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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 023 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 023 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-023
PUBLIÉ LE 9 MARS 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé
14-2018-03-06-006 - Arrêté du 6 mars 2018 autorisant l'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins (2
pages) Page 5
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant ouverture : - d’une
enquête préalable à la déclaration d‘utilité publique de la dérivation des eaux,
d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes afférentes - -
d’une enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles concernés par les
périmètres de protection réglementaires, pour les ouvrages prairie 1, situé sur la commune
de Caen (6 pages) Page 8
14-2018-03-02-010 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2018 relatif à la levée de l’arrêté
préfectoral en date du 3 mars 2016 modifié par l’arrêté préfectoral du 25 avril 2016
modifié par l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 d’un logement sis 10 rue de la hère à
Tréprel (4 pages) Page 15
14-2018-02-22-001 - Décision du 22 février 2018 portant modification de l’autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploite par la SELAS de biologistes
médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » (3 pages) Page 20
14-2018-02-20-004 - Décision n°201802021352 - Désignation d'un inspecteur (ICARS) (2
pages) Page 24
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados
14-2018-03-07-006 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 fixant le calendrier prévisionnel
2018 pour l'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-03-06-001 - Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - Madame Jennifer GUYON Vire-Normandie (4 pages) Page 30
14-2018-03-06-005 - Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - Pizza "LA DELICIA" Douvres la Délivrande (2 pages) Page 35
14-2018-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2018 portant refus de modification d'enseignes -
Monsieur David POTIN Honfleur (2 pages) Page 38
14-2018-03-06-003 - Arrêté du 6 mars 2018 portant refus de nouvelle installation
d'enseignes - eurl "LA MÔME" Falaise (2 pages) Page 41
14-2018-03-06-004 - Arrêté du 6 mars portant autorisation de modification d'enseignes -
sas "cabinet Garnier - IN EXTENSO" Condé-sur-Noireau (2 pages) Page 44
14-2018-03-05-002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2018 autorisant la prolongation de
la mission de régulation de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de
PERTHEVILLE NERS au titre de la santé publique (2 pages) Page 47
2 14-2018-03-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 4 place du
monument à Dozulé (14430) (2 pages) Page 50
14-2018-03-07-002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 16 rue de la cotonnière à
Caen (14000) (2 pages) Page 53
14-2018-03-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 4 place du monument à
Dozulé (14430) (2 pages) Page 56
14-2018-03-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 14 rue de la
République à Honfleur (14600) (2 pages) Page 59
14-2018-03-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 140 rue St Pierre à
Caen (14000) (2 pages) Page 62
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2018-03-05-003 - Décision n°2018-39 Subdélégation de signature en matière d'activités
de niveau départemental - Calvados (10 pages) Page 65
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-03-05-001 - Arrêté du 5 mars 2018 ordonnant les opérations d'aménagement
foncier agricole et forestier sur les communes de Bellengreville, Vimont, Frénouville,
Moult et Argences relatif au projet routier de la déviation de Bellengreville/Vimont (6
pages) Page 76
14-2018-02-23-007 - Avis annuel 2018 modifié - périodes d'ouverture et modalités
d'exercice de la pêche fluviale dans le départemental du Calvados (2 pages) Page 83
14-2018-01-01-011 - Décision n°2018/06 du 1er janvier 2018 portant délégation de
signature dans le domaine des services économiques, logistiques et du secteur des
personnes âgées (2 pages) Page 86
14-2018-01-01-012 - Décision n°2018/07 du 1er janvier 2018 portant délégation de
signature dans le domaine des affaires médicales (1 page) Page 89
14-2018-01-01-013 - Décision n°2018/08 du 1er janvier 2018 portant délégation de
signature dans le domaine des travaux, de la maintenance et du patrimoine (1 page) Page 91
14-2018-01-01-014 - Décision n°2018/09 du 1er janvier 2018 portant délégation de
signature dans le domaine des commandes pharmaceutiques (1 page) Page 93
14-2018-01-01-015 - Décision n°2018/10 du 1er janvier 2018 donnant délégation de
signature à Madame Laurence LEBRETON-HAMARD, directrice-adjointe chargée des
affaires générales, des finances et du système d'information (2 pages) Page 95
14-2018-01-01-016 - Décision n°2018/11 du 1er janvier 2018 portant délégation de
signature dans le domaine des ressources humaines (2 pages) Page 98
3 14-2018-01-01-017 - Décision n°2018/13 du 1er janvier 2018 portant délégation de
signature à Madame Chantal LE SEVEN, directrice des soins (1 page) Page 101
14-2018-01-01-018 - Décision n°2018/14 du 1er janvier 2018 donnant délégation de
signature à Madame Laurence LEBRETON-HAMARD, directrice-adjointe chargée des
affaires générales, des finances et du système d'information - cette décision annule et
remplace la décision n°2018/10 (2 pages) Page 103
4 Agence Régionale de Santé
14-2018-03-06-006
Arrêté du 6 mars 2018 autorisant l'ouverture de l'épreuve
théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour
effectuer des prélèvements sanguins
Agence Régionale de Santé - 14-2018-03-06-006 - Arrêté du 6 mars 2018 autorisant l'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 5 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE
AUTORISANT L'OUVERTURE DE L'EPREUVE THEORIQUE
POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR EFFECTUER
DES PRELEVEMENTS SANGUINS
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Normandie,
VU l'Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 — article 2 :
VU les articles R.6211-1 à R.6211-32 du Code de la Santé Publique relatifs au fonctionnement des
laboratoires d'analyses biologie médicale notamment les articles R.6211-7 et R.6211-8 :
VU l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en qualité
de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour
effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ;
ARRETE:
ARTICLE 1°”: L'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins se déroulera le
Vendredi 29 juin 2018 à partir de 14 heures
à l'Agence Régionale de Sante de Normandie — Direction Territoriale du Calvados — Espace Claude Monet -—
