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Conseil Municipal - 01
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Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA FOURNITURE DE CARBURANTS PAR CARTES ACCREDITIVES
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,
Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),
Monsieur le Président de la Caisse des Ecoles de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges,
conviennent ce qui suit :
Il est constitué, entre la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) la Caisse des Ecoles de Saint-Dié-des-Vosges et la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des- Vosges un groupement de commandes régi par les dispositions de l’article 28 de l'Ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Article 1 : Objet
Les quatre collectivités ou établissement publics que sont la Ville, le CCAS, la Caisse des Ecoles et la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges disposent chacun d'une flotte automobile qu'il est nécessaire d'approvisionner en carburant pour les besoins du service public.
Il convient de rechercher un fournisseur de carburants par cartes accréditives capable de répondre aux besoins des quatre structures publiques.
La formule du groupement de commande telle que décrite à l’article 28 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permet une simplification des démarches, ainsi que la réalisation d’économies d’échelles.
Le marché sera passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, décrite aux articles 66 à 70 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Il donnera lieu à la publicité réglementaire.
Article 2 : Fonctionnement
2-1 : Désignation et rôle du coordonnateur
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges est coordonnateur du groupement. Elle sera chargée à ce titre de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des textes régissant de la commande publique et de désigner l’attributaire.
La Ville sera chargée de procéder au recueil des besoins et de l’élaboration du dossier de consultation des entreprises préalablement à l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence.
Elle assurera l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants : du secrétariat de la commission d'ouverture des plis à celui de la commission d'appel d'offres, de la rédaction du rapport de présentation à la notification du marché. La personne habilitée à représenter le coordonnateur signera le marché pour le compte du groupement et le notifiera au titulaire.
Le coordonnateur sera chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui sont à sa charge.
Chaque membre du groupement sera chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui lui incombent.
2-2 : Commission d’appel d’offres
Conformément aux dispositions de l'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, la commission d’appel d’offres chargée de l’attribution de ce marché sera exclusivement celle du coordonnateur.
2-3 : Missions des membres
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la consultation,
- d’assurer la bonne exécution du marché portant sur l’intégralité de leurs besoins dans le domaine et d’assurer le paiement des prestations correspondantes.
Article 3: Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 4 : Durée du groupement
Le groupement prend fin au terme de la durée du marché qui est de un an renouvelable 3 fois (soit quatre ans maximum). Son existence démarre à compter de la signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Fait en 4exemplaires originaux, à Saint-Dié-des-Vosges, le ………………
Pour la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, Pour la Caisse des Ecoles de Saint-Dié-des-Vosges,
Pour le Centre Communal d'Action Sociale
de Saint-Dié-des-Vosges,
Pour la Communauté d'Agglomération
de Saint-Dié-des-Vosges,