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Déliberation - 20240312 05 delib institution politique delocalisation temporaire conseil 2
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Pêle
Ressources
Institution
Politique
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
12
mars,
à
18h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire,
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 5
mars
2024
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
15
- votants
19
Présents
: ARMANDIE
Jean-Pierre
-
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CERBINO-
BARBEROUX
Sylvie
- CHARPIOT
François
- COURT
Sylvie
- DEJY
Guillaume
- DU
PONTAVICE
Quentin
—
FEUILLASSIER
Stéphanie
-
FEUTRIER
Lucie
-
GRANDGAUD
Séiim-Thomas
-
HAUBER-IMBERT
Isabelle
—
LANOE
Loïc
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents:
néant
Pouvoirs
de
:
Mme
CHIAPPONI
Marina
à
M.
ARMANDIE
Jean
-Pierre
M.
FIORONT
Stéphane
à M.
LANOE
Loïc
M.
GARCIN
Aurélien
à
Mme
Lucie
FEUTRIER
M,
MOULIN
Dominique
à
Mme
PORTEVIN
Christine
Secrétaire
de
séance
: M.
BERARD
Maxime
OBJET
: Institution
Politique-
Délocalisation
temporaire
des
réunions
du
conseil
municipal
et
des
cérémonies
civiles
N°20240312-05
Rapporteur
: Madame
Le
Maire
Annexes
: Néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Des
travaux
portant
notamment
sur
la
rénovation
thermique
et
la
mise
en
accessibilité
de
la
salle
des
mariages
/ du
conseil
municipal
devront
être
réalisés
durant
une
période
comprise
entre
le
15
mai
2024
et
le
31
aout
2025,
L'article
75
du
code
civil
dispose
que
le
mariage
doit
être
célébré
en
mairie.
Il
existe
néanmoins
des
dérogations
possibles
notamment
en
cas
de
travaux,
selon
la
rubrique
393
de
l'instruction
générale
relative
à
l'état civil
(IGREC).
Le
conseil
municipal
doit
délibérer
après
en
avoir
référé
au
parquet.
Les
mariages
peuvent
alors
être
célébrés
temporairement
dans
un
local
de
la
mairie.
Il est
également
possible
de
déplacer
temporairement
les
réunions
du
conseil
municipal
à condition
que
ce
transfert
provisoire
soit
justifié
par
des
circonstances
exceptionnelles,
notamment
le
temps
de
la
réalisation
de
travaux
pour
l'agrandissement
où
la
réhabilitation
de
la
salle
du
conseil.
Ce
Heu
ne
doit
Délibération
n°
20240312-05
Page
1
sur
2 Pôle
Ressources
Institution
Politique
Envoyé
en préfecture
le 20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le
ID
: 005-210500658-20240319-20240312_05_2-DE
pas
contrevenir
au
principe
de
neutralité.
Il
doit
offrir
des
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires.
Il doit
permettre
d'assurer
la
publicité
des
séances.
En
conséquence,
pendant
cette
période,
en
fonction
de
la
date
de
démarrage
et
de
l'avancée
des
travaux,
le
bâtiment
communal
«
salle
d'activité
de
l'école
»
situé
Passage
des
Ecoles
sera
affecté
à
la
célébration
des
mariages,
baptêmes
civils
et
toute
autre
cérémonie
officielle,
si
besoin.
Durant
cette
même
période,
la
salle
de
garderie
périscolaire,
située
Passage
des
écoles,
sera
affectée
à
la
tenue
des
conseils
municipaux,
celle-ci
répondant
aux
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Ces
salles
garantissent
les
conditions
de
célébrations
solennelles,
publiques
et
républicaines
ainsi
que
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires.
Madame
le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
délocaliser
temporairement
les
réunions
du
conseil
municipal
et
les
cérémonies
civiles
durant
toute
la durée
des
travaux
du
bâtiment
de
la
mairie
;
VU
le courrier
adressé
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
le
1°
février
2024 ;
VU
le code
civil
et
notamment
l'article
75 ;
VU
la
rubrique
393
de
l'instruction
générale
relative
à
l'état
civil
;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
4
mars
2024 ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
”
APPROUVE
les
lieux
choisis
temporairement
(la
salle
d'activités
pour
la
célébration
des
cérémonies
officielles,
notamment
les
mariages
et
les
baptêmes
civils
et
la salle
de
garderie
du
périscolaire
pour
les
réunions
du
conseil
municipal)
;
"AUTORISE
Madame
le
Maire
et
ses
adjoints,
en
tant
qu'officiers
d'état
civil,
à
célébrer
les
cérémonies
officielles,
notamment
les
mariages
et
les
baptêmes
civils
à
la
«
salle
d'activités
»
pendant
la
période
des
travaux
réalisés
en
salles
des
mariages
et
du
conseil
municipal.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Transmis
à
la
préfecture
le
: 19
mars
2024
Publié
le
: 19
mars
2024
Délibération
n°
20240312-05
Page
2 sur
2