2 Place Jean Nouzille — 14000 CAEN - Salles Rez de Chaussée.
ARTICLE2 : Peuvent faire acte de candidatures à cette épreuve :
- les titulaires de l’un des titres ou diplômes figurant à l'arrêté du 21 Octobre 1992 modifié :
. leS personnes remplissant les conditions prévues à l’article R.6211-8 du Code de la Santé
Publique (Arrêté du 4 novembre 1976 et Décret n° 2012-461 du 6 avril 2012) ;
. les élèves inscrits en dernière année d'études préparatoires aux diplômes permettant
d'exercer la profession de technicien de laboratoire (article 12 de l'arrêté du 13 mars 2006
modifié) ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la
2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 14-2018-03-06-006 - Arrêté du 6 mars 2018 autorisant l'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 6 ARTICLE 3 : Le dossier doit être expédié ou déposé à l'Agence Régionale de Santé Normandie — Direction
de l'Appui à la Performance et doit comporter les pièces suivantes :
. Une demande d'inscription à l'examen,
. Une copie d’une pièce d'identité autre que le permis de conduire,
. Une photo d'identité,
. Une copie des titres ou diplômes requis ou un certificat de scolarité pour les élèves en deuxième
année de BTS ou de DUT,
ARTICLE 4 : La Clôture des inscriptions est fixée au 29 MAI 2018 minuit, le cachet de la poste faisant foi ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié Recueil des Actes Administratifs des Préfectures du Calvados, de
la Manche et de l'Orne et affiché au siège de l'Agence Régionale de Santé Normandie et de chaque
Délégation Départementale.
0 © MARS 2018 CAEN, le
Christine GARDEL
Agence Régionale de Santé - 14-2018-03-06-006 - Arrêté du 6 mars 2018 autorisant l'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 7 VW
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-02-12-005
Arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant ouverture :
- d’une enquête préalable à la déclaration d‘utilité
publique de la dérivation des eaux, d’instauration des
périmètres de protection et d’institution des servitudes
afférentes
- - d’une enquête parcellaire en vue de la détermination des
immeubles concernés par les périmètres de protection
réglementaires, pour les ouvrages prairie 1, situé sur la
commune de Caen
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d‘utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 8 EE =
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU CALVADOS
Agence Régionale de Santé de Normandie
Pôle Santé-Environnement
Unité départementale du Calvados
Arrêté préfectoral portant ouverture
- d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, d'Instauration
des périmètres de protection et d'institution des servitudes afférentes,
- d’une enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles concernés par les périmètres
de protection réglementaires, pour les ouvrages Prairie |, situé sur la commune de Caen
Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 123-1 et suivants, L 214-1 et suivants, L 215-13,
R 123-1 et suivants, et R 214-6 et suivants,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-14, L121-1 et
suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, L241-1 et suivants, et les articles R111-2 à R131-14,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 1321-1 et suivants, et R 1321-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 7 avril 1938 déclarant d'utilité publique les travaux entrepris par la ville de CAEN en vue de l'amélioration de son alimentation en eau potable et autorisant à dériver une partie des eaux souterraines recuelllies par puits,
VU la délibération du conseil municipal de CAEN en date du 9 juillet 2007 demandant de déclarer d'utilité
publique la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la délimitation et la création des
périmètres de protection des captages de Prairie 1 et de l’autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine,
