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Déliberation - DELIB 2025 04 08 027 Convention Alsh Lunion Launaguet
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 04 08 027 Convention Alsh Lunion Launaguet)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
pubtéie 4 6 AVR. 2075 Er
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025027-DE
À À À D EXTRAIT DU REGISTRE
a DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n agu et Le huit avril deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : Convention de partenariat dans le
cadre d'accueils réciproques d'enfants on
entre structures d'accueil de loisirs avec | Délibération n° 2025.04.08.027 la commune de L'Union
Rapporteur : Patricia PARADIS
Depuis 2017, les municipalités de L'Union et de Launaguet ont mis en place un partenariat pour l'accueil des enfants de 3 à 11 ans pendant leurs périodes respectives de fermeture estivales en appliquant le tarif hors commune.
Madame Patricia Paradis propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec la Commune de L'Union qui a pour objectif d'assurer la continuité de l'accueil sur les centres de loisirs (ALSH) durant la période de fermeture en août et d'appliquer réciproquement les tarifs « habitants ».
Les périodes de fermeture des structures d'accueil de loisirs pour l'été 2025 sont les suivantes :
- Commune de Launaguet: du 04 août au 14 août 2025
- Commune de l'Union : du 21 août au 27 août 2025
Les modalités d'accueil sont définies comme suit :
- La Commune de Launaguet accueille les enfants de l'Union sur demande d'inscription par les familles exclusivement durant la période du 21 au 27 août 2025, selon la grille tarifaire appliquée à Launaguet : « Tarif Launaguetois pour les enfants Unionais»
- La Commune de L'Union accueille les enfants de Launaguet sur demande d'inscription par les familles exclusivement durant la période du 04 au 14 août 2025, selon la grille tarifaire appliquée à l'Union, « Tarif Unionais pour les enfants Launaguetois»
- Les Communes s'engagent à accueillir les enfants dès lors que les familles ont fait les démarches pour s'inscrire dans les délais, durant la période prévue à cet effet, dans la limite des places disponibles et dans le respect des taux d'encadrement des enfants.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'approuver la convention de partenariat avec la ville de L'Union, telle que présentée et jointe en annexe, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
e Approuvent la convention de partenariat avec la ville de L'Union, telle que présentée et jointe en annexe,
+ Autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme Michel ROUGÉ Maire,
Marie-Claude FARCY Lomme — — ‘ : he —— Secrétaire de séance, + | | \ er
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 26 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Absents excusés Représentés : 3 Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier Absent : / GALAUP, Christine LAFON, Michaël TURPIN, Anne-Marie AGUADO, Patrice RENARD, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Pascal AGULHON, Date convocation : 26 mars 2025 Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Christine COGNET.
Étaient excusés représenté(es) : Thieny MORENO (pouvoir à JL GALY), Bernard BARBASTE Mépot en Préfecture après (pouvoir à B. DEVAŸ), Isabelle BESSIERES (pouvoir à O. DESPRINCE).
Absent : /
- publication ou notification
1 6 AVR. 2075 Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le EM
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025027-DE Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publiéle 4 6 AVR. 2075 L: "4
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025027-DE
Annexe 5.3 — CM du 08.04.25
VILLE DE
Launaguet
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE D'ACCCUEIL RECIPROQUE
D'ENFANTS ENTRE STRUCTURES D'ACCUEIL DE LOISIRS (ACCEM)
ENTRE :
La Ville de L'Union, représentée par Monsieur Marc Péré, Maire,
Ci-dessous nommée « la ville », autorisée par délibération en date du
D'une part,
ET:
La ville de Launaguet, représenté par Monsieur Michel Rougé, Maire,
Ci-dessous nommée « la ville », autorisée par délibération en date du
D'autre part.
Préambule :
Depuis plusieurs années, un partenariat entre, les Villes de L'Union et Launaguet se met en place afin de
permettre à l'ensemble des familles de pouvoir bénéficier d'un accueil de loisirs sur les périodes de fermetures des structures de loisirs en période estivale.
La Ville de L'Union dispose d'un ACCEM (accueil collectif à caractère éducatif de mineurs) municipal de loisirs
extra-scolaires accueillant environ entre æÆ et Hs enfants en aout.
La Ville de Launaguet dispose d'un ACCEM municipal de loisirs extra-scolaires accueillant environ entre 60 et 115
enfants en aout.
