttes,
tricycics à moteur
non soumis à
réception ct dont La
vitesse peut excéder
par construction 25
KMheurc
3.00 10 2.70
11
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicule. Lo, . 0
Indicateur
s en vue
du rapport
annuel /
10 pts
Les indicateurs proposés sont limités au nombre d'opérations réalisées, par type d'actes,
en distinguant ceux demandés par la police nationale ou par la police municipale. La liste
des actes est la suivante :
- Total fourrière
- Opérations préalables
- Restitutions sur place
- Total véhicules mis en parc
-_ Restitutions facturées
- _Destructions
- Vente par les domaines
- Véhicules toujours en parc.
Le candidat n'a pas proposé d'indicateurs relatifs aux points suivants :
- Délais d'intervention
- Moyens matériels
- Indicateurs financiers (CA, recettes, charges, résultat d'exploitation)
Note : ../10
12
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 \U — Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicull
6. PROPOSITIONS DE QUESTIONS ET DE PISTES DE
_ NEGOCIATION AVEC LE CANDIDAT
| Questions techniques
A propos des sites
1. A propos des sites de Biarritz et Saint Jean de Luz, comme demandé au contrat : fournir références
cadastrales et titre d'occupation
2. A propos des sites de Biarritz et Saint Jean de Luz, taux d'occupation
3. A propos des sites de Biarritz et Saint Jean de Luz, sont-ils mutualisés y compris pour accueillir des
véhicules mis en fourrière depuis Bayonne
4. S'agissant du site temporaire avenue de Plantoun :
a. Nombre de places
b. Pendant combien de temps après la fin des Fêtes les propriétaires peuvent-ils récupérer
leurs véhicules sur ce site
A propos des effectifs
5. Organigramme : Croiser l'organigramme trombinoscope (p.27/233) avec le texte en 2.3 du dossier
d'offre (p.59/233) :
a. Organigramme trombinoscope : pour Biarritz 3 dispacheurs, 1 directeur, 1 responsable de site. Faut-il ajouter le directeur ou la responsable de site ?
b. Pour Saint jean de Luz, pas de technicien d'exploitation : les 3 personnes indiquées, s’agit- il de la responsable de site, de la comptable et de la personne à la facturation ?
c. Combien de personnes au total compte la société, y compris les gérants ?
Questions contractuelles
6. Confirmer qu'aucune modification n’a été apportée au contrat dans le pli du candidat
7. Fournir l'agrément de gardien de fourrière et d'installations en cours de validité à l'expiration, le
30/01/2026, de celui en cours
8. Prévoir de nouveaux indicateurs pour le rapport annuel :
a. Délais d'intervention
b. Moyens matériels mobilisés pour l'exécution de la prestation
| Questions financières
Sur le contenu de l'offre
9. Fournir le compte prévisionnel d'exploitation qui n'était pas joint, en tenant compte de la perception
de tarifs nouveaux en cas de non récupération d'un véhicule par son propriétaire
10. Discordance entre deux documents concernant les charges sur 2024 à éclaircir (p. 63 et 64/233 du fichier réponse) : fournir des documents cohérents
13
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 11.
12.
13.
14.
15.
Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicule 0
Sur la facturation à la ville en cas de véhicule non récupéré
La ville souhaiterait que le candidat revienne sur sa proposition relative à la facturation à la ville des
frais engagés, moyennant une remise de 10%, lorsque le propriétaire du véhicule est insolvable ou
si ce dernier ne récupère pas son véhicule, qui par la suite sera classé pour destruction
La ville souhaite connaître le nombre annuel de véhicules susceptibles d'être touchés par cette
clause
La ville souhaite se faire confirmer que cette facturation s’appliquerait dans le cas où le propriétaire
du véhicule est insolvable, ou dans le cas où il ne récupère pas son véhicule, à la condition, dans
un cas comme dans l’autre, que le véhicule soit classé pour destruction et effectivement détruit
La ville souhaite savoir si le candidat est remboursé des frais engagés si le véhicule est aliéné par
le service des domaines conformément à l'article L325-9 du code de la route
La ville souhaite savoir si le candidat récupère des sommes lorsque le véhicule est confié à un
ferrailleur ou une casse automobile (fournir des factures ou tout moyen de preuve)
Sur le site temporaire de Plantoun
16 . Le Candidat est-il prêt à payer les frais d'occupation du domaine public s'agissant de la fourrière temporaire installée sur l'espace public pendant les Fêtes de Bayonne (sur le parking du stade)
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Dayonne* BAIONA-TAYS BASQUE
Commission de délégation de service public
Séance du mercredi 18 février 2026 à 9h00
Procès-verbal : Examen des candidatures
1 —- Composition de la commission convoquée par courrier en date du 11/02/2026
Membres à voix délibératives
Prénom, Nom Qualité PRSSERE
Jean-Marc SALANNE Président délégué de la CDSP a i
Martine BISAUTA Conseillère municipale (titulaire) PR (”
Françoise BRAU-BOIRIE Adjointe au maire (titulaire) É ft
Loïc CORRÉGÉ Adjoint au maire (titulaire) =,
Philippe DAUBISSE Conseiller municipal délégué (titulaire)
A
Juliette BROCARD Conseillère municipale (titulaire) f \W/
Marie-Noëlle LARRE Conseillère municipale déléguée (suppléante) C RRS
Déborah LOUPIEN-SUARES . Adjointe au maire (suppléante) PR.