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 autorisant le Syndicat RESEAU à étendre ses compétences à
la production d'eau potable et à modifier ses statuts en conséquence,
VU la délibération du comité syndical de RESEAU du 4 février 2014 engageant le syndicat à reprendre les
obligations prises antérieurement par ses membres concernant les productions d'eau potable,
VU la délibération du bureau syndical de RESEAU en date du 26 septembre 2017 approuvant le projet
d'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique pour les captages de Prairie 1,
VU le rapport en date du 16 juin 2017 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
VU les dossiers d'enquête parcellaire des terrains comportant les plans et projets des périmètres de
protection à établir, les états parcellaires des terrains susceptibles d'être grevés des servitudes d'utilité
publique relatives à ces périmètres de protection ainsi que la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus
par les documents cadastraux,
VU la décision en date du 12 janvier 2018 par le Président du Tribunal Administratif de CAEN, désignant
Madame Aude BOUET-MANUELLE, expert agricole et foncier, en qualité de commissaire-enquêteur,
CONSIDERANT que les travaux doivent s'exécuter sur le territoire de la commune de Caen,
CONSIDERANT la nécessité de préserver les points de prélèvement d'eau, destinée à la consommation
humaine, des risques de pollution sur le territoire de la commune de Caen et de Louvigny,
Ï
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d‘utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 9 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,
ARRETE
Article 1 : Période d'enauête publique
Il est procédé du mardi 3 avril 2018 à 9h00 au vendredi 4 mal 2018 Inclus à 17h30, soit pendant 32 Jours
consécutifs, à une enquête publique sur la commune de Caen.
Cette enquête est demandée par le syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable de la région de Caen (RESEAU) et concerne, pour les captages de Prairie |, situés sur la commune de Caen - une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes afférentes, - une enquête parcellaire en vue de déterminer les immeubles situés à l'intérieur des périmètres de protection du captage.
Monsieur le Président du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable de la région de Caen (RESEAU) est désigné ci-après par le terme « le responsable du projet ».
Le Préfet du Calvados est l'autorité compétente pour :
- déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, Finstauration
des périmètres de protection, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
- déterminer les immeubles concernés par les périmètres de protection réglementaires et les droits réels affectant ces propriétés,
- autoriser l'utilisation de l’eau des ouvrages de Prairie | à des fins de consommation humaine.
La demande sollicitée pourra être accordée ou refusée à l'issue de l'enquête publique.
Article 2 - Consultation du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ainsi que les registres
d'enquête à feuillets non mobiles, paraphés par le commissaire-enquêteur, pourront être consultés du 3 avril 2018 à 9h00 au 4 mal 2018 à 17h30 inclus :
- sur support papier en mairte de Caen et de Louvigny, aux adresses et horaires sulvants :
| Commune et adresse de la mairie | Jours et heures d'ouverture de la mairie
| pôle de vie des quartiers (PVQ) centre sud-ouest | | ni au vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h00 à Maison de quartier de Venoix- 18h00 en période scolaire 18 avenue des chevaliers 14000 Caen Du lundi au vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h00 à f1) Siège de l'enquête 17h00 en période de vacances scolaires
Mairie de Louvigny
17 grande rue Du lundi au vendredi : 9h00 à 12h00 et 14h00 à 14111 LOUVIGNY 17h30 sauf le mardi :9h30-12h00 /14-17h30
(1) période vacances scolaires :du Jeudi 26 avril 2018 au dimanche 13 mai 2018 Inclus.
