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Arrêté - arrt23019 avenant au reglement interieur du cimetiere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fosses.
Lien du pdf (Arrêté - arrt23019 avenant au reglement interieur du cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
VILLE DE FOSSES
Acte certifié exécutoire après avoir été
transmis au représentant do l'Etat le :
1 0 MARS 2023 Publié le : an.. - aaaa
1 0 mars 2023 Le Maire, Pierre BARROS FOSSES LA VILLE A LA CAMPAGNE
ARRÊTÉ N'2023-019
AVENANT AU RÈGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIÈRE DE FOSSES
Le Maire de Fosses,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment les articles 78 à 92 ;
Vu le Code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18;
Vu le règlement du cimetière en date du 18 décembre 2015 ;
Considérant l'engazonnement d'une partie des allées du cimetière,
ARRETE
Article 1 - Les entreprises intervenantes sur le cimetière devront être munies de plaques de roulage pour engin afin de protéger le gazon de ces allées. Ces plaques devront impérativement être installées dans les allées engazonnées où se déroulent les travaux avant le passage des engins. Ces plaques devront être en PEHD avec une face lisse et une face antidérapante de dimension 2000x500 mm ou 2000x1000 mm d'épaisseur 10 mm. Elles devront être liées entre elles par des connecteurs.
Les engins dont le poids excède 2.5 tonnes ne sont pas autorisés à circuler dans les allées engazonnées.
Article 2- Lors des inhumations et exhumations,à l'occasion du creusement de la fosse par le prestataire choisi par le concessionnaire, les terres excédentaires seront déposées sur un panneau de contreplaqué doublé d'une bâche de protection installé par l'entreprise.
Les entreprises funéraires ne doivent pas procéder au retrait des zones engazonnées.
Articles - En cas de pollution type fuite d'essence ou huile hydraulique, les opérateurs de pompes funèbres devront prévenir immédiatement les services de la ville via les services techniques ou le service des affaires générales. Il est strictement interdit de diffuser de l'absorbant.
Article 4- La remise en état des dommages causés sur les allées sera facturée à l'entreprise.
Article 5 - La ville se réserve le droit, en cas de non-respect de ces dispositions de suspendre l'accès d'une entreprise au cimetière.
Article 6- Le présent arrêté peut, sauf dispositions dérogatoires particulières, faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif,dans un délai de deux(2) mois, à compter de sa notification ou de son affichage, pour tout tiers ayant un intérêt à agir.
Article 7 - La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera transmis à Monsieur le Préfet du Val d'Oise.
Fait à Fosses, le
Le Maire,
Pierre BA
I lôtnidc Villo - 1. placodu U)-Mars-t96? • fi.P. 50036 OS-IZ/ I osso-s Co(lo£j»F-nlT Min : 01 34 47 40 48 lornifos d'ouverturo : lundi tlo 13li30à 17h15. mardi, moicredi ol veridredi de 9h à 11li45ot (Jd V joudi do 14h30à 19li45 www. vilk) • (ORses95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20230214-ARRT23019-AR
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023