François PAULY : Conseiller municipal (suppléant)
Laurence HARDOUIN-TORRE Adjointe au maire (suppléante) A ES
Alain DUZERT Conseiller municipal (suppléant) A RS
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Dayonne* AION&-CAYS BASQUE
Membres à voix consultatives
Prénom, Nom Qualité Présent
Lionel GIRY Directeur juridique adjoint FF
Emmanuelle CONSTANT Cheffe du service commande publique 2 Ÿ _ Fe
Philippe PECASTAINGS Chef du service budget et comptabilité +
Guillaume FAVARD Directeur de la Police municipale (intérim)
Rémi SALAFA Inspecteur DGCCRF (DIRECCTE NA)
2 — Rappel de la procédure
Le présent rapport a pour objet de présenter l'analyse des candidatures déposées dans le cadre de la concession relatif à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Bayonne. L'autorité concédante confie aux risques et périls du délégataire l'exploitation du service public de la fourrière automobile.
La présente consultation est organisée conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et
R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession, notamment les articles R.3126-1 et suivants relatifs à la passation de certains contrats de concession, et plus
spécifiquement les concessions de faibles montants.
Elle est organisée sous la forme d'une procédure ouverte. Le dossier de consultation des entreprises était disponible sur le profil acheteur de la Ville dès la publication de l'avis de publicité, en vue de la préparation des dossiers de candidature et d'offre.
Un avis d'appel à candidatures (« AAPC ») a été adressé le 06 novembre 2025 au journal LeMoniteur.fr, journal d'annonces légales dans les Pyrénées-Atlantiques
La date limite de remise des plis a été fixée au 09 décembre 2025,
La présente analyse doit permettre à la Commission de délégation de service public (ci-après « la CDSP ») de dresser la liste des candidats dont les offres pourront être analysées en application des dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (ci-après « le CGCT >»).
La durée prévisionnelle de la présente délégation (la « Délégation ») est fixée à 5 ans à compter du 1° juillet 2026, date prévisionnelle, dans les conditions prévues au contrat.
La présente séance de la Commission de délégation de service public a pour but l'analyse des candidatures reçues et de dresser la liste des candidats dont l'offre va être examinée.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Dayonne*
3 — Examen des candidatures
En application de l'article L. 1411-5 du CGCT, les dossiers de candidatures seront analysés sur
la base des critères suivants :
- Garanties professionnelles et financières ;
- Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-
1 à L. 5212-4 du code du travail ;
- Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le
service public.
Un (1) candidat a fait parvenir un dossier de candidature dans les délais :
1- Mendes Crosa
Il à été procédé à l'analyse détaillée du dossier de candidature, ainsi que l'atteste le rapport
d'analyse de la candidature, en annexe du présent procès-verbal.
Mendes Crosa : la candidature est complète et conforme.
4 — Etablissement de la liste des candidats dont l'offre sera analysée
A la suite de l'examen de l'unique dossier de candidature, la Commission approuve l'examen
de l'offre du candidat Mendes Crosa
Fait à Bayonne, le 18/02/2026
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 [Dayonne BAlIONA-DAYS BASOUE
VILLE DE BAYONNE
Contrat de concession relatif à l'enlèvement et la mise en
fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le
territoire de la ville de Bayonne
Rapport d'analyse des candidatures
V2_11/07/2024
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicules à Bayonne = 2026-2030
1. OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent rapport a pour objet de présenter l'analyse des candidatures déposées dans le
cadre de la concession relatif à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction
ou accidentés sur le territoire de la ville de Bayonne. L'autorité concédante confie aux risques
et périls du délégataire l'exploitation du service public de la fourrière automobile.
