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Déliberation - DELIB 2025 04 08 033 Convention Logiciel Concerto Societe Arpege
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 04 08 033 Convention Logiciel Concerto Societe Arpege)
Thèmes du document : Formation, Données personnelles, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publiée Ÿ 6 AVR. 2025 Em
ID : 031-2193102825-20250408-DEL22025033-DE
a me À D ms som EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La UÜ n agu et Le huit avril deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : Convention de formation relative au
logiciel CONCERTO 7 entre la Société Ahérati o ARPEGE et la Ville de Launaguet Délibération n° 2025.04.08.033
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
M. Thebline, informe l'Assembiée que la ville de Launaguet a signé un contrat de fourniture et de maintenance d'un progiciel et d’un « portail famille » pour la gestion des services petite enfance/enfance/jeunesse et affaires scolaires avec l'entreprise SAS ARPEGE : logiciel CONCERTO 7.
Un acte d'engagement a été signé entre les deux parties pour une durée de 5 ans.
Afin de mettre en œuvre une véritable démarche qualité à l'égard des familles, des sessions de formation doivent être organisées pour les différents agents des services municipaux concernés par ce changement de logiciel.
3 sessions de formation sont proposées selon les modalités suivantes :
Date de début | Date de fin Nombre Horaires Modalités de formation de session de session de jours
11/03/2025 14/04/2025 4 9h00 - 12h30 /14h00 - 17h30 Présentiel sur Launaguet
18/03/2025 21/03/2025 4 9h00 - 12h30 / 14h00 - 17h30 Présentiel sur Launaguet
08/04/2025 09/04/2025 2 9h00 - 12h30 / 14h00 - 17h30 Présentiel sur Launaguet
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'approuver la convention annuelle de formation telle qu'annexée, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
e Approuvent la convention annuelle de formation telle qu'annexée,
e Autorisent Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme Michel ROUGÉ =. Maire,
Marie-Claude Farcy Se | > Secrétaire de séance, \ — Â eus 1
ns
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 26 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bemard Absents excusés Représentés : 3 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine Absent : / BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Michaël TUÜRPIN, Anne-Marie AGUADO, Patrice RENARD, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier Date convocation : 26 mars 2025 DESFRINCE, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Christine COGNET.
Acte rendu exécutoire après Étaient excusés représenté(es) : Thierry MORENO (pouvoir à JL GALY), Bernard - dépôt en Préfecture BARBASTE (pouvoir à B. DEVAY), isabelle BESSIERES (pouvoir à O. DESPRINCE).
- publication ou notification Absent: /
1 6 AR. 2025 Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY
La présente délihération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P.7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le EM
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025033-DE arpêge Innover avec les territoires
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 1 6 AR, 2075 es |
ID : 031-213102B25-20250408-DEL22025033-DE
Convention de formation
« Enregistré sous le numéro 52 44 04373 44 auprès du Préfet de la Région Pays de la Loire »
CONVENTION N° : 110325EAFA
Entre : Arpège Et :
Représentée par son directeur général
M. Bruno BERTHÉLÉMÉ
13, rue de la Loire
BP 23619
44236 SAINT-SÉBASTIEN / LOIRE Cedex
a été conclue la convention suivante :
MAIRIE DE LAUNAGUET
Représentée par le Maire
M. Michel ROUGÉ
95 CHEMIN DES COMBES
31140 LAUNAGUET
Article 1 — Objet, nature et durée de la formation
La présente convention a pour objet la réalisation par la société ARPEGE d’une action de formation
professionnelle continue intitulée Formation au logiciel CONCERTO 7, au bénéfice du personnel du Client.
