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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 205 DEEC Acte modif 1 finalisation appel initiatives privées solarisation
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 205 DEEC Acte modif 1 finalisation appel initiatives privées solarisation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
étropole M
& Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT D2023-205
Objet: Conclusion de l'acte modificatif n°1 du marché n° 20226000000095 relatif à
l'accompagnement et au conseil juridique en vue de la finalisation de l’appel à initiatives privées
pour la mise en œuvre du projet de solarisation métropolitain
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5219-1,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R.2194-7,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 09 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/03/22/17-02 du Conseil de la Métropole du 22 mars 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant leur avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2023/47 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Paul Mourier, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu la décision du Président n°D2022-194 du 24 octobre 2022 portant attribution du marché relatif à
l'accompagnement et au conseil juridique en vue de la finalisation de l’appel à initiatives privées pour
la mise en œuvre du projet de solarisation métropolitain,
Vu le marché n°20226000000095 relatif à l'accompagnement et au conseil juridique en vue de la
finalisation de l’appel à initiatives privées pour la mise en œuvre du projet de solarisation
métropolitain, notifié le 24 octobre 2022 au cabinet GB2A pour un montant global et forfaitaire de
39 750 € HT et pour une durée d’un an à compter de sa date de notification,
Considérant la nécessité de prolonger l'exécution des prestations relatives au présent marché afin de
permettre un accompagnement juridique de la Métropole du Grand Paris en vue de la finalisation du
projet de solarisation, notamment sur le volet relatif à l’appel à initiative privées ayant pour objectif
de consulter un ou des opérateurs afin d'installer et d'exploiter des centrales sur le patrimoine des
collectivités et nécessitant la constitution d’une convention de groupement, d’une convention
d'occupation du domaine public type, ainsi que du cahier des charges de la consultation,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231009-D2023-205-AI
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 DECIDE
Article 1°: La conclusion de l’acte modificatif n°1 au marché n° 20226000000095 portant sur
l'accompagnement et le conseil juridique en vue de la finalisation de l’appel à initiatives privées pour
la mise en œuvre du projet de solarisation, portant prolongation de la durée d’exécution du marché
de 12 mois supplémentaires soit jusqu’au 23 octobre 2024, sans impact sur les conditions d'exécution
technique et financière de l’accord-cadre.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- __ Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 09 OCT, 2023
Pour le Président PP
5 Æ F
/
Le Directeur Général des Services
Paul MOURIER VEN
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.