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Déliberation - Delib. n 83 Pavillon du Midi Bail a rehabilitation HSA logements jeunes travailleurs
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 03h59 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. n 83 Pavillon du Midi Bail a rehabilitation HSA logements jeunes travailleurs)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
17/12/2025
ID
: G40-214002735-20251211-CM11122625
83-DE
Feuillet
: 2025/
Délibération
n°
2025/83
Objet
:
Pavillon
du
midi
—
Approbation
projet
de
bail
à
réhabilitation
avec
le
bailleur
social
Habitat
Sud
Atlantique
pour
le
logement
de
jeunes
travalleurs
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX HKHEKE Date de convocation : 05-12-2025 Date d'affichage : 05-12-2025 KA X
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents
: 20
*Absents
sans
pouvoir
: O
*Absents
avec
pouvoir
: 9
* Votants
: 29
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
numérique.
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
11
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
onze
du
mois
de
décembre,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents
: M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
laurence,
M,
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Mme
HARGOUS
Françoise,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir
:
Absents
avec
pouvoir:
M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
PETRIACQ
Laurent,
Mme
MOLERES
Vanessa
à
M.
FICHOT
Julien,
Mme
DREYFUS
Sandrine
à
Mme
BOINAY
Marina,
M.
MILAN
Bruno
à
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
BAUCHIRE
Serge
à
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
Mme
SABATIER
Nathalie
à
Mme
HARGOUS
Françoise,
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
AZPFÏTIA
Isabelle
à
M.
SOORS
Didier,
Mme
LANTERNE
Pénélope
à
M.
BRESSON
Mike
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
Rapporteur
: M.
Laurent
PETRIACQ Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
orétecture
le
17/14/2085
ID
: G40-214002735-20251211-CM11122625
83-DE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
les
articles
L 252-1
à
L 252-4
;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique,
dite
loi
Elan
et
notamment
son
article
109
;
VU
délibération
2025/66
en
date
du
07
octobre
2025
par
laquelle
le
conseil
municipal
approuve
le principe
de
la location
par
bail
à réhabilitation
au
profit
d’Habitat
Sud
Atlantic,
du
Pavillon
du
midi
comportant
5
logements
pour
de jeunes
travailleurs
;
VU
le
projet
de
bail
à
réhabilitation
annexé
à
la
présente
délibération ;
CONSIDERANT
la fin
du
portage
du
Pavillon
du
Midi
par
l'EPFL
prévu
en
2026
;
CONSIDERANT
qu'après
avoir
mené
une
réflexion
sur
son
patrimoine,
la commune
a souhaité
garder
la
propriété
du
Pavillon
du
midi
qui
forme
avec
l’ancien
presbytère
un
ensemble
architectural
patrimonial
marqueur
de
l'identité
de
la commune
:
CONSIDERANT
que
le
bail
à
réhabilitation,
institué
par
la
loi
du
31
mai
1990
et
codifié
aux
articles
L.252-1
à
L.252-6
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
représente
un
outil
juridique
spécifique
visant
la
rénovation
du
parc
immobilier
dégradé,
ce
contrat
conférant
au
preneur
l'obligation
d'améliorer
les
immeubles
confiés
par
le bailleur,
sur
une
durée
minimale
de
douze
ans
et orienté
vers
une
mission
sociale
de
réhabilitation
du
patrimoine
bâti ;
CONSIDERANT
que
le
preneur
détient
des
droits
susceptibles
d'hypothèque
et
de
saisie,
qu’il
peut
céder,
avec
l'accord
du
bailleur,
mais
uniquement
au
profit
d’une
collectivité
territoriale,
un
organisme
HLM,
une
SEM
compétente
en
matière
de
construction
et
de
mise
en
location
de
logements
ou
un
organisme
agréé
contribuant
au
logement
des
personnes
défavorisées,
et
si la cession
porte
sur
l'ensemble
de
l'immeuble,
sachant
qu'il
reste
le garant
de
l'exécution
du
bail
en
tant
que
preneur
originel
;
CONSIDERANT
qu'à
l'issue
du
bail,
le
bailleur
dispose
des
constructions
réalisées,
sans
indemnité
