Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230329 arr 202300052 ar 1 1 1

Documents similaires

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230329 arr 202300049 ar 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230329 arr 202300050 ar 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230412 arr 202300068 ar 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230825 arr 202300374 ar 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230502 arr 202300081 ar 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230516 arr 202300147 ar 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230403 arr 202300071 ar 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20231114 arr 202300527 ar 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230811 arr 202300357 ar 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230427 arr 202300101 ar 1 1

Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230329 arr 202300052 ar 1 1 1 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230329 arr 202300052 ar 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, VILLE DE SAINT-NAZAIRE

(Loire-Atlantique)

Direction de la Programmation urbaine

ARRETE N°2023.00052 du 29 mars 2023

Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à l'extension d'un crématorium, du 27 mars 2023 au 24 avril 2023 inclus - ABROGATION.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2223- 40;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants;

VU la délibération n° 20210326_25 du Conseil municipal de Saint-Nazaire du 26 mars 2021 approuvant le choix d'un mode de gestion délégué pour l'extension et l'exploitation du crématorium de Saint-Nazaire;

VU la délibération n° 2022.00094 du Conseil municipal de Saint-Nazaire du 25 mars 2022 portant approbation du choix du délégataire et du contrat de concession de service public pour l'extension et l'exploitation du crématorium de Saint-Nazaire ;

VU la décision n° E22000199/44 du 13 décembre 2022 du Président du Tribunal Administratif de Nantes désignant Monsieur Michel MONIER, en qualité de Commissaire enquêteur;

VU la décision de la DREAL Pays de la Loire du 24 octobre 2022 décidant au cas par cas de dispenser d'une évaluation environnementale, et par conséquent d'une étude d'impact, le projet d'extension du crématorium

VU la demande d'autorisation d'extension du crématorium de Saint-Nazaire présentée le 07 décembre 2022 par la Société du Crématorium Nazairien auprès de la Préfecture de Loire-Atlantique;

VU l'ensemble des pièces soumises à l'enquête publique

VU l'arrêté municipal en date du 22 février 2023, N° 2023.00017 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à l'extension d'un crématorium, du 27 mars 2023 au 24 avril 2023 inclus ;

VU la demande de la Préfecture de Loire-Atlantique de reporter les dates de l'enquête publique prévue dans l'arrêté du 22 février 2023 susvisé;

ARRETE

Article 1 : L'arrêté municipal en date du 22 février 2023 N° 2023.00017 est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication.

Pour ampliation et par délé

Amélie PALFROY .::i::

Directrice Urbanisme et am

Ampliation destinée à

Préfecture de Loire-Atlantique

Tribunal administratif de Nantes

M. le commissaire enquêteur, Michel MONIER

Registre des arrêtés

Saint-Nazaire, le 29 mars 2023

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué,

Christophe COTIA

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.