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Conseil Municipal - Annexe 01 Document publié le Mercredi 4 novembre 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique, (,OJ uu urna IIII~

;;¡ communes

Commission Locale d'Evaluation

des Charges Transférées

Saint-Hie ~

Réunion du mercredi 04 novembre 2015 à 19 heures 30

Salle des commissions - Hôtel de Ville de Saint-Dié-des-Vosges

vosges

RAPPORT DEFINITIF DE L'ANNEE 2015

Présents: Anould: Alain DEj\L\NGE, Vice-Président de la CLECT etJacques HESTIN, Ban-sur-Meurthe

- Clefry: Sylvia DIDIERDEFRESSE et Coralie HERRY Fraize: Jean-François LESNE et Jean-Pierre QUINANZONL Mandray: Emmanuel L'\URENT et Cyril PELAINGRE, Plainfaing: Patrick L'\LEVEE et Annie L'\HEURTE, Saint-Dié-des-Vosges: Vincent BENOIT et Jean-Paul BESOMBES, Saint-Léonard: Marc 1\1ADEDDU Saulry-sur-Meurthe : Jacques JALLAIS, Taintrux: Henri LYONNET

Excusés ayant donné procuration: David VALENCE, Président de la CLECT, a donné procuration à

Jean-Paul BESOMBES, Jean-Luc DIEUDONNE (Taintrux) a donné procuration à Henri LYONNET, et

Pascal THOj\L,\S (S au!ry-sur-Meurthe), a donné procuration à Jacques JALLAIS,

Excusée: Catherine 1\L'\THIEU (Saint-Léonard),

Les feuilles d'émargement des réunions des 24 février, 08 avril et 04 novembre 2015 sont annexées au présent rapport,

Le quorum étant atteint, le Vice-Président ouvre la séance.

Le présent document constitue le rapport définitif de l'année 2015 de la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées à la Communauté de communes de Saint-Dié-des-Vosges par les

communes membres, au regard des compétences communautaires actuelles.

1. RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE A L'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Par délibération n? 2014/01/05 du 13 janvier 2014, le Conseil communautaire a décidé d'instaurer le

régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1 er janvier 2014. Une Commission

Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a par conséquent été créée, entre la communauté de communes et les communes membres, conformément à l'artide 1609 nonies C IV du

Code Général des Impôts, Cette commission est chargée d'évaluer les charges transférées par les communes membres à l'EPCI l'année de la mise en place de la FPU et lors de chaque transfert de compétence ultérieur,

Le montant net de ces charges transférées sera déduit du montant des attributions de compensation

dues par l'EPCI aux communes membres,

2. METHODES D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

En application de l'artide 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, les charges sont évaluées de

la façon suivante:

Les dépenses de fonctionnement. non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans

les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période

de référence est déterminée par la commission.Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la

base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement

ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et

les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale

d'utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

3. DETAIL DES CHARGES TRANSFEREES

3.1. Rappel des charges transférées au t= janvier 2014

Les charges transférées au t= janvier 2014 par les communes de Saint-Dié-des-Vosges et de

Taintrux, lors de leur rattachement à la communauté de communes, ont été évaluées et arrêtées par la CLECT dans le rapport définitif de l'année 2014.

Pour mémoire, des transferts de charges ont été opérés par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges pour les compétences suivantes :

• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

• Tourisme

• Relais Assistants Maternels

• Relais de Services Publics

et par la commune de Taintrux, pour la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» uniquement.

Récapitulatif du montant total des charges nettes transférées par compétence au 1er janvier 2014 :

Compétence Taintrux Saint-Dié-des- Vosges

Collecteet traitement des déchets des ménages et déchets 0€ 0€ assimilés *

Tourisme 0€ 132374 €

Relais Assistants Maternels 0€ 11 727 €

Relaisde Services Publics 0€ 18 115 €

Total des charges transférées 0€ 162216 e

* Le service de collecte et de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés étant financé par l'usager, le montant des dépenses et le montant des recettes s 'équih'brent; le coût des charges transftrées pour cette compétence est donc nul pour les deux communes.