- par voie dématérialisée à l'adresse suivante htips://mww.registre-dematerlalise.fr/616, pour l'enquête publique relative préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, d'instauration des périmètres de protection et d'institution des servitudes afférentes, pour les ouvrages Prairie | , situés sur la commune de Caen,
- par voie dématérialisée à l'adresse suivante https://www.regist rialise.fr/617, pour l'enquête
parcellaire en vue de la détermination des immeubles concernés par les périmètres de protection réglementaires, pour les ouvrages Prairie |, situés sur la commune de Caen
Dans cette perspective, un poste informatique sera mis à disposition du public à la mairie de la commune de
Caen, siège de l'enquête à l'adresse suivante : pôle de vie des quartiers (PVQ) centre sud-ouest - Malson de quartier de Venoix-18 avenue des chevaliers-14000 Caen.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'Agence Régionale de Santé de Normandie — unité départementale du Calvados.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d‘utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 10 Article 3 — Recueil des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations, propositions ou contre-propositions écrites :
- dans les registres d'enquête établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire-
enquêteur, disponibles dans les mairies concernées par l'enquête, aux adresses et horaires précisés à
l’article 2 ;
- par courriel électronique : enquete-publique-616 istre-dematerialise.fr ou dans le registre dématérialisé
en cliquant sur le lien suivant :https://www.registre-demateriallse.fr/616, pour l'enquête publique relative
préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, d'instauration des périmètres de
protection et d'institution des servitudes afférentes, pour les ouvrages Prairie | , situés sur la commune de
Caen,
-par courriel électronique : enqguete-publique-617@registre-dematerialise.fr ou dans le registre dématérialisé
https://www.registre-dematerialise.fr/617, pour l'enquête parcellaire en vue de la détermination des
immeubles concernés par les périmètres de protection réglementaires, pour les ouvrages Prairie |, situés sur
la commune de Caen
- par courrier adressé au commissaire-enquêteur à la mairie de Caen, siège de l'enquête, au plus tard le
vendredi 4 mal 2018 à 17h00 à l'adresse suivante : pôle de vie des quartiers (PVQ) centre sud-ouest -
Maison de quartier de Venoix- 18 avenue des chevaliers 14000 Caen
Article 4 — Désignation et permanence du commissaire-enquêteur
Madame Aude BOUET-MANUELLE , expert agricole et foncier, est désignée en qualité de commissaire-
enquéteur par le président du Tribunal Administratif de Caen.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou
orales, dans les mairies aux jours et heures suivants :
Commune Jours de permanence Horaires de permanence
Pôle de vie des quartiers (PVQ)
certe avoue. Mekon dd Mardi 3 avril 2018 16h00 à 19h00 “a avenue des chevaliers Lundi 16 avril 2018 9h00 à 12h00 14000 Caen Vendredi 4 mal 2018 44h00 à 17h00
Mairie de Louvigny
17 grande rue Lundi 9 avril 2018 9h00 à 12h00
14111 LOUVIGNY Mercredi 25 avril 2018 44h30 à 17h30
Article 5 - Publicité de l'enquête publique
Un avis informant le public de l'enquête est publié par le Préfet du Calvados aux frais du demandeur dans
les journaux « Ouest-France » (14) et « Liberté de Normandie », une première fois au moins 15 jours avant
le début de l'enquête, soit au plus tard le dimanche 18 mars 2018 et une seconde fois dans les huit premiers
jours suivant l'ouverture de l'enquête, soit entre le 3 avril 2018 et le 10 avril 2018.
Pendant toute la durée de l'enquête, et au plus tard le dimanche 18 mars 2018, ce même avis sera publié
par voie d'affiches en mairie de Caen (Pôle de vie des quartiers (PVQ) centre sud-ouest Maison de quartier
de Venoix- 18 avenue des chevaliers 14000 Caen) et en mairie de Louvigny, en un lieu accessible à tout
public et à tout moment.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombera à Messieurs les Maires de la commune de Caen
et de Louvigny, et sera certifié par eux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, sauf impossibilité
matérielle justifiée, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage prévus pour la
réalisation du projet, et visible de la vole publique.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d‘utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 11 Le même avis sera publié sur le portail internet des services de l'État dans le Calvades : « hitp: .calvados.qouv.fr/ » et sur les sites httos://www registre-dematerialise.fr/616 et https:/www.registre-dematerialise.fr/617.
Article 6 : Notifications individuelles
Notification individuelle du dépôt de dossier en mairie sera faite par l'expropriant, le responsable du projet,
15 jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles ou immeubles concernés lorsque leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires qui en feront afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
La notification du présent arrêté aux titulaires de droits réels sera faite notamment en vue de l'application
des articles L.311-1 à L.311-3 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :
« Article L311-1: En vue de Ja fixation des indemnités, l'expropriant notffle aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L311-2: Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler ét de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Article L311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à Indemnité ».
Les propriétaires auxquels notification sera faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie seront tenus
de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l'article 5, soit au 1er alinéa de l'article 6 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Article 7 —- Communication des observations
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont consultables et communicables aux
frais de la personne qui en fera la demande auprès des communes de l'enquête publique.
Article 8 — Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, les maires de la commune de Caen et de Louvigny
transmettront sans délal au commissaire-enquêteur le dossier d'enquête et les registres assortis le cas échéant, des documents annexés par le public. Les registres papier seront clos et signés par le commissaire-enquêteur. Les registres dématériallsés seront également clos par voie Informatique.
Dans la huitaine suivant la réception des registres papier et la copie des registres dématérialisés, le commissalre-enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 - Rapport du commissaire-enquéteur
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d‘utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 12 Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire-enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés, en
précisant s'ils sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Il transmettra l'Agence Régionale de Santé de Normandie — unité départementale du Calvados, dans le délai
d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé en
mairie de Caen et de Louvigny, accompagné des registres papler et de la cople des registres dématérialisés,
des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à monsieur le président du
tribunal administratif de Caen.
