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Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 01 02 AVENANT numero 2 CASINO travaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
01-02 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2024-01-02
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
Séance du 31 janvier 2024,
Objet : Concession de service public pour l’exploitation du Casino de Plateau d’Hauteville valant cahier
des charges conclue le 21 juillet 2021 - Avenant n° 2
L'an deux mille vingt-quatre, le trente et un janvier à dix-huit heures et trente-cinq minutes, en
application de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du
Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du
conseil municipal en mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été
adressée par courrier électronique le vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier,
CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques,
EMIN Philippe, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, GUILLERMET Maria, LALLEMENT Alexandre, LIEVIN
Karine, MARTINE Christine, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER
Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 6 déposés, 5 pouvant être pris en compte,
CYVOCT Jean-Michel pouvoir à Monsieur Bernard CORTINOVIS
FORAY Gaëlle pouvoir à Madame Corinne BOYER
LEMOINE Gilbert pouvoir à Madame Christine MARTINE
LYAUDET Stéphane pouvoir à Monsieur Le Maire
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BOYER Corinne
LYAUDET (MARIN) Jessie
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-
1 et suivants ;
VU le Code de la commande publique, notamment les articles L. 3135-1, R. 3135-7 et R. 3135-8 ;
VU le contrat de concession de service public pour l’exploitation du Casino de Plateau d’Hauteville valant
cahier des charges du 21 juillet 2021 ;
VU la convention de mise à disposition du Casino de Plateau d’Hauteville du 21 juillet 2021 ;
VU la délibération n°2022-011 portant approbation et autorisation de signature du projet d’avenant n°1
à la concession de service public valant cahier des charges pour l’exploitation du casino de Plateau
d’Hauteville
VU l’avis conforme de la commission de suivi du service public du Casino et de la Commission Finances
du 16 janvier 2024
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240131-DE-2024-01-02-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 01-02 2
Monsieur le Maire expose que par convention conclue le 21 juillet 2021, la Commune nouvelle de Plateau
d’Hauteville a confié à la société du Casino d’Hauteville-Lompnes (SCHL) l’exploitation du Casino
d’Hauteville-Lompnes dans le cadre d’une concession de service public valant cahier des charges.
Cette convention a été conclue pour une durée de 10 ans à compter du 27 décembre 2021.
Conformément à la règlementation sur les casinos, la concession de service public valant cahier des
charges est assortie d’une convention de mise à disposition du Casino. Cette deuxième convention a
également été signée le 21 juillet 2021 pour une durée de 10 ans à compter du 27 décembre 2021.
Les deux conventions forment un ensemble contractuel unique et indivisible.
Pour mémoire, le Concessionnaire assure, à ses frais, risques et périls, et sous une direction unique,
l’exploitation du Casino, comportant trois activités distinctes que sont les activités de jeux de hasard, la
restauration et l’animation.
Monsieur le Maire rappelle encore que la concession de service public a été modifiée par voie d’avenant
n°1 le 03 février 2022 pour acter l’application des anciennes stipulations financières de l’article 9.1 de la
convention de délégation de service public conclue le 16 août 2000, pour la période allant du 27
décembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
Monsieur le Maire informe que la SCHL a récemment sollicité la commune nouvelle pour lui demander
l’autorisation de procéder à la création d’une ouverture dans la zone du restaurant afin d’installer une
baie vitrée et d’aménager une terrasse extérieure.
La collectivité est très favorable à ce projet qui concourt au rayonnement et au développement de son
attrait touristique eu égard à la relative carence des activités de restauration sur le territoire communal.
Cette ouverture sera également très utile pour le développement du Casino dans son ensemble.
Dans le cadre des discussions, la SCHL a également proposé :
• le réaménagement des espaces internes avec la création d’une nouvelle caisse et d’un nouveau
guichet dans l’actuel vestiaire, l’emplacement utilisé par la caisse actuelle devant être utilisé pour
les jeux de table ;
• l’installation d’une couverture sur le local poubelle extérieur ;
• le remplacement des lampes installées sur les candélabres représentant une trentaine de points
lumineux ;
• le remplacement du panneau LED d’information lumineux implanté sur le terrain du Casino
utilisé pour la communication de la commune et du concessionnaire.