La présente consultation est organisée conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et
R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux dispositions
du code de la commande publique relatives aux contrats de concession, notamment les articles
R.3126-1 et suivants relatifs à la passation de certains contrats de concession, et plus
spécifiquement les concessions de faibles montants.
Elle est organisée sous la forme d'une procédure ouverte. Le dossier de consultation des entreprises était disponible sur le profil acheteur de la Ville dès la publication de l'avis de publicité, en vue de la préparation des dossiers de candidature et d'offre.
Un avis d'appel à candidatures (« AAPC ») a été adressé le 06 novembre 2025 au journal LeMoniteur.fr, journal d'annonces légales dans les Pyrénées-Atlantiques
La date limite de remise des plis a été fixée au 09 décembre 2025.
La présente analyse doit permettre à la Commission de délégation de service public (ci-après « la CDSP ») de dresser la liste des candidats dont les offres pourront être analysées en application des dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (ci-après « le CGCT »).
La durée prévisionnelle de la présente délégation (la « Délégation ») est fixée à 5 ans à
compter du 1°" juillet 2026, date prévisionnelle, dans les conditions prévues au contrat.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicules -à Bayonne — 2026-2030
2. Planning de la procédure :
Envoi de l'avis de concession 06/11/2025
Date de publication de l'avis de concession 15/11/2025
Date limite de remise des plis 09/12/2025
Date de la commission de délégation de service public 18/02/2026
Date d'envoi des négociations 20/02/2026
Date limite de réponse aux négociations 27/02/2026
Réunion éventuelle de négociation si nécessaire 10/03/2026
Date d'envoi du rapport au maire Avril 2026
Convocation du CM et mise à disposition du contrat aux
membres du conseil
Au moins 15 jours avant la
séance du cm
Date du conseil municipal Avril ou mai 2026
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 PVC EVA
Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicules à Bayonne — 2026-2030
3. RAPPEL DES JUSTIFICATIONS À PRODUIRE
a. Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris
les exigences relatives à l'inscription au registre du
commerce ou de la profession
o lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager la
société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant,
l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
o pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du
groupement ;
o identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au
mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du
groupement à signer le contrat ;
o certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a
satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et
cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le
candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment
datée et signée ;
o déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la
participation à la procédure de passation des contrats de concession ou aucune
interdiction de soumissionner prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la
commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités
et à ses aptitudes sont exacts ;
o déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
mentionnés aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;
o déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de
redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la
copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement
judiciaire.
o extrait Kbis de moins de 6 mois ou équivalent étranger et composition du capital social.
b. Capacité économique et financière
o extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles
dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans
lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données
concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité
objet de la délégation de service public ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicules à = =
o déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre
part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles
auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers
exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins
de trois ans.
o attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de
la délégation ;
c. Capacité technique et professionnelle
o les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années
pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant
l'objet de la présente consultation ;
o note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie
de personnels, qualifications, véhicules, outillage, matériels, équipements techniques)
;
o le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du
candidat.
4, IDENTIFICATION DES CANDIDATS
1 candidat a déposé un dossier de candidature avant les date et heure limites :
Société MENDES CROSA, 59 av. maréchal Juin, 64 200 Biarritz
N° Siret : 409 087 822 00014
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules à Bayonne — 2026-2030
5. RECEVABILITE DE LA CANDIDATURE
Le tableau, ci-après, liste les pièces demandées dans l'avis d'appel à candidatures (rubrique lil.1)
avec les codes suivants : P : Présent ; ! : Incomplet ; À : Absent ; SO : Sans Objet
Capacité Juridique
lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou
le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-
traitants ;
pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement ;
identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les
cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat ;
certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations
fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance
d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur
l'honneur dûment datée et signée ;
déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure
de passation des contrats de concession ou aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles L. 3123-
1 à L. 3123-5 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses
capacités et à ses aptitudes sont exacts ;
déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L.
5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;
déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire
sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se
trouve en situation de redressement judiciaire.
extrait Kbis de moins de 6 mois ou équivalent étranger et composition du capital social.