Les deux structures d'accueil ont fait | ’objet de déclarations d'ouverture et de renouvellement, dans les délais
requis, auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports et remplissent toutes les
conditions législatives et règlementaires relatives à l'accueil de mineurs et précisées dans le Code de l'action
sociale et des familles législative (articles L.227-1 à L.227-12 ; L. 133-6, articles R.227-1 à R.227-30), dans le Code
de la santé publique (articles L 2324-1 à L2324-4 et les articles R 2324-10 à R2324-14 du Code de la santé
publique et du Code de la Route concernant les déplacements de mineurs.
Les deux structures d'accueil ont élaboré un projet éducatif exprimé dans un PEDT (Projet éducatif de territoire)
validé par les services de l'Etat, de l'Education nationale et par la Caisse d'Allocations Familiales de Haute-
Garonne, ainsi qu'un projet pédagogique définissant le projet de fonctionnement et d'organisation de l'ACCEM.
Elles respectent les taux d'encadrement prévus par la loi pour l'accueil de mineurs lors des vacances scolaires
{1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans).
Elles ont contracté toutes deux les contrats d'assurance nécessaires à la conduite de cette activité et assure les
conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elles peuvent encourir pour des dommages corporels,
matériels et immatériels causés à autrui, dans le cadre des activités qui sont les leurs et de leurs attributions,
notamment l'accueil de mineur, dès lors que leur responsabilité est prouvée.
Les deux Villes ont constaté et observé les faits suivants :
Au cours des vacances d'été, l'accueil de loisirs se déroulant au sein des groupes scolaires, il y à lieu de fermer la Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025027-DE
structure pour remise en état des locaux, en vue de la préparation de la rentrée scolaire (pré rentrée des
enseignants le 29/08/2025, rentrée scolaire le 1/09/2024)
Cela conduit inévitablement à une rupture dans la continuité du service d'accueil alors même que sont observés
les besoins d'accueil exprimés par certaines familles.
De ce fait, les Villes souhaitent renouveler un partenariat permettant de répondre, à un besoin de garde pour
les familles de chacun des territoires, du fait de la proximité géographique des territoires facilitant les
déplacements des usagers.
Article 1 : Objectifs du partenariat
La présente convention a donc pour objet de fixer les modalités de ce partenariat entre la Ville de L'Union et la
Ville de Launaguet en vue d'assurer une continuité du service, durant les périodes de fermeture d'été de
chacune des structures de loisirs
Afin de permettre à la ville de L'Union d'accueillir les enfants de Launaguet dont les familles souhaitent exclusivement durant la période du 04 aout 2025 au 14 aout 2025, selon la grille tarifaire appliquée à la ville.
Et de permettre à la ville de Launaguet d'accueillir les enfants de L'Union dont les familles le souhaitent
exclusivement durant la période du 21 aout 2025 au 27aout 2025, selon la grille tarifaire appliquée à la ville.
En dehors de ces périodes d'accueil, les enfants d'une ville ne seront pas accueillis par l'autre ville
Les dates de fermeture sont fixées pour chacune des structures d'accueil durant l'été 2025 :
À L'Union : du 21/08/2025 au 27/08/2025
À Launaguet : du 04/08/2025 au 14/08/2025
Article 2 : modalités du partenariat
1. Engagements réciproques des deux parties :
Intentions communes
Les 2 partenaires se sont entendus autour d*une intention commune :
Favoriser la vie en collectivité, apprentissage du vivre-ensemble
Les parties s'engagent à permettre l'organisation de plusieurs rencontres préparatoires et de bilan entre les
responsables des accueils afin de définir un accueil cohérent, sécurisé ainsi que la mise en œuvre d'actions de
loisirs communes. Il est entendu que chaque partie reste entièrement responsable du groupe d'enfants
accueillis, cette responsabilité ne pouvant être déléguée.
Dossier administratif
Chaque partie s'assure, préalablement au 1” accueil et dans les délais fixés par le règlement intérieur, à ce que l'ensemble des formalités administratives et règlementaires ait été réalisé pour chaque participant.
Pour ce faire, les familles de L'Union désirant inscrire leur enfant à l'ALSH de Launaguet devront prendre rendez-
vous auprès du guichet famille au 09 67 74 18 56. Un accès à l'espace famille de la commune leur sera ouvert
afin de constituer un dossier dématérialisé nécessaire à la prise en compte de l'inscription des enfants.
