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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°2 15 du 25 février 2022
Document publié le Vendredi 25 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°2 15 du 25 février 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2-15
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 25 février 2022
AVIS ET PUBLICATION :
" PREFECTURE DE LA MARNE :
- Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
" SERVICES DECONCENTRES :
- Direction Départementale des Territoires (DDT)
" DIVERS:
- Maison d'Arrêt de Châlons en Champagne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chäâlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur
le site internet de la préfecture www.marne.gouv,.fr (rubrique - Publications).
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 1 / 73 SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 4
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 7
- Arrêté préfectoral n° 12-2022-SEC du 23 février 2022 définissant les seuils et les restrictions des usages de l'eau provenant
des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement dans le département de la Marne en
période de sécheresse
DIVERS
Maison d'arrêt de Châlons en Champagne p 47
- arrêtés du 3 janvier 2022 portant délégation de signature, et leurs annexes
- arrêté du 18 février 2022 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 2 / 73 RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 3 / 73 Préfecture de la Marne
Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 4 / 73 EE LL. Direction de la citoyenneté et de ta légalité
>
Bureau de la réglementation générale
PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité Châlons-en-Champagne, le 18 février 2022
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant agrément pour l'exercice
de l’activité de domiciliation d'entreprises
le Préfet de la Marne
Chevalier de {a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles 1123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 :
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R 561-
59;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9
et 20:
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions {articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) :
‘VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
{articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) :
VU le dossier de demande d'agrément prévu à l’article L. 123-11-3 du code de commerce, présenté par
M. Alain JACQUES agissant pour le compte de la société AGYCOM, en qualité de président de la société
SARL AGYCOM, dont le siège social est situé 26 grande rue 51520 SOGNY-AUX-MOULINS (Marne),
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 443 311 295 RCS Châlons-en-
Champagne en date du 25 octobre 2021:
Vu la déclaration de M. JACQUES Alain du 25 octobre 2021 .
Vu l'attestation d'honorabilité de M. JACQUES Alain du 25 octobre 2021 É
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote :
Considérant que la SARL AGYCOM dispose d'un établissement principal sis 26 grande rue 51520 SOGNY-
AUX-MOULINS :
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 5 / 73 Considérant que la SARL AGYCOM dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la
confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code
de commerce,
- à son siège sis : 26 grande rue 51520 SOGNY-AUX-MOULINS
ARRETE:
Article 1 : La SARL AGYCOM est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2 : La SARL AGYCOM est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :
- l'établissement principal sis 26 grande rue 51520 SOGNY-AUX-MOULINS.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiei dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance du préfet de la Marne, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code de commerce
ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. s
Pour le Préfet,
Le Secrétaig Général
Emile SOUMBO
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 6 / 73 RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 7 / 73 Services déconcentrés
DDT
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 8 / 73 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
N° 12 - 2022 - SEC
Arrêté préfectoral définissant les seuils et les restrictions
des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse
-----
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;
VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d’étiage ;
VU la réunion de l’observatoire départemental de la ressource en eau de la Marne en date du 17 décembre 2021 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 6 janvier 2022 au 28 janvier 2022.
CONSIDERANT que la solidarité entre usagers de l’eau est nécessaire ;
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 du Code de l’Environnement ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
1/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 9 / 73 CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la sécurité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de définir les outils méthodologiques permettant de prescrire des mesures de restriction progressives, adaptées à la situation hydrologique et cohérentes par bassin versant ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de coordonner la gestion des situations de crise ;
CONSIDERANT qu’une information préalable des usagers de l’eau est importante avant le déclenchement de mesures de limitation des usages de l’eau.
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet :
- de délimiter les bassins versants hydrographiques et hydrogéologiques dans lesquels pourront s’appliquer des mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau (articles 3 et 5) ;
- de préciser les indicateurs permettant d’apprécier, en temps réel, l’évolution de l’état de la ressource ;
- de qualifier, en fonction du niveau de ces indicateurs, quatre situations de gestion type : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise, par référence à une situation dite normale (articles 4 et 6);
- de définir des mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau (article 8 à 10) ;
- de déterminer les modalités de mise en œuvre, au niveau de chaque bassin versant, de ces mesures (article 12) ;
- de définir les quotas d’irrigation par type de cultures et par bassin versant (article 11 ).
Les mesures du présent arrêté s’appliquent sur l’ensemble du département. Elles concernent les eaux superficielles et les eaux souterraines. Elles ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d’un recyclage.
Les communes peuvent être concernées au titre des eaux de surface ou des eaux souterraines.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DES SEUILS POUR LA QUALIFICATION DE L’ÉTIAGE
Il a été défini pour chaque station de suivi quatre valeurs de seuil de débits ou de niveaux de nappe. La liste des stations de suivi de l’étiage ainsi que les valeurs des seuils sont présentées dans l’annexe 4.
Ces seuils permettent de qualifier l’étiage selon 5 niveaux, avec les codes couleurs suivant, du plus favorable au plus défavorable :
➢ Bleu : Aucune difficulté à envisager, l’étiage est proche des normales, voire supérieur aux normales = situation normale
➢ Gris : Les difficultés sont extrêmement rares et localisés, mais la situation s’approche d’un étiage plus problématique pour les usages = situation de vigilance (pas de mesure de restriction)
2/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 10 / 73 ➢ Jaune : Les difficultés apparaissent sur certains secteurs, l’étiage étant marqué = situation d’alerte (mesures de restriction)
➢ Orange : Les difficultés se généralisent, l’étiage étant sévère = situation d’alerte renforcée (mesures de restriction)
➢ Rouge : Des difficultés majeures sont à prévoir, l’étiage étant extrêmement sévère = situation de crise (mesures de restriction).
ARTICLE 3 : DÉFINITION DES BASSINS VERSANTS HYDROGRAPHIQUES
Les bassins versants hydrographiques homogènes et les corridors fluviaux définis dans la Marne sont :
Bassin versant Définition
AISNE AMONT Bassin versant de l’Aisne de la limite de département jusqu'au confluent de l'Aire (inclus) à l'exception de l'Auve
SAULX ORNAIN Bassins de la Saulx et de l’Ornain à l'exclusion du Perthois
AUBE AMONT Bassin versant de l’Aube amont dans la Marne
BLAISE Bassin versant de la Blaise
AFFLUENTS CRAYEUX MARNE ET
AISNE-AVAL
Les affluents de l'Aisne en rive gauche du confluent de la Retourne
(inclus) au confluent de la Vesle (inclus) avec l'Ardre (exclue) ainsi
que les affluents de la Marne depuis la confluence avec la Saulx et
l'Ornain (exclue) jusqu'à la confluence avec la Somme Soude
(incluse), ainsi que l'Auve
AFFLUENTS CRAYEUX AUBE ET
SEINE
Les affluents de l’Aube du confluent de la Voire (exclu) à la
confluence avec la Seine ;
Les affluents de la Seine
BRIE ET TARDENOIS Les affluents de la Marne du confluent de la Somme-Soude (exclu) au confluent du Surmelin (inclus) ;
l’Ardre
PETIT MORIN Bassin versant du Petit Morin, de sa source jusqu’à la limite départementale
GRAND MORIN Bassin versant du Grand Morin, de sa source jusqu’à la limite départementale
SURMELIN Bassin versant du Surmelin, de sa source jusqu’à la limite départementale
MARNE CORRIDOR PERTHOIS La zone alluvionnaire de la Marne en aval du lac-réservoir du Der ainsi que le Perthois
AUBE CORRIDOR La zone alluvionnaire de l’Aube en aval du lac-réservoir de l’Aube
SEINE CORRIDOR La zone alluvionnaire de la Seine en aval du lac-réservoir de la forêt d’Orient
Ils sont suivis par des stations hydrométriques sur les cours d'eau.
La liste des communes concernées par bassin figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : DÉFINITION DES SEUILS SUR LES BASSINS VERSANTS HYDROGRAPHIQUES (EAUX SUPERFICIELLES)
a) Détermination des seuils par station hydrométrique.
La variable de suivi des bassins versants est le VCN3 (débit moyen minimum sur 3 jours consécutifs) calculé sur les 15 derniers jours. Cette variable de suivi est calculée pour chacune des stations
3/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 11 / 73 hydrométriques de l’annexe 4. Ensuite elle est comparée aux différentes valeurs des seuils ci- dessous. Ces valeurs sont fournies par la DREAL Grand Est tous les 15 jours pendant la période de sécheresse via les Bulletins de Situation de l’Étiage (BSE) .
Les seuils d’alerte, définissent l’aléa en dessous duquel des mesures de restriction ou d’interdiction peuvent s’imposer. Ils sont définis de la manière suivante :
* Station hydrométrique (hors corridor)
➢ Vigilance : le seuil de vigilance correspond à 125 % du seuil d’alerte. ➢ Alerte : le seuil d’alerte est calculé tel que la probabilité d’avoir un débit VCN 31 inférieur au seuil durant le mois de juin est de 1/5. Le seuil est donc le VCN 3 quinquennal sec du mois de juin,
➢ Alerte renforcée : le seuil d’alerte renforcée est calculé tel que la probabilité d’avoir un débit VCN 3 inférieur au seuil durant le mois de juillet est de 1/10. Le seuil est donc le VCN 3 décennal sec du mois de juillet,
➢ Crise : le seuil de crise est calculé tel que la probabilité d’avoir un débit VCN 3 inférieur au seuil durant le mois d’août est de 1/20. Le seuil est donc le VCN 3 vicennal sec du mois d’août.
* Station hydrométrique (en corridor)
➢ Vigilance : le seuil de vigilance correspond à 125 % du seuil d’alerte. ➢ Alerte : le seuil d’alerte est le VCN 3 quinquennal sec annuel,
➢ Alerte renforcée : le seuil d’alerte renforcée est le VCN 3 décennal sec annuel, ➢ Crise : le seuil de crise est le VCN 3 vicennal sec annuel.
Les seuils retenus et les débits de référence correspondants figurent en annexe 4 du présent document.
Chaque station de suivi obtient une note sécheresse comprise entre 1 et 5 par comparaison aux différents seuils : Normal (1), Vigilance (2), Alerte (3), Alerte renforcée (4) et Crise (5).
b) Obtention de l'état de sécheresse global par bassin versant hydrographique
Pour les corridors fluviaux : La note sécheresse du corridor est la moyenne arithmétique (pondérée par la surface du bassin versant résiduel jaugé par la station) des notes sécheresse des stations du corridor.