Capacité économique et financière :
extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la
publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre
document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le
domaine d'activité objet de la délégation de service public ;
déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le
chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation,
réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicule
Capacité technique et professionnelle :
les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années pour les missions
d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ;
note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels,
qualifications, véhicules, outillage, matériels, équipements techniques) ;
le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
Le dossier de candidature de la société MENDES CROSA est complet.
6. ANALYSE DE LA CANDIDATURE
A. CAPACITE JURIDIQUE
Le candidat MENDES CROSA présente l'ensemble des capacités juridiques nécessaires pour se porter
candidat à l’attribution de la délégation de service public pour la fourrière automobile à Bayonne.
B. CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Une analyse synthétique du bilan comptable de la société a permis de mettre en évidence les
éléments suivants :
Le chiffre d'affaires est en progression de 2022 à 2024 : 3 840 996,00 €, 4 600 424,00 €,
5 715 992,00 €.
FR en Variation en |
2022 20233 2024 valeur N-1 [ROSÉ SE N-1
H
d'affaire total| 3 840 996 € | 4 600 424€ | 5 715 992€ 1115568E€ | 24% année civile Î
Recettes au
titre activée 64 980 € 119817 € 76 093€ -42 724 € -36% a Bayonne
Charges au
titre activite 57 780 € 84 131 € 96 097 € 11 S66|€ 14% a Bayonne
Résultat d'exnloit#i
au titre -7 200 € 35 686 € 20 004 € 31758€ -44% tivité à
Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicul
Le résultat, en progression entre 2022 et 2023110 907 €, 2022, 228 380 € en 2023, connait
une diminution 124 685 € en 2024
Des charges stables y compris les charges de personnel
Un endettement important à hauteur de 50% des capitaux propres
Des lignes de trésorerie importantes et qui augmentent
Des réserves importantes — 640 269,00 €
Une augmentation de l'actif importante à partir de 2023 (achat de véhicules neufs)
Le candidat MENDES CROSA présente l'ensemble des capacités économiques et financières
nécessaires pour se porter candidat à l'attribution de la délégation de service public pour la
fourrière automobile à Bayonne.
C. RESPECT PAR LE CANDIDAT DE L'OBLIGATION D'EMPLOI
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le candidat a présenté une attestation de son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
D. CAPACITE PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE
La société emploie 26 salariés et compte 2 gérants. Elle dispose de 27 véhicules, tous types confondus et de deux sites de stockage de véhicules de 200 places chacun.
Les effectifs par catégorie de personnels, qualifications, véhicules, outillage, matériels, équipements techniques sont fournis et suffisants
Les communes qui font appel à la société MENDES CROSA avec agrément fourrière sont
Bayonne, Biarritz, Anglet, Saint Jean de Luz, Urrugne
La société exerce en outre des missions d'assistance pour le compte d'un grand nombre
d'assureurs, pour le compte de loueurs de voiture, pour le compte d’ASF.
Enfin, elle réalise le transport de tous types de véhicules.
Le candidat MENDES CROSA présente l’ensemble des capacités professionnelles et techniques
nécessaires pour se porter candidat à l'attribution de la délégation de service public pour la
fourrière automobile à Bayonne.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 BAIONA-PAYS BASQUE
VILLE DE BAYONNE
Contrat de concession relatif à l’enlèvement et la mise en
fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le
territoire de la ville de Bayonne
Rapport d’analyse des offres finales
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules à Bayonne – 2026-2030
2
1. OBJET DE LA CONSULTATION
Contrat de concession relatif à l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Bayonne
2. RAPPEL DE LA PROCEDURE
La consultation est organisée conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession, notamment les articles R.3126-1 et suivants relatifs à la passation de certains contrats de concession, et plus spécifiquement les concessions de faibles montants.
Un avis d’appel à candidatures (« AAPC ») a été adressé le 06 novembre 2025 au journal LeMoniteur.fr, journal d’annonces légales dans les Pyrénées-Atlantiques
La date limite de remise des plis a été fixée au 09 décembre 2025.
Un candidat a déposé un dossier de candidature et d’offre avant les date et heure limites :
Société MENDES CROSA, 59 av. maréchal Juin, 64 200 Biarritz
N° Siret : 409 087 822 00014
La commission de délégation des services publics, saisie le 18 février 2026, a successivement donné les avis suivants, en application des dispositions réglementaires:
-Admission à présenter une offre de la Société MENDES CROSA,
-Admission à négocier de la Société MENDES CROSA.
