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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 15 RAA spécial DRIEA.UD 92 du 13 juin 2017
Document publié le Mardi 13 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 15 RAA spécial DRIEA.UD 92 du 13 juin 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
N° Spécial 13 juin 2017
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA du 13 juin 2017
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-172 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-383
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le Traiteur/Sandwicherie
La Cucina, 5ème catégorie, 85 rue Louis
Rouquier, à LEVALLOIS-PERRET.
8
DRIEA IDF
2017-2-173 11.05.2017
Arrêté UBD/PCD-SCDA n° 2017-03-385
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le Magasin de vêtements
pour enfants Aquarelle, 5ème catégorie, 18 rue de
l’Église, à ANTONY.
9
DRIEA IDF
2017-2-174 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-388
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le Restaurant Boco, 5ème
catégorie, 146 avenue Charles de Gaulle, à
NEUILLY-SUR-SEINE.
11
DRIEA IDF
2017-2-175 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-395
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant Le Cèdre,
5ème catégorie, 22 place Henri Barbusse, à
MEUDON.
12
DRIEA IDF
2017-2-176 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-396
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la boutique de fleurs Nous
et la Fleur, 5ème catégorie, 47 avenue de la
Marne, à ASNIERES-SUR-SEINE.
14
DRIEA IDF
2017-2-177 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-397
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la fromagerie Un Fromage
à Table, 5ème catégorie, 36 bis rue Gallieni, à
ASNIERES-SUR-SEINE.
15
2 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-178 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-400
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’agence de diagnostic
immobilier ADIM Conseil, 5ème catégorie, 5
avenue Joffre, à GARCHES.
17
DRIEA IDF
2017-2-179 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-401
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la salle de conférence
Maison du textile, 5ème catégorie, 37 rue de
Neuilly, à CLICHY-LA-GARENNE.
19
DRIEA IDF
2017-2-180 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-402
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la boucherie Simha, 5ème
catégorie, 24 rue Voltaire, à LEVALLOIS-
PERRET.
20
DRIEA IDF
2017-2-181 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-405
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le magasin d’optique
Krys, 5ème catégorie, 78 avenue de la
République, à MONTROUGE.
22
DRIEA IDF
2017-2-182 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-407
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le commerce Entre Nous,
5ème catégorie, 21 route de Vaugirard, à
MEUDON.
23
DRIEA IDF
2017-2-183 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-409
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant Mme
Tomate, 5ème catégorie, 49 rue Aristide Briand, à
LEVALLOIS-PERRET.
25
DRIEA IDF
2017-2-184 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-410
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant salon de thé
L'Escale Caraibéenne, 5ème catégorie, 3 galerie
de la Fontaine, à MEUDON.
26
3 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-185 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-412
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction et
de l’Habitation pour le restaurant Pousse Café,
5ème catégorie, 48 rue Barthélémy Danjou, à
BOULOGNE-BILLANCOURT.
28
DRIEA IDF
2017-2-186 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-414 refusant
dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et
suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation pour le traiteur Lotus d’Asie, 5ème
catégorie, 162 rue de Verdun, à PUTEAUX.
29
DRIEA IDF
2017-2-187 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-416
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction et
de l’Habitation pour le cabinet de pédicure-
podologue, 5ème catégorie, 71 boulevard Saint-
Denis, à COURBEVOIE.
31
DRIEA IDF
2017-2-188 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-417 refusant
dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et
suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation pour la boulangerie Côté Neuilly,
5ème catégorie, 3 rue d’Orléans, à NEUILLY-
SUR-SEINE.
32
DRIEA IDF
2017-2-189 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-422
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction et
de l’Habitation pour le magasin de vêtements
Salomé, 5ème catégorie, 56 rue Louise Michel, à
LEVALLOIS-PERRET.
34
DRIEA IDF
2017-2-190 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-423
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction et
de l’Habitation pour la société de nettoyage
Vendôme, 5ème catégorie, 43 rue Marjolin, à
LEVALLOIS-PERRET.
35
DRIEA IDF
2017-2-191 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-424
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction et
de l’Habitation pour le salon de coiffure ITSIC,
5ème catégorie, 43 rue Marjolin, à LEVALLOIS-
PERRET.
37
4 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-192 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-429
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’établissement Label
Prothèses, 5ème catégorie, 18 rue de Paris, à
BOULOGNE-BILLANCOURT.