Pour les bassins versants : Une pondération est introduite en fonction de la surface drainée par chaque station, pour cela la note obtenue est multipliée par la surface drainée (résiduelle) de la station considérée. Après division par la somme des surfaces de bassins versants drainés par chaque station, il est obtenu une note pour chaque bassin versant. Celle-ci est comparée aux différentes classes « d’état sécheresse » :
État du Bassin
versant Normal Surveillance Alerte Alerte
renforcée Crise
Valeur de la note N 1 ≤ N < 1,5 1,5 ≤ N < 2,5 2,5 ≤ N < 3,5 3,5 ≤ N < 4,5 4,5 ≤ N ≤ 5
c) Réseau ONDE (Observatoire Nationale des Etiages)
L’observatoire caractérise les étiages estivaux par l'observation visuelle du niveau d'écoulement de certains cours d'eau métropolitains. Il poursuit le double objectif de constituer un réseau de connaissance stable sur les étiages estivaux et d’être un outil d’aide à l’anticipation, la gestion et la qualification des situations de crise.
1 le VCN3 est le débit minimal des cours d'eau enregistré pendant 3 jours consécutifs sur le mois considéré. C'est une valeur comparée aux valeurs historiques de ce même mois. Il permet de « caractériser une situation d'étiage sévère sur une courte période
4/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 12 / 73 ARTICLE 5 : DÉFINITION DES BASSINS VERSANTS HYDROGÉOLOGIQUES (OU AQUIFÈRES)
Les principaux bassins versants hydrogéologiques, dont le comportement est jugé homogène d’un point de vue hydrogéologique, définis pour la Marne sont les suivants :
Aquifère N°
(analogue
BRS DREAL)
Définition Piézomètres de suivi
Calcaires de Brie et
de Champigny
A Aquifère libre, dans formation tertiaire à
dominante sédimentaire (en partie karstique)
Mécringes et
Janvilliers
Craie de
Champagne Nord
B Aquifère libre, dans formation du Crétacé, à
dominante sédimentaire
Fresne-lès-Reims,
Hannogne-Saint-Rémy,
Saint-Etienne-sur-Suippe,
Semide
Craie de
Champagne Sud et
centre
C Aquifère libre, dans formation du Crétacé, à
dominante sédimentaire
Les Grandes Loges, Vanault-
le-Châtel,
Vailly,
Linthelles et Sompuis
Ils sont suivis par les piézomètres indiqués ci-dessus.
La liste des communes concernées par bassin figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : DÉFINITION DES SEUILS SUR LES BASSINS VERSANTS HYDROGÉOLOGIQUES SUIVIS (AQUIFÈRES)
a) Détermination des seuils suivi par piézomètre
Les seuils d’alerte définissent l’aléa en dessous duquel des mesures de restriction ou d’interdiction sont nécessaires. Ils sont définis par référence à l’Indicateur Piézométrique Standardisé (IPS) mensuel, et de la manière suivante :
➢ Vigilance : le seuil de vigilance correspond à « 125 % du seuil d’alerte. Il correspond à une valeur d’IPS = -0,6312.
➢ Alerte : le seuil d’alerte est calculé tel que la probabilité d’avoir un niveau moyen mensuel inférieur au seuil est de 1/5 chaque mois. Le seuil est donc le niveau moyen mensuel quinquennal sec du mois courant, il correspond à une valeur d’IPS = -0,8416. ➢ Alerte renforcée : le seuil d’alerte renforcée est le calculé tel que la probabilité d’avoir un niveau moyen mensuel inférieur au seuil est de 1/10 chaque mois. Le seuil est donc le niveau moyen mensuel décennal sec du mois courant, il correspond à une valeur d’IPS = -1,2815. ➢ Crise : le seuil de crise est calculé tel que la probabilité d’avoir un niveau moyen mensuel inférieur au seuil est de 1/20 chaque mois. Le seuil est donc le niveau moyen mensuel vicennal sec du mois courant du mois courant, il correspond à une valeur d’IPS = -1,6448.
Seuil Valeur de l’IPS Équivalant en fréquence*
« Vigilance » -0,6312 correspondant à 125 % du seuil «Alerte »
« Alerte » -0,8416 Quinquennal sec
« Alerte renforcée » -1,2815 Décennal sec
« Crise » -1,6448 Vicennal sec
*déterminé par comparaison avec les jeux de données où une fréquence statistique est calculable
5/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 13 / 73 PELLE
- CA
Le tableau récapitulatif des seuils figure en annexe 5 du présent document. Ces valeurs sont fournies par la DREAL Grand Est tous les 15 jours pendant la période de sécheresse via les Bulletins de Situation de l’Étiage (BSE).
b) Obtention de l'état de sécheresse global par bassin versant hydrogéologique
Chaque piézomètre de suivi obtient une note qui qualifie la situation hydrogéologique à ce piézomètre comprise entre 1 et 5 par comparaison aux différents seuils : Normal (1), Vigilance (2), Alerte (3), Alerte renforcée (4) et Crise (5).
La note sécheresse du bassin versant hydrogéologique est la moyenne arithmétique des notes attribuées à chaque piézomètre de ce bassin versant, pondérée par la note de qualité du piézomètre.
La note obtenue à l’étape précédente est comparée aux différentes classes « d’état sécheresse » :
Qualification du
bassin versant
hydrogéologique
Normal Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Note N 1 ≤ N < 1,5 1,5 ≤ N < 2,5 2,5 ≤ N < 3,5 3,5 ≤ N < 4,5 4,5 ≤ N ≤ 5
ARTICLE 7 : ZONAGE DÉTERMINANT LES SEUILS DE RESTRICTION À APPLIQUER
a) Zonage relatif aux prélèvements agricoles
Pour les usages agricoles, quatre zones sont définies hiérarchiquement en fonction de la localisation du prélèvement (voir la carte de synthèse en annexe 2).
Zone 1 = Corridors fluviaux et leur nappe d’accompagnement, correspondant aux bassins en aval des lacs-réservoirs (zones alluvionnaires des rivières Marne, Aube et Seine),
Zone 2 = Rivières sur tout leurs linéaires et leur nappe d’accompagnement (bande de 100 m de part et d’autre des berges), les rivières concernées sont les suivantes :
➢ L’Aisne, L’Ante, la Bionne, la Tourbe et la Biesme (suivies par le bassin Aisne amont),
6/39
1
2
3
4
Corridor fluvial
Axe fluvial
Bande de 100m
Cours d'eau
Aquifère suivi
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 14 / 73 ➢ La Chée, la Bruxenelle, la Saulx et l’Ornain (suivis par le bassin Saulx Ornain), en dehors de leur traversée du Perthois
➢ La Blaise (suivie par le bassin Blaise),
➢ L’Ain, la Noblette, le Pisseleu, le Py, le Fion, l’Yèvre, l’Erpine, la Vesle, l’Auve, la Moivre, la Suippe, la Soude, la Somme-Soude, la Somme et la Coole (suivis par le bassin Affluent crayeux Marne et Aisne-Aval),
➢ La Superbe, la Pleurre, la Maurienne, le ruisseau des Auges, le Puits, la Vaure et le Ru de Choisel (suivis par le bassin Affluent crayeux Aube et Seine), ➢ L’Ardre et le Cubry (suivis par le bassin Brie-et-Tardenois).
➢ Le Petit Morin (suivi par le bassin Petit Morin).
➢ Le Grand Morin (suivi par le bassin Grand Morin).
➢ Le Surmelin (suivi par le bassin Surmelin).
Zone 3 = Aquifères (hors nappes d’accompagnement des rivières et des corridors fluviaux),
Zone 4 = Zones de prélèvements en dehors des trois critères précédents.
b) Zonage relatif aux prélèvements hors usages agricoles
Les trois zones de restrictions sont définies sur la base de la liste des communes en annexe 1 et 1 bis :
Zone de restriction hors usages agricoles Dénomination des bassins versants concernés
Communes dans un corridor ou nappe
d'accompagnement du corridor
Marne corridor Perthois
Aube corridor
Seine corridor
Communes dans un aquifère suivi
Calcaires de Brie et de Champigny
Craie de Champagne Nord
Craie de Champagne Sud et centre
Communes en dehors de tous les autres
critères (hors corridor et nappe du corridor, hors
aquifère suivi) : définition à partir du bassin
versant hydrologique
Aisne amont
Saulx Ornain
Aube amont
Blaise
Affluents crayeux Marne et Aisne-aval
Affluents crayeux Aube et Seine
Brie et Tardenois
Petit Morin
Grand Morin
Surmelin
7/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 15 / 73 c) Règles de déclenchement des restrictions en fonction des usages
Le tableau suivant explique quels sont les bassins versants à examiner pour déclencher des restrictions d'usage.
Critères de localisation pour application de
restrictions Seuils à appliquer
Restrictions
pour les
usages
agricoles
Prélèvements dans un corridor ou nappe
d'accompagnement du corridor (Zone 1)
Seuils Corridor
(débits en annexe 4 tableau 1)
Prélèvements dans un cours d'eau et dans une
bande de 100 m de ce cours d'eau de part et d'autre
des berges (Zone 2)
Seuils Bassins
hydrologiques
(débits en annexe 4 tableau 2)
Prélèvements dans un aquifère suivi (Zone 3)
Seuil Aquifère
(IPS en annexe 5)
Prélèvements en dehors de tous les autres critères
(hors corridor et nappe du corridor, hors rivière et
bande de 100m, hors aquifère suivi) : définition à
partir du bassin versant hydrologique (Zone 4)
Seuils Bassins
hydrologiques
(débits en annexe 4 tableau 2)
Restrictions
hors usages
agricoles
Communes dans un corridor ou nappe
d'accompagnement du corridor
Seuils Corridor
(débits en annexe 4 tableau 1)
Communes dans un aquifère suivi
Seuil Aquifère
(IPS en annexe 5)
Communes en dehors de tous les autres critères
(hors corridor et nappe du corridor, hors aquifère
suivi) : définition à partir du bassin versant
hydrologique
Seuils Bassins
hydrologiques
(débits en annexe 4 tableau 2)
Toutes les communes du bassin hydrographique « Affluents Crayeux Aube et Seine » relèvent d'un aquifère suivi. Ce bassin hydrographique est suivi pour les prélèvements agricoles en zone 2 (bande des 100 m des rivières) et pour les prélèvements non agricoles en suivi aquifère. Les restrictions non agricoles pour les communes dans un aquifère suivi et les restrictions agricoles en zone 3 dépendant quant à elles des seuils Aquifère.
