Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2026 010
Déliberation - DEL2026 077
Déliberation - DEL2026 037
Déliberation - DEL2026 075
Déliberation - DEL2026 053
Déliberation - DEL2026 057
Déliberation - DEL2026 061
Déliberation - DEL2026 064
Déliberation - DEL2026 047
Déliberation - DEL2026 020
Déliberation - DEL2026 070
Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 par la commune de Marcoussis.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 070)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Acquisition des parcelles cadastrées AS 37, AS 150, F 335, F 337 et G 79 situées en zone agricole au PLU (A1 et A2) – Financement de la préemption opérée par la SAFER et acceptation des clauses particulières d’objectifs et de conditions de cession
N°2026-070
Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 08 octobre 2026 à 20h00, sous la présidence de Monsieur Jérôme CAUËT, Maire de Marcoussis, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Marcoussis.
Etaient présent.e.s sur 29 conseiller.ère.s : 23
M. Jérôme CAUËT, Mme Hébé POUCHOU, M. Jules THOMAS, Mme Emmanuelle GREZE, M. Enzo SODANO, Mme Katia TOMÉ, Mme Arlette BOURDELOT, Mme Véronique MILELLI, M. Thierry CUISIN, M. Olivier THOMAS,
M. Christophe ROYER, M. Philippe ARNAUD, M. Philippe PRAS, Mme Natacha EL HAYEK, Mme Fabienne LAFON, M. Damien ROUSSEAU, M. Sébastien BOUET, M. Olivier CORPACE, Mme Noémie GERVET MOUCHAIN, Mme Nathalie DEGUEN, M. Frédérick BABY MARINPOUY, Mme Jade BENADY, M. Léon CLEMENT.
23 présent.e.s formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e.s excusé.e.s ayant donné procuration : 5
Mme Sandrine BOËTE à Mme Natacha EL HAYEK
M. Patrick MOUCHELIN à Mme Hébé POUCHOU
M. Gilles GUILLAUME à Mme Arlette BOURDELOT
Mme Laurence AMICHAUX à Mme Fabienne LAFON
Mme Virginie DA CRUZ à Mme Katia TOMÉ
Absent.e : 1
Mme Sandrine COFFINET
Nombre de votant.e.s : 28
Mme Véronique MILELLI a été désignée secrétaire de séance.2026-070
2
Rapporteur : Monsieur Enzo SODANO
VU l’article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2015-119 en date du 16 décembre 2015 portant autorisation au Maire à signer la convention de surveillance et d’intervention foncière avec la SAFER ;
CONSIDÉRANT que conformément à la convention d’intervention foncière signée avec la SAFER, cette dernière peut intervenir en préemption sur demande de la commune suite à la transmission d’information relative à une aliénation ;
CONSIDÉRANT à l’article 3.5 de cette convention, lorsque la SAFER est amenée à se porter acquéreur par voie de préemption, sur demande de la collectivité, cette dernière met à la disposition de la SAFER l’avance des fonds nécessaires à l’acquisition qui correspondent au prix principal du bien, aux frais d’acquisition, à une rémunération égale à 11% HT du total des deux précédents éléments et à une TVA à 20% calculée sur la quote
part du montant des frais d’acquisition soumis à TVA ;
CONSIDÉRANT la notification n° 91 26 0006 01 en date du 10/06/2026 enregistrée par la SAFER en vue de
donation des parcelles cadastrées AS-37, AS-150, F-335, F-337 et G 79 sise à Marcoussis d’une superficie
totale de 4 082 m² appartenant à Mme PAYEN Née PERRIN Geneviéve ;
CONSIDÉRANT que la SAFER est alors intervenue par préemption et que ses commissaires du gouvernement
ont donné leur aval pour une préemption au prix de 4 082 € ;
CONSIDÉRANT la demande de préfinancement pour la préemption totale des parcelles cadastrées AS-37, AS-
150, F-335, F-337 et G 79 d’une superficie totale de 4 082 m², d’un montant total de 5 475,63 €, hors frais de
notaire, transmis par la SAFER le 10 juin 2026 relative à l’acquisition desdites parcelles composée de :
4 082,00 € d’acquisition foncière
851,00 € de frais supportés par la SAFER
542,63 € de frais d’intervention de la SAFER
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrée AS-37, AS-150, F-335, F-337 et G 79, d’une superficie totale de 4 082 m², auprès de la SAFER, assortie d’un cahier des charges imposant le maintien de la vocation agricole et naturelle du bien d’une durée de 20 ans, pour un montant total de 5 475,63 € ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces affaires ;
• DIT que les crédits sont inscrits au budget ;
• DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Jérôme CAUËT
Accusé de réception en préfecture
091-219103637-20261008-DEL2026-070-DE
Date de télétransmission : 13/10/2026
Date de réception préfecture : 13/10/2026