38
DRIEA IDF
2017-2-193 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-430
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le salon de coiffure, 5ème
catégorie, 238 bis boulevard Jean Jaurès, à
BOULOGNE-BILLANCOURT.
40
DRIEA IDF
2017-2-194 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-431
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant L’Essentiel,
5ème catégorie, 22 place Marcel Pagnol, à
BOULOGNE-BILLANCOURT.
42
DRIEA IDF
2017-2-195 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-432
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le salon de coiffure Tchip,
5ème catégorie, 7-9 rue de l’Église, à
BOULOGNE-BILLANCOURT.
43
DRIEA IDF
2017-2-196 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-450
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la Pharmacie de Verdun,
5ème catégorie, 62 rue de Verdun, à PUTEAUX.
45
DRIEA IDF
2017-2-197 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-452
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’Auto-école CER – Gare
de Bécon, 5ème catégorie, 1 rue de Barbès, à
ASNIERES-SUR-SEINE.
46
DRIEA IDF
2017-2-198 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-453
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le Restaurant Outsiders –
Max et Zoé, 5ème catégorie, 94 rue de
Billancourt, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
48
5 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-199 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-457
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le Restaurant Bistrot
Culinaire SARL, 5ème catégorie, 8 rue de
l’Eglise, à ANTONY.
49
DRIEA IDF
2017-2-200 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-474
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le Restaurant L’Odyssée,
5ème catégorie, 34 rue Boucicaut, à
FONTENAY-AUX-ROSES.
51
DRIEA IDF
2017-2-201 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-477
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le Restaurant La
Locandina , 5ème catégorie, 56 rue du
gouverneur Général Éboué, à ISSY-LES-
MOULINEAUX.
52
DRIEA IDF
2017-2-202 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-484
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-18 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’Immeuble d’habitation
surélevé de 3 étages, situé 50 / 52 rue Roque de
Fillol, à PUTEAUX.
54
DRIEA IDF
2017-2-203 11.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-490
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le Magasin de prêt-à-
porter Flo&Co, 5ème catégorie, 56 rue de
Sablonville, à NEUILLY-SUR-SEINE.
56
DRIEA IDF
2017-2-204 15.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-446
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la Maison de retraite
Ordre de Malte France – Maison Ferrari, 4ème
catégorie, 1 place Ferrari, à CLAMART.
57
DRIEA IDF
2017-2-205 15.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-458
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la Piscine Alfred Sevestre,
3ème catégorie, 70 boulevard Gallieni, à ISSY-
LES-MOULINEAUX.
59
6 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-206 15.05.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-486
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la Salle polyvalente
Gustave EIFFEL, 3ème catégorie, 6 bis rue
Parfait Jans, à LEVALLOIS-PERRET.
60
7 DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-172 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-383 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Traiteur/Sandwicherie La Cucina, 5ème catégorie, 85 rue Louis Rouquier, à LEVALLOIS-PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Géraldine MAURI-CAMARSA, visant à conserver l’établissement inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le Traiteur/Sandwicherie La Cucina, 85 rue Louis Rouquier, à LEVALLOIS-PERRET ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
8 Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Traiteur/Sandwicherie La Cucina, 85 rue Louis Rouquier, à LEVALLOIS-PERRET.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de LEVALLOIS-PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-173 du 11 mai 2017 - UBD/PCD-SCDA n° 2017-03-385 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Magasin de vêtements pour enfants Aquarelle, 5ème catégorie, 18 rue de l’Église, à ANTONY.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
9 Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Florence PAIGNEAU, visant à conserver les 2 marches à l’entrée pour le Magasin de vêtements pour enfants Aquarelle, 18 rue de l’Église, à ANTONY ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Magasin de vêtements pour enfants Aquarelle, 18 rue de l’Église, à ANTONY.
ARTICLE 2 : Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire d'ANTONY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés,
10 chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-174 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-388 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant Boco, 5ème catégorie, 146 avenue Charles de Gaulle, à NEUILLY-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
11 Vu la demande de dérogation présentée par M Pierre-Étienne ALLINE, visant à conserver les sanitaires inaccessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le Restaurant Boco, 146 avenue Charles de Gaulle, à NEUILLY-SUR-SEINE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant Boco, 146 avenue Charles de Gaulle, à NEUILLY-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : Signaler à l’entrée que les sanitaires sont inaccessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant. Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NEUILLY-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-175 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-395 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant Le Cèdre, 5ème catégorie, 22 place Henri Barbusse, à MEUDON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
12 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Sarkis TRAMKUJIAN, visant à maintenir les marches à l’entrée du restaurant et du traiteur pour le restaurant Le Cèdre, 22 place Henri Barbusse, à MEUDON ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le restaurant Le Cèdre, 22 place Henri Barbusse, à MEUDON.