ARTICLE 8 : CHAMP D’APPLICATION DES RESTRICTIONS D’USAGES
Les mesures de restrictions présentées dans les articles 9 à 11 ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l’incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les captages à usage sanitaire et alimentaire destinés à la consommation humaine ou animale. En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restriction ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d’un recyclage. Les dispositions spécifiques aux ICPE figurent à l’article 10 du présent arrêté et sont applicables sous réserve des prescriptions particulières ou dérogatoires qui pourraient être imposées de manière spécifique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activités.
8/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 16 / 73 ARTICLE 9 : MESURES À PRENDRE EN CAS DE DÉPASSEMENT DES SEUILS, HORS USAGES AGRICOLES
Légende des usagers : P : Particulier, E : Entreprise, C : Collectivité
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau.
Interdit entre 11h et 18h Interdiction X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 11h et 18h Interdit de 8h à 22h X X X
Arrosage des espaces
verts
Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an avec restriction
d’horaire)
Interdiction X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions
Interdiction X
Remplissage et
vidange de piscines
ouvertes au public
Interdiction de remplissage
suite à une vidange
complète
Interdiction de remplissage
suite à une vidange
complète
Vidange soumise à
autorisation auprès de l’ARS
Renouvellement, remplissage et
vidange soumis à autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des populations
Pas de limitation
sauf arrêté municipal spécifique X X X
Lavage de véhicules
par des professionnels
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau.
Interdiction sauf avec du matériel haute pression et avec
un système équipé d’un système de recyclage de l’eau
Interdiction sauf impératif
sanitaire X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel
Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une
collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel
X X X
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 17 / 73 Alimentation des
fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X
Arrosage des terrains
de sport Interdit entre 11h et 18h
Interdiction (sauf arrosage de
manière réduite au maximum
pour les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international, sauf en
cas de pénurie en eau potable)
X X
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction d’arroser les
terrains de golf de 8h à 20h
de façon à diminuer la
consommation d’eau sur le
volume hebdomadaire de
15 à 30 %
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation
Réduction des volumes d’au
moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à l’exception
des « greens et départs ».
Interdiction d’arroser les golfs. X X X
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l’intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur
l’ensemble du territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau.
– Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites ») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement
– Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
– Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre de réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de
X
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 18 / 73 l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l’eau concerné X X X
Prélèvement en
canaux
Les prélèvements effectués pour l’alimentation des canaux sont réduits. Les débits de réserves doivent être respectés, notamment par l’arrêt des prélèvements si nécessaire. Les micro-centrales doivent être arrêtées dès que le débit réservé n’est plus respecté. X X X
Navigation fluviale Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage
des écluses.
Restrictions d’enfoncement sur les biefs navigués.
Respect des débits réservés.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Restrictions d’enfoncement sur
les biefs navigués. Respect des
débits réservés.
Arrêt de la navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours d’eau
Limitation au maximum des
risques de perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total,
- pour des raisons de sécurité,
- dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau,
- déclaration au service de police de l’eau de la DDT.
X X X
Rejets
La surveillance des rejets des systèmes d’assainissement est accrue. Indépendamment de l’autosurveillance réglementaire prescrite par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif susvisé, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d’eau (y compris ceux de déversoirs d’orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement ;
Les rejets des industries peuvent faire l’objet de limitations, voire de suppression
X X
Actions influençant le
régime hydraulique
Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d’eau ou ses canaux de dérivation doivent informer le service chargé de la police de l’eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau ; X
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 19 / 73 ARTICLE 10 : MESURES À PRENDRE EN CAS DE DÉPASSEMENT DES SEUILS POUR LES ICPE (HORS INSTALLATIONS D’ELEVAGES)
Les restrictions à mettre en place dépendent de l’usage de l’eau sur site : • Pour les usages non liés au process industriel, notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées à l’article 9 s’appliquent.
• Pour les usages directement liés au process industriel, l’exploitant établit un « plan d’actions sécheresse ». Ce dernier définit, pour chaque poste, les besoins du site en situation normale et les besoins critiques pour le fonctionnement des installations. Ce plan présente également les mesures organisationnelles et techniques graduelles mises en place pour réduire/optimiser les prélèvements et rejets en période d’alerte, d’alerte renforcée et de crise.
• Les rejets des industries peuvent faire l’objet de limitations, voire de suppression.
ARTICLE 11 : MESURES A PRENDRE EN CAS DE DÉPASSEMENT DES SEUILS POUR LES USAGES AGRICOLES
11-1. Définition et modalités d’attribution des quotas agricoles.
Les quotas d’eau sont attribués aux propriétaires des forages d’irrigation qui sont régulièrement déclarés ou autorisés et construits et entretenus conformément à la réglementation en vigueur au titre de la police de l’eau.
Chaque irrigant doit être équipé d’un compteur volumétrique. Dans le cas contraire, il ne pourra pas se voir attribuer de quota pour cette saison et n’aura donc pas le droit d’irriguer. Les compteurs permettant une remise à zéro ne sont pas autorisés. Chaque irrigant tient un carnet d’enregistrement de ses prélèvements à chaque tour d’eau. En cas de co-utilisation d’un forage d’irrigation par plusieurs irrigants, le propriétaire du forage justifie du volume prélevé (prélèvements de l'ensemble de co-utilisateurs) sur le forage conformément aux quotas attribués pour l'année.
Les quotas seront attribués en fonction :
→ du type et du besoin en eau des cultures,
→ du bassin versant concerné,
→ et de l’état quantitatif de la ressource en eau.
Les tableaux ci-après dressent la liste des cultures pour lesquelles l’irrigation est autorisée en fonction des bassins versants ainsi que des besoins théoriques par types de cultures.
Le volume maximum des quotas octroyés pour le département de la Marne est de 18 500 000 m³ par an (somme de l’ensemble des quotas pour tous les bassins versants du département de la Marne excepté le bassin versant « Marne corridor Perthois ») et ne pourra en aucun cas être dépassé.
Chaque propriétaire de forage reçoit une notification du volume attribué en fonction des surfaces et des cultures demandées, par forage, qui lui rappelle la zone de restriction concernée.
Les demandes de quota reçues à la DDT postérieurement à la date limite indiquée lors du lancement de la campagne de demande d’attribution des quotas seront honorées avec application d’une pénalité de 10 %.
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
12/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 20 / 73 En cas de dépassement du quota autorisé l’année « n » pour un forage, l’irrigant se verra appliquer une pénalité pour l’attribution des quotas de l’année « n+1 » sur l’ensemble des forages dont il est le propriétaire sur le bassin versant ayant fait l’objet du dépassement. La réduction de volume appliquée à l’ensemble des forages de l’irrigant sur le bassin versant concerné par le dépassement est égale au double du volume du dépassement constaté.
11-1-1. Cas général
Seule est autorisée l’irrigation des cultures suivantes :
Type de culture irriguée Quota alloué (m3/ha)
Pomme de Terre de Consommation 2500
Pomme de Terre : Plants et Fécules 2100
Oignon : Semis 2800
Oignon : Bulbilles 2100
Asperge 2000
Chicorée endive (sauf inuline) 1500
Tabac 2000
Autres légumes de plein champs (betterave rouge,
chou, poireau, navet,…) 2500
Fruits rouges 2500
Carotte 3000
Céleri 3000
Chanvre 600
Épinard (une culture) 1250
Flageolet, lentillon (une culture) 1250
Haricot vert, pois potager (une culture) 1250
Lin 600
Oeillette 300
Protéagineux (pois potager semence, féveroles,
lentillons porte graine, pois protéagineux) 600
Type de culture irriguée Quota alloué (m3/ha)
Soja 1000
Truffes 3000
Plante aromatique 2500
11-1-2. Cas particuliers
En complément des cultures du cas général, à l’intérieur des corridors de la Marne, de l’Aube et de la Seine (voir liste des communes concernées en annexe 1), ainsi que sur les territoires des communes dont la liste figure en annexe 3 (terroirs particuliers du Tardenois et du Perthois), l’irrigation des cultures suivantes est en outre autorisée.
14/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 21 / 73 Types de culture irriguée Quota alloué (m3 / ha)
Betterave à sucre 750
Céréales (Blé, Escourgeon, Orge, Avoine,...) 600
Oléagineux (Colza, Tournesol,...) 600
Maïs 1200
Pâture 600
Toutes autres cultures 900
Les mesures d’attribution de quotas et de restriction ne s’appliquent pas aux cultures sous serres, au maraîchage et à l’horticulture, à la culture du gazon en plaque, aux pépinières, aux vergers, ainsi qu’aux éventuelles expérimentations agronomiques (bambou notamment à hauteur de 2000 m3/ha).
En cas de nécessités liées aux conditions climatiques, les éleveurs pourront demander des dérogations pour irriguer le maïs fourrage à destination de leur cheptel, en dehors des terroirs particuliers.
Pour les communes listées en annexe 3bis, toutes les cultures sont irrigables, mais sans allocation de quotas. Ainsi, l’irrigation est limitée aux seuls exploitants qui ont demandé pour la saison en cours l’attribution d’un quota d’eau pour irriguer les cultures de la liste générale stipulée à l’article 11-1-1 de l’arrêté, les volumes utilisés pour les autres cultures viendront alors en déduction des volumes octroyés par l’administration pour la saison en cours.
11-2. Définition des restrictions agricoles en fonction du franchissement des différents seuils et de la localisation des prélèvements.
Le tableau ci-dessous précise les mesures de restriction sur les surfaces irriguées qui devront être opérées en fonction du franchissement des différents seuils et de la localisation du prélèvement. Les quatre zones sont définies à l'article 7.
Réduction des quotas en fonction du
franchissement des seuils
Seuil
d'Alerte
Seuil d'Alerte
renforcée Seuil de Crise
Zone 1
Prélèvements dans les corridors fluviaux (Seine, Aube et
Marne à l’aval des barrages et leur lit majeur)
30% 100% 100%
Zone 2
Prélèvements effectués dans les rivières (hors corridors
fluviaux) et dans les nappes d’accompagnement de ces
rivières (bande de 100 m de part et d’autre des berges)
30% 50% 100%
Zone 3
Prélèvements dans les autres aquifères (hors nappes
d’accompagnement des corridors fluviaux et de la bande des
100 m des rivières)
5% 15% 30%
Zone 4
Prélèvements en dehors de tous les autres critères (hors
corridor et nappe du corridor, hors rivière et bande de 100 m,
hors aquifère suivi) : définition à partir du bassin versant
hydrologique
10 % 20 % 50 %
Ces pourcentages s’appliquent en abattement des quotas théoriques restant à consommer pour la campagne en cours.