Article 10 : Communication du rapport du commissaire-enquéteur
Une copie du rapport et des conclusions et avis du commissaire-enquêteur sera adressée en mairie de Caen
et de Louvigny, ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé de Normandie — unité départementale du Calvados
pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur seront publiés sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados et seront tenus à la disposition du public pendant un an.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie — unité départementale du Calvados transmettra le rapport, les
conclusions et avis du commissaire-enquéteur au responsable du projet.
Article 11 : Après enquête
Le Préfet prendra une décision sur l'utilité publique ou non, comportant, pour les ouvrages de Prairie |, un
arrêté préfectoral :
portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'utilité publique,
portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine.
Article 12 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le président du syndicat mixte de
production et de distribution d'eau potable de la région de Caen, Madame la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie — unité départementale du Calvados, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, Messieurs les maires de la commune de Caen et de
Louvigny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le ‘À 2 FEV. 2018
Pour lé Préfet, .
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
uprans gfton
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d‘utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 13 wa
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant ouverture : - d’une enquête préalable à la déclaration d‘utilité publique de la dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection et d’institution des servitudes 14 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-03-02-010
Arrêté préfectoral du 2 mars 2018 relatif à la levée de
l’arrêté préfectoral en date du 3 mars 2016 modifié par
l’arrêté préfectoral du 25 avril 2016 modifié par l’arrêté
préfectoral du 5 décembre 2016 d’un logement sis 10 rue
de la hère à Tréprel
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-02-010 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2018 relatif à la levée de l’arrêté préfectoral en date du 3 mars 2016 modifié par l’arrêté préfectoral du 25 avril 2016 modifié par l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 d’un logement sis 10 rue de la hère à Tréprel 15 Re = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
NORMANDIE
Direction de la Santé Publique
Pole Santé Environnement
Unité Départementale du calvados
ARRETE PREFECTORAL DU Û 2 MAR. 2016 RELATIF A LA LEVEE DE L’ ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 3 MARS 2016 MOFIFIE PAR L’ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2016 MODIFIE PAR L’ARRETE PREFECTORAL DU 5 DECEMBRE 2016
D'UN LOGEMENT SIS 10 RUE DE LA HERE A TREPREL (14690)
PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L111-6-1, L.134-1 et suivants,
L521-1 à L521-4, L541-1 à L541-6, R111-1 et suivants, R.134-1 et suivants, R521-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1331-26 à L1331-30, L 1337-4, L.1334-1
et suivants R.1331-4 à R.1331-11, R.1334-1 et suivants, R.1334-10 et suivants, R.1334-14 et
suivants, R.1416-16 à R.1426-21,
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre modifiée
par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 et l'ordonnance n° 2005-1566 et n°2014-1345 du 6
novembre 2014,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
VU l'ordonnance 2005- 1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux,
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
VU le décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de
l’astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-02-010 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2018 relatif à la levée de l’arrêté préfectoral en date du 3 mars 2016 modifié par l’arrêté préfectoral du 25 avril 2016 modifié par l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 d’un logement sis 10 rue de la hère à Tréprel 16 VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 portant composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2016 déclarant insalubre remédiable avec interdiction temporaire
d'habiter un logement sis 10, rue de la hère à TREPREL (14690),
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 25 avril 2016,
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 5 décembre 2016 supprimant « l'interdiction temporaire d'y
habiter »,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du Préfet du Calvados — M. FISCUS Laurent à
compter du 1° janvier 2016,
VU la circulaire UHC/IUH4/13 n° 2002-36 du 2 mai 2002 relative à l'application des dispositions de la loi SRU concernant l'habitat insalubre,
VU le règlement sanitaire départemental du Calvados en date du 14 janvier 1981 et modifié,
VU le protocole du 1°” janvier 2016 organisant les modalités de coopération entre le Préfet du Département du Calvados et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Basse Normandie,
VU le rapport de visite de l'inspecteur de l’action sanitaire et sociale et de la technicienne sanitaire de l'unité départementale du Calvados de l'agence régionale de santé de normandie, en date du 13 février 2018, constatant la réalisation des travaux demandés,
CONSIDERANT que le local sus visé ne présente plus de risques pour la santé,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 3 mars 2016 déclarant insalubre remédiable avec interdiction définitive d'habiter,
le logement sis 10 rue de la Hère à TREPREL -— 14690 modifié par l'arrêté préfectoral modificatif du 25
avril 2016 et par l'arrêté préfectoral modificatif du 25 avril 2016 — propriété de monsieur WALTER
Philippe et de madame WALTER Lydie domiciliés, 19 CAMBEIL 33250 CISSAC-MEDOC -— cadastré
section ZD parcelle n° 98
sont levés.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires identifiés à l’article 1 du présent arrêté.