3. RAPPEL DES ELEMENTS DEMANDES AU TITRE DE
L’OFFRE
Sont indiqués :
• P => le document est présent
• A => le document est absent
• I => le document est incomplet
Dossier
n°1 Présentation de l’offre initiale
1.1 Note de présentation de l’offre du candidat (points saillants, principaux atouts, etc.) P
1.2
Une fiche de contact indiquant le nom, le prénom, la qualité de la personne
responsable de l’offre au sein de l’entreprise candidate, ou du groupement,
ainsi que ses coordonnées : adresse / téléphone / courrier électronique.
P
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules à Bayonne – 2026-2030
3
Dossier
n°2 Partie exploitation
2.1
Présentation des moyens matériels et humains dédiés aux différentes
opérations :
- opérations d’enlèvement des véhicules légers et des poids lourds
- gardiennage, y compris description du site, et des moyens de surveillance
qui y sont affectés
- surcroît d’activité pendant les grands événements et notamment les Fêtes
de Bayonne
P
2.2
Présentation des procédures suivantes :
Le candidat détaillera les procédures :
• procédure garantissant le respect des délais d’enlèvement
• procédure pour la remise du véhicule au service des domaines ou sa
destruction
• procédures pour assurer une traçabilité des flux des véhicules
(entrées et sorties)
P
2.3
Plannings des équipes et organisation :
Le candidat détaillera, en distinguant les différentes composantes :
• les plannings des équipes assurant l’immobilisation et l’enlèvement
des véhicules
• horaires d’ouverture du site pour la restitution des véhicules
P
Dossier
n°3 Partie économique et contractuelle
3.1
Cohérence et fiabilité du compte d’exploitation prévisionnel, y compris du
niveau de rentabilité de l’opération
A
3.2
Tarifs perçus auprès des usagers dans la limite des tarifs maxima fixés par
l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié (dernière mise à jour du 28 mars 2024
entrée en vigueur le 12 avril 2024)
P
3.3 Indicateurs proposés en vue du rapport annuel obligatoire P
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
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4
Dossier
n°3 Partie économique et contractuelle
3.4
Agrément préfectoral de gardien de fourrière en cours de validité, du
candidat ou groupement de candidats, ou justificatif du dépôt d'une
demande d'agrément fourrière automobile auprès du préfet du
département où sont situées les installations, précisant l'adresse des
terrains ;
A
4. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Critère 1 : Qualité des propositions en matière d’exploitation : 50%
Le critère sera apprécié au regard des éléments d’appréciation suivants :
• Les moyens matériels et humains dédiés à l’exécution de la mission, / 30 pts
• Les procédures internes, les plannings et l’organisation des équipes / 20 pts
Critère n° 2 : Qualité des propositions en matière économique et contractuelle :
50%
La qualité de l’économie du service délégué sera appréciée au travers des éléments
d’appréciation suivants:
• Cohérence et fiabilité du compte d’exploitation prévisionnel / 35 pts
• Tarifs perçus / 5 pts
• Indicateurs en vue du rapport annuel / 10 pts
5. PRESENTATION SYNTHETIQUE DE L’OFFRE DU
CANDIDAT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules à Bayonne – 2026-2030
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Critère 1 : Qualité des propositions en matière d’exploitation : 50%
moyens
matériels et
humains
dédiés à
l’exécution
de la
mission, /
30 pts
Moyens matériels :
Véhicules :
Le candidat dispose de 24 engins susceptibles de procéder à l’enlèvement de tous types de
véhicules ( deux-roues, berlines, utilitaires, SUV, campings-cars, poids lourds) :
- 4 dépanneuses récentes pour véhicules légers
- 3 patrouilleurs récents pour véhicules légers et utilitaires
- 6 dépanneuses plateaux récentes
- 1 dépanneuse camion plateau grue
- 2 dépanneuses fourgons motos anciennes
- 8 dépanneuses poids lourds dont 4 antérieures à 2018
Les dépanneuses sont toutes équipées de bras hydrauliques ainsi que de chariots pour
déplacer les véhicules. Elles sont maniables ce qui facilite les circulations et les accès à des
sites contraints
Géolocalisation :
Tous les véhicules sont équipés du système de géolocalisation Webfleet qui permet de suivre
les trajets et de définir la géolocalisation, mais aussi les temps d’arrêt, les vitesses pratiquées