Ainsi, en cas de restriction (exemple de 30 %), la restriction (R1) s'applique sur la différence entre le quota initial alloué (Qi) avant la saison d'irrigation (par exemple 20 000 m3) et le volume consommé (Qc1) à la date de la prise d'arrêté de restriction (par exemple 5 000 m3). Le quota résiduel (Qr1) à
15/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 22 / 73 compter de l’arrêté de restriction est alors égal à la différence des deux volumes diminuée de la restriction (soit 10 500 m3).
Détail du calcul : Qr1 = (Qi – Qc1)*(1-R1)
En cas de nouvelle restriction (exemple de 50 %), elle s'applique sur le quota initial alloué (Qi) (ici 20 000 m3) et le volume consommé (Qc2) depuis le début de l'irrigation (par exemple 10 500 m3). Le nouveau quota résiduel (Qr2) à compter du second arrêté de restriction est alors égal à la différence le volume initial moins le volume consommé abattu de la restruction (soit 4 750 m3).
Détail du calcul : Qr2 = (Qi – Qc2)*(1-R2)
ARTICLE 12 : MISE EN ŒUVRE ET LEVÉE DES MESURES
Un arrêté applicatif de cet arrêté cadre dit arrêté de restriction est pris dès que l’un des seuils d’alerte est atteint et à chaque changement avéré de situation, au-delà, y compris sur un seul bassin.
Le passage d’une situation donnée à une situation de gestion plus stricte est basé sur les critères d’appréciation de la situation définis aux articles 4 et 6. La consultation de l’observatoire départemental de la ressource en eau est à privilégier mais n’est pas obligatoire.
Chacune des quatre situations mentionnées à l’article 2 motive la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension de la ressource en eau à l’échelle de la zone d’alerte considérée. Les tableaux figurant en annexe 6 synthétisent les mesures de limitation ou de suspension adaptées à chaque situation de gestion type.
Pour chaque usage de l’eau, les mesures de limitation ou de suspension susceptibles d’être adoptées portent sur :
• tous les usagers
• les consommations des particuliers et des collectivités,
• la gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale, • les consommations pour des usages industriels et commerciaux hors installations classées pour l'environnement (ICPE),
• les rejets dans le milieu,
• les consommations des usages industriels classés ICPE, sous réserve des prescriptions particulières ou dérogatoires qui pourraient être imposées de manière spécifique à ces installations, de par des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activités, • les consommations agricoles.
Les mesures qui sont instaurées ont un caractère temporaire et exceptionnel.
Ces dispositions seront suspendues ou renforcées par arrêté préfectoral selon l’évolution de la situation, conformément aux articles 4 et 6.
ARTICLE 13 : DEROGATIONS
Les arrêtés préfectoraux de limitation ou de suspension des usages de l'eau peuvent éventuellement prévoir des mesures dérogatoires ou complémentaires aux dispositions prévues, notamment en fonction des éléments relatifs à la situation locale et son évolution constatée ou prévisible ou pour des cas justifiés par des contraintes ou des enjeux de nature exceptionnels.
16/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 23 / 73 A l’inverse, l’identification d’une situation donnée sur zone d’alerte n’est toutefois pas exclusive de situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l’autorité communale ou préfectorale.
ARTICLE 14 : CONTRÔLES
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation ou suspension des usages de l’eau.
Il ne doit pas être fait obstacle à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
a) Usages agricoles
Le service police de l’eau organise des contrôles auprès des irrigants.
Les agriculteurs concernés doivent conduire les agents qui se présentent au compteur volumétrique de leur(s) pompe(s). Les irrigants doivent également produire le carnet de répartition des volumes prélevés au cours de la campagne.
b) Usages industriels
Les établissements tiennent à la disposition de l’inspection des installations classées et du service chargé de la police de l’eau les registres de prélèvement ainsi que le plan d’actions sécheresse mentionné à l’article 10.
c) Autres usages
Les services chargés de la police de l’eau sont susceptibles de mener également des contrôles inopinés de terrain portant sur la bonne application des mesures définies au présent arrêté.
Les exploitants de systèmes d'assainissement doivent pouvoir rendre compte des actions de surveillance et le cas échéant des actions correctives qu'ils ont mises en place.
ARTICLE 15 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5ème classe : maximum 1 500 € d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
ARTICLE 16 : DURÉE DE VALIDITÉ, PUBLICATION. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département pour affichage dès réception en mairie. Un avis sera inséré dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département.
17/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 24 / 73 ARTICLE 17 : ABROGATION
L'arrêté cadre n°31-2019-SEC du 03 juin 2019 définissant les seuils et les restrictions des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et.de leurs nappes d’ accompagnement,
dans le département de la Marne en période de sécheresse est abrogé à la date du présent arrêté.
ARTICLE 18 : EXECUTION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ le Secrétaire général de la préfecture ;
+ la Directrice de cabinet ;.
* les Sous-préfets des arrondissements de Reims, Vitry-le-François et d'Epernay ; * la Directrice départementale des territoires de ta Marne ;
* le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne :
* là Directrice régionale et:interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
* le Directeur de la direction territoriale voie navigable de France Nord-Est ;
* la Directrice de l'Agence régionale de santé ;
+ Je Directeur régional de l'environnement, de l aménagement et du logement GRAND EST. + la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ;
*__la Directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
* le Directeur départemental de la sécurité publique ;
* le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne :
+ le Directeur départemental des services d'incendie et de Secours ;
* les Maires du département ;
* le Chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité.
A Chalons-en-Champagne le 2 3 FEV, 2022
Le Préfet
Pierre-N'
En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être -contestée devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée -— 51036 Chälons-en-Champagne Cedex soit en déposant une
requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.felerecours.fr :
1° Par les fiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, Je délai court à
compter du premier jour d'affichage.
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre
en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie :
notification, publication ou affichage de cette décision.
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif. gracieux ou hiérarchique.
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
18/37
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 25 / 73 19/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 26 / 73 ANNEXE 1 – Répartition des communes par bassins hydrographiques (par ordre alphabétique des communes)
NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT
ABLANCOURT Corridor Marne BANNAY Petit Morin
AIGNY Corridor Marne BANNES Petit Morin
ALLEMANCHE-
LAUNAY-ET-
SOYER
Craie de Champagne Sud et Centre BARBONNE-FAYEL Craie de Champagne Sud et Centre
ALLEMANT Craie de Champagne Sud et Centre BASLIEUX-LES- FISMES Affluents Crayeux Marne et Aisne- Aval
ALLIANCELLES Corridor Marne BASLIEUX-SOUS- CHATILLON Brie et Tardenois
AMBONNAY Craie de Champagne Sud et Centre BASSU Craie de Champagne Sud et Centre
AMBRIERES Corridor Marne BASSUET Craie de Champagne Sud et Centre
ANGLURE Corridor Aube BAUDEMENT Corridor Aube
ANGLUZELLES-
ET-COURCELLES Craie de Champagne Sud et Centre BAYE Petit Morin
ANTHENAY Brie et Tardenois BAZANCOURT Craie de Champagne Nord
AOUGNY Brie et Tardenois BEAUMONT-SUR- VESLE Craie de Champagne Nord
ARCIS-LE-
PONSART Brie et Tardenois BEAUNAY Petit Morin
ARGERS Craie de Champagne Nord BEINE-NAUROY Craie de Champagne Nord
ARRIGNY Corridor Marne BELVAL-EN- ARGONNE Aisne Amont
ARZILLIERES-
NEUVILLE Corridor Marne
BELVAL-SOUS-
CHATILLON Brie et Tardenois
ATHIS Corridor Marne BERGERES-LES- VERTUS Craie de Champagne Sud et Centre
AUBERIVE Craie de Champagne Nord BERGERES-SOUS- MONTMIRAIL Petit Morin
AUBILLY Brie et Tardenois BERMERICOURT Craie de Champagne Nord
AULNAY-L'AITRE Craie de Champagne Sud et Centre BERRU Craie de Champagne Nord
AULNAY-SUR-
MARNE Corridor Marne BERZIEUX Aisne Amont
AUMENANCOUR
T Craie de Champagne Nord BETHENIVILLE Craie de Champagne Nord
AUVE Craie de Champagne Nord BETHENY Craie de Champagne Nord
