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Procès Verbal - 044
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 044)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
VIT
Publié le MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 0û
ID : 044-200083228-20260311-2026DEC044C-AU co … échat Foch mairie@ancenis-saint-gereon fr
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
| LIT ANCENIS
nn. =
TZ “SAINT Ÿ J GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N° 2026-dec044
Communauté professionnelle territoriale de sante d’Ancenis - Espace corail - bail professionnel de location
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22 :
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire ;
VU la délibération n° 2024-132 en date du 19 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, et notamment de décider la conclusion et le louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
CONSIDÉRANT la propriété par la commune du lot 15 (bureaux), dans la copropriété dénommée Espace Corail, située 30 avenue Francis Robert et référencée section AL n° 211 au cadastre ;
CONSIDÉRANT la disponibilité du lot 15 :
CONSIDÉRANT la demande en recherche de locaux de bureaux formulée par la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) d'Ancenis, association loi 1901, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 890 764 178, pour y installer son activité de prise en charge coordonnée du parcours santé, de prévention et d'éducation thérapeutique ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un bail professionnel de location avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) d'Ancenis, immatriculée au répertoire SIREN n° 890 764 178 pour la location des locaux de bureaux, correspondant au lot 15 d'une superficie de 91 m2, au sein de l'Espace Corail, copropriété située 30 avenue Francis Robert.
Article 2 : Le bail est conclu pour une durée de six années entières et consécutives à partir du 1°° avril 2026 jusqu'au 31 mars 2032.
Au terme des 6 années du contrat, le bail pourra être reconduit tacitement pour une durée égale à celle initialement fixée.
Article 3 : La mise à disposition donnera lieu au versement d'un loyer annuel de 7 420 € HT révisable au 1°" janvier 2027, puis à chaque période triennale au 1° janvier suivant la variation de l'indice INSEE de référence des loyers des activités tertiaires (ILAT), payable trimestriellement et d'avance.
Article 4 : Le locataire versera une provision sur charges, au prorata de la surface louée (entretien parties communes et selon relevés abonnements et consommations réseaux secs et humides).
Article 5 : La commune ayant opté pour l’assujettissement du bâtiment à la TVA, le loyer et les charges sont assujettis au taux en vigueur. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le S L O7
ID : 044-200083228-20260311-2026DEC044C-AU
Article 6 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire d'Ancenis-Saint-Géréon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Article 7 : La présente décision fera l'objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 11/03/2026
Le maire,
Rémy ORHON
Acte publié ou notifié le :
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.