Enregistrement des demandes :
Le logiciel Powerpanne permet d’enregistrer les demandes de mise en fourrière et fait le
lien avec le SI fourrière national. Il permet également l’affectation d’une demande au
chauffeur le plus proche
Communication :
Les chauffeurs sont tous équipés de téléphones portables et de talkiewalkies
Sites de mise en fourrière :
2 sites permanents :
Biarritz : 1 750 m² d’une capacité de 200 véhicules
Saint Jean de Luz : 2 000 m² d’une capacité de 200 véhicules
Pour mémoire en 2024 :
Nombre de demandes de mise en fourrière 1 057, Nombre de véhicules restitués : 580,
Nombre de véhicules détruits : 293, Nombre de véhicules vendus par les domaines : 8
Ces deux sites ne sont pas mutualisés. Les véhicules enlevés sur le territoire de la commune
de Bayonne sont mis en fourrière exclusivement sur le site de Biarritz. Le candidat a souscrit
pour l’occupation de ce site un bail commercial qui prend fin le 31 mars 2027.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
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Le taux d’occupation de ce site varie entre 20en temps ordinaire, et 95 % pendant la saison
estivale
1 site lié aux grands évènements :
Bayonne, av. de Plantoun. Il s’agit d’un parking situé sur l’espace public. Une base
temporaire avec tous les moyens nécessaires pour les chauffeurs et le personnel
d’exploitation est installée
Ce site peut accueillir 150 véhicules légers et 2 roues. Les propriétaires peuvent y récupérer
leurs véhicules jusqu’au lundi soir au lendemain des fêtes
Moyens humains :
27 personnes dont :
- 2 gérants
-15 dépanneurs sur les deux sites
- 3 mécaniciens d’atelier
- Sur Biarritz, 3 dispacheurs, 1 directeur et 1 responsable de site
- Sur Saint Jean de Luz, 3 agents techniciens d’exploitation
Les agents techniciens d’exploitation assurent les missions suivantes :
- Régulation et dispach des interventions
- Prise des appels téléphoniques, gestion des dossiers, accueil des clients
- Restitution des véhicules
Le candidat indique procéder systématiquement à un apprentissage initial aux techniques
de remorquage, ainsi qu’à une sensibilisation régulière aux nouveaux véhicules mis sur le
marché.
Le candidat met en œuvre des moyens matériels et humains tout à fait
satisfaisants pour la gestion du service. Il a récemment renouvelé partiellement
le parc de véhicules
Note : 30/30
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules à Bayonne – 2026-2030
7
procédures
internes,
les
plannings
et
l’organisati
on des
équipes /
20 pts
Procédure type :
1. Saisie informatisée sur le logiciel Powerpanne des informations transmises par le service
de police
2. Transmission informatisée par le même logiciel au chauffeur également saisi par téléphone
3. Intervention dans la ½ heure. Si nécessaire, détournement d’un véhicule à vide en route
pour un dépannage
4. Après la mise en fourrière, réquisition de mise en fourrière remise par le chauffeur au
personnel administratif qui la met dans le dossier informatique après l’avoir scanné. Saisie
également de ces informations dans le logiciel Powerpanne qui alimente le SI Fourrière.
Etiquetage du véhicule
5. Saisie du véhicule dans le SI Fourrière
6. Vérification de l’immatriculation
7. Notification par le service de police de la mise en fourrière au propriétaire du véhicule
8. Délivrance par le service de police d’une mainlevée de fourrière au propriétaire qui le
demande et si cela est possible
9. Destruction ou aliénation du véhicule en l’absence de démarche du propriétaire, selon son
état
10. Validation de la destruction du véhicule dans le SI Fourrière
Service continu, 24/24 h et 365 j/an. La nuit, des astreintes sont mise en place pour les
dépanneurs et pour les techniciens (un technicien par nuit)
Le candidat a mis en place une procédure efficace pour gérer les procédures et
s’est doté de moyens informatiques à cet effet.
Note : 20/20
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules à Bayonne – 2026-2030
8
Critère n° 2 : Qualité des propositions en matière économique et contractuelle : 50%
Cohérenc
e et
fiabilité du
compte
d’exploitat
ion
prévisionn
el / 35 pts
Le candidat fournit un prévisionnel de mises en fourrière mais pas un compte prévisionnel
d’exploitation à proprement parler. En revanche, sa proposition reprend le compte
d’exploitation des années 2022, 2023, 2024 et 2025.