AVENAY-VAL-
D'OR Craie de Champagne Sud et Centre BETHON Calcaires de Brie et de Champigny
AVIZE Craie de Champagne Sud et Centre BETTANCOURT-LA- LONGUE Saulx-Ornain
20/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 27 / 73 NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT
AY-CHAMPAGNE
(ex Ay,Bisseuil et
Mareuil)
Corridor Marne BEZANNES Craie de Champagne Nord
BACONNES Craie de Champagne Nord BIGNICOURT-SUR- MARNE Corridor Marne
BAGNEUX Corridor Aube BIGNICOURT-SUR- SAULX Corridor Marne
BILLY-LE-GRAND Craie de Champagne Sud et Centre BROYES Grand Morin
BINARVILLE Aisne Amont BRUGNY- VAUDANCOURT Calcaires de Brie et de Champigny
BINSON-ET-
ORQUIGNY Corridor Marne BRUSSON Corridor Marne
BLANCS
COTEAUX (ex :
Gionges, Oger,
Vertus, Voipreux)
Craie de Champagne Sud et Centre BUSSY-LE-CHATEAU Craie de Champagne Nord
BLACY Corridor Marne BUSSY-LE-REPOS Craie de Champagne Nord
BLAISE-SOUS-
ARZILLIERES Corridor Marne BUSSY-LETTREE Craie de Champagne Sud et Centre
BLESME Corridor Marne CAUREL Craie de Champagne Nord
BLIGNY Brie et Tardenois CAUROY-LES- HERMONVILLE Craie de Champagne Nord
BOISSY-LE-
REPOS Petit Morin
CERNAY-EN-
DORMOIS Aisne Amont
BOUCHY-SAINT-
GENEST Calcaires de Brie et de Champigny CERNAY-LES-REIMS Craie de Champagne Nord
BOUILLY Brie et Tardenois CERNON Craie de Champagne Sud et Centre
BOULEUSE Brie et Tardenois CHAINTRIX-BIERGES Craie de Champagne Sud et Centre
BOULT-SUR-
SUIPPE Craie de Champagne Nord
CHALONS-EN-
CHAMPAGNE Corridor Marne
CHALONS-SUR-
VESLE Craie de Champagne Nord
BOURSAULT Calcaires de Brie et de Champigny CHALTRAIT Surmelin
BOUVANCOURT Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval CHAMBRECY Brie et Tardenois
BOUY Craie de Champagne Nord CHAMERY Affluents Crayeux Marne et Aisne- Aval
BOUZY Craie de Champagne Sud et Centre CHAMPAUBERT Calcaires de Brie et de Champigny
BRANDONVILLER
S Craie de Champagne Sud et Centre CHAMPFLEURY Craie de Champagne Nord
BRANSCOURT Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval CHAMPGUYON Grand Morin
BRAUX-SAINT-
REMY Craie de Champagne Nord
CHAMPIGNEUL-
CHAMPAGNE Craie de Champagne Sud et Centre
BRAUX-SAINTE-
COHIERE Craie de Champagne Nord CHAMPIGNY Craie de Champagne Nord
BREBAN Craie de Champagne Sud et Centre CHAMPILLON Brie et Tardenois
BREUIL Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval CHAMPLAT-ET- BOUJACOURT Brie et Tardenois
21/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 28 / 73 NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT
BREUVERY-SUR-
COOLE Craie de Champagne Sud et Centre CHAMPVOISY Brie et Tardenois
BRIMONT Craie de Champagne Nord CHANGY Craie de Champagne Sud et Centre
BROUILLET Brie et Tardenois CHANTEMERLE Calcaires de Brie et de Champigny
BROUSSY-LE-
GRAND Petit Morin CHAPELAINE Craie de Champagne Sud et Centre
BROUSSY-LE-
PETIT Petit Morin CHARLEVILLE Grand Morin
CHARMONT Saulx-Ornain COOLUS Corridor Marne
CHATELRAOULD-
SAINT-LOUVENT Craie de Champagne Sud et Centre CORBEIL Craie de Champagne Sud et Centre
CHATILLON-SUR-
BROUE Aube Amont CORFELIX Petit Morin
CHATILLON-SUR-
MARNE Corridor Marne CORMICY Craie de Champagne Nord
CHATILLON-SUR-
MORIN Grand Morin CORMONTREUIL Craie de Champagne Nord
CHATRICES Aisne Amont CORMOYEUX Brie et Tardenois
CHAUDEFONTAI
NE Craie de Champagne Nord CORRIBERT Surmelin
CHAUMUZY Brie et Tardenois CORROBERT Calcaires de Brie et de Champigny
CHAVOT-
COURCOURT Calcaires de Brie et de Champigny CORROY Craie de Champagne Sud et Centre
CHEMINON Corridor Marne COULOMMES-LA- MONTAGNE Affluents Crayeux Marne et Aisne- Aval
CHENAY Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval COUPETZ Craie de Champagne Sud et Centre
CHENIERS Craie de Champagne Sud et Centre COUPEVILLE Craie de Champagne Sud et Centre
CHEPPES-LA-
PRAIRIE Corridor Marne
COURCELLES-
SAPICOURT
Affluents Crayeux Marne et Aisne-
Aval
CHEPY Corridor Marne COURCEMAIN Craie de Champagne Sud et Centre
CHERVILLE Corridor Marne COURCY Craie de Champagne Nord
CHICHEY Craie de Champagne Sud et Centre COURDEMANGES Craie de Champagne Sud et Centre
CHIGNY-LES-
ROSES Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval COURGIVAUX Grand Morin
CHOUILLY Corridor Marne COURJEONNET Petit Morin
CLAMANGES Craie de Champagne Sud et Centre COURLANDON Affluents Crayeux Marne et Aisne- Aval
CLESLES Corridor Seine COURMAS Brie et Tardenois
CLOYES-SUR-
MARNE Corridor Marne COURTAGNON Brie et Tardenois
22/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 29 / 73 NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT
COIZARD-
JOCHES Petit Morin COURTEMONT Craie de Champagne Nord
COMPERTRIX Corridor Marne COURTHIEZY Corridor Marne
CONDE-SUR-
MARNE Corridor Marne COURTISOLS Craie de Champagne Nord
CONFLANS-SUR-
SEINE Corridor Seine COURVILLE Brie et Tardenois
CONGY Petit Morin COUVROT Corridor Marne
CONNANTRAY-
VAUREFROY Craie de Champagne Sud et Centre CRAMANT Craie de Champagne Sud et Centre
CONNANTRE Craie de Champagne Sud et Centre CRUGNY Brie et Tardenois
CONTAULT Craie de Champagne Nord CUCHERY Brie et Tardenois
COOLE Craie de Champagne Sud et Centre CUIS Craie de Champagne Sud et Centre
CUISLES Brie et Tardenois ETOGES Surmelin
CUMIERES Corridor Marne ETRECHY Petit Morin
CUPERLY Craie de Champagne Nord ETREPY Corridor Marne
DAMERY Corridor Marne EUVY Craie de Champagne Sud et Centre
DAMPIERRE-AU-
TEMPLE Craie de Champagne Nord FAGNIERES Corridor Marne
DAMPIERRE-LE-
CHATEAU Craie de Champagne Nord FAUX-FRESNAY Craie de Champagne Sud et Centre
DAMPIERRE-
SUR-MOIVRE Craie de Champagne Sud et Centre FAUX-VESIGNEUL Craie de Champagne Sud et Centre
DIZY Corridor Marne FAVEROLLES-ET- COEMY Brie et Tardenois
DOMMARTIN-
DAMPIERRE Craie de Champagne Nord FAVRESSE Corridor Marne
DOMMARTIN-
LETTREE Craie de Champagne Sud et Centre FERE-CHAMPENOISE Craie de Champagne Sud et Centre
DOMMARTIN-
SOUS-HANS Craie de Champagne Nord FEREBRIANGES Petit Morin
DOMMARTIN-
VARIMONT Craie de Champagne Nord FESTIGNY Calcaires de Brie et de Champigny
DOMPREMY Corridor Marne FISMES Affluents Crayeux Marne et Aisne- Aval
DONTRIEN Craie de Champagne Nord FLAVIGNY Craie de Champagne Sud et Centre
DORMANS Corridor Marne FLEURY-LA-RIVIERE Brie et Tardenois
DROSNAY Blaise FLORENT-EN- ARGONNE Aisne Amont
DROUILLY Corridor Marne FONTAINE-DENIS- NUISY Craie de Champagne Sud et Centre
ECLAIRES Aisne Amont FONTAINE-EN- DORMOIS Craie de Champagne Nord
ECOLLEMONT Corridor Marne FONTAINE-SUR-AY Craie de Champagne Sud et Centre
23/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 30 / 73 NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT
ECRIENNES Corridor Marne
FRANCHEVILLE Craie de Champagne Sud et Centre
ECUEIL Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval
ECURY-LE-
REPOS Craie de Champagne Sud et Centre FRIGNICOURT Corridor Marne
ECURY-SUR-
COOLE Corridor Marne FROMENTIERES Calcaires de Brie et de Champigny
ELISE-
DAUCOURT Craie de Champagne Nord GAYE Craie de Champagne Sud et Centre
EPENSE Craie de Champagne Nord GERMAINE Brie et Tardenois
EPERNAY Corridor Marne GERMIGNY Affluents Crayeux Marne et Aisne- Aval
EPOYE Craie de Champagne Nord GERMINON Craie de Champagne Sud et Centre
ESCARDES Grand Morin GIFFAUMONT- CHAMPAUBERT Aube Amont
ESCLAVOLLES-
LUREY Corridor Seine GIGNY-BUSSY Blaise
ESTERNAY Grand Morin
JANVILLIERS Calcaires de Brie et de Champigny
GIVRY-EN-
ARGONNE Aisne Amont
GIVRY-LES-LOISY Petit Morin JANVRY Affluents Crayeux Marne et Aisne- Aval
GIZAUCOURT Craie de Champagne Nord JOISELLE Grand Morin
GLANNES Corridor Marne JONCHERY-SUR- SUIPPE Craie de Champagne Nord
GOURGANCON Craie de Champagne Sud et Centre JONCHERY-SUR- VESLE Craie de Champagne Nord
GRANGES-SUR-
AUBE Corridor Aube JONQUERY Brie et Tardenois
GRATREUIL Craie de Champagne Nord JOUY-LES-REIMS Affluents Crayeux Marne et Aisne- Aval
GRAUVES Calcaires de Brie et de Champigny JUSSECOURT- MINECOURT Saulx-Ornain
GUEUX Craie de Champagne Nord JUVIGNY Corridor Marne
HANS Craie de Champagne Nord L'EPINE Craie de Champagne Nord
HAUSSIGNEMON
T Corridor Marne LA CAURE Surmelin
HAUSSIMONT Craie de Champagne Sud et Centre LA CELLE-SOUS- CHANTEMERLE Craie de Champagne Sud et Centre
HAUTEVILLE Corridor Marne LA CHAPELLE- FELCOURT Craie de Champagne Nord
HAUTVILLERS Corridor Marne LA CHAPELLE- LASSON Craie de Champagne Sud et Centre
HEILTZ-
L'EVEQUE Saulx-Ornain
LA CHAPELLE-SOUS-
ORBAIS Surmelin
HEILTZ-LE-
HUTIER Corridor Marne
LA CHAUSSEE-SUR-
MARNE Corridor Marne
HEILTZ-LE-
MAURUPT Saulx-Ornain LA CHEPPE Craie de Champagne Nord
24/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 31 / 73 NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT
HERMONVILLE Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval LA CROIX-EN- CHAMPAGNE Craie de Champagne Nord
HERPONT Craie de Champagne Nord LA FORESTIERE Calcaires de Brie et de Champigny
HEUTREGIVILLE Craie de Champagne Nord LA NEUVILLE-AU- PONT Aisne Amont
