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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 47 DAJ Accompagnement suivi juridique appel à initiatives privées plan solarisation
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 47 DAJ Accompagnement suivi juridique appel à initiatives privées plan solarisation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole
#5! du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2021-47
Objet : Accompagnement de la Métropole du Grand Paris pour le suivi juridique d’un appel à initiatives
privées au plan de solarisation de la Métropole du Grand Paris
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment l’article R. 2122-2,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2020/07/20/04 du Conseil de la Métropole du 20 juillet 2020 portant délégation
d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans
les domaines limitativement énumérés parmi lesquels «prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures
et de services, et de travaux d’un montant inférieur aux seuils communautaires applicables aux
collectivités territoriales en vigueur ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du président n°2020-122 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature à Paul
Mourier, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu la décision du président n°D2020-99 déclarant sans suite le lot n°2 de la consultation relative à
l'évaluation de faisabilité de projets locaux de solarisation du patrimoine immobilier public et
accompagnement à la rédaction du cahier des charges d’un appel à initiatives privées, pour cause
d'infructuosité,
Considérant la nécessité pour la Métropole de bénéficier d’un accompagnement pour le suivi juridique
d’un appel à initiatives privées au plan de solarisation de la Métropole du Grand Paris,
Considérant qu'au terme d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables en
application de l'article R. 2122-2 du code de la commande publique, l’offre du cabinet GB2A AVOCATS a été retenue,
DECIDE
Article 1 : La conclusion du marché relatif à l'accompagnement pour le suivi juridique d’un appel à
initiatives privées au plan de solarisation de la Métropole du Grand Paris avec le cabinet GB2A AVOCATS,
sis 7 place Gardin - 14000 CAEN, pour un montant forfaitaire de 39 500,00 € HT et ce pour une durée
d’un an.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2021, chapitre 011.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210504-D2021-47-AU
Date de télétransmission : 04/05/2021
Date de réception préfecture : 04/05/2021 Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- __ Monsieur le Trésorier
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le _f 4 MA! 2021
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210504-D2021-47-AU
Date de télétransmission : 04/05/2021
Date de réception préfecture : 04/05/2021