3.2. Charges transférées en 2015

3.2.1. Développement économique (réunion de la CLECJ du 24 flvrier 2015)

Par délibération n" 2014/10/17 en date du 10 décembre 2014, le Conseil communautaire a

décidé de modifier la définition de l'intérêt communautaire de la compétence en matière de

développement éconorruque en ajoutant les zones d'activité industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires suivantes de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges :

• zones d'activité d'Hellieule 1, 2, 3 et 4,

• zone industrielle La Vaxenaire - Souhait,

• parc de la Pépinière,

• zone de la Madeleine,

• zone des Grandes Croisettes.

Les charges annuelles ont été évaluées de la façon suivante pour l'ensemble de ces zones:Nature des charges Montant annuel

Dépenses de fonctionnement des zones d'activités

Entretien et nettoyage de la voirie et des espaces verts 210900 €

Déneigement (100 €/km - moyenne de 10 passages/an) 8240 €

Entretien des réseaux d'eau potable (1 800 €/km) 14832 €

Entretien des réseaux d'eau usée (1 600 €/km) 13 184 €

Total des dépenses de fonctionnement des zones d'activité (Dl) 247156 €

Dépenses d'investissement des zones d'activités

Rénovation du rond-point Claude Ptolémée (85 000 €/10 ans) 8500 €

Total des dépenses d'investissement des zones d'activités (D2) 8500 e

Dépenses pour la pépinière d'entreprises

Assurance 1980 €

Contrôle des extincteurs 120 €

Taxe foncière 11 500 €

Maintenance des portes automatiques 1000 €

Remboursement des emprunts (capital et intérêts) 54521 €

Total des dépenses pour la pépinière d'entreprises (D3) 69121 e

Total des dépenses transférées par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges en matière de développement économique (D = Dl + D2+ D3) 324777 €

Ressources perçues en déduction de ces dépenses:

N ature des recettes Montant annuel

Loyers de la pépinière 25000 €

Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères 2000 €

Total des recettes de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges à déduire des 27000 e dépenses en matière de développement économique (R)

T otal des charges transférées en matière de développement économique par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges (D - R) 297777 e

3.2.2. Conservatoire Olivier Douchain (réunion de fa eLECT du OS avri12015)

Par délibération n? 2014/09/02 en date du 29 octobre 2014, le Conseil communautaire a décidé de modifier l'intérêt communautaire de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels» en intégrant le Centre d'Eveil Musical Olivier Douchain de Saint-Dié-des-Vosges à compter du t= septembre 2015, dénommé ensuite Conservatoire Olivier Douchain (COD) par délibération du 1er juillet 2015.

Ce conservatoire est installé dans les locaux de la NEF, située 64 rue des Quatre Frères Mougeotte à Saint-Dié-des- Vosges. Le service est constitué de 20 agents pour l'enseignement de la musique (cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique), dont 11 à temps complet et 9 à temps non complet, et d'un adjoint administratif 1ère classe à temps complet, tous transférés à la communauté de communes de Saint-Dié-des- Vosges à compter du 1er septembre 2015.

Les ins truments de musique acquis an térieuremen t par la Ville de Sain t- Dié-des- Vosges son t transférés à la communauté de communes de Saint-Dié-des-Vosges. Le montant des investissements présentés sur la période de 2008 à 2015 étant très variable d'une année à l'autre(de 3500 € à 25723 €), les membres de la commission décident d'établir une moyenne sur ces

huit derniers exercices, ce qui représente un montant annuel moyen de I O 609 €.

Compte tenu que la compétence est transférée à compter du 1er septembre 2015, le montant des

charges évalué sur une année est parallèlement comptabilisé pour la période du 1er septembre au

31 décembre 2015 en tenant compte que certaines charges annuelles du service sont supportées

uniquement sur ces quatre derniers mois de l'année (investissements, charges exceptionnelles).