Il est transmis à madame le maire de TREPREL pour affichage en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ll est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-02-010 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2018 relatif à la levée de l’arrêté préfectoral en date du 3 mars 2016 modifié par l’arrêté préfectoral du 25 avril 2016 modifié par l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 d’un logement sis 10 rue de la hère à Tréprel 17 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen 3,
rue Arthur Leduc — B. P. 536 — 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté est transmis à :
M. le secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé Normandie,
Mme la maire de TREPREL,
M. le directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer (agence
nationale de l'habitat),
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
M. le président du conseil départemental (fonds de solidarité logement),
M. le directeur de la caisse d'allocations familiales du Calvados,
M. le directeur départemental de la sécurité publique,
M. le procureur de la République,
La chambre départementale des notaires
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità CAEN, le — 2 MARS 2018
Le Préfet du Calvados
Laurent FISCUG
Le rapport est annexé à la présente.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-02-010 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2018 relatif à la levée de l’arrêté préfectoral en date du 3 mars 2016 modifié par l’arrêté préfectoral du 25 avril 2016 modifié par l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 d’un logement sis 10 rue de la hère à Tréprel 18 Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-02-010 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2018 relatif à la levée de l’arrêté préfectoral en date du 3 mars 2016 modifié par l’arrêté préfectoral du 25 avril 2016 modifié par l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 d’un logement sis 10 rue de la hère à Tréprel 19 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-02-22-001
Décision du 22 février 2018 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale exploite par la SELAS de biologistes médicaux «
CERBALLIANCE NORMANDIE »
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-02-22-001 - Décision du 22 février 2018 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploite par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » 20 AT @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX
« CERBALLIANCE NORMANDIE »
(Modification des biologistes médicaux)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6222-6, L. 6223-6, D. 6221-26 et R. 6222-2 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu le titre Il de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires dite loi « HPST », notamment son article 69 ;
Vu le titre IV chapitre 1°” de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment son article 208 ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 modifié relatif à la biologie médicale ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de
Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-02-22-001 - Décision du 22 février 2018 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploite par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » 21 Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 modifié du préfet du Calvados autorisant le fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multisite exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) de biologistes
médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » sise 42, rue de Verdun — 76600 LE HAVRE, enregistrée au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le n° EJ 76 003 5915;
Vu la décision du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé de Normandie à compter du 1°” décembre 2017 ;
Vu les déclarations de modification des conditions de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE », reçues les 22 décembre 2017 et 20 février 2018, relative à la cessation d'activité à compter du 13 décembre 2017 de madame Agnès DESWERT, pharmacienne biologiste associée, à l'intégration à compter de cette même date de madame Stéphanie DAVID, pharmacienne biologiste associée et à la cessation d'activité de madame Geneviève LUBAC, biologiste médicale ;
DECIDE
ARTICLE 1°": L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
Les biologistes exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes
médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » sont les suivants :
- Monsieur Sylvain METGE, pharmacien, président de la société et biologiste-coresponsable ;
- Monsieur Jean-Marc DUCLUZEAU, pharmacien, directeur général de la société et biologiste-
coresponsable ;
- Monsieur François SAINT-GILLES, pharmacien, directeur général de la société et biologiste-
coresponsable ;
- Madame Nathalie BOUREZ, pharmacienne, biologiste médicale associée ;
- Monsieur Bernard COLIN, pharmacien, biologiste médical associé ;
- Monsieur Patrick DAMOISEAU, pharmacien, biologiste médical associé ;
- Monsieur Benjamin DESLANDES, pharmacien, biologiste médical associé.
- Madame Stéphanie DAVID, pharmacienne, biologiste médicale associée ;
- Madame Aïssata DIALLO, médecin, biologiste médicale associée ; - Madame Anne-Marie FAUVEL-LETARD, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Madame Véronique FERDINAND, médecin, biologiste médicale associée ;
- Monsieur Xavier GUE, pharmacien, biologiste médical associé ;
- Madame Anne-Marie LELONG, pharmacienne, biologiste médicale associée ;
- Monsieur Alexandre LERICHE, pharmacien, biologiste médical associé ;
- Monsieur Alain PHILIPPART, pharmacien, biologiste médical associé ;
- Madame Isabelle PRADO, médecin, biologiste médicale associée ;
- Madame Claire VEYRONNET, pharmacienne, biologiste médicale associée ;
- Madame Stéphanie ARSENE, pharmacienne, biologiste médicale ;
- Madame Isabelle GUE, pharmacienne, biologiste médicale.