ARTICLE 2 : Les marches des deux entrées (traiteur et restaurant) doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
13 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de MEUDON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-176 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-396 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la boutique de fleurs Nous et la Fleur, 5ème catégorie, 47 avenue de la Marne, à ASNIERES-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
14 Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Franck MARCHEBOUT, visant la boutique de fleurs Nous et la Fleur, 47 avenue de la Marne, à ASNIERES-SUR-SEINE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Considérant l’absence de précision sur les éléments à déroger et leur justification ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour la boutique de fleurs Nous et la Fleur, 47 avenue de la Marne, à ASNIERES-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire d'ASNIERES-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-177 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-397 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la fromagerie Un Fromage à Table, 5ème catégorie, 36 bis rue Gallieni, à ASNIERES-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
15 OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Carla PINTO, visant à maintenir la marche à l’entrée pour la fromagerie Un Fromage à Table, 36 bis rue Gallieni, à ASNIERES-SUR- SEINE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la fromagerie Un Fromage à Table, 36 bis rue Gallieni, à ASNIERES-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être
16 visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire d'ASNIERES-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-178 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-400 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’agence de diagnostic immobilier ADIM Conseil, 5ème catégorie, 5 avenue Joffre, à GARCHES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
17 Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M ABBOU, visant à maintenir la marche à l’entrée pour l’agence de diagnostic immobilier ADIM Conseil, 5 avenue Joffre, à GARCHES ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’agence de diagnostic immobilier ADIM Conseil, 5 avenue Joffre, à GARCHES.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de GARCHES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
18 Arrêté DRIEA IDF 2017-2-179 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-401 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la salle de conférence Maison du textile, 5ème catégorie, 37 rue de Neuilly, à CLICHY-LA-GARENNE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Karine SFAR, visant à maintenir la rampe fixe existante non conforme pour la salle de conférence Maison du textile, 37 rue de Neuilly, à CLICHY-LA-GARENNE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
19 ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la salle de conférence Maison du textile, 37 rue de Neuilly, à CLICHY-LA-GARENNE.
ARTICLE 2 : Signaler en haut de la rampe qu’elle n’est pas adaptée pour les personnes circulant en fauteuil roulant et qu’une aide humaine est proposée. Installer un dispositif d’appel à une hauteur située entre 0,90m et 1,30m en haut de cette rampe.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de CLICHY-LA-GARENNE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-180 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-402 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la boucherie Simha, 5ème catégorie, 24 rue Voltaire, à LEVALLOIS-PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
20 Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Avner Amos ZOUARI, visant à maintenir la marche à l’entrée pour la boucherie Simha, 24 rue Voltaire, à LEVALLOIS-PERRET ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la boucherie Simha, 24 rue Voltaire, à LEVALLOIS-PERRET.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de LEVALLOIS-PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
21 Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-181 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-405 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le magasin d’optique Krys, 5ème catégorie, 78 avenue de la République, à MONTROUGE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Rudy SILVERA, visant à utiliser une rampe amovible non conforme à l’entrée et ne pas créer de rampe fixe à l’intérieur pour accéder au fond du magasin d’optique Krys, 78 avenue de la République, à MONTROUGE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
22 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le magasin d’optique Krys, 78 avenue de la République, à MONTROUGE.
ARTICLE 2 : Installer un dispositif d’appel à une hauteur située entre 0,90m et 1,30m, à proximité de l’entrée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-182 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-407 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le commerce Entre Nous, 5ème catégorie, 21 route de Vaugirard, à MEUDON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à
23 l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Abeline MORETTE, visant à utiliser une rampe amovible non conforme pour le commerce Entre Nous, 21 route de Vaugirard, à MEUDON ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse. Il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le commerce Entre Nous, 21 route de Vaugirard, à MEUDON.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de MEUDON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
24 Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-183 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-409 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant Mme Tomate, 5ème catégorie, 49 rue Aristide Briand, à LEVALLOIS-PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Franck DESNOS, visant à maintenir les sanitaires inaccessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le restaurant Mme Tomate, 49 rue Aristide Briand, à LEVALLOIS-PERRET ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
25 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le restaurant Mme Tomate, 49 rue Aristide Briand, à LEVALLOIS-PERRET.