La proposition est incomplète
10/ 35 pts
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules à Bayonne – 2026-2030
9
Tarifs
perçus/5
pts
Les tarifs proposés sont conformes à ceux figurant dans l’arrêté du 14/11/2001 modifié le
28/03/2024, à quelques exceptions près, énumérées ci-après :
- Absence de tarifs d’immobilisation
- Absence de tarif de mise en vente
- Des frais de restitution hors horaires de bureau sont prévus.
Les tarifs proposés sont identiques à ceux pratiqués dans le contrat en cours.
Par ailleurs, le candidat présente une demande d’indemnisation dans le cas où le propriétaire
ne récupère pas son véhicule qui par la suite est détruit. Le montant de cette indemnisation
est égale aux tarifs maxima sus-indiqués affectés d’une remise de 10 %. Cela concernera
vraisemblablement 120 véhicules environ par an. Cette demande ne concerne que les
prescriptions de mise en fourrière émanant de la police municipale.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Tarifs perçus auprès des usagers dans la limite des tarifs maxima fixés par l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié
Autres Véhicules immatriculés (Cyclo)
VL inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Poids lourds de + de 3,5 tonnes à 7,5 tonnes
Poids lourds de + de 7,5 tonnes à 19 tonnes
Poids lourds de + 19 tonnes à 44 tonnes
Autres Véhicules immatriculés (Cyclo)
VL inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Poids lourds de + de 3,5 tonnes à 7,5 tonnes
Poids lourds de + de 7,5 tonnes à 19 tonnes
Poids lourds de + 19 tonnes à 44 tonnes
Autres Véhicules immatriculés (Cyclo)
VL inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Poids lourds de + de 3,5 tonnes à 7,5 tonnes
Poids lourds de + de 7,5 tonnes à 19 tonnes
Poids lourds de + 19 tonnes à 44 tonnes
Hors horaires d'ouverture du bureau
Après 18h30 et avant 08h30 en semaine
Toute heures durant Le week-end ou jours fériés
{dernière mise à jour du 28 mars 2024 entrée en vigueur le 12 avril 2024)
6,33
12,67
19,08
19,08
19,08
38,08
106,38
101,67
177,83
228,67
2,5
5,63
7,67
7,67
7,67
45,7
127,65
122
213,4
274,4
6,75
9,2
9,2
9,2
Concession relative à l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules à Bayonne – 2026-2030
10
Tarifs
ordinaires
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 FRAIS DE
FOURRIERE
CATEGORIES de
véhicules
MONTANT
(en euros
TTC)
REMISE
consentie
(%)
MONTANT
(proposé en
euros TTC)
Immobilisation
matérielle
Voitures particulières 7,60 10 6,84
Véhicules Poids
Lourds 7,60 10 6,84
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles à moteur
non soumis à
réception et dont La
vitesse peut excéder
par construction 25
KM/heure
7,60 10 6,84
Voitures particulières 127,65 10 114,89
Véhicules PL 44t >
PTAC > 19t 274,40 10 246,9
Véhicules PL 19t =
PTAC > 7,5t 213,40 10 192,06
Véhicules PL 7,5t =
PTAC > 3,5t 122,00 10 109,80
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles à moteur
non soumis à
réception et dont La
vitesse peut excéder
par construction 25
KM/heure
45,70 10 41,13
Garde journalière
Voitures particulières 6,75 10 6.08
Véhicules Poids
Lourds 9,20 10 8,28
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles à moteur
non soumis à
réception et dont La
vitesse peut excéder
par construction 25
KM/heure
3,00 10 279
Concession relative à l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules à Bayonne – 2026-2030
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Tarifs dus
par la ville
en cas de
non
récupérati
on du
véhicule
Après négociation, il a été convenu avec le candidat de limiter le montant annuel des
indemnités versées à 26 000 € TTC
L’offre du candidat prévoit une perception sur les usagers des tarifs maxima, et en outre,
demande une indemnisation pour les véhicules mis en destruction après ordre de mise en
fourrière émis par la police municipale. Le candidat a accepté de plafonner cette indemnisation
Note : 2/5
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14151-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Concession relative à l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules à Bayonne – 2026-2030
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Indicateur
s en vue
du rapport
annuel /
10 pts
Les indicateurs proposés sont limités au nombre d’opérations réalisées, par type d’actes,
en distinguant ceux demandés par la police nationale ou par la police municipale. La liste
des actes est la suivante :
- Total fourrière
- Opérations préalables
- Restitutions sur place
- Total véhicules mis en parc
- Restitutions facturées
- Destructions
- Vente par les domaines
- Véhicules toujours en parc
- Indicateurs financiers (CA, recettes, charges, résultat d’exploitation)
- Moyens matériels
Le candidat n’a pas proposé d’indicateurs relatifs aux points suivants :
- Délais d’intervention.