pour
le
preneur,
lequel
est
tenu
de
restituer
l'immeuble
libre
de
location
et
d'occupation ; CONSIDERANT
le
Permis
de
construire
PC
040273
24D0029
déposé
par
Habitat
Sud
Atlantic
portant
sur
la restructuration
du
Pavillon
du
Midi
et la création
de
5 logements
sociaux
délivré
le
03
février
2025 :
CONSIDERANT
la proposition
d'Habitat
Sud
Atlantic
de
contracter
un
bail
à réhabilitation
d’une
durée
de
55
ans
moyennant
le versement
d’une
redevance
de
1 € symbolique
au
moment
de
la
signature
du
bail,
au
vu
de
l'importance
des
travaux
à
mener,
dans
le
but
de
la
création
de
5
logements
sociaux
(2
de
type
T2
PLAI,
2 de
type
T2
PLUS
et
1 de
type
T3
PLUS)
;
CONSIDERANT
la
demande
accrue
de
logement
enregistrée
ces
derniers
mois
par
les
jeunes
de
moins
de
30
ans:
CONSIDERANT
que
l’article
109
de
la loi
Elan
permet
au
bailleur
de
réserver
tout
ou
partie
d’un
programme
à des
logements
jeunes
de
moins
de
30
ans;
CONSIDERANT
que
le
bail
à
réhabilitation
portera
sur
une
partie
du
Pavillon
du
Midi
permettant
la
réhabilitation
de
5
logements
locatifs
sociaux,
hors
locaux
communaux
du
rez-
de-chaussée
:
CONSIDERANT
qu'au
terme
de
l'étude
menée
par
HSA
sur
le
bâtiment,
il convient
de
prévoir
la reprise
complète
du
plancher
bas
et de
mener
les travaux
d'aménagement
du
RDC
en
même
temps
que
les travaux
de
réhabilitation
et de
création
de
5
logements ;
CONSIDERANT
qu'une
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
s'avère
ainsi
nécessaire
et
que
les
termes
de
la
convention
de
maitrise
d'ouvrage
unique
pour
les travaux
ci-dessus
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unaimité
: Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
17/12/2025
ID
: 040-214002735-20251211-CM11122025
83-DE
Feuillet
: 2025/
Article
1 : d’abroger
et remplacer
la délibération
n°
2025/66
en
date
du
07
octobre
2025
prise
pour
le
même
objet
par
la
présente
décision.
Article
2 :
d'approuver
le principe
de
la location
par
bail
à réhabilitation
d’une
durée
de
55
ans
au
profit
d'Habitat
Sud
Atlantic,
d’une
partie
du
Pavillon
du
midi
comportant
5
logements,
moyennant
le versement
d’une
redevance
de
1 €
symbolique
au
moment
de
la
signature
du
bail,
au
vu
de
l’importance
des
travaux
à
mener.
Article
3
: d'approuver
le
projet
de
bail
à
réhabilitation
ci-annexé
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à le signer,
ainsi
que
tout
document
afférent
au
présent
dossier.
Article
4 : d'approuver
que
100
%
du
programme,
soit
5 logements,
sera
réservé
à des jeunes
de
moins
de
30
ans
ainsi
que
le permet
l’article
109
de
la loi
Elan.
Article
5
: d'approuver
la
délégation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
communale
pour
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
du
rez-de-chaussée
du
Pavillon
du
midi
à Habitat
Sud
Atlantic.
Article
6
: d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
communale
à
Habitat
Sud
Atlantic
pour
réaliser
les
travaux
d'aménagement
du
rez-de-
chaussée
du
Pavillon
du
Midi.
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
du
logement
et
des
mobilités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral. FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
Le
Maire
M.
Julien
FICHOT
Le
Maire : e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 83-DE
101177803
RD/SG/
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE
A TARNOS (Landes), Résidence Femmes d’un Siècle, 3 Boulevard Jacques Duclos, au bureau ci-après nommé,
Maître Rémi DUPOUY, Notaire Associé de la Société à Responsabilité Limitée « DUPOUY ET ASSOCIES » titulaire d’un Office Notarial à BIARRITZ (Pyrénées-Atlantiques), 1 avenue de Tamamès, d’un Office Notarial à BAYONNE (Pyrénées-Atlantiques), 30 rue Lormand et d’un Office Notarial à SOORTS- HOSSEGOR (Landes), 197 avenue du Golf et son bureau annexe sis à TARNOS (Landes), Résidence Femmes d’un Siècle, 3 boulevard Jacques Duclos, identifié sous le numéro CRPCEN 40029 ,
A REÇU le présent acte contenant BAIL A REHABILITATION à la requête des personnes ci-après identifiées.