ARTICLE 2 : Signaler à l’entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant. Installer une barre d’appui au droit de la cuvette.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de LEVALLOIS-PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-184 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-410 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant salon de thé L'Escale Caraibéenne, 5ème catégorie, 3 galerie de la Fontaine, à MEUDON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à
26 l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Raynold OSTIN, visant à maintenir les sanitaires non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le restaurant salon de thé L'Escale Caraibéenne, 3 galerie de la Fontaine, à MEUDON ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le restaurant salon de thé L'Escale Caraibéenne, 3 galerie de la Fontaine, à MEUDON.
ARTICLE 2 : Signaler à l’entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de MEUDON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
27 Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-185 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-412 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant Pousse Café, 5ème catégorie, 48 rue Barthélémy Danjou, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Thierry SOULIER, visant à maintenir les sanitaires inaccessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le restaurant Pousse Café, 48 rue Barthélémy Danjou, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
28 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le restaurant Pousse Café, 48 rue Barthélémy Danjou, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : Signaler à l’entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-186 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-414 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le traiteur Lotus d’Asie, 5ème catégorie, 162 rue de Verdun, à PUTEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
29 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Vincent CHAO, visant à utiliser une rampe amovible non conforme pour le traiteur Lotus d’Asie, 162 rue de Verdun, à PUTEAUX ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse. Il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap. La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le traiteur Lotus d’Asie, 162 rue de Verdun, à PUTEAUX.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Madame le maire de PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
30 Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-187 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-416 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le cabinet de pédicure-podologue, 5ème catégorie, 71 boulevard Saint-Denis, à COURBEVOIE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Charlotte OIKNINE, visant à maintenir le cabinet inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le cabinet de pédicure- podologue, 71 boulevard Saint-Denis, à COURBEVOIE ;
31 Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le cabinet de pédicure-podologue, 71 boulevard Saint-Denis, à COURBEVOIE.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-188 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-417 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la boulangerie Côté Neuilly, 5ème catégorie, 3 rue d’Orléans, à NEUILLY-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
32 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Jaouad BOUTAHAR, pour la boulangerie Côté Neuilly, 3 rue d’Orléans, à NEUILLY-SUR-SEINE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Considérant l’absence de précision sur les éléments à déroger et leur justification ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour la boulangerie Côté Neuilly, 3 rue d’Orléans, à NEUILLY-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NEUILLY-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres,
33 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-189 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-422 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le magasin de vêtements Salomé, 5ème catégorie, 56 rue Louise Michel, à LEVALLOIS-PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
34 Vu la demande de dérogation présentée par M Jean-Jacques GUYARD, visant à conserver le magasin inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le magasin de vêtements Salomé, 56 rue Louise Michel, à LEVALLOIS-PERRET ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le magasin de vêtements Salomé, 56 rue Louise Michel, à LEVALLOIS-PERRET.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de LEVALLOIS-PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-190 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-423 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la société de nettoyage Vendôme, 5ème catégorie, 43 rue Marjolin, à LEVALLOIS-PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
35 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Elisabeth JARRY, visant à conserver l’établissement inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant pour la société de nettoyage Vendôme, 43 rue Marjolin, à LEVALLOIS-PERRET ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la société de nettoyage Vendôme, 43 rue Marjolin, à LEVALLOIS-PERRET.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
36 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de LEVALLOIS-PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-191 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-424 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le salon de coiffure ITSIC, 5ème catégorie, 43 rue Marjolin, à LEVALLOIS-PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
37 Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Elisabeth JARRY, visant à conserver l’établissement inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le salon de coiffure ITSIC, 43 rue Marjolin, à LEVALLOIS-PERRET ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le salon de coiffure ITSIC, 43 rue Marjolin, à LEVALLOIS-PERRET.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de LEVALLOIS-PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-192 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-429 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’établissement Label Prothèses, 5ème catégorie, 18 rue de Paris, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