La date limite des inscriptions est fixée au 11 juin 2025
Les familles de Launaguet devront prendre rendez-vous auprès du Service Enfance Jeunesse, situé Impasse du
pic du midi, durant la période d'inscription du... au Fè juin2025. Un accès à l'espace famille de la commune
leur sera ouvert afin de constituer un dossier dématérialisé nécessaire à la prise en compte de l'inscription des
enfants. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le ET
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025027-DE
Ilest entendu que chaque famille est tenue au respect strict du règlement relatif à l'accueil de loisirs de mineurs
mis en place par la commune d'accueil, notamment en ce qui concerne les délais de réservation, d'annulation
sans facturation, les pièces obligatoires à fournir, les conditions d'accueil des futures petites sections.
Informations à partager
Les 2 partenaires s'engagent à communiquer sur les éléments suivants : -Connaissance des enfants en situation de handicap
- Régimes alimentaires des enfants accueillis de part et d'autre {Protocole d'Accueil Individualisé et panier repas)
- Toutes les situations susceptibles de présenter des risques (interdiction de sortie du territoire, parent déchu de l'autorité parentale...).
Les 2 partenaires s'engagent à se transmettre, à faire prendre connaissance à leurs équipes et à respecter les
éléments suivants :
Les déclarations d'accueils lors des périodes considérées
Le Projet éducatif de territoire et le projet pédagogique
Le contrat d'assurance relatif à l'activité
Les parties s'engagent à effectuer, postérieurement à l'accueil, un bilan afin d'évaluer si ce type d'action peut
être, le cas échéant, reconduit.
Communication
Chaque partie s'engage à évoquer la présence de l'autre partenaire dans sa communication en direction des
familles et à faciliter, par tout moyen qu'elle juge utile, les inscriptions des familles.
2. Engagements de la Ville de L'Union :
Durant une partie de la période de fermeture de l'Accueil de Loisirs de Launaguet. La Ville de L'Union s'engage à
accueillir les enfants de Launaguet du 04 au 14 aout 2025, au tarif prévu pour les Unionnais en référence à la
grille tarifaire en vigueur, à l'ALSH de L'Union situé 14 avenue des hortensias 31240 L'Union. La Ville s'engage à fournir aux familles de Launaguet les documents nécessaires à l'inscription de leur enfant et à s'assurer de la bonne constitution du dossier.
La Ville s'engage à facturer au tarif local les enfants de la Ville de Launaguet qui seront accueillis à l'Union.
La Ville s'engage à accueillir les enfants de Launaguet, dès lors qu'ils se seront inscrits durant la période
d'inscription, dans la limite des places disponibles et dans le respect des taux d'encadrement des enfants.
3. Engagements de la Ville de Launaguet :
Durant une partie de la période de fermeture de l'Accueil de Loisirs de L'Union, la Ville de Launaguet s'engage à accueillir les enfants de l'Union du 21 au 27aout 2025, au tarif prévu pour les enfants de la ville en référence à la grille tarifaire en vigueur, à l'ALSH situé rue Jean Moulin 31140 Launaguet La Ville s'engage à fournir aux familles de L'Union les documents nécessaires à l'inscription de leur enfant et à s'assurer de la bonne constitution du dossier.
La Ville s'engage à facturer au tarif local les enfants de la Ville de l'Union qui seront accueillis à Launaguet.
La Ville s'engage à accueillir les enfants de L'Union, dès lors qu'ils se seront inscrits durant la période d'inscription, dans la limite des places disponibles et dans le respect des taux d'encadrement des enfants. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le CZ
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025027-DE
Article 3 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour le mois d'aout 2025.
Article 4 : modalités de modification/résiliation de la convention
-1°- modification :
Pendant la durée de la présente convention, cette dernière pourra faire l'objet d'avenants.
-2-° résiliation
La présente convention pourra être résiliée par les deux parties avec un préavis d'un mois envoyé par lettre
recommandée avec accusé de réception.
-3°- résolution
La convention sera résolue de plein droit en cas de force majeure, cessation de l'activité du partenaire ou arrêt
du projet.
Article 5 : règlement des différents
En cas de litige, chaque partie s'engage à réaliser une tentative de règlement à ! ‘amiable. À défaut d'accord
amiable, le litige sera réglé par les tribunaux de Toulouse compétents.
Fait en 2 exemplaires
À nnnrnrsnrnnesnesneey MO csssscssenenrsnnssnse
Pour la ville de L'Union Pour la ville de Launaguet
Le Maire, Le Maire,