Durée : indiquée dans le tableau ci-après
Dates: du 11/03/2025 au 09/04/2025
Lieu de la formation :
Effectifs formés :
Dates et durées des sessions de formation :
13 rue de la Loire + CS23619 + 44236 Saint-Sébastien-sur-Loire Cedex Tél. 09 69 32 19 21
www.arpege.fr arpêge innover avec les territoires
Date de début de
session
DETENTETo el R
(ouvrés)
Nb de jours
Horaires
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le ET
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025033-DE
Modalité de formation
09h00 - 12h30 Î ;
11/03/2025 14/03/2025 4,0 Présentiel 14h00 - 17h30
09h00 - 12h30 ne 18/03/2025 21/03/2025 4,0 Présentiel
14h00 - 17h30
09h00 - 12h30 Tai 08/04/2025 09/04/2025 2,0 Présentiel 14h00 - 17h30
Article 2 — Engagements des parties
La société Arpège s'engage à :
« effectuer la formation dans le respect des règles du code du travail relatives à l’activité de formation ;
s remettre à l'issue de la formation une attestation de formation pour toutes les modalités de formation (sous
réserve de la complétude des modules e-learning et/ou de la participation aux formations sur site ou à
distance).
Le bénéficiaire s'engage à assurer la présence et/ou la disponibilité d’un (des) stagiaires(s) aux dates et lieux
prévus ci-dessus.
Article 3 — Dispositions financières
Le Client s'engage à verser en contrepartie de l’action de formation réalisée, une somme de 9300,00 EUROS HT.
Arpège bénéficie de l’exonération de TVA sur les opérations effectuées dans le cadre de la formation
professionnelle continue (art. L.261-4-4° du Code Général des Impôts).
Modalités de règlement : par mandat administratif établi à l'ordre d'Arpège dans le délai légal en vigueur.
13 rue de la Loire + CS23619 + 44236 Saint-Sébastien-sur-Loire Cedex
Tél. 09 69 32 19 21
www.arpege.fr Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025 =
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025088-DE
innover avec les territoires
Article 4 — Objectifs de la formation et moyens pédagogiques et
techniques mis en œuvre
Voir le programme de formation en annexe détaillant les objectifs et les moyens mis en œuvre pour réaliser
techniquement l'action. Le nombre de jour de formation noté sur le programme est donné à titre indicatif.
La durée de l’action de formation concernée par la présente convention est notée dans le tableau de l'Article 1.
La réalisation de la prestation sera justifiée par :
- La signature d’une feuille d’'émargement par le(s) stagiaire(s) et le formateur, par demi-journée, dans le cadre
des formations présentielles et/ou des téléformations
- Le relevé des taux de complétude des stagiaires sur la plateforme, dans le cadre des formations e-learning.
Une prolongation conditionnelle de la session e-learning pourrait exceptionnellement être acceptée et ne fera
pas, dans ce cas, l'objet de l'émission de convention.
Article 5 — Conditions de déroulement de la prestation
Si des formations ont lieu au sein des locaux de la structure du Client, les formateurs qui interviennent sont
soumis au respect du règlement intérieur de la structure ou, à défaut, au règlement intérieur d'Arpège. Celui-ci
est disponible sur demande à l'adresse contact-formation@arpege.fr
La salle mise à disposition pour la formation ne devra présenter aucun manquement aux conditions d'hygiène et
de sécurité du règlement intérieur d'ARPEGE (article 2 et 3 de la version 2021)
Les frais d'hébergement, de restauration et de transport des stagiaires jusqu’au lieu de formation sont à la charge
du Client.
Pour toute demande relative aux modalités d'accès des personnes en situation de handicap, vous pouvez
contacter le référent Handicap de la société Arpège : referent-handicap@arpege.fr
Article 6 — Sanction de la formation
Une évaluation des acquis de la formation sera réalisée par les stagiaires sur la plateforme de formation.
Suite à la réalisation de cette évaluation, et en application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation
mentionnant les objectifs, la nature de l’action, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation sera remise à
chaque stagiaire en téléchargement sur la plateforme de formation.
Article 7 — Non réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente
convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme prestataire doit
rembourser au cocontractant les sommes indûüment perçues de ce fait.
Article 8 — Conditions d’annulations et de reports :
Toute annulation par Le Client doit être communiquée par écrit et doit parvenir à la société Arpège au plus tard
2 semaines avant le début de la prestation.
