Arrêté - cms 149 SERFIM RecolementReseauTelecom

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Arrêté - cms 149 SERFIM RecolementReseauTelecom Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sassenage. Lien du pdf (Arrêté - cms 149 SERFIM RecolementReseauTelecom)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ville de Sassenage

B.P. 31

38360 Sassenage

T é l : 0 4 7 6 2 7 4 8 6 3

F a x : 0 4 7 6 5 3 5 2 1 7

m a i r i e @ s a s s e n a g e . f r

w w w . s a s s e n a g e . f r

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de SASSENAGE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-149

ARRÊTÉ DE POLICE PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

Avenue de Valence et avenue de Romans (R.D 1532), rue du Gua, place Charles de Gaulle, rue François Gerin, route du Vercors, chemin des Côtes, rue Pierre Dalloz, chemin du Petit Bois, route des Pins – Société SERFIM – Récolement sur réseau télécom – Voie(s), ou section(s) de voie(s), et dépendances du domaine public routier métropolitain situées en partie agglomérée de la Commune de Sassenage

Le Maire de la commune de Sassenage, (Isère) ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu les articles L.2213-1 à L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1, L 411-6 et L 411-7, R.411-2;

Vu les articles R. 110-1 à 3 du Code de la Route ;

Vu les articles L. 411-1 et L. 412-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996, relative à l’exploitation sous chantier ;

Vu le règlement de voirie approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2007 (document téléchargeable via le lien suivant : https://www.sassenage.fr/vie- municipale/publications/autres-publications/);

Vu le règlement général de voirie métropolitain au titre du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, dispositions administratives et techniques applicables à compter du 1er juin 2024, approuvé par délibération du conseil métropolitain en date du 31 mai 2024 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2018-164 du 16 août 2018 portant réglementation de la circulation des poids- lourds affectés au transport de marchandises, d’un P.T.A.C > ou = à 3.5T, sur les voies publiques situées en agglomération de la Commune de Sassenage ;

Vu l'arrêté métropolitain n°18-AP00042 du 5 octobre 2018 portant règlementation de la circulation des poids-lourds affectés au transport de marchandises, d’un P.T.A.C > ou = à 3.5T, sur les voies publiquessituées hors agglomération de la Commune de Sassenage ;

Vu l'arrêté municipal n° 2019-106 du 18 avril 2019 modifiant les limites de la partie agglomérée de la Commune de Sassenage ;

Vu l’arrêté municipal n°2020-317 du 17 décembre 2020 par lequel Monsieur le Maire de Sassenage s’est opposé notamment au transfert des pouvoirs de police municipale liés à la compétence voirie concernant notamment le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement ;

Vu l’accord de principe délivré par les services de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T) de l’Isère, représentant le Préfet de l'Isère au tire des routes à grande circulation, par courriel en date 19 juillet 2022 et intégré aux articles IV et IX du présent acte ;

Vu la demande de la société SERFIM sise 480 route d’Apremont – 73490 La Ravoire, de procéder à un récolement sur le réseau télécom sur les voies suivantes : avenues de Valence et de Romans (R.D 1532), rue du Gua, place Charles de Gaulle, rue François Gerin, route du Vercors, chemin des Côtes, rue Pierre Dalloz, chemin du Petit Bois, routes des Pins ;

CONSIDERANT la configuration des voies susmentionnées, notamment leurs caractéristiques géométriques telles que leurs largeurs de chaussées et de leurs dépendances situées au droit des zones d’intervention de la société SERFIM ;

CONSIDERANT la demande de la société SERFIM sise 480 route d’Apremont – 73490 La Ravoire, de procéder à un récolement sur le réseau télécom sur les voies suivantes : avenues de Valence et de Romans (R.D 1532), rue du Gua, place Charles de Gaulle, rue François Gerin, route du Vercors, chemin des Côtes, rue Pierre Dalloz, chemin du Petit Bois, routes des Pins ;

CONSIDERANT que l’intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement les limitations ainsi apportées ;

ARRÊTE :

Article I. La société SERFIM est autorisée à effectuer, sans interruption de la circulation, des chantiers mobiles sur l’ensemble des voies mentionnées ci-dessous :

- Avenue de Valence (R.D 1532) ;

- Avenue de Romans (R.D 1532) ;

- Rue du Gua ;

- Place Charles de Gaulle ;

- Rue François Gerin ;

- Route du Vercors ;

- Chemin des Côtes ;

- Rue Pierre Dalloz ;

- Chemin du Petit Bois ;

- Route des Pins.

Il sera demandé à la société SERFIM d’intervenir les mercredis uniquement sur la route du Vercors et la rue François Gerin afin de minimiser l’impact de leur intervention sur la circulation.

Article II. Un chantier est dit courant s’il répond aux critères suivants (conformément à la circulaire n°96-14 du 6 février 1996, relative à l’exploitation sous chantier) :

Il ne doit pas entraîner :

 d’alternat d’une longueur supérieure à 100 mètres ;

 de déviation de la circulation automobile;

 une incidence supérieure à 72 heures d’affilée sur la circulation. une interdiction de stationner supérieure à 72 heures d’affilée ;

A contrario, dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation.

Article III. La signalisation réglementaire des chantiers conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre I, huitième partie, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 Novembre 1992 modifié, sera mise en place, entretenue et repliée par la société SERFIM, sous sa responsabilité.