HOURGES Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval LA NEUVILLE-AUX- BOIS Aisne Amont
HUIRON Craie de Champagne Sud et Centre LA NEUVILLE-AUX- LARRIS Brie et Tardenois
HUMBAUVILLE Craie de Champagne Sud et Centre LA NOUE Grand Morin
IGNY-COMBLIZY Surmelin LA VEUVE Craie de Champagne Sud et Centre
ISLE-SUR-
MARNE Corridor Marne
LA VILLE-SOUS-
ORBAIS Surmelin
ISLES-SUR-
SUIPPE Craie de Champagne Nord
LA VILLENEUVE-LES-
CHARLEVILLE Grand Morin
ISSE Craie de Champagne Sud et Centre LACHY Grand Morin
JALONS Corridor Marne LAGERY Brie et Tardenois
LANDRICOURT Corridor Marne LINTHELLES Craie de Champagne Sud et Centre
LARZICOURT Corridor Marne LINTHES Craie de Champagne Sud et Centre
LAVAL-SUR-
TOURBE Craie de Champagne Nord
LISSE-EN-
CHAMPAGNE Craie de Champagne Sud et Centre
LAVANNES Craie de Champagne Nord LIVRY-LOUVERCY Craie de Champagne Nord
LE BAIZIL Surmelin LOISY-EN-BRIE Petit Morin
LE BREUIL Surmelin LOISY-SUR-MARNE Corridor Marne
LE BUISSON Corridor Marne
LOIVRE Craie de Champagne Nord
LE CHATELIER Aisne Amont
LE CHEMIN Aisne Amont LUDES Craie de Champagne Nord
LE FRESNE Craie de Champagne Sud et Centre LUXEMONT-ET- VILLOTTE Corridor Marne
LE GAULT-
SOIGNY Grand Morin MAFFRECOURT Craie de Champagne Nord
LE MEIX-SAINT-
EPOING Grand Morin MAGENTA Corridor Marne
LE MEIX-
TIERCELIN Craie de Champagne Sud et Centre MAGNEUX Affluents Crayeux Marne et Aisne-
Aval
LE MESNIL-SUR-
OGER Craie de Champagne Sud et Centre MAILLY-CHAMPAGNE Craie de Champagne Nord
LE THOULT-
TROSNAY Petit Morin MAIRY-SUR-MARNE Corridor Marne
LE VEZIER Grand Morin MAISONS-EN- CHAMPAGNE Craie de Champagne Sud et Centre
LE VIEIL-
DAMPIERRE Aisne Amont MALMY Aisne Amont
25/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 32 / 73 NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT
LENHARREE Craie de Champagne Sud et Centre MANCY Craie de Champagne Sud et Centre
LES
CHARMONTOIS Aisne Amont
MARCILLY-SUR-
SEINE Corridor Seine
LES ESSARTS-
LE-VICOMTE Calcaires de Brie et de Champigny MARDEUIL Corridor Marne
LES ESSARTS-
LES-SEZANNE Grand Morin MAREUIL-EN-BRIE Surmelin
LES GRANDES-
LOGES Craie de Champagne Sud et Centre
MAREUIL-LE-PORT Corridor Marne
LES ISTRES-ET-
BURY Craie de Champagne Sud et Centre
LES MESNEUX Craie de Champagne Nord MARFAUX Brie et Tardenois
LES PETITES-
LOGES Craie de Champagne Nord
MARGERIE-
HANCOURT Craie de Champagne Sud et Centre
LES RIVIERES-
HENRUEL Craie de Champagne Sud et Centre MARGNY Calcaires de Brie et de Champigny
LEUVRIGNY Calcaires de Brie et de Champigny MARIGNY Craie de Champagne Sud et Centre
LHERY Brie et Tardenois MAROLLES Corridor Marne
LIGNON Craie de Champagne Sud et Centre MARSANGIS Craie de Champagne Sud et Centre
MARSON Craie de Champagne Sud et Centre MUTIGNY Brie et Tardenois
MASSIGES Craie de Champagne Nord NANTEUIL-LA-FORET Brie et Tardenois
MATIGNICOURT-
GONCOURT Corridor Marne NESLE-LA-REPOSTE Calcaires de Brie et de Champigny
MATOUGUES Corridor Marne NESLE-LE-REPONS Calcaires de Brie et de Champigny
MAURUPT-LE-
MONTOIS Corridor Marne NEUVY Grand Morin
MECRINGES Petit Morin NOGENT-L'ABBESSE Craie de Champagne Nord
MERFY Craie de Champagne Nord NOIRLIEU Craie de Champagne Nord
MERLAUT Saulx-Ornain NORROIS Corridor Marne
MERY-PREMECY Brie et Tardenois NUISEMENT-SUR- COOLE Craie de Champagne Sud et Centre
MINAUCOURT-
LE-MESNIL-LES-
HURLUS
Craie de Champagne Nord OEUILLY Corridor Marne
MOEURS-
VERDEY Grand Morin
OGNES Craie de Champagne Sud et Centre
MOIREMONT Aisne Amont
MOIVRE Craie de Champagne Sud et Centre OIRY Corridor Marne
MONCETZ-
L'ABBAYE Corridor Marne OLIZY Brie et Tardenois
MONCETZ-
LONGEVAS Corridor Marne OMEY Corridor Marne
26/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 33 / 73 NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT
MONDEMENT-
MONTGIVROUX Petit Morin ORBAIS-L'ABBAYE Surmelin
MONT-SUR-
COURVILLE Brie et Tardenois ORCONTE Corridor Marne
MONTBRE Craie de Champagne Nord ORMES Craie de Champagne Nord
MONTEPREUX Craie de Champagne Sud et Centre OUTINES Aube Amont
MONTGENOST Craie de Champagne Sud et Centre OUTREPONT Saulx-Ornain
MONTHELON Craie de Champagne Sud et Centre OYES Petit Morin
MONTIGNY-SUR-
VESLE Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval PARGNY-LES-REIMS Affluents Crayeux Marne et Aisne-
Aval
MONTMIRAIL Petit Morin PARGNY-SUR-SAULX Corridor Marne
MONTMORT-
LUCY Surmelin
PASSAVANT-EN-
ARGONNE Aisne Amont
MORANGIS Calcaires de Brie et de Champigny PASSY-GRIGNY Brie et Tardenois
MORSAINS Grand Morin PEAS Craie de Champagne Sud et Centre
MOSLINS Calcaires de Brie et de Champigny PEVY Affluents Crayeux Marne et Aisne- Aval
MOURMELON-LE-
GRAND Craie de Champagne Nord PIERRE-MORAINS Petit Morin
MOURMELON-LE-
PETIT Craie de Champagne Nord PIERRY Craie de Champagne Sud et Centre
MOUSSY Craie de Champagne Sud et Centre PLEURS Craie de Champagne Sud et Centre
MUIZON Craie de Champagne Nord PLICHANCOURT Corridor Marne
PLIVOT Corridor Marne ROMERY Brie et Tardenois
POCANCY Craie de Champagne Sud et Centre ROMIGNY Brie et Tardenois
POGNY Corridor Marne ROSNAY Affluents Crayeux Marne et Aisne- Aval
POILLY Brie et Tardenois ROUFFY Craie de Champagne Sud et Centre
POIX Craie de Champagne Nord ROUVROY-RIPONT Craie de Champagne Nord
POMACLE Craie de Champagne Nord SACY Craie de Champagne Nord
PONTFAVERGER-
MORONVILLIERS Craie de Champagne Nord
SAINT-AMAND-SUR-
FION Craie de Champagne Sud et Centre
PONTHION Corridor Marne SAINT-BON Calcaires de Brie et de Champigny
POSSESSE Craie de Champagne Nord SAINT-BRICE- COURCELLES Craie de Champagne Nord
POTANGIS Craie de Champagne Sud et Centre SAINT-CHERON Craie de Champagne Sud et Centre
POUILLON Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval SAINT-ETIENNE-AU- TEMPLE Craie de Champagne Nord
POURCY Brie et Tardenois SAINT-ETIENNE-SUR- SUIPPE Craie de Champagne Nord
27/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 34 / 73 NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT
PRINGY Corridor Marne SAINT-EULIEN Corridor Marne
PROSNES Craie de Champagne Nord SAINT-EUPHRAISE- ET-CLAIRIZET Brie et Tardenois
PROUILLY Craie de Champagne Nord SAINT-GERMAIN-LA- VILLE Corridor Marne
PRUNAY Craie de Champagne Nord SAINT-GIBRIEN Corridor Marne
PUISIEULX Craie de Champagne Nord SAINT-GILLES Brie et Tardenois
QUEUDES Craie de Champagne Sud et Centre SAINT-HILAIRE-AU- TEMPLE Craie de Champagne Nord
RAPSECOURT Craie de Champagne Nord SAINT-HILAIRE-LE- GRAND Craie de Champagne Nord
RECY Corridor Marne SAINT-HILAIRE-LE- PETIT Craie de Champagne Nord
REIMS Craie de Champagne Nord SAINT-IMOGES Brie et Tardenois
REIMS-LA-
BRULEE Corridor Marne
SAINT-JEAN-DEVANT-
POSSESSE Craie de Champagne Nord
REMICOURT Craie de Champagne Nord SAINT-JEAN-SUR- MOIVRE Craie de Champagne Sud et Centre
REUIL Corridor Marne SAINT-JEAN-SUR- TOURBE Craie de Champagne Nord
REUVES Petit Morin SAINT-JUST- SAUVAGE Corridor Aube
REVEILLON Grand Morin SAINT-LEONARD Craie de Champagne Nord
RIEUX Petit Morin SAINT-LOUP Craie de Champagne Sud et Centre
RILLY-LA-
MONTAGNE Craie de Champagne Nord
SAINT-LUMIER-EN-
CHAMPAGNE Craie de Champagne Sud et Centre
ROMAIN Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval SAINT-LUMIER-LA- POPULEUSE Corridor Marne
SAINT-MARD-
LES-ROUFFY Craie de Champagne Sud et Centre SAINTE-MENEHOULD Aisne Amont
SAINT-MARD-
SUR-AUVE Craie de Champagne Nord SAPIGNICOURT Corridor Marne
SAINT-MARD-
SUR-LE-MONT Craie de Champagne Nord SARCY Brie et Tardenois
SAINT-MARTIN-
AUX-CHAMPS Corridor Marne SARON-SUR-AUBE Corridor Aube
SAINT-MARTIN-
D'ABLOIS Calcaires de Brie et de Champigny SARRY Corridor Marne
SAINT-MARTIN-
L'HEUREUX Craie de Champagne Nord SAUDOY Craie de Champagne Sud et Centre
SAINT-MARTIN-
SUR-LE-PRE Corridor Marne
SAVIGNY-SUR-
ARDRES Brie et Tardenois
SAINT-MASMES Craie de Champagne Nord SCRUPT Corridor Marne
SAINT-MEMMIE Corridor Marne SELLES Craie de Champagne Nord
28/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 35 / 73 NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT
SAINT-OUEN-
DOMPROT Craie de Champagne Sud et Centre SEPT-SAULX Craie de Champagne Nord
SAINT-PIERRE Craie de Champagne Sud et Centre SERMAIZE-LES- BAINS Corridor Marne
SAINT-QUENTIN-
LE-VERGER Craie de Champagne Sud et Centre SERMIERS Affluents Crayeux Marne et Aisne-
Aval
SAINT-QUENTIN-
LES-MARAIS Craie de Champagne Sud et Centre
SERVON-
MELZICOURT Aisne Amont
SAINT-QUENTIN-
SUR-COOLE Craie de Champagne Sud et Centre SERZY-ET-PRIN Brie et Tardenois
SAINT-REMY-EN-
BOUZEMONT-
SAINT-GENEST-
ET-ISSON
Corridor Marne SEZANNE Craie de Champagne Sud et Centre
SAINT-REMY-
SOUS-BROYES Craie de Champagne Sud et Centre SILLERY Craie de Champagne Nord
SAINT-REMY-
SUR-BUSSY Craie de Champagne Nord SIVRY-ANTE Craie de Champagne Nord
SAINT-SATURNIN Craie de Champagne Sud et Centre SOGNY-AUX- MOULINS Corridor Marne
SAINT-SOUPLET-
SUR-PY Craie de Champagne Nord SOGNY-EN-L'ANGLE Saulx-Ornain
SAINT-THIERRY Craie de Champagne Nord SOIZY-AUX-BOIS Petit Morin
SAINT-THOMAS-