13 rue de la Loire + CS23619 « 44236 Saint-Sébastien-sur-Loire Cedex
Tél. 09 69 32 19 21
www.arpege.fr 4 Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025 <=
ID : 031-219102825-20250408-DEL 22025033-DE
innover avec les territoires
En cas de non-respect du préavis, pour toute annulation intervenant :
- au plus tard 8 jours ouvrables avant la prestation, 50% du montant de la prestation seront
immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire
- 7 jours ouvrables avant la formation, le montant de la prestation sera facturé en totalité
Arpège se réserve le droit d'annuler une session en cas d'obligation majeure. Le cas échéant, les inscriptions
seront annulées ou reportées en accord avec Le Client.
Article 9 — Protection des données personnelles
Le Client et la société Arpège s'engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données).
Dans le cadre de la présente convention de formation, des traitements de données à caractère personnel sont
nécessaires à l'exécution de cette convention. La collecte et l'hébergement de ces données constituent lesdits
traitements. Ils ont pour objet l'identification des personnes concernées afin qu’ils puissent réaliser les actions
suivantes :
- réaliser des modules de formations en ligne (e-learning)
- réaliser des évaluations des acquis de la formation
- signer une feuille de présence avec les formateurs (lors des formations présentielles et téléformations)
- récupérer une attestation de formation
Le service proposé dans le cadre de ladite convention a pour objet le traitement de données à caractère
personnel des stagiaires signataire. Ces données sont donc traitées pour le compte de cette dernière.
La société Arpège, propose ladite formation et établie la manière dont les traitements seront mis en œuvre. La
qualité de co-responsable de traitement s’applique donc aux deux parties.
Ces traitements seront réalisés par un tiers à la convention. Ce tiers est la société ONLINEFORMAPRO), éditeur de
la plateforme permettant la réalisation de l’objet de la présente convention et agit en la qualité de Sous-traitant.
Eu égard à l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données, le traitement énoncés précédemment
ont pour base légale l'exécution d'une mission d'intérêt public. Le recueil du consentement des personnes
concernées n’est donc pas nécessaire.
Les personnes concernées doivent cependant être informées de leurs différents droits qui leur sont octroyés.
C'est ainsi que Le Client s'engage à informer les personnes concernées sur leurs droits tels que les droîïts d’accès,
de rectification, à l'effacement et à la rectification, d'opposition à l'exception du droit à la portabilité.
13 rue de la Loire + CS23619 + 44236 Saint-Sébastien-sur-Loire Cedex
Tél. 09 69 32 19 21
www.arpege.fr 5 Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Regu en préfecture le 14/04/2025 LL
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025033-DE
innover avec les territoires
Conformément à cette prestation, les parties s'engagent à garantir la confidentialité des données à caractère
personnel traitées dans le cadre la présente convention. Elles garantissent la mise en œuvre de mesures
techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Dans le cadre de la présente convention, les supports papiers et numériques remis ou accessibles en ligne sont
la propriété d’Arpège. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de cette
dernière.
L'ensemble des fascicules, fiches techniques, présentations, photographies, illustrations, cartes géographiques,
schémas utilisés comme supports de cours ainsi que les contributions orales des formateurs sont protégés au
titre du droit d'auteur et de droits voisins.
Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable d’Arpège.
Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de
formation en cédant ou en communiquant ces documents.
Article 11 — Disponibilité du service
La société Arpège s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la permanence, la continuité et la qualité
du Service et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
À cet égard, il est précisé que la connexion sur internet dépend des opérateurs internet utilisés par les utilisateurs
et/ou la plateforme tenue par la société ONLINEFORMAPRO et que compte tenu des caractéristiques et des
limites de l'internet, Arpège ne garantit pas les taux de transfert ou les temps de réponse des informations
circulant sur internet.
Arpège ne peut être tenu pour responsable des dysfanctionnements issus de la plateforme de formation et/ou
ceux issus de l'utilisateur.
Article 12 — Différends éventuels
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l'amiable, le Tribunal Administratif ayant compétence sur le territoire du Client sera saisi du litige.
Fait à Saint-Sébastien sur Loire,
Le 05/02/2025
Pour Arpège Pour MAIRIE DE LAUNAGUET
Bruno BERTHÉLÉMÉ
13 rue de la Loire + CS23619 » 44236 Saint-Sébastien-sur-Loire Cedex
Tél. 09 69 32 19 21
www.arpege.fr 6