ONT COMPARU
La personne morale de droit public COMMUNE DE SAINT MARTIN DE SEIGNANX, COMMUNE, située dans le département de , dont l'adresse du siège est à SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40390), Hotel de ville 47 Place Oyon Oion, identifiée sous le numéro SIREN 214002735.
Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR", sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas où il y aurait plusieurs bailleurs, y compris les époux.
D'UNE PART
L’établissement dénommé HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, Etablissement public local à caractère industriel ou commercial au capital de 94.240 €, dont le siège est à BAYONNE (64100), 2 Chemin de l'Abbé Edouard Cestac BP 821, identifié au SIREN sous le numéro 276400017 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
’ublié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 83-DE
2
Figurant ci-après sous la dénomination "PRENEUR" sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas où il y aurait plusieurs preneurs, y compris les époux.
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
- La COMMUNE de SAINT MARTIN DE SEIGNANX est représentée à l’acte par Monsieur Julien FICHOT en sa qualité de Maire de la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et ayant tout pouvoir à cet effet en vertu de la délibération en date du XXX 2025, dont une ampliation est demeurée annexée aux présentes. Annexe n°1
- L’établissement dénommé HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT est représenté à l’acte par Madame Ludmila SALOMON Directrice Juridique achat et accession, suivant arrêté portant délégation de signature donnée par Monsieur Lausséni SANGARE, Directeur Général, en date du 15 mai 2024 dont copie est demeurée annexée aux présentes après mention. Annexe n°2
Monsieur Lausséni SANGARE, agissant lui-même en qualité de Directeur Général de l’établissement, fonctions dans lesquelles il a été nommé suivant délibération du Conseil d’administration de l’établissement en date du 24 octobre 2018 et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du bureau de l’établissement en date du 16 mai 2024, dont copie est demeurée annexée aux présentes. Annexe n°3
EXPOSÉ
Le BAILLEUR est propriétaire de l’immeuble ci-après désigné.
Cet immeuble est actuellement libre de toute location ou occupation quelconque. Le BAILLEUR désire le mettre en état d’habitabilité permettant la location. Toutefois, son état général nécessite la réalisation d’importants travaux de réhabilitation que son propriétaire ne peut assumer lui-même.
Le PRENEUR a qualité pour prendre cet immeuble à bail à réhabilitation conformément aux articles L 252-1 à L 252-4 du Code de la construction et de l'habitation et des textes subséquents.
Par suite, le BAILLEUR et le PRENEUR se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la convention de bail à réhabilitation qu'ils viennent de conclure entre eux.
DELIBERATION MUNICIPALE
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d’une délibération motivée de son conseil municipal en date du XXX visée par la préfecture le XXX dont une ampliation est annexée.
Il déclare :
• que la délibération a été publiée dans la huitaine sous forme d’affichage d’extraits du compte-rendu de la séance ainsi que sur le site internet de la commune, tel que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,
BAIL A REHABILITATION
COMMUNE de SAINT MARTIN DE SEIGNANX BAILLEUR donne à bail à réhabilitation à :
HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PRENEUR qui accepte, le bien dont la désignation suit. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 83-DE
3
PROJET ENVISAGE
La commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX a sollicité le PRENEUR pour développer de nouveaux logements sociaux en réhabilitant des bâtiments communaux.
Le PRENEUR prévoit la rénovation et la réhabilitation des biens ci-dessous désignés pour l’établissement de logements locatifs sociaux devant se répartir en 3 PLAI (2 T2 dans le Pavillon de Midi et 1 T2 dans l’ancien presbytère) et 7 PLUS (2 T2 et 1 T3 dans le Pavillon de Midi et 1 T4 et 3 T2 dans l’ancien presbytère).
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (LANDES) 40390 6 Place de la Mairie, Un bâtiment dénommé « Le pavillon du Midi » composé au rez-de-chaussée de locaux commerciaux et un studio (logement communal d’urgence) L'assiette de la volumétrie est la suivante :
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AM 17 6 PL DE LA MAIRIE 00 ha 02 a 17 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
VOLUME numéro dont la description est la suivante :
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUE
L’ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître DUPOUY notaire à SOORTS HOSSEGOR le , en cours de publication au service de la publicité foncière des LANDES .
COPROPRIETE
Aux termes des dispositions de l’article L 252-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, par dérogation à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, le bail portant sur un ou plusieurs lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, le PRENEUR est de droit le mandataire commun prévu au second alinéa du même article.
