Compte-Rendu - COMPTE RENDU 11 OCTOBRE 2023

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 11 OCTOBRE 2023 Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Roches-Prémarie-Andillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 11 OCTOBRE 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REUNION DU 11 OCTOBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois et le onze octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, M. MARCHADIER Rémy.

Etaient présents :.

Mme CALENDRIER Chantal, Mme CHARLOT Solange, M. CLOPEAU-LAMONERIE Sébastien, Mme DA SILVA Séverine, M. MARCHADIER Rémy, Mme MARTINEZ Gloria, M. PAIN François, M. PIN Sébastien, M. PRIGENT Loïc, M. PYEATT Christopher, M. REIX Jean-Paul, M. REVAULT Sébastien, M. TAYDAS Yahya

Procuration(s) :

Mme POUGNAND Céline donne pouvoir à Mme CALENDRIER Chantal, Mme SAVIGNY Nathalie pouvoir donné à M. REIX Jean-Paul, Mme VACHON Séverine pouvoir donnée à M. PYEATT Christopher

Etai(ent) absen(s) :

M. LOISEAU Frédéric

Etai(ent) excusé(s) :

Mme POUGNAND Céline, Mme SAVIGNY Nathalie, Mme VACHON Séverine

A été nommé(e) secrétaire de séance : M. CLOPEAU-LAMONERIE Sébastien

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du 30 août 2023

I - ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU CLAIN

Monsieur le Maire rappelle que la procédure de révision du document d'urbanisme initiée en septembre 2016 a abouti au dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté par le conseil communautaire par délibération du 18 juillet 2023. Suite à cet arrêt en conseil communautaire, les communes sont invitées à émettre un avis sur les dispositions règlementaires qui les concernent, avant d'être soumis ultérieurement à enquête publique.

Monsieur le Maire rappelle que le projet du PLUi s'appuie sur les grandes orientations suivantes : 1. Organiser les complémentarités au sein du territoire pour une attractivité et une qualité du cadre de vie renforcées

2. Structurer l'offre résidentielle et économique locale pour tirer parti et se différencier des territoires voisins

3. Une ruralité valorisée dans toutes ses compos santés pour un cadre de vie et une identité locale préservés

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.132-7 et L.132-12 ;

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 29 septembre 2016 ayant prescrit l'élaboration du document d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu lieu lors du conseil communautaire du 18 décembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil communautaire d'arrêt du projet du PLUi en date du 15 février 2022 ;Vu la transmission pour avis aux communes et personnes publiques associées suite à l'arrêt du projet PLUi en date du 15 février 2022 ;

Vu les avis défavorables ou favorables avec réserves de certaines personnes publiques associées sur le projet de PLUi arrêté nécessitant la reprise du document ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu lieu lors du conseil communautaire du 16 mai 2023 ;

Vu le bilan de la concertation qui s'est déroulée tout au long de la procédure d'élaboration du PLUi ; Vu la consultation opérée auprès des membres de l'EPCI et des Personnes Publiques associées (PPA) ; Vu le projet d'élaboration du PLUi transmis aux communes membres de l'intercommunalité et aux PPA et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation, les documents graphiques et les annexes ;

Après avoir entendu l'exposé d Maire, et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'émettre un avis favorable au Plan Local d'Urbanisme intercommunal des Vallées du Clain.

II - RETROCESSION DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT LA JAVIGNE - DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération, prise en date du 30 août 2023, relative à la rétrocession des parties communes du lotissement la La Javigne. Puis il explique que dans la demande de rétrocession, des parcelles ont été omises.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte, à l'unanimité, d'acquérir les parcelles cadastrées BK 333, 339 et 363 pour une surface totale de 2 736 m2 pour entrer dans le domaine public de la commune.

III - REDEVANCE 2023 D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 définissant le mode de calcul de la redevance due par les opérateurs de télécommunications,

Considérant le patrimoine des équipements de télécommunications sur le territoire de la Commune au 31 décembre 2022, avec 17,513 km d'artères aériennes, 29,256 km d'artères souterraines et 2 m2 au sol,

Considérant les coefficients d'actualisation de la formule de calcul de la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux de télécommunications,

décide, à l'unanimité, de fixer à 2 538.58 € la redevance 2023 d'occupation du domaine public par les réseaux de télécommunications.

IV – REDEVANCE 2023 D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX DE GAZ

Le Conseil municipal

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour l'occupation du domaine public des communes par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières gaz,

Considérant que le linéaire des réseaux de gaz empruntant le domaine public communal s'élève à 14 206 m,

Considérant la formule de calcul de la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux de gaz et le taux d'actualisation,décide, à l'unanimité, de fixer à 830.12 € la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux de gaz au titre de l'année 2023.

V – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l'adjoint d'animation principal de 1ère classe est mis à disposition du Centre social l'Arantelle à raison de 16/35ème. La convention de mise de à disposition arrive à échéance. Il convient de la renouveler.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de renouveler la convention de mise à disposition de l'adjoint d'animation principal de 1ère classe pour 3 ans renouvelables et charge M. le Maire d'effectuer les démarches en ce sens

VI – CONVENTION D'ADHESION POUR LES MISSIONS COMPLEMENTAIRES FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VIENNE

Conformément au Code général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vienne exerce :

1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ; 2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion de la Vienne regroupe l'ensemble des missions complémentaires facultatives au sein d'une convention unique d'adhésion.

Cette convention unique d'adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.

La signature de cette convention permet l'accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibération) :

- Accompagnement au recrutement des agents sur emploi permanent ;

- Accompagnement des évolutions et des parcours professionnels des agents ; - Conseil en organisation et expertise en Ressources Humaines ;

Paie : audit de paie, réalisation de la paie pour la structure, calcul complexe de paie ; - Retraite CNRACL : prestation de contrôle ou de réalisation de dossiers

- Archivage ;

-Mise à disposition d'agents par le service d'intérim territorial ;

- Enquête administrative ;

- Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ;

- Médiation à l'initiative des parties ou du Juge ;

Les missions de "médecine préventive", "assurance des risques statutaires" et "Médiation Préalable Obligatoire" compte tenu de leurs spécificités, font l'objet pour chacune d'elles, d'une convention spécifique.

Chaque mission proposée fait l'objet d'une annexe à la convention qui précise les conditions particulières de réalisation.

Cette liste de missions est susceptible d'évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions règlementaires et des décisions prises par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Vienne.Les tarifs des missions complémentaires facultative sont fixés et peuvent être réévalués par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Vienne. Ils sont consultables sur le site internet et sur demande. Ils restent en vigueur tant qu'ils ne sont pas modifiés. En cas de modification des tarifs, ces évolutions s'appliquent à la convention unique d'adhésion en cours sans qu'il soit nécessaire qu'un avenant à la convention soit signé.

Cette convention unique d'adhésion prend effet au 1er janvier 2024 et s'achève au 31 décembre 2026.

Il est précisé que toute intervention du Centre de Gestion de la Vienne dans le cadre de cette convention se fera à l'issue d'une demande expresse écrite de la collectivité, la transmission d'une proposition d'intervention par le Centre de Gestion de la Vienne et l'acceptation non équivoque de cette dernière par la collectivité.

La signature de la convention unique d'adhésion n'engage pas la collectivité à faire appel aux missions complémentaires facultatives d Centre de Gestion de la Vienne.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Après débats et discussions, les membres du Conseil Municipal autorisent, à l'unanimité, le Maire à signer la convention unique d'adhésion avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, ainsi que tout document s'y rapportant, et à engager les sommes afférentes.

VII – TARIFS DES REPAS ORGANISES PAR LA MUNICIPALITE

M. le Maire propose de revoir les tarifs des repas organisés par la municipalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité, de fixer la participation des personnes qui accompagnent leur conjoint aux repas organisés par la municipalité de la manière suivante :

- lors du repas offert aux personnes âgées de plus de 65 ans :

20 € pour les conjoints des dites personnes et ceux des élus

- lors du repas annuel communal :

20 € pour les conjoints du personnel et ceux des élus.

VIII – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadre communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuel lors du vote du compte administratif ; . en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ; . en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.Le périmètre de cette norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Roches-Prémarie-Andillé son budget principal et son budget annexe du CCAS. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

M. le Maire demande aux membres du conseil d'approuver le passage de la Commune de Roches- Prémarie-Andillé à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l'avis favorable du comptable public en date du 10 octobre 2023

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, que cette norme comptable s'appliquera aux budget principal et budget annexe du CCAS.

Après en avoir délibéré,

1- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Roches-Prémarie-Andillé à compter du 1er janvier 2024

2- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

IX – AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS VOIRIE VERSEES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU CLAN

M. le Maire informe le Conseil que les subventions voirie versées à la Communauté de Communes de la Vallée du Clain doivent faire l'objet d'un amortissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'amortir les subventions voirie versées à la Communauté de Communes de la Vallée du Clain sur 15 ans.

X – DECISION MODIFICATIVE

Investissement

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Article (Chap.) – Opération 198 (040) Neutralisation des amort 3 210.00 28041512 (040) : Bâtiments et inst 3 210.00 3 210.00 3 210.00

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Article (Chap.) – Opération 6811 (042) : Dot. Amort. Immob. 3 200.00 7768 (042) : Neutralisation amort. 3 200.00 3 200.00 3 200.00

Total dépenses 6 420.00 Total recettes 6 420.00

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 21 heures.