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Déliberation - deliberation 28 2026 derogation expectionnelle aux conditions de location de la salle communale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 28 2026 derogation expectionnelle aux conditions de location de la salle communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7606474-20260409-28-2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 13/04/2026]
Délibération n°28/2026
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 3 avril 2026 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-six, Le neuf avril, à dix-huit heures trente, Le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la
présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
MAILLARD, MM. COMBE, DELCROIX et LACAILLE, Mme ROUX, M.
SORET, Mme BEAUJOUAN, M. HERLAKIAN, Mme COUCHE, MM.
FAVENNEC et ALLORY, Mme LEBRUN, M. PAUMIER, Mme TANGUY, M.
SAINT-MARTIN, Mme PEIGNEY, M. FERRE, Mme LASNON, M.
CORDEAUX, Mme VARNIERE et M. HAUGUEL
Était excusée : Mme LEROY (pouvoir donné à Mme EUDIER), Mme
MONNAIE (pouvoir donné à M. COURSEAUX) et Mme BESLOUIN
(pouvoir donné à Mme STIL)
formant la majorité des membres en exercice.
Madame STIL a été élue secrétaire.
Délibération n°28/2026 - Délibération relative à une dérogation
exceptionnelle aux conditions de location de La salle communale
A la demande de Madame Le Maire, Madame Carole STIL, adjointe en
charge des ressources humaines, des finances, de l'animation, de la
communication, de la vie associative, du développement économique
local et de la santé, présente le dossier.
La commune de Saint-Romain-de-Colbosc propose à la location une
salle communale destinée à accueillir des manifestations organisées par
des particuliers, des associations ou des professionnels, selon des
conditions définies par délibération du Conseil Municipal.
La délibération en vigueur prévoit notamment que les locations pour Le
week-end s'entendent du samedi au dimanche et donnent lieu à
l'application d'un tarif forfaitaire. Délibération n'28/2026
Or, la commune a reçu trois demandes de location de cette salle pour une seule journée en week-end.
Deux demandes concernent les traditionnels spectacles de danse qui ont lieu dans la salle chaque année au mois de juin.
L'association Créadance souhaite réserver la salle Le samedi 20 juin 2026 et l'association Modern'dance souhaite réserver la salle le dimanche 21
juin 2026.
Aussi, la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole organise une journée dédiée aux assistantes maternelles du territoire et sollicite la location de la salle pour la journée du samedi 21 novembre 2026
Ces demandes ne correspondent pas aux modalités de location actuellement prévues.
Toutefois, au regard de l'intérêt de soutenir les initiatives associatives locales et communautaire, la commune souhaite pouvoir y répondre favorablement à titre exceptionnel en accordant la location à une seule journée en week-end et en divisant par 2 le tarif initialement fixé.
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose d'adopter la délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2025 fixant Les tarifs et conditions de location de la salle communale :
VU les demandes formulées par les associations Créadance et Modern'dance ainsi que par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
CONSIDÉRANT que les conditions actuelles de location ne permettent pas une réservation limitée à une seule journée le week-end ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de soutenir les initiatives
territoriales :
CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel des demandes formulées :
CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser que ces dérogations sont accordées sans création de précédent.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal, Délibération n°28/2026
APPROUVE la mise à disposition exceptionnelle de la salle
communale Le Siroco et fixe les modalités
financières ci-après au bénéfice de :
- L'association Créadance pour la seule journée du samedi 20
juin 2026 au tarif de 750 € ;
- L'association Modern'dance pour la seule journée du
dimanche 21 juin 2026 au tarif de 325 €;
- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la
seule journée du samedi 21 novembre 2026 au tarif de 1500
e
DÉROGE à titre exceptionnel aux conditions de location fixées par La
délibération susvisée.
PRÉCISE que cette dérogation est accordée sans création de
précédent.
DIT QUE l'ensemble des autres dispositions du règlement de
location de la salle communale demeure applicable.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAÏT CONFORME,
La secrétaire,
Carole STIL
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante : mww.telerecours.fr.