38 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Indivision TURCK/GAUDEMET, visant à maintenir l’établissement inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant pour l’établissement Label Prothèses, 18 rue de Paris, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’établissement Label Prothèses, 18 rue de Paris, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
39 ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-193 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-430 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le salon de coiffure, 5ème catégorie, 238 bis boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
40 Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Norbert DRAY, visant à maintenir l’établissement inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le salon de coiffure, 238 bis boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le salon de coiffure, 238 bis boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
41 Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-194 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-431 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant L’Essentiel, 5ème catégorie, 22 place Marcel Pagnol, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Patrick BALARD, visant à maintenir les sanitaires et le premier étage non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le restaurant L’Essentiel, 22 place Marcel Pagnol, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
42 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le restaurant L’Essentiel, 22 place Marcel Pagnol, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : Signaler à l’entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-195 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-432 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le salon de coiffure Tchip, 5ème catégorie, 7-9 rue de l’Église, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à
43 l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Irène LEFEUVRE, visant à maintenir l’établissement inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le salon de coiffure Tchip, 7-9 rue de l’Église, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le salon de coiffure Tchip, 7-9 rue de l’Église, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : Toutes les marches de l’établissement doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
44 Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-196 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-450 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la Pharmacie de Verdun, 5ème catégorie, 62 rue de Verdun, à PUTEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Ymad ABDALLAH, visant à la mise en place d’une rampe amovible non conforme pour la Pharmacie de Verdun, 62 rue de Verdun, à PUTEAUX ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
45 Considérant que la rampe amovible semble dangereuse. Il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour la Pharmacie de Verdun, 62 rue de Verdun, à PUTEAUX.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Madame le maire de PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-197 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-452 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’Auto-école CER – Gare de Bécon, 5ème catégorie, 1 rue de Barbès, à ASNIERES-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
46 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Oualid AMANZOU, visant à maintenir l’absence de rampe d’accès, maintenir la largeur des portes non conformes pour l’Auto-école CER – Gare de Bécon, 1 rue de Barbès, à ASNIERES-SUR-SEINE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’Auto-école CER – Gare de Bécon, 1 rue de Barbès, à ASNIERES-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire d'ASNIERES-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
47 Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-198 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-453 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant Outsiders – Max et Zoé, 5ème catégorie, 94 rue de Billancourt, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Bruno IGNACE, visant à maintenir la marche à l’entrée pour le Restaurant Outsiders – Max et Zoé, 94 rue de Billancourt, à BOULOGNE- BILLANCOURT ;
48 Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant Outsiders – Max et Zoé, 94 rue de Billancourt, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-199 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-457 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant Bistrot Culinaire SARL, 5ème catégorie, 8 rue de l’Eglise, à ANTONY.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
49 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Fabienne HAYES, visant à maintenir la marche pour le Restaurant Bistrot Culinaire SARL, 8 rue de l’Eglise, à ANTONY ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant Bistrot Culinaire SARL, 8 rue de l’Eglise, à ANTONY.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
50 ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire d'ANTONY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-200 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-474 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant L’Odyssée, 5ème catégorie, 34 rue Boucicaut, à FONTENAY-AUX-ROSES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-
51 Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Isabelle BOUTIER, visant à conserver les sanitaires inaccessibles en sous-sol pour les personnes circulant en fauteuil roulant pour le Restaurant L’Odyssée, 34 rue Boucicaut, à FONTENAY-AUX-ROSES ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant L’Odyssée, 34 rue Boucicaut, à FONTENAY-AUX-ROSES.
ARTICLE 2 : Installer une barre d’appui au droit de la cuvette. Signaler à l’entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de FONTENAY-AUX-ROSES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-201 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-477 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant La Locandina , 5ème catégorie, 56 rue du gouverneur Général Éboué, à ISSY-LES-MOULINEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
52 OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Florian NAPOLI, visant à conserver les sanitaires inaccessibles pour les personnes circulant en fauteuil roulant pour le Restaurant La Locandina, 56 rue du gouverneur Général Éboué , à ISSY-LES-MOULINEAUX ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant La Locandina, 56 rue du gouverneur Général Éboué, à ISSY-LES- MOULINEAUX.