Le PRENEUR supporte seul, pendant la durée du bail, toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de ladite loi.
Le PRENEUR mandataire commun devra disposer d'un mandat exprès du BAILLEUR avant de voter sur les décisions relatives à des travaux de toute nature qui ne sont pas mis à sa charge par le contrat de bail à réhabilitation et dont la prise en charge n'est pas prévue dans le bail à réhabilitation, ou dont le paiement n'incombera pas à titre définitif au PRENEUR.
La répartition des charges en fin de bail et le sort des avances et provisions appelées pendant la durée du bail à réhabilitation, ainsi que des régularisations de charges intervenant après la fin du bail, sont fixés entre les parties comme suit : Le PRENEUR supportera jusqu’à la fin du bail :
• les provisions sur charges et travaux exigibles tels qu’ils correspondent au budget prévisionnel,
• les dépenses exigibles et non comprises dans le budget prévisionnel, Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
’ublié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 83-DE
4
• les arriérés de provisions ou avances sur ces mêmes charges et travaux,
• et, plus généralement, toute somme devenue exigible à l’égard du syndicat des copropriétaires depuis la fin du bail.
Les parties font leur profit ou leur perte de tout trop perçu ou moins perçu pour l’exercice en cours de fin du bail et pour l'exercice antérieur s'il n'est pas clôturé. Par suite, elles renoncent à toute régularisation entre elles, sauf les charges que le BAILLEUR remboursera au PRENEUR au prorata temporis, et sauf les avances réglées par le PRENEUR pour des travaux non commencés au moment de la conclusion du bail, que le BAILLEUR devra lui rembourser.
Ces conventions sont inopposables au syndicat des copropriétaires.
DOMAINE PRIVE COMMUNAUTAIRE
Le BAILLEUR déclare et garantit savoir :
- que le présent BIEN n’a jamais été affecté à usage direct du public, - que le présent BIEN n’a jamais été affecté à un service public et corrélativement n’a jamais fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public,
- que le présent BIEN n’a jamais été l’accessoire indissociable d’un bien appartenant au domaine public.
En conséquence, le BAILLEUR déclare que le présent BIEN n’a jamais dépendu de son domaine public tel que défini aux articles L2111-1 et L2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
CONSISTANCE - ETAT DES LIEUX
Les biens sont loués tels qu’ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte du PRENEUR. Le PRENEUR supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s’il en existe. Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement entre les parties lors de la prise d’effet du bail dont un exemplaire est annexé.
Un état des lieux de sortie sera effectué également contradictoirement, ou à la requête de la partie la plus diligente, lors de la remise des clés.
Avis du directeur des services fiscaux
En application des dispositions de l’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les présentes ont été précédées de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat délivré à la date du xxx.
Cet avis est annexé. Annexe n°5
ETABLISSEMENT DE PROPRIETE
DUREE
Le présent bail à réhabilitation est consenti et accepté pour une durée de 55 années entières et consécutives prenant effet ce jour pour finir le . Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
A l’expiration de la durée du bail, les parties pourront convenir entre elles d’une prorogation par un avenant aux présentes.
CONVENTION DE L’ARTICLE L 252-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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Le PRENEUR s’engage à conclure une convention telle que prévue par l’article L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitation qui expirera à la fin du bail.
Un exemplaire de cette convention sera adressé au bailleur dès qu’elle sera signée.
CONDITIONS
JOUISSANCE
Le PRENEUR jouira des immeubles loués en les prenant tels qu’ils sont décrits dans l’état des lieux susvisé. Il fera son affaire personnelle des servitudes tant de droit public que de droit privé pouvant grever l’immeuble, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives, s’il en existe.
EMPIETEMENT - USURPATIONS
Le PRENEUR s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l’article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens, dommages- intérêts.
DESTINATION DES LIEUX
Le PRENEUR s’engage à affecter le BIEN à la réalisation de 5 logements locatifs sociaux (LLS) : 2 de type T2 PLAI, 2 de type T2 PLUS et 1 de type T3 PLUS et à affecter l’immeuble à usage d’habitation pendant toute la durée du bail et de ses prorogations éventuelles.
AFFICHAGE SUR LES MURS ET BATIMENTS
L’affichage sur les murs et les bâtiments est réservé au PRENEUR pour ses propres productions.