EN-ARGONNE Aisne Amont SOMME-BIONNE Craie de Champagne Nord
SAINT-UTIN Craie de Champagne Sud et Centre SOMME-SUIPPE Craie de Champagne Nord
SAINT-VRAIN Corridor Marne SOMME-TOURBE Craie de Champagne Nord
SAINTE-GEMME Brie et Tardenois SOMME-VESLE Craie de Champagne Nord
SAINTE-MARIE-A-
PY Craie de Champagne Nord SOMME-YEVRE Craie de Champagne Nord
SAINTE-MARIE-
DU-LAC-
NUISEMENT
Corridor Marne SOMMEPY-TAHURE Craie de Champagne Nord
SOMMESOUS Craie de Champagne Sud et Centre
TROISSY Corridor Marne
UNCHAIR Affluents Crayeux Marne et Aisne- Aval
SOMPUIS Craie de Champagne Sud et Centre VADENAY Craie de Champagne Nord
SOMSOIS Craie de Champagne Sud et Centre
VAL-DE-LIVRE (ex :
Louvois et Tauxières
Mutry)
Craie de Champagne Sud et Centre
SONGY Corridor Marne VAL-DE-VESLE Craie de Champagne Nord
SOUAIN-
PERTHES-LES-
HURLUS
Craie de Champagne Nord VAL-DE-VIERE Saulx-Ornain
SOUDE Craie de Champagne Sud et Centre VAL-DES-MARAIS Petit Morin
SOUDRON Craie de Champagne Sud et Centre VALMY Craie de Champagne Nord
SOULANGES Corridor Marne VANAULT-LE-CHATEL Craie de Champagne Nord
29/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 36 / 73 NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT
SOULIERES Petit Morin VANAULT-LES- DAMES Craie de Champagne Nord
SUIPPES Craie de Champagne Nord VANDEUIL Affluents Crayeux Marne et Aisne- Aval
SUIZY-LE-FRANC Surmelin VANDIERES Corridor Marne
TAISSY Craie de Champagne Nord VASSIMONT-ET- CHAPELAINE Craie de Champagne Sud et Centre
TALUS-SAINT-
PRIX Petit Morin VATRY Craie de Champagne Sud et Centre
THAAS Craie de Champagne Sud et Centre
VAUCHAMPS Petit Morin
VAUCIENNES Calcaires de Brie et de Champigny
THIBIE Craie de Champagne Sud et Centre VAUCLERC Corridor Marne
THIEBLEMONT-
FAREMONT Corridor Marne VAUDEMANGE Craie de Champagne Sud et Centre
THIL Craie de Champagne Nord VAUDESINCOURT Craie de Champagne Nord
THILLOIS Craie de Champagne Nord VAVRAY-LE-GRAND Saulx-Ornain
TILLOY-ET-
BELLAY Craie de Champagne Nord VAVRAY-LE-PETIT Saulx-Ornain
TINQUEUX Craie de Champagne Nord VELYE Craie de Champagne Sud et Centre
TOGNY-AUX-
BOEUFS Corridor Marne VENTELAY Affluents Crayeux Marne et Aisne-
Aval
TOURS-SUR-
MARNE Corridor Marne VENTEUIL Corridor Marne
TRAMERY Brie et Tardenois VERDON Calcaires de Brie et de Champigny
TRECON Craie de Champagne Sud et Centre VERNANCOURT Craie de Champagne Nord
TREFOLS Grand Morin VERNEUIL Corridor Marne
TREPAIL Craie de Champagne Sud et Centre VERRIERES Aisne Amont
TRESLON Brie et Tardenois VERT-TOULON Petit Morin
TRIGNY Craie de Champagne Nord VERZENAY Craie de Champagne Nord
TROIS-
FONTAINES-
L'ABBAYE
Corridor Marne VERZY Craie de Champagne Nord
TROIS-PUITS Craie de Champagne Nord VINAY Craie de Champagne Sud et Centre
VESIGNEUL-SUR-
MARNE Corridor Marne VITRY-LA-VILLE Corridor Marne
VIENNE-LA-VILLE Aisne Amont
VIENNE-LE-
CHATEAU Aisne Amont VITRY-LE-FRANCOIS Corridor Marne
VILLE-
DOMMANGE Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval VOILEMONT Craie de Champagne Nord
VILLE-EN-SELVE Brie et Tardenois VOUARCES Corridor Aube
VILLE-EN-
TARDENOIS Brie et Tardenois VOUILLERS Corridor Marne
VILLE-SUR-
TOURBE Aisne Amont VOUZY Craie de Champagne Sud et Centre
30/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 37 / 73 NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT
VILLENEUVE-LA-
LIONNE Grand Morin VRAUX Corridor Marne
VILLENEUVE-
RENNEVILLE-
CHEVIGNY
Craie de Champagne Sud et Centre VRIGNY Craie de Champagne Nord
VILLENEUVE-
SAINT-VISTRE-
ET-VILLEVOTTE
Craie de Champagne Sud et Centre VROIL Saulx-Ornain
VILLERS-
ALLERAND Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval
WARGEMOULIN-
HURLUS Craie de Champagne Nord
VILLERS-AUX-
BOIS Surmelin WARMERIVILLE Craie de Champagne Nord
VILLERS-AUX-
NOEUDS Craie de Champagne Nord WITRY-LES-REIMS Craie de Champagne Nord
VILLERS-EN-
ARGONNE Aisne Amont
VILLERS-
FRANQUEUX Craie de Champagne Nord
VILLERS-LE-
CHATEAU Craie de Champagne Sud et Centre
VILLERS-LE-SEC Saulx-Ornain
VILLERS-
MARMERY Craie de Champagne Nord
VILLERS-SOUS-
CHATILLON Brie et Tardenois
VILLESENEUX Craie de Champagne Sud et Centre
VILLEVENARD Petit Morin
VILLIERS-AUX-
CORNEILLES Craie de Champagne Sud et Centre
VINCELLES Corridor Marne
VINDEY Craie de Champagne Sud et Centre
VIRGINY Craie de Champagne Nord
VITRY-EN-
PERTHOIS Corridor Marne
31/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 38 / 73 Légende
Bassins versants hydrographiques
EM Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval
M Aisne Amont
EM Aube Amont
ŒM Aube Corridor
EM Blaise
EM Brie et Tardenois
EM Caicaires de Brie et de Champigny
EM Craie de Champagne Nord
EM Craie de Champagne Sud et Centre
EM Grand Morin
EM Marne Corridor Perthois
EM Petit Morin
M Saulx et Omain
EM Seine Corridor
EM Surmelin
Annexe 1 bis : Zones de restriction
relatives aux prélèvements hors
usages agricoles
RCE
ee
PA. TRE
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 39 / 73 Légende
Zone 1 : Corridors fluviaux
C7 Aube Corridor
EM Marne Corridor Perthois
EM Seine Corridor
Zone 2 : Rivières et bandes de 100m
— bandes de 100m de la nappe d'accompagnement
Zone 3 : Aquifères suivis
LI Calcaires de Brie et de Champigny
EM Craie de Champagne Nord
EM Craie de Champagne Sud et Centre
Zone 4 : Autres secteurs
EM Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval
EM Aisne Amont
EM Aube Amont
C7] Blaise
EM Brie et Tardenois
Saulx-Ornain
Annexe 2 : Carte des zones
de restrictions agricoles
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 40 / 73 ANNEXE 3 - LISTE DES COMMUNES DES TERROIRS PARTICULIERS TARDENOIS PERTHOIS
ANTHENAY MERY PREMECY ALLIANCELLES AOUGNY MONTIGNY SUR VESLE BIGNICOURT SUR SAULX ARCIS LE PONSART MONT SUR COURVILLE BLESME AUBILLY MUIZON BRUSSON BASLIEUX LES FISMES NANTEUIL LA FORET CHEMINON BASLIEUX SOUS CHATILLON LA NEUVILLE AUX LARRIS CLOYES SUR MARNE BELVAL SOUS CHATILLON OLIZY DOMPREMY BLIGNY PASSY GRIGNY ECRIENNES BOUILLY PEVY ETREPY BOULEUSE POILLY FAVRESSE BOUVANCOURT POURCY HAUSSIGNEMONT BRANSCOURT PROUILLY HEILTZ LE HUTIER BREUIL ROMAIN HEILTZ LE MAURUPT BROUILLET ROMERY HEILTZ L’EVEQUE CHALONS SUR VESLE ROMIGNY ISLE SUR MARNE CHAMBRECY ROSNAY JUSSECOURT MINECOURT CHAMPLAT ET BOUJACOURT SACY LARZICOURT CHATILLON SUR MARNE ST EUPHRAISE ET CLARIZET LE BUISSON CHAUMUZY SAINTE GEMME LUXEMONT ET VILLOTTE CHENAY SAINT GILLES MATIGNICOURT CONCOURT COURCELLES SAPICOURT SAINT IMOGES MAURUPT LE MONT COURLANDON SAINT THIERRY MERLAUT COURMAS SARCY MONCETZ L’ABBAYE COURTAGNON SAVIGNY SUR ARDRES NORROIS COURVILLE SERZY ET PRIN ORCONTE CORMICY TAUXIERES MUTRY OUTREPONT CRUGNY TRAMERY PARGNY SUR SAULX CUCHERY TRESLON PLICHANCOURT ECUEIL TRIGNY PONTHION FAVEROLLES ET COEMY UNCHAIR REIMS LA BRULEE FISMES VANDEUIL SAPIGNICOURT FLEURY LA RIVIERE VENTELAY SCRUPT FONTAINE SUR AY VILLE EN TARDENOIS SERMAIZE LES BAINS GERMAINE VILLERS SOUS CHATILLON ST LUMIER LA POPULEUSE GERMIGNY ST VRAIN GUEUX THIEBLEMONT FAREMONT HERMONVILLE DIVERS TROIS FONTAINES HOURGES ARRIGNY VAUCLERC JANVRY BOUCHY-SAINT-GENEST VILLER LE SEC JONCHERY SUR VESLE CERNAY en DORMOIS VOUILLERS JONQUERY CHARLEVILLE
LAGERY LACHY
LHERY LA NEUVILLE AU PONT
MAGNEUX LES ESSARTS LES SEZANNE
MARFAUX VIENNE LA VILLE
MERFY
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
34/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 41 / 73 ANNEXE 3 bis : LISTE DES COMMUNES OU TOUTES LES CULTURES SONT IRRIGABLES MAIS SANS ALLOCATION DE QUOTAS
DIVERS
ALLEMAND
BROUSSY LE GRAND
BROUSSY LE PETIT
CAUROY LES
HERMONVILLE
CHAMPFLEURY
CHAPELAINE
COURDEMANGES
LIGNON
MARGERIE HANCOURT
NOIRLIEU
POTANGIS
PUISIEULX
SAINT-QUENTIN-LE-
VERGER
SAUDOY
SOMSOIS
VERTUS
VILLERS AUX NOEUDS
VINDEY
36/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 42 / 73 ANNEXE 4 – Définition des seuils sur les stations hydrométriques
Tableau 1 : Valeurs des seuils pour les corridors fluviaux (en m3/s)
Corridor Station Hydromé- trique Rivière Vigilance Seuil d'Alerte Seuil de Crise Seuil de Crise Renforcée
Corridor
Marne
Chalons en Cham-
pagne Marne 12 11,0 9,0 8,0
Frignicourt Marne 6,25 5,0 4,2 3,7
Corridor
Aube
Arcis sur Aube Aube 6,3 5,0 4,0 3,5
Blaincourt Aube 2 1,6 1,3 0,9
Corridor
Seine
Troyes Seine 4 3,2 2,4 2,0
Mery sur Seine Seine 7,3 5,0 4,0 3,5
Pont sur Seine Seine 25 20 17 16
Tableau 2 : Valeurs des seuils pour les bassins hydrologiques (en m³/s)
Bassin
Versant
Station
hydrométrique Rivière Vigilance
Seuil
d'Alerte
Seuil
d'Alerte
Seuil
de
Crise
(m3/s) renforcé e (m3/s) (m3/s)
Aisne
Amont
Amblaincourt L' Aire 0,50 0,40 0,09 0,04
Chatrices L' Ante 0,10 0,08 0,03 0,01
Chevieres L' Aire 1,88 1,50 0,75 0,42
Le claon La Biesme 0,06 0,04 0,02 0,01
Varennes L' Aire 1,15 0,92 0,43 0,20
Verpel L' Agron 0,40 0,32 0,21 0,13
Verrieres L' Aisne 0,31 0,25 0,09 0,04
Saulx
Ornain
Bettancourt La Chee 0,21 0,17 0,07 0,03
Brusson La Bruxenelle 0,16 0,13 0,07 0,05
Mogneville La Saulx 2,25 1,80 1,20 0,85
Montiers sur saulx La Saulx 0,07 0,06 0,03 0,01
Tronville L' Ornain 1,00 0,80 0,48 0,18