ARTICLE 2: Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » ainsi que toute
modification apportée à sa structure juridique et financière font l'objet d'une déclaration à l'agence régionale
de santé de Normandie dans le délai d'un mois.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
ARTICLE 4 : La présente décision est notifiée aux demandeurs et publiée aux recueils des actes
administratifs de la région Normandie et des départements du Calvados, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-02-22-001 - Décision du 22 février 2018 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploite par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » 22 ARTICLE 5 : La Directrice de l'Offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision.
A Caen, le 22 février 2018
Pour la Directrice générale
La Directrice de l'Offre de soins
andra MILIN
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-02-22-001 - Décision du 22 février 2018 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploite par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » 23 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-02-20-004
Décision n°201802021352 - Désignation d'un inspecteur
(ICARS)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-20-004 - Décision n°201802021352 - Désignation d'un inspecteur (ICARS) 24 @ D Agence Régionale de Santé
Normandie
Pôle Performance Interne
Affaire suivie par : Elise LEROY
Mél. : ars-normandie-formation@ars.sante.fr
Tél. : 02.32.18.26.52
Objet : Décision n°201802021352 - Désignation d’un inspecteur (ICARS)
DECISION
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 1435-7 et R. 1435-10 à R.1435-15 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifiée ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'ordonnance du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret 2015-1650 du 11 décembre 2015 précisant que les fonctionnaires et les agents contractuels en fonction au 31 décembre 2015 dans les directions devant fusionner dans de nouvelles entités régionales sont respectivement affectés au 1er janvier 2016 dans la nouvelle entité ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé ;
Vu le diplôme de Maîtrise en Droit, Economie, Gestion mention Droit Public obtenu en 2009 par madame Cynthia ALEXANDRE ;
Considérant l'attestation de fin de formation délivrée par le directeur de l'école des hautes études en santé
publique (EHESP) validant le parcours de formation préalable obligatoire de Madame Cynthia ALEXANDRE et certifiant son admission à l'examen final par décision du jury en date du 23 novembre 2017.
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL,
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-20-004 - Décision n°201802021352 - Désignation d'un inspecteur (ICARS) 25 DECIDE
Article 1” : Madame Cynthia ALEXANDRE est désignée en qualité d’inspecteur pour exercer les missions définies aux articles L. 1421-1 du code de la santé publique et L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles.
Article 2 : La présente décision est notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs de la
région Normandie et/ou diffusée sur le site Internet de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cette décision d'habilitation peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen.
Article 4 : Le secrétaire Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Caen, le ? (] FFV. 2018
La Directricé générale,
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en A D D 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-02-20-004 - Décision n°201802021352 - Désignation d'un inspecteur (ICARS) 26 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2018-03-07-006
Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 fixant le calendrier
prévisionnel 2018 pour l'agrément des personnes physiques
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 fixant le calendrier prévisionnel 2018 pour l'agrément des
personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-07-006 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 fixant le calendrier prévisionnel 2018 pour l'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 27 DE = À Liberté , Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale du Calvados
Pôle Politique de la Ville et Egalité des Chances
Service Egalité des Chances
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL 2018
DE L’APPEL À CANDIDATURES
POUR L’AGRÉMENT DES PERSONNES PHYSIQUES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA
PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles L. 312-5, L. 472-1, L. 472-1, L. 472-1-1 et D. 472-5-1 du code de l'action sociale et des familles,
VU l'article 450 du code civil,
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement de
la population (art 34)
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
VU le décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs
VU le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Basse-Normandie 2015-2019 signé le 7 décembre 2015,
VU l'avenant au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Basse-Normandie 2015-2019 du 4 mars 2016,
VU l'avis du Procureur de la République en date du 06 mars 2018
CONSIDÉRANT les objectifs du schéma régional sus visé fixant le nombre des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs pour 2018,
CONSIDÉRANT le besoin de remplacer les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ayant
cessé leur activité,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
ARRÊTE
ARTICLE 1%
Au titre de l’année 2018, il est prévu l'ouverture d’un appel à candidatures pour l'agrément de quatre mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel afin de couvrir les besoins
des tribunaux du ressort du département du Calvados :
- 2 postes au titre de l'autorisation prévue par le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales de Basse-Normandie 2015-2019
- 2 postes au titre du remplacement de deux mandataires ayant cessé leur activité
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-07-006 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 fixant le calendrier prévisionnel 2018 pour l'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 28 2
ARTICLE 2
L'appel à candidatures fera l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
au premier trimestre 2018.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Caen.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le - 7 MARS 2018
Pour le Préfet du Calvados et par délégation,
Pour le Secrétaire Général absent
Le Sous-préfej{le Lisieux
Patrick VENANT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-07-006 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 fixant le calendrier prévisionnel 2018 pour l'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 29 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-06-001
Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - Madame Jennifer GUYON