TRAVAUX DE REHABILITATION - TRAVAUX D’EQUIPEMENT ET DE FINITIONS
Le PRENEUR devra, pendant tout le cours du bail, réaliser dans l’immeuble, à ses frais exclusifs, les travaux de réhabilitation suivants :
Restructuration et réhabilitation de 3 logements au R+1 – Création de 2 logements en combles – Modification de façades et de toiture – déconstruction d’une terrasse surélevée béton (enlèvement des poteaux et de l’escalier bois) A savoir : 1 T2 PLAI – 1 T4 PLUS – 3 T2 PLUS
Rénovation complète des enduits de façades.
Le tout conformément aux plans et descriptifs aux plans en PHASE PRO et descriptifs établis parl’Agence Thierry Girault Architecte de Bayonne (64100) établis respectivement le 16 octobre 2025 suivants :
- Archi 02 – Vues en plans et coupes
- Archi 03 - Façades
- Archi 05 – Presbytère - Vues en plan, façades et coupe
Autres plans ?
Demeurés annexés aux présentes.
Annexe n°6
A ces travaux de réhabilitation viennent s’ajouter les travaux d’équipements et de finitions définis dans la notice descriptive annexée établie par l’Agence Thierry Girault Architecte de Bayonne le 11 juillet 2025 .Annexe n°7 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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Le PRENEUR s'oblige également à réaliser les voiries et réseaux divers nécessaires à la desserte de l'immeuble, prévus, le cas échéant, par les documents susvisés.
Ces travaux devront être effectués selon les règles de l’art en matière de réhabilitation et d’après les normes de sécurité et d’environnement en vigueur.
Délai
Ces travaux devront être débutés au plus tard le pour se terminer au plus tard le , sauf causes légitimes de suspension.
Un planning prévisionnel des travaux est demeuré annexé aux présentes. Annexe n°8
Ainsi qu’une estimation des travaux est annexée aux présentes. Annexe n°8bis
Sont notamment considérés comme causes légitimes de report de délai de livraison, les événements suivants :
• intempéries prises en compte par la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics, empêchant les travaux ou l'exécution des "Voies et Réseaux Divers" (V.R.D) selon la réglementation des chantiers du bâtiment ;
• grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs ;
• retard résultant du règlement ou de la liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises ;
• retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par le PRENEUR au BAILLEUR au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le maître d'œuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant) ;
• retards entraînés par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante ;
• retards provenant d'anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de site archéologique, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises) et, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation ;
• injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux, à moins que ces injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au PRENEUR ;
• troubles résultant d'hostilités, cataclysmes, accidents de chantier ;
• épidémies ou pandémies amenant tant l’autorité publique que les entreprises participant directement ou indirectement au chantier à prendre des mesures sanitaires liées à la protection des personnes ;
• retards imputables aux compagnies cessionnaires ;
• retards de paiement du preneur.
Ces différentes circonstances auront pour effet de retarder la livraison du bien loué d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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Equipements et finitions
Le PRENEUR s'oblige également dans le délai ci-dessus :
• à installer dans les locaux loués les éléments d'équipement qui leur seront propres et prévus au document descriptif de référence ainsi qu'à la notice descriptive.
• à effectuer la finition intérieure des locaux loués conformément aux prévisions de la notice descriptive.
Constatation de l’achèvement
Les parties devront constater l’achèvement dans un document écrit, daté et signé par elles constatant l’exécution des travaux nécessaires à l’utilisation de l’immeuble conformément à la destination sus-indiquée, ainsi que l’exécution des éléments d’équipement et l’accomplissement des finitions.
A défaut d’accord entre elles, un expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire à la requête de la partie la plus diligente.
Le tout sauf à tenir compte de ce qui est indiqué ci-après relativement aux travaux de parachèvement.
Parachèvement
Le PRENEUR disposera des délais normaux compatibles avec la nature des ouvrages et plantations pour parachever l'aménagement du terrain extérieur à l’immeuble.
Conformité
Le PRENEUR s'oblige à faire toute diligence pour obtenir dans les plus brefs délais la justification de la conformité des travaux effectués.
Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage
Un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage sera remis par le coordonnateur au BAILLEUR et au PRENEUR lors de la réception des travaux.
SORT DES TRAVAUX REALISES EN FIN DE BAIL
Conformément aux dispositions de l’article L 252-1 du Code de la construction et de l'habitation, les améliorations ainsi réalisées resteront acquises en fin de bail au BAILLEUR sans indemnité.
