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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025221CP)
Thèmes du document : Système de retraite, Vieillesse, Jeunesse,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/221/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 1ER OCTOBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
VIRSAMENTU D'UNA SUVVINZIONI À L'ASSOCIU
" PRIVIDENZA DI L'ANZIANI CUNSIGLIERI GINIRALI DI
CORSICA SUTTANA " PER L'ANNU 2025
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION
" PRÉVOYANCE DES ANCIENS CONSEILLERS
GÉNÉRAUX DE CORSE-DU-SUD "
POUR L'ANNÉE 2025
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de présenter à l’Assemblée de Corse la convention de moyens alloués à l’association « Prévoyance des anciens conseillers généraux ».
L’article L. 3123-25 du Code général des collectivités territoriales stipule que :
« Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent d’être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, par une subvention d’équilibre versée par les collectivités concernées ».
Les élus mentionnés à l’alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
L’association susvisée a pour objet d’assurer le versement de pensions de retraite aux anciens conseillers généraux et à leurs ayants droits, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992.
Par la convention annexée, le bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à verser au titre de l’exercice 2025 les pensions de retraite aux anciens conseillers généraux et à leurs ayants droits, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992.
L’aide financière de la Collectivité de Corse est fixée à 44 395 € pour l’exercice 2025, pour le financement des activités, constituant 93,87 % du budget établi par l’association à 47 295 €.
Enfin, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement nécessaires à la mise en œuvre du présent dispositif sont inscrits sur le programme dédié 6111, chapitre 930 - fonction 93031- compte 65748.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.