Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20250318 06 redevances ft 2025 tampon
Déliberation - 20240312 12 delib toiture salle queyron ami instal
Déliberation - 20240312 09 delib aide financiere installation com
Déliberation - 20240312 05 delib institution politique delocalisa
Déliberation - 20240312 08 delib camping municipal rochette conve
Déliberation - 20240312 07 delib presbytere convention mise dispo
Déliberation - 20240312 00 recap delibs cm 0
Déliberation - 20230110 10 redevance installations ft 2022
Déliberation - n007 2019 finances redevance odp reseaux telecom
Déliberation - 20240312 11 delib convention mise disposition elec
Déliberation - 20240312 06 delib finances redevance installations france telecom domai 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20240312 06 delib finances redevance installations france telecom domai 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
m1
Pôle
Ressources
Institution
Politique
e le 2003/2084
Reçu
en
ph
0/05/2028
P ID:
005-210500858-20240819-20240312
0B_2-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
12
mars,
à
18h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 5
mars
2024
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
15
- votants
19
Présents
: ARMANDIE
Jean-Pierre
-
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CERBINO-
BARBEROUX
Sylvie
- CHARPIOT
François
- COURT
Sylvie
- DEJY
Guillaume
- DU
PONTAVICE
Quentin
—
FEUILLASSIER
Stéphanie
-
FEUTRIER
Lucie
-
GRANDGAUD
Sélim-Thomas
-
HAUBER-IMBERT
Isabelle
—
LANOE
Loïc
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents
:
néant
Pouvoirs
de
:
Mme
CHIAPPONI
Marina
à
M.
ARMANDIE
Jean
-Pierre
M.
FIORONI
Stéphane
à
M.
LANOE
Loïc
M.
GARCIN
Aurélien
à
Mme
Lucie
FEUTRIER
M.
MOULIN
Dominique
à
Mme
PORTEVIN
Christine
Secrétaire
de
séance
: M.
BERARD
Maxime
OBJET
: Finances
—
Redevance
pour
les
installations
de
France
Télécom
sur
le
domaine
communal
- Années
2023
et
2024
N°20240312-06
Rapporteur
: Madame
Le
Maire
Annexes
: Néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
La
permission
de
voirie
relative
à
l'installation
et
à
l'utilisation
d'infrastructures
de
télécommunications
sur
le
domaine
communal
est
donnée
par
le
Maire,
Le
décret
n°
97-683
du
30
mai
1997
fixe
en
son
article
1%
la
valeur
maximale
de
la
redevance
pour
les
artères
de
télécommunications
et
pour
les
entreprises
au
sol.
Ces
redevances
maximales
évoluent
au
1*
janvier
de
chaque
année
proportionnellement
à
l'évolution
de
l'indice
du
coût
de
la construction
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la dernière
pubiication
de
l'indice
connu
au
1%
janvier.
Compte
tenu
des
renseignements
fournis
par
le service
infrastructure
de
France
Télécom,
il convient
de
fixer
le
montant
de
ces
redevances
pour
les
années
2023
et
2024
et
de
procéder
à
leur
recouvrement.
Délibération
n°
20240312-06
Page
1
sur
2 Pôle
Ressources
Institution
Politique
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le
ID
: 005-210500658-20240319-20240312_06_2-DE
Madame
le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
les
kilomètres
de
réseaux
de
France
Télécom
sur
la
commune
de
Guillestre
;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
4
mars
2024,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"FIXE
comme
suit
les
redevances
pour
les
installations
de
France
Télécom
sur
le
domaine
communal
pour
l’année
2023 :
Artères
de
télécommunications
-
KM
d’artères
aériennes
:
13.895
KM
X
40.00€
=
555.80€
-
KM
d'artères
en
sous-sol
:
53.625
KM
X
30.00€
=
1 608.75€
- _
Emprise
au
sol
d'armoires :
9
m2
X
20.00€
—
180.00€
=
2
344,55€
-
Coefficient
d'actualisation :
1.5649
-
Montant
de
la
redevance
pour
2023
:
2 344,55
X
1.5649
=
3
668.99€
"FIXE
comme
suit
les
redevances
pour
les
installations
de
France
Télécom
sur
le
domaine
communal
pour
l'année
2024
:
Artères
de
télécommunications
-
KM
d'artères
aériennes :
13.895
KM
X
40.00€
=
555.80€
-
KM
d’artères
en
sous-sol
:
53.625
KM
X
30.00€
=
1
608.75€
-__
Emprise
au
sol
d'armoires
:
9
m2
X
20.00€
=
180.00€
=
2
344,55€
-
Coefficient
d'actualisation
:
1.6090
-
Montant
de
la
redevance
pour
2024
:
2
344,55
X
1.6090
"AUTORISE
Madame
le
Maire
à
procéder
à
leur
recouvrement.
Ainsi
fait et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Transmis
à
la
préfecture
le
: 19
mars
2024
Publié
le
: 19
mars
2024
=
3
772.38€
’
Délibération
n°
20240312-06
Page
2
sur
2