MISE AUX NORMES DES BATIMENTS
De convention expresse, le PRENEUR sera tenu, pendant le bail et ses éventuelles prorogations, d'effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité des installations et des bâtiments avec les règles de protection des personnes et de l'environnement imposées par l'autorité administrative.
ASSURANCES RELATIVES AUX LOCAUX
a) Obligations pour LE PRENEUR : le PRENEUR devra, pendant le cours du bail, assurer pour une somme suffisante garantissant la reconstruction ou le remplacement :
• son mobilier, son matériel et plus généralement, tous les biens lui appartenant et garnissant les locaux ; Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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• le recours des propriétaires et le risque des voisins ;
• ses salariés contre les risques d'accident du travail.
Il en paiera les primes à leurs échéances et justifiera de tout au BAILLEUR par la production des polices et des quittances.
b) Obligation pour le PRENEUR de répondre de l’incendie : le PRENEUR répond de l’incendie sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction antérieur aux présentes, ou que le feu ait été communiqué par un immeuble voisin.
PERTE PARTIELLE DES LOCAUX
Il est convenu que le PRENEUR ne pourra pas demander de réduction partielle de la redevance pour perte partielle des locaux par cas fortuit.
CHANGEMENT DES LOCAUX - CONSTRUCTIONS OU AMELIORATIONS NON PREVUES AUX PRESENTES
Le PRENEUR ne peut opérer dans les locaux de changements pouvant en diminuer la valeur ou en changer la destination telle qu’elle est définie aux présentes. Il ne peut effectuer sur le fonds, sans l’autorisation du BAILLEUR, des constructions et améliorations non prévues aux présentes.
A défaut, ce dernier pourra exiger la remise en état des lieux, aux frais du PRENEUR, dans la mesure où ces travaux menaceraient la sécurité des locaux ou leur bon fonctionnement. L’absence de manifestation du BAILLEUR ne donnera aucun droit à indemnité au PRENEUR.
DROIT D’ACCESSION
Le PRENEUR profite du droit d’accession pendant toute la durée du bail.
SERVITUDES
Le PRENEUR peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n’excédera pas la durée du bail à charge d’avertir le BAILLEUR.
Régime des locations consenties par le preneur DURANT LE BAIL ET A LA FIN DU BAIL
Le PRENEUR pourra, pendant la durée du bail et de ses prorogations éventuelles, louer les locaux à l’usage d’habitation ainsi que renouveler les baux le cas échéant, et ce sous ses seules initiatives et responsabilités. Ces locations prendront automatiquement fin à l’expiration du bail.
Conformément aux dispositions de l’article L 252-4 du Code de la construction et de l'habitation, six mois avant la date d'expiration du bail à réhabilitation, le BAILLEUR peut proposer aux occupants un contrat de location prenant effet à cette date. A défaut, le PRENEUR est tenu, au plus tard trois mois avant l'expiration du bail à réhabilitation, d'offrir aux occupants un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. L'occupant qui n'a pas conclu de contrat de location ou accepté l'offre de relogement est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation. Au terme du bail à réhabilitation, le PRENEUR est tenu de restituer l'immeuble au BAILLEUR libre de location et d'occupation.
FIN DU BAIL ET ETAT DES LIEUX
Un état des lieux de sortie sera dressé comme il est dit ci-dessus. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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PERMIS DE CONSTRUIRE
Un permis de construire a été délivré au PRENEUR le 5 février 2025 par Monsieur le Maire sous le numéro PC 40 273 24 D0029.