ARTICLE 2 : Installer une barre d’appui au droit de la cuvette. Signaler à l’entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
53 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire d'ISSY-LES-MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-202 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-484 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-18 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’Immeuble d’habitation surélevé de 3 étages, situé 50 / 52 rue Roque de Fillol, à PUTEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-18 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
54 Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Jonathan DI COSTANZO, visant l’accès à l’immeuble d’habitation surélevé de 3 étages, 50 / 52 rue Roque de Fillol, à PUTEAUX ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Considérant que le niveau d’accès à la co-propriété et le niveau d’accès à l’ascenseur desservant les étages sont en décalé de 1,22 m ;
Considérant que la configuration des lieux de la construction existante et les contraintes techniques ne permettent pas l’installation d’un ascenseur conforme ni la réalisation d’un palier avec retournement devant les portes de celui-ci ;
Considérant que des travaux seront réalisés afin d’améliorer le hall d’entrée de l’immeuble, de refaire l’escalier d’accès au premier niveau de logements, et de changer la cabine d’ascenseur ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une dérogation aux dispositions de l’article R 111-18-8 et suivants du code de la construction et de l’Habitation est accordée pour l’Immeuble d’habitation de 3 étages, 50/52 rue Roque de Fillol, à PUTEAUX.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Madame le maire de PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
55 Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-203 du 11 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-490 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Magasin de prêt-à-porter Flo&Co, 5ème catégorie, 56 rue de Sablonville, à NEUILLY-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Josette FOUCHER, visant à ne pas installer de rampe amovible pour le Magasin de prêt-à-porter Flo&Co, 56 rue de Sablonville, à NEUILLY-SUR-SEINE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
56 Considérant que l’impossibilité technique ou financière d’installer une rampe amovible conforme (10 % jusqu'à 2 m ou 12 % jusqu'à 0,5 m) n’a pas été démontrée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Magasin de prêt-à-porter Flo&Co, 56 rue de Sablonville, à NEUILLY-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NEUILLY-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 11 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-204 du 15 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-446 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la Maison de retraite Ordre de Malte France – Maison Ferrari, 4ème catégorie, 1 place Ferrari, à CLAMART.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
57 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-587 du 26 avril 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Louis MATIAS, visant à maintenir le seuil de l’accès principal non contrasté, l’escalier non conforme et la hauteur de cuvette des sanitaires des chambres non conforme pour la Maison de retraite Ordre de Malte France – Maison Ferrari, 1 place Ferrari, à CLAMART ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Considérant qu’il n'a pas été démontré l'impossibilité technique ou financière de réaliser tous les sanitaires accessibles ;
Considérant que la mesure de substitution consistant à fournir un marche-pieds ne semble pas satisfaisante ;
Considérant que la mise en accessibilité d’au moins une partie des sanitaires, conformément aux prescriptions réglementaires de l’art 12 de l’arrêté du 8 décembre 2014, aurait été préférable ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour la Maison de retraite Ordre de Malte France – Maison Ferrari, 1 place Ferrari, à CLAMART.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
58 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de CLAMART ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 15 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef adjoint du Service Urbanisme
et Bâtiments Durables
Michaël PRÉVOST
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-205 du 15 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-458 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la Piscine Alfred Sevestre, 3ème catégorie, 70 boulevard Gallieni, à ISSY-LES-MOULINEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-
59 Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Jean-Marc SZMARAGD, visant à installer un élévateur au lieu d’un ascenseur pour la Piscine Alfred Sevestre, 70 boulevard Gallieni, à ISSY-LES-MOULINEAUX ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la Piscine Alfred Sevestre, 70 boulevard Gallieni, à ISSY-LES-MOULINEAUX.
ARTICLE 2 : Un accompagnement devra être proposé lors de l'utilisation de l'élévateur.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire d'ISSY-LES-MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 15 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef adjoint du Service Urbanisme
et Bâtiments Durables
Michaël PRÉVOST
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-206 du 15 mai 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-486 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la Salle polyvalente Gustave EIFFEL, 3ème catégorie, 6 bis rue Parfait Jans, à LEVALLOIS-PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
60 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2017-91 du 23 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Sophie DESCHIENS, visant à conserver l’établissement inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant (ensemble des prestations offertes en sous-sol) pour la Salle polyvalente Gustave EIFFEL, 6 bis rue Parfait Jans, à LEVALLOIS-PERRET ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la Salle polyvalente Gustave EIFFEL, 6 bis rue Parfait Jans, à LEVALLOIS-PERRET.
ARTICLE 2 : Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
61 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de LEVALLOIS-PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 15 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Départementale
des Hauts-de-Seine
François DUBOIS
62 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
63 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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