En fonction des besoins des interventions (liste non exhaustive):

 la circulation pourra être limitée à une voie de circulation régulée soit manuellement, par l’utilisation de piquets mobiles K10, soit par la pose de panneaux spécifiques imposant un régime de priorité de type B15 et C18 ;

 la circulation des cycles et piétons pourra être interdite par la mise en place de barrière(s) accompagnée(s) d’un panneau portant la mention « trottoir barré» ou piste « cyclable barrée » et appuyé, selon le cas, par un élément de signalisation du type B0 qui sera positionné aux extrémités de la zone de travaux. Ce dernier sera complété par un panonceau qui précisera l’étendue de cette restriction afin d’assurer la cohérence avec les mesures mentionnées dans les articles figurés ci-après. Un itinéraire de déviation matérialisé par l’installation d’un ou plusieurs panneaux portant la mention « piétons passez en face » ou « cycles passez en face » sera disposé en amont et en aval de la zone du chantier afin d’assurer une continuité dans le déplacement de ces usagers, y compris des personnes à mobilité réduite qui doit être assurée en toute sécurité.

 le stationnement des véhicules pourra être interdit à hauteur de la zone de travaux. Cette restriction sera matérialisée par un panneau du type B6a1 et levée par panneaux de fin de prescription de type B39 ;

 la vitesse des véhicules pourra être limitée à 30 km/h au droit de la zone d’intervention. Le cas échéant, cette restriction sera matérialisée par panneaux du type B14 portant la mention « 30 » et levée par panneaux de fin de prescription de type B33.

 Les dépassements dans l’emprise de la zone d’intervention pourront être interdits quelle(s) que soi(en)t la ou les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau du type B3 ;

Article IV. Lors de la mise en place de la circulation alternée sur les avenues de Romans et de Valence (R.D 1532), voies classées à grande circulation - que ce soit par piquets mobiles K10 ou par panneaux fixes, la société SERFIM devra veiller à garder le gabarit nécessaire au passage des transports exceptionnels, à savoir : Classe D, longueur 45m, largeur 7m, hauteur 6m, tonnage 250t.

Article V. Pendant la durée du chantier, les services de secours devront pouvoir accéder à l’ensemble des habitations et des propriétés du secteur desservis par les portions des voies concernées par les travaux. Il en sera de même pour les riverains (habitants, usagers…) qui devront être en mesure d’accéder en permanence à leur(s) propriété(s), aux différents locaux d’activités aux habitations… desservis par les zones d’intervention.

Article VI. Si un ou plusieurs arrêt(s) de bus desservi(s) par les lignes régulières de M- TAG est ou sont positionnés dans l’emprise ou aux abords des différentes zones de travaux et se trouve(nt), de ce fait, susceptible(s) d’être impacté(s) par le chantier le pétitionnaire sera chargé de prendre contact, au moins 72 heures avant son intervention, avec M-TAG (courriel : correspondant-tag-travaux@m-tag.fr – 06 83 07 37 95 chargé(e) d’opérations et des aménagements). Le ou les arrêts de bus impacté(s) pourra(ont) être provisoirement déplacé(s) soit à l’amont soit à l’aval de la zone d’intervention.Article VII. Si un ou plusieurs point(s) de collecte des ordures ménagères est ou sont positionné(s) dans l’emprise ou aux abords de chaque zone d’intervention et se trouve(nt), de ce fait, susceptible(s) d’être impacté(s) par le chantier, le pétitionnaire sera chargé de prendre contact, au moins 72 heures avant son intervention, avec le service métropolitain en charge de la collecte des ordures ménagères (Thierry Caruel Responsable Collecte Ouest - Direction des territoires Secteur Nord-Ouest- courriel : thierry.caruel@grenoblealpesmetropole.fr - Tél : 06 26 82 30 89). Le ou les points de collecte impacté(s) pourra(ont) être provisoirement déplacé(s) soit à l’amont soit à l’aval de la zone de chantier.

Article VIII. Pendant toute la durée du chantier, l’entreprise intervenante devra veiller à maintenir, par tous moyens adaptés, une visibilité suffisante au niveau de toute intersection et au droit des points d’accès (entrées/sorties de propriétés) aux différents sites (habitations…) qui débouchent au droit des zones de travaux.

Article IX. La signalisation réglementaire conforme aux alinéas de la 8ème partie du livre 1er de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – arrêté du 6 novembre 1992 modifié - sera mise en place, entretenue et déposée par le bénéficiaire du présent arrêté, qui sera seul responsable des accidents ou dommages causés aux tiers pouvant survenir par défauts ou insuffisance de signalisation ou par l’inobservation des mesures de sécurité;

Article X. L’ensemble de cette réglementation sera appliqué sur la période du 18 juin 2025, 8h00, au 11 juillet 2025, 18h00. A l’occasion d’une intervention qui impacterait la circulation sur la R.D 1532, eu égard à la densité de circulation constatée sur cet axe, la réglementation s’appliquera, les jours d’intervention, selon les créneaux horaires suivants : 8h30/12h00 et 13h30/17h30. La circulation devra être pleinement rétablie dans les 2 sens chaque fin de journée (au plus tard à 17h30) en raison de la fermeture du pont d’Oxford, des travaux qui pourraient se dérouler de nuit sur l’A480 et du fait de l’utilisation de la R.D 1532 comme itinéraire de déviation. Toutefois, et si les conditions requises pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants sur le site sont réunies, tout ou partie des présentes dispositions pourront être levées pendant et/ou en dehors des horaires de travail sur le chantier.

Article XI. Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage, par le bénéficiaire, sur le lieu du chantier ;

Article XII. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur;

Article XIII. En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Dans ce cas, le délai de recours contentieux est repoussé de deux mois supplémentaires à compter d’une nouvelle décision de l’administration.

Article XIV. Monsieur le Maire de la commune de Sassenage, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Sassenage, le 13 juin 2025.Notifié le :