Une copie de ce permis est annexée. Annexe n°9
Ledit permis a fait l’objet d’un affichage ainsi qu’il résulte d’un procès verbal de constat établi par Maître Michael LART huissier de justice à SOUSTONS, en date des 15 mais 2025, 11 juin 2025 et 22 juillet 2025, dont copie est annexée aux présentes. Annexe n°10
La mairie de SAINT MARTIN DE SEIGNANX a délivré un certificat de non recours gracieux et de non retrait en date du 2 septembre 2025, dont copie est annexée aux présentes. Annexe n°11
Un courriel en date du 20 août 2025 a été délivré par le greffe du tribunal administratif de PAU précisant l’absence de recours contre ledit permis, annexé aux présentes . Annexe n°12
INFORMATION SUR LES TRAVAUX
Le notaire informe le PRENEUR :
• de l’obligation d’affichage du permis de construire sur les lieux des travaux et de la nécessité de faire constater dès le premier jour l’exécution de celle-ci. L'affichage doit être effectué de manière visible de la voie ou des espaces ouverts au public, et ce sur un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à quatre-vingts centimètres. Ce panneau doit comporter l’identité du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, la superficie du plancher hors-œuvre nette autorisée, la hauteur des bâtiments projetés, l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté ainsi que la mention relative aux délais de recours ainsi qu’à l’obligation de notifier tout recours au bénéficiaire et à l’autorité ayant délivré le permis,
• de ce que l’acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l’assurance-construction devra garantir les propriétaires successifs,
• que le permis de construire ne devient définitif que s’il n’a fait l’objet :
d’aucun recours devant la juridiction administrative et ce dans le délai de deux mois qui court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain,
d’aucun retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance,
• que les travaux doivent être entrepris dans un délai de deux ans à compter de la notification et, passé ce délai, ces travaux ne doivent pas être interrompus
plus d’un an. Ce délai est prorogeable une fois d’un an sous certaines conditions. Il peut être porté à trois ans si le permis est délivré avant le 31 décembre 2015,
• qu’aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire n’est recevable à l’expiration d’un an à compter de l’achèvement de la construction,
• qu'il devra effectuer, lors de l’achèvement de la construction, la déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)", document obligatoire permettant de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire et la déclaration préalable,
• de l'obligation qui est faite par les dispositions des articles L 241-1 et L 242-1 du Code des assurances, de souscrire dès avant toute ouverture du chantier Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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de construction et/ou travaux de gros-œuvre ou de second-œuvre, une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, ainsi qu'une assurance couvrant sa responsabilité au cas où il interviendrait dans la construction en tant que concepteur, entrepreneur ou maître d'œuvre, et que l'acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l'assurance devra garantir les propriétaires successifs,
• que les frais de raccordement aux réseaux de distribution, notamment d’eau s'il existe, et d’électricité, dans la mesure où le raccordement n’existerait pas à ce jour, seront intégralement supportés par lui , et à défaut de réseau d'assainissement collectif ce seront les frais de création d’un dispositif d’assainissement individuel qui seront à supporter par lui, et également le ou les taxes afférentes,
• qu’un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage tel que visé par l’article L 4532-97 du Code du travail devra lui être remis par le coordonnateur des travaux lors de la réception de ceux-ci, et que ce dossier devra être transmis, lors de la prochaine mutation au nouveau propriétaire et un exemplaire devra être annexé à l’acte constatant cette mutation,
• qu'il supportera le coût de l’élimination des déchets, s'il en existe, qu’ils soient les siens, ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus, pouvant se trouver sur les lieux.
Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon. Le déchet résulte de la simple activité ménagère, mais également d'une activité économique, il peut être inoffensif ou dangereux, il peut se dégrader ou être inerte.
Il exclut, de la réglementation sur les déchets, les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente.
Selon ce Code, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances.
Consultation de bases de données environnementales
• La base de données GEORISQUES est annexée aux présentes. Annexe n°13
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
• aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
• améliorer l’étanchéité des murs et planchers.
L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
• Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
• Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
• Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
La commune se trouvant en zone 1, l'obligation d'information n'est pas nécessaire.
La commune se trouvant en zone 2, l'obligation d'information n'est pas nécessaire.
La commune se trouvant en zone 3, ainsi révélé par l'état des risques ci- après, le potentiel radon a été mesuré par le .
Le résultat est le suivant : .
Etat des risques
Un état des risques en date du est annexé. Annexe n°14
Le LOCATAIRE déclare que ledit état lui a été remis préalablement aux présentes.
Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s’ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l’article R 125-23 du Code de l’environnement.
A cet état sont annexées :
• la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral,
• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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Le VENDEUR déclare :
• Que l'immeuble n’a, à sa connaissance et depuis sa construction, pas subi de séisme.
• Qu'il n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure en application de l’article 181- 12 du Code de la construction et de l’habitation en rapport à un manquement aux règles de construction parasismique.
• Qu’aucune infraction aux règles de construction parasismique a été constatée.
• Qu’il n’a pas été prononcée à son encontre l’une des sanctions administratives visées à l’article 181-13 dudit code.
• Qu’il n’a pas été prononcé de condamnation pénale de mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative, le permis de construire, de démolir ou de réaffectation du sol.
Obligations légales de débroussaillement (OLD)
L'immeuble est situé à l'intérieur du zonage informatif des obligations légales de débroussaillement.