Le délai n’est pas une donnée informatisée et ne peut donc pas servir d’indicateur.
Le candidat propose des indicateurs larges, à l’exception des délais
d’intervention qui pourtant sont un point très important de la gestion du service.
Note : 8/10
Note
générale
L’offre garantit que le service sera exploité dans les conditions fixées par
l’autorité délégante. Elle est incomplète sur les aspects administratifs et
financiers.
70/100
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6. ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
6.1 Objet du contrat
Le contrat à intervenir a pour objet la gestion du service public d'enlèvement et de mise en fourrière des
véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune.
Le Délégataire exploite le service concédé à ses risques et périls, conformément au présent cahier des
charges.
6.2 Forme du contrat
La concession prend la forme d'une délégation portant délégation d’un service public. Elle est passée
en application du Code de la commande publique ainsi que des articles L. 1411-1 et s. du Code général
des collectivités territoriales.
6.3 Durée du contrat
Le contrat à intervenir sera conclu pour une durée de 5 années à compter du 01/07/2026.
6.4 Obligations du délégataire
Le Délégataire est tenu d’assurer la continuité du service public qui lui est confié. En conséquence,
toute interruption de l’exploitation du service et ses causes devront être signalées sans délai à l’Autorité
Délégante.
Le Délégataire s’engage :
- à exécuter, sur la première demande de l’autorité compétente, les opérations de mise en fourrière des
véhicules en stationnement gênant ou irrégulier, dans le délai maximum de la demi-heure qui suit ;
- enlever les épaves et des véhicules abandonnés dans un délai de 4 jours, à compter de la demande
d’enlèvement ;
- enlever les véhicules pour lesquels les propriétaires auront fait une déclaration écrite d’abandon de
véhicule dans un délai de quatre jours maximum, à compter de la date de déclaration ;
- en matière d’enlèvement de poids lourds, à faire son affaire de l’enlèvement en faisant appel si
nécessaire à une entreprise disposant du matériel nécessaire à l’opération ;
- selon les cas, à restituer les véhicules à leurs propriétaires, à les remettre au service des domaines,
ou à les livrer pour destruction à une entreprise spécialisée ;
- à respecter, dans l’exécution de cette mission, les lois et règlements en vigueur à la date de la mise
en fourrière des véhicules, ainsi que les dispositions conformes au présent contrat ;
- à assurer la continuité du service quelles qu’en soient les circonstances, exclusion faite des cas de
force majeure.
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Date de télétransmission : 08/06/2026
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Durant les grands événements à caractère festif, sportif ou culturel, notamment les Fêtes de Bayonne,
le délégataire s’engage à accroitre son activité et les moyens nécessaires à l’augmentation de son
activité.
Le délégataire enregistre les mouvements de véhicules au fur et à mesure.
6.5 Contrôle et sanctions du délégataire
Le rapport annuel transmis par le délégataire permet à la ville d’exercer son contrôle sur les points
suivants :
- les données comptables certifiées par un commissaire aux comptes ;
- la qualité du service ;
- le compte rendu technique et financier.
Par ailleurs, et à l’exception du retard dans les opérations d’enlèvement, le délégataire s’expose à des
pénalités pour tout autre manquement à ses obligations. En cas de faute grave, une mise en régie
provisoire est envisageable, voire une résiliation du contrat.
S’agissant des retards dans les opérations d’enlèvement, un dispositif de bilans sur cette question
précisément est prévu, ainsi que la possibilité pour la ville de demander une indemnisation du préjudice
subi du fait d’une mobilisation de l’équipage de la police municipale pendant une durée excessive.
6.4 Rémunération du délégataire
Le contrat prévoit l’application sur les usagers des tarifs maxima, ainsi que le versement d’une
indemnisation pour les véhicules mis en destruction après ordre de mise en fourrière émis par
la police municipale. Dans ce dernier cas en effet, l’usager ne règle pas les frais engagés par
le fourriériste. Le contrat prévoit un plafonnement annuel de cette indemnisation à 26 000 €
TTC.
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