La SCHL souhaite enfin présenter une demande de reclassement de l’établissement pour diminuer
l’effectif maximal admissible de 892 à 500 personnes, conformément aux recommandations des services
d’incendie et de secours.
Les travaux, installation et fournitures ci-dessus ne sont pas nécessaires ou indispensables au
fonctionnement du service public et relèvent normalement des obligations de l’Autorité Concédante.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240131-DE-2024-01-02-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 01-02 3
Ils ne peuvent donc justifier la mise en œuvre des articles 4.6, 18.1 et 30 de la concession valant cahier
des charges.
Aucun fondement contractuel ne pouvant être invoqué pour permettre au Concessionnaire de réaliser
cette intervention, un avenant à la concession de service public pour l’exploitation du Casino de Plateau
d’Hauteville valant cahier des charges est donc nécessaire pour permettre au Concessionnaire de mener
à bien ces différentes interventions.
Les parties n’entendent pas remettre en cause l’équilibre financier issu de leurs relations contractuelles
et excluent toute prolongation de la durée de la concession, s’agissant d’investissements limités eu égard
au résultat dégagé par le concessionnaire au cours des exercices 2022 et 2023.
La passation de l’avenant n°2 s’inscrit dans le cadre de la réforme du droit des concessions issue de
l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret n°2016-86
du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, repris et codifiés sous les articles L. 3135-1 et
L.3135-2 et R. 3135-2 à R. 3135-9 du Code de la commande publique.
L’article R. 3135-7 du Code de la commande publique, applicable aux concessions en cours, dispose
que :
« Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque
les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles.
Pour l'application de l'article L. 3135-1, une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ; 2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ;
3° Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ; 4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6 ».
L’article R. 3135-8 dispose également que :
« Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil
européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies. Les dispositions de l'article R. 3135-4 sont applicables au cas de modification prévu au présent article ». Il est enfin rappelé que : « (les) modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession » (art. L. 3135-1 al. 2).
En l’occurrence, il est établi que la passation du présent avenant peut être justifiée tant sur le fondement
des dispositions précitées de l’article R. 3135-7 que sur celles de l’article R. 3135-8 du code de la
commande publique.
• Concernant l’application de l’article R. 3135-7
Il apparaît que le présent avenant n’apporte aucune modification, a fortiori substantielle, à l’ensemble
contractuel signé le 21 juillet 2021, au sens des dispositions précitées de l’article R. 3135-7.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240131-DE-2024-01-02-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 01-02 4
Premièrement, la passation du présent avenant n’entraîne :
- ni modification des conditions de mise en concurrence et d’attribution de la convention initiale ;
- ni extension du champ d’application de la convention ;
- ni changement de concessionnaire.
Deuxièmement, l’avenant n° 2 ne modifiera pas l’équilibre économique de la concession en faveur du
concessionnaire, dès lors que le concessionnaire s’engage à prendre à sa charge le coût de ces
différentes interventions sans prolongation de la durée de la concession.
• Concernant l’application de l’article R. 3135-8
L’avenant est très inférieur au seuil de 5 530 000 euros HT visé à l’article R. 3135-8 aliéna 1er du code de
la commande publique ou à 10 % du montant du contrat initial.
Lecture faite du projet de concession d’aménagement à intervenir.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
à l’unanimité, des membres présents et représentés,
- APPROUVE les termes du projet d’avenant n°2 présenté entre la Commune Nouvelle de Plateau
d’Hauteville et la Société du Casino d’Hauteville-Lompnes,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la Concession de
service public pour l’exploitation du Casino de Plateau d’Hauteville valant cahier des charges
conclue le 21 juillet 2021 et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution,
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240131-DE-2024-01-02-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024
Publiée sur le site internet de la Commune le 09/02/2024