Etat des risques de pollution des sols
Un état des risques de pollution des sols est annexé.Annexe n°15
Aléa – Retrait gonflement des argiles
Le terrain est concerné par la cartographie des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols établie par les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
La carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel identifie quatre catégories de zones :
• Les zones d'exposition forte, qui correspondent à des formations essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau très sensible au phénomène.
• Les zones d'exposition moyenne, qui correspondent à des formations argileuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion équilibrée et dont le comportement géotechnique indique un matériau moyennement sensible au phénomène.
• Les zones d'exposition faible, qui correspondent à des formations non argileuses mais contenant localement des passées ou des poches argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau peu ou pas sensible au phénomène, selon l'endroit où on le mesure.
• Les territoires qui ne sont pas classés dans l'une des trois zones précédentes sont des zones d'exposition résiduelle, où la présence de terrain argileux n'est, en l'état des connaissances, pas identifiée.
En l'espèce le terrain se trouve dans une zone .
Une copie de la cartographie est annexée.Annexe n°16
Est également annexé un état des nuisances sonores.Annexe n°17 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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CESSION - HYPOTHEQUE
Le bail confère au PRENEUR un droit réel susceptible d’hypothèque, en outre ce droit peut être sous-loué, cédé et saisi.
Toutefois, la cession qui ne peut être que de la totalité des locaux ne peut avoir lieu qu’au profit d’un des organismes énumérés à l’article L 252-1 du Code de la construction et de l'habitation.
En cas de sous-location ou cession, le PRENEUR reste responsable avec le cessionnaire ou le sous-locataire de l’exécution des obligations résultant des présentes ainsi que du paiement de la redevance.
REDEVANCE
Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle ferme et à définitive à l’EURO symbolique versée en une seule fois et que le BAILLEUR renonce à solliciter par la suite
Il est ici précisé que le présent bail à réhabilitation est conclu moyennant une redevance d’un euro symbolique ferme et définitive.
L’avis des domaines en date du xxx indique une redevance annuelle de xxx Cependant, Monsieur Le maire de la Commune déclare que cette différence est justifiée pour un motif d’intérêt général et par la nécessité pour la commune d'avoir d’une part une réhabilitation des logements et d’autre part par la réalisation de logements sociaux avec des loyers encadrés et qui nécessite pour l'opérateur social un investissement de fonds propres importants.
La Commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX, sous la stipulation de son maire, renonce à percevoir la redevance annuelle.
IMPOTS ET TAXES
Le PRENEUR devra acquitter toutes les contributions, impôts et charges relatives aux locaux.
NON ASSUJETTISEMENT A LA TVA - ABSENCE DE CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS
Le BAILLEUR déclare ne pas opter pour la soumission du présent bail à réhabilitation à la taxe sur la valeur ajoutée, la redevance ci-dessus convenue devant à cet égard être regardée comme une redevance ni hors taxe ni sur la valeur ajoutée incluse.
Compte tenu de la qualité du BAILLEUR et du montant de la redevance convenue, le présent bail ne sera pas soumis à la contribution sur les revenus locatifs.
PRIVILEGE
Le BAILLEUR renonce à son privilège sur tous les objets garnissant le fonds et appartenant au débiteur pour sûreté de toutes redevances qui seront dues en vertu du présent bail.
RESILIATION DU BAIL
Le BAILLEUR peut demander la résiliation du bail un mois après un commandement de payer ou mise en demeure d’exécuter demeuré infructueux et contenant intention du BAILLEUR de se prévaloir du bénéficie de la présente clause:
• à défaut de paiement de la redevance ;
• en cas d’inexécution d’une seule des conditions du présent bail. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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FORMALITE FUSIONNEE
Ce bail sera soumis à la formalité fusionnée auprès du service de la publicité foncière des LANDES avec exonération de la taxe de publicité foncière en application des dispositions de l’article 743 5° du Code général des impôts (BOI-ENR-JOMI-10 n° 160) et de l’article 1594 J du CGI (Conseil départemental)
DISPENSE DU DROIT D’ENREGISTREMENT
Conformément à l’article 3 quindecies de la loi de finances du 1er janvier 2023, les baux à durée limitée de plus de douze ans sont exonérés du droit d’enregistrement.
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application des dispositions du II de l’article 879 du Code général des impôts.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges respectifs.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.
FRAIS
Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail est à la charge du PRENEUR, ainsi qu’il s’y oblige.
POUVOIRS - PUBLICITE FONCIERE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : dpo.not@adnov.fr. Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
blié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 83-DE
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FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.