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Déliberation - deliberation 44 2026 etat assiette des coupes 2026 foret communale
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 44 2026 etat assiette des coupes 2026 foret communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7606474-20260409-44-2026-DE)|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 13/04/2026]
Délibération n°44/2026
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 3 avril 2026 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-six, Le neuf avril, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à La mairie, sous la
présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, La séance a été publique. |
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
MAILLARD, MM. COMBE, DELCROIX et LACAILLE, Mme ROUX, M.
SORET, Mme BEAUJOUAN, M. HERLAKIAN, Mme COUCHE, MM.
FAVENNEC et ALLORY, Mme LEBRUN, M. PAUMIER, Mme TANGUY, M,
SAINT-MARTIN, Mme PEIGNEY, M. FERRE, Mme LASNON, M,
CORDEAUX, Mme VARNIERE et M. HAUGUEL
Était excusée : Mme LEROY (pouvoir donné à Mme EUDIER), Mme
MONNAIE (pouvoir donné à M. COURSEAUX) et Mme BESLOUIN
(pouvoir donné à Mme STIL)
formant la majorité des membres en exercice.
Madame STIL a été élue secrétaire.
Délibération n°44/2026 -— Délibération relative à l’état d'assiette des
coupes 2026 - forêt communale
Madame le Maire présente au Conseil que dans un contexte de tension
sur la ressource forestière lié à la forte demande mondiale de bois,
l'Etat, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR),
l'office national des forêts (ONF) et l'ensemble des acteurs de la filières
forêt- bois partagent l'objectif commun de sécuriser les
approvisionnements des entreprises françaises de 1ere transformation
du bois (scieries, industrie du panneau, du papier, et du bois énergie.)
dans des conditions acceptables pour l'ensemble des parties
(propriétaires, gestionnaire et acheteurs) avec un partage de la valeur
ajoutée générée. À cette fin, La FNCOFOR soutient le recours à la vente
de bois par contrat d'approvisionnement.
En région, l'industrie de la transformation du bois irrigue l'ensemble de
l'espace régional en fixant des activités économiques dans les Délibération n°44/2026
communes rurales. Pour conforter leur activité et leurs
investissements, Les industriels de la filière forêt bois aspirent à accéder
de manière sécurisée à une matière première conforme à leurs
besoins.
De leur côté, les communes propriétaires de forêts relevant du régime
forestier, tout en veillant à la valorisation de leurs bois au travers de
circuits de transformations de proximité générant de la valeur ajoutée
sur Le territoire, souhaitent vendre leurs coupes par produits, au prix du
marché et avoir une visibilité sur Les recettes tirées de ces ventes.
En application des articles L 213-6 et L214-6 du code forestier, l'ONF
dispose d'un monopole légal dans les forêts relevant du régime
forestier (forêt domaniale, et forêts des collectivités) pour diligenter
toutes les ventes de bois. L'ONF met en vente des bois sur pied ou
façonnées, en bloc ou à La mesure.
La commune a donc décidé de construire une politique commerciale
visant à recourir aux contrats d'approvisionnement pour la vente des
bois mis à disposition de l'ONF et négociés par l'ONF conformément
aux dispositions du code forestier.
Le recours aux contrats d'approvisionnement permet de garantir la
récolte et la commercialisation des bois issus de la gestion durable du
patrimoine de la commune, tout en optimisant les retombées
économiques et sociales sur le territoire pour les industriels de
première transformation.
Dans le cadre de l'entretien de la forêt communale, l'ONF a identifié La
nécessité d'abattre des arbres de la parcelle 2A d'une superficie de 9.23
ha et d'en confier la vente pour son compte à l'ONF comme explicité
précédemment. De même, la parcelle 2 B ayant été exploité en 2025
pour des raisons sanitaires et sécuritaires, l'ONF nous propose la
suppression du passage en coupe de la parcelle initialement prévue
en 2026,
Compte tenu de ces éléments d'information, il est proposé d'adopter La
délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L.2121-33;
VU Le code Forestier et notamment son Livre Il et plus précisément ses
articles L214-6 et L214-8 Délibération n°44/2026
VU le courrier de l'ONF en date du 23 octobre 2025, joint à la présente
délibération.
CONSIDÉRANT qu'il convient de poursuivre l'entretien de la forêt
communale dans le cadre du plan de gestion.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE l'ONF à effectuer Le passage en coupe de la parcelle 2A
suivant les éléments ci-apres :
Parcelle n° Surface à marteler De Proposition de destination
2A 9,23 ha Jardinée Vente de bois façonnés
PROPOSE la suppression du passage en coupe de la parcelle
suivante prévue en 2026
Parcelle n° Motif
2B Exploitation réalisée en 2025 pour des raisons sanitaires et sécuritaires
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout
document ou acte nécessaire à cette opération
DIT QUE les crédits seront inscrits au budget 2026
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
La secrétaire,
css Carole STIL
La présente délibération pourra faire L'objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.