N ature des charges Montant annuel Montant proratisé 2015

Charges diverses de fonctionnement 52655 € 17 552 €

Frais de personnel 582688 € 194229 €

Charges exceptionnelles (bourses et prix) 700 € 700 €

Immobilisations corporelles (instruments de musique) io 609 € ro 609 €

Total des dépenses transférées par la Ville de Saint-Dié- 646652 e 223090 e des-Vosges pour le COD (D)

Ressources perçues en déduction de ces dépenses:

N ature des recettes Montant annuel Montant proratisé 2015

Participation financière des élèves du conservatoire 50 000 € 16667 €

Total des recettes de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges 50000 {; 16667 e à déduire des dépenses transférées du COD (R)

Total des charges transférées pour le COD par la

Ville de Saint-Dié-des-Vosges (D - R) 596652 {; 206423 {;

3.2.3. Politique du logement: programme « Habiter mieux en Déodatie )) (réunion de la CLECT du 04 novembre 2015)

Par délibération n" 2015/01/03 en date du 21 janvier 2015, le conseil communautaire a décidé la

prise d'une complémentaire supplémentaire «Politique du logement» pour la mise en œuvre

d'une politique du logement dans le cadre du programme Habiter mieux en Déodatie. La

modification statutaire a été actée par arrêté préfectoral n? 1257/2015 du 17 août 2015.

Cette décision a été complétée par une délibération n? 2017/07/07 en date du 09 septembre

2015 pour la prise en charge de la participation de l'année 2015.

Les charges transférées correspondent au montant de la participation aux frais d'ingénierie du

programme, sur la base de 1,20 € par an et par habitant de chaque commune du territoire. Les

charges retenues sont calculées en fonction des chiffres de population INSEE au 1 cr janvier 2015.

N ature des charges Population Montant INSEE 2015 annuel

Participation ingénierie - commune d'Anould 3458 4150 €

Participation ingénierie - commune de Ban-sur-Meurthe - Clefcy 991 1 189 €

Participation ingénierie - commune de Fraize 3116 3739 €

Participation ingénierie - commune de Mandray 631 757 €

Participation ingénierie - commune de Plamfaing 1 793 2152 €

Participation ingénierie - commune de Saint-Dié-des-Vosges 22 089 26507 €

Participation ingénierie - commune de Saint-Léonard 1385 1 662 €

Participation ingénierie - commune de Saulcy-sur-Meurthe 2418 2902 €

Participation ingénierie - commune de Taintrux 1609 1 931 €

Total des charges transférées pour la politique du logement- 37490 44989 {; Habiter mieux en Déodatie

Aucune recette ne vient en déduction du montant des charges transférées.4. RECAPITULATIF DES CHARGES NETTES TRANSFEREES PAR LES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT-DIE-DES-VOSGES AU 31 DECEMBRE 2015

Compétence Montant

Anould

Politique du logement - Habiter mieux en Déodatie 4150€

Ban-sur-Meurthe - Clefcy

Politique du logement - Habiter mieux en Déodatie 1189 e

Fraize

Politique du logement - Habiter mieux en Déodatie 3739€

Mandray

Politique du logement - Habiter mieux en Déodatie 757€

Plainfáing

Politique du logement - Habiter mieux en Déodatie 2152€

Saint-Dié-des- Vosges

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 0€

Tourisme 132374 €

Relais Assistants Maternels 11 727 €

Relais de Services Publics 18115 €

Développement économique 297777 €

Conservatoire Olivier Douchain 206423 €

Politique du logement - Habiter mieux en Déodatie 26507 €

Total des charges nettes transférées par Saint-Dié-des-Vosges 711405 €

Saint-Léonard

Politique du logement - Habiter mieux en Déodatie 1662€

Saulcy-sur-Meurthe

Politique du logement - Habiter mieux en Déodatie 2902€

Taintrux

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 0€

Politique du logement - Habiter mieux en Déodatie 1 931 €

Total des charges nettes transférées par Taintrux 1931 €

T otal des charges nettes transférées 711405 e

Le montant des charges transférées tel qu'il figure ci-dessus est voté à l'unanimité par les membres de la

CLECT.

,

David VALENCE