Val de viere La Viere 0,33 0,26 0,14 0,07
Varney L' Ornain 1,38 1,10 0,56 0,36
Villotte loupy La Chee 0,20 0,16 0,07 0,03
Vitry en perthois La Saulx 4,25 3,40 1,70 0,94
37/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 43 / 73 Aube
Amont
Bar sur aube L' Aube 3,50 2,80 1,30 0,83
Gervilliers La Voire 0,46 0,37 0,30 0,24
Outre-Aube L' Aube 1,25 1,00 0,41 0,25
Maranville L' Aujon 1,00 0,80 0,50 0,31
Soulaines La Laine 0,39 0,31 0,20 0,13
Blaise
Daillancourt La Blaise 0,36 0,29 0,17 0,13
Pontvarin La Blaise 0,73 0,58 0,31 0,17
Affluents
crayeux
Marne et
Aisne aval
Bouy La Vesle 0,58 0,46 0,00 * * 0,00 *
Braine La Vesle 4,00 3,20 1,70 1,20
Chalons/vesle La Vesle 2,25 1,80 1,00 0,69
Dampierre-dommartin L' Auve 0,68 0,54 0,32 0,23
Ecury sur coole La Coole 0,23 0,18 0,00 * 0,00 *
Orainville La Suippe 2,63 2,10 0,60 0,00 *
Puisieulx La Vesle 1,38 1,10 0,14 0,00 *
Saint-brice La Vesle 1,38 1,10 0,37 0,13
Selles sur suippe La Suippe 1,63 1,30 0,43 0,05
Soudron La Soude 0,24 0,19 0,00 * 0,00 *
Affluents
crayeux
Aube et
Seine
Allibaudieres L' Herbissonne 0,08 0,06 0,00 * 0,00 *
Lhuitre L' Huitrelle 0,63 0,50 0,31 0,22
Pontsur vanne La Vanne 4,00 3,00 2,40 2,00
Pouan les vallees La Barbuise 0,35 0,28 0,00 * 0,00 *
Saint-aubin L' Ardusson 0,20 0,16 0,00 * 0,00 *
Saint-saturnin La Superbe 0,50 0,40 0,00 * 0,00 *
Brie et
Tardenois
Faverolles L' Ardre 0,24 0,19 0,13 0,10
Fismes L' Ardre 0,68 0,54 0,36 0,24
Verneuil La Semoigne 0,24 0,19 0,14 0,11
Pierry Le Cubry 0,26 0,21 0,14 0,11
Surmelin Saint-Eugène Le Surmelin 0,80 0,61 0,56 0,53
Petit Morin
Montmirail Le Petit Morin 0,57 0,49 0,42 0,36
Jouarre Le Petit Morin 0,92 0,72 0,6 0,5
Grand
Morin Pommeuse
Le Grand
Morin 2,40 2,1 1,9 1,7
(*) : Lorsque deux seuils sont identiques et nuls (rivières à sec pour les seuils d'alerte renforcée et de crise), le premier bulletin où un assec est observé, le cours d'eau est dit « en alerte renforcée ». Si quinze jours après, le cours d'eau est toujours en assec, le cours d'eau est dit en « crise » jusqu'à observation d'un nouveau débit non nul dans le cours d'eau.
38/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 44 / 73 ANNEXE 5 - Définition des seuils sur les ouvrages de mesures des aquifères
Les seuils délimitant les différentes situations sont les mêmes pour tous les piézomètres, cela est dû au fait de l’utilisation de l’Indicateur Piézomètrique Standardisé (IPS), qui comme son nom l’indique, est un indicateur standardisé. De ce fait tous les piézomètres changent de situation lors du franchissement de la même valeur seuil. Cependant, cela n’implique pas la même variation piézométrique entre les différents piézomètres, pour le même franchissement de seuil.
Unité Code Site Libellé du site
Note
de
qualité
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
A
Calcaires de
Brie et de
Champigny
01868X003
0/S1
Calcaires de Brie à
Mécringes 3
-0,6312 -0,8416 -1,2815 -1,6448
01871X003
1/S1
Calcaires de
Champigny à
Janvilliers
5
B
Craie de
Champagne
Nord
00853X003
0/PZ2013
Craie à Hannogne
St Rémy 3
BSS000LW
TM
01593X010
0/F1
Craie à Bussy-le-
Château 5
01086X001
1/LS4
Craie à Fresnes
Les Reims 5
01097X001
4/S1 Craie à Semide 5
01086X001
3/S1
Craie à Saint
Etienne sur Suippe 5
C
Craie de
Champagne
Sud et
Centre
01584X002
3/LV3
Craie à Les
Grandes Loges 5
02233X001
5/FO Craie à Linthelles 4
02255X000
3/S1 Craie à Sompuis 3
01894X000
2/S1
Craie à Vanault le
Chatel 4
02982X002
8/F Craie à Vailly 5
39/39
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 45 / 73 RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 46 / 73 Divers
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Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
À Châlons en Champagne
Le 03 janvier 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d‘arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à Madame PINEAU Alix, adjointe
au chef d'établissement aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement à son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 48 / 73 E 3 Direction MINISTÈRE : « - : Re
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A Châlons en Champagne
Le 03 janvier 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-75;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Mme LEBAS Noëlie, capitaine,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 49 / 73 En Direction MINISTÈRE iadente: : PRE
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À Châlons en Champagne
Le 03 janvier 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-75;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. BOISEREAU Eudovic,
capitaine, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 50 / 73 En Direction MINISTÈRE — en ue
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Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-75;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. CAPUTO Lorenzo, capitaine,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 51 / 73 E Direction MINISTÈRE de l'administration pénitential e l'administration pénitentiaire
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Le 03 janvier 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée à M. GUIRAO Jean-François,
capitaine, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 52 / 73 E 3 Direction MINISTÈRE rndroinictration nénitenttai
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A Châlons en Champagne
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Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-75;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d’arrêt de Châlons en Champagne.
M, LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. LEGRAND Dominique,
capitaine, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 53 / 73 E = Direction MINISTÈRE NT RRRE
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A Châlons en Champagne
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Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24et R. 57-7-5;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS:
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à M. PIOUD Pascal, capitaine, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 54 / 73 E 3 Direction MINISTÈRE PS TS RER
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A Châlons en Champagne
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Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-75;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d‘établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à M. ROBIN Eric, capitaine, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
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À Châlons en Champagne
Le 03 Janvier 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-75;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. VERAIN Adrien, lieutenant,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
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A Châlons en Champagne
Le 03 janvier 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M, LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Mme LESEUR Laurence, major,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 57 / 73 E Direction MINISTÈRE BNP y nn ne
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A Châlons en Champagne
Le 03 janvier 2022
-
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. CUZANCON Olivier, 1
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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A Châlons en Champagne
Le 03 janvier 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu lé code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. MINGOIA Philippe, 1°
surveillant, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 59 / 73 En Direction MINISTÈRE PNR RL
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A Châlons en Champagne
Le 03 janvier 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-75;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à M. PAYEN Franck, 1% surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 60 / 73 E 3 Direction MINISTÈRE TT.
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A Châlons en Champagne
Le 03 janvier 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et KR. 57-7-5;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M, LANGEOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. WIECZOREK Jonathan, 1*
surveillant, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement à son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
RAA n°2−15 du 25 février 2022 − p 61 / 73 E 3 Direction MINISTÈRE adm iniseranen mn ttenell
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Le 03 janvier 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. ZIELINSKI Léopold, 1%
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance 5e
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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