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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 194 DEEC Finalisation appel initiatives privées projet solarisation
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 194 DEEC Finalisation appel initiatives privées projet solarisation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole
du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2022-194
Objet : Conclusion du marché relatif à l’accompagnement et au conseil juridique en vue de la
finalisation de l’appel à initiatives privées pour la mise en œuvre du projet de solarisation
métropolitain
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2122-8,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2021/12/17/18B du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021
portant délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour
prendre des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision
concernant leur avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°2022/26 du 7 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Paul MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité pour la Métropole du Grand Paris de confier à un prestataire la
prestation d'accompagnement et de conseil juridique pour finaliser l’appel à initiatives privées
pour la mise en œuvre du projet de solarisation Métropolitain,
Considérant que les besoins à satisfaire étant tous compris dans la présente consultation, il
convient de passer le marché sous forme d’un marché ordinaire à prix global et forfaitaire,
Considérant que, compte tenu de la nature des prestations et de leur montant, inférieur à
40 000 € HT, le marché peut être passé selon une procédure sans publicité ni mise en
concurrence préalables, conformément à l’article R. 2122-8 du code de la commande publique,
Considérant qu'après analyse de l'unique offre déposée, le marché peut être attribué au
cabinet GB2A,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20221024-D2022-194-CC
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022 DECIDE
Article 1: d'attribuer et de conclure le marché relatif à l'accompagnement et au conseil
juridique en vue de la finalisation de l'appel à initiatives privées pour la mise en œuvre du projet
de solarisation métropolitain, avec le cabinet GB2A Avocats, sis 7 place Gardin 14000 CAEN,
pour un montant global et forfaitaire de 39 750 € HT et pour une durée d’un an à compter de
sa date de notification.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2022, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
2 4 OCT, 2022 Fait à Paris, le
Pour le Président et par délégation,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20221024-D2022-194-CC
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022