Vire-Normandie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-06-001 - Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Madame Jennifer GUYON Vire-Normandie 30 DE = LÀ berne + Cecliné + Fracnaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES :
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 15/01/2018 à la mairie
de VIRE-NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 18E 0001, par Madame Jennifer
GUYON pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AH n°0249 sis 23 rue Saulnerie —
14500 VIRE-NORMANDIE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de VIRE-
NORMANDIE le 16/01/2018 et reçu le 19/01/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-10) du 4 octobre 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU l'avis favorable avec prescriptions motivées émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 25/01/2018 et reçu le 26/02/2018 ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du ou des monuments historiques (Ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne, Eglise
Notre-Dame, Hospice sis 4 Place Emile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, ruines du Donjon,
statue de Castel, Tour aux Raines, Tour Saint-Sauveur) et que la décision doit être conforme à l'avis de
l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de
l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble
et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados. gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-06-001 - Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Madame Jennifer GUYON Vire-Normandie 31 CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve des prescriptions motivées de l'Architecte des Bâtiments de France suivantes,
afin de garantir une intégration qualitative du projet dans le cadre du secteur protégé :
* les écritures "la coiffure" et "à petits prix” doivent être réalisées en lettres découpées fixées par
entretoises ;
+ la bannière rayée en adhésif doit être supprimée.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-06-001 - Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Madame Jennifer GUYON Vire-Normandie 32 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-
NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Jennifer GUYON demeurant à l'adresse suivante : rue du
Presbytère — 50190 MILLIERES et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier
du projet.
Fait à Caen, le 0 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la-Direction Départementale des
ri Ep et de la Mer
*AmecLes AMA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-06-001 - Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Madame Jennifer GUYON Vire-Normandie 33 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-06-001 - Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Madame Jennifer GUYON Vire-Normandie 34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-06-005
Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - Pizza "LA DELICIA" Douvres
la Délivrande
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-06-005 - Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Pizza "LA DELICIA" Douvres la Délivrande 35 d
EX EL . Libre + Éeciré + Frassinité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 22/01/2018 à la mairie
de DOUVRES LA DELIVRANDE enregistrée sous la référence AP 014 226 18E 0001, par Monsieur
MEGHENEM agissant pour le compte de la pizzéria "LA DELICIA", pour être installées sur l'immeuble de
la parcelle cadastrée AB n° 0294 sis 5 rue Général De Gaulle — 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
DOUVRES LA DELIVRANDE le 06/02/2018 et reçu le 08/02/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2017-10) du 4 octobre 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 20/02/2018 et reçu le
05/03/2018 ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du et des monuments historiques (Basilique, Chapelle du couvent Notre Dame de
Fidélité, Pharmacie Lesage, sise 78 rue du Général de Gaulle), il doit être autorisé après accord de
l'architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de
l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'Environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-06-005 - Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Pizza "LA DELICIA" Douvres la Délivrande 36 CONSIDERANT d'une part que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne
doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de
0,25 mètre ; et d'autre part qu'elles peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur
ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-
corps ou de la barre d'appui du balconnet, aux termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande avec la prescription motivée suivante :
* la surface cumulée des enseignes sur façade commerciale doit respecter la proportion
réglementaire de 25 % de celle-ci.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE _ 2 : La ville de DOUVRES LA DELIVRANDE ne pourra être rendue responsable des
dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui
pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
"tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de DOUVRES LA
DELIVRANDE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur MEGHENEM représentant la pizzéria "LA DELICIA",
demeurant à l'adresse suivante : 5 rue Général de Gaulle — 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 0 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
}
S_Anne-Claire Salamand
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-06-005 - Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Pizza "LA DELICIA" Douvres la Délivrande 37 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-06-002
Arrêté du 6 mars 2018 portant refus de modification
d'enseignes - Monsieur David POTIN Honfleur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2018 portant refus de modification d'enseignes - Monsieur David POTIN Honfleur 38 | < Lbernf + Leslie + Frarosrtits RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT REFUS DE MODIFICATION D’'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 12/02/18 à la mairie de
HONFLEUR enregistrée sous la référence AP 014 333 18E 0003, par Monsieur David POTIN, pour être
installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée Al n° 0156 sis 23, place de la Porte de Rouen — 14600
HONFLEUR ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la communauté
de communes de HONFLEUR-BEUZEVILLE le 20/02/2018 et reçu le 22/02/2018 ;
VU l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 26/02/18 et reçu le
27/02/18 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-10) du 4 octobre 2017 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et
doit être autorisé après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8,
L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.632-1 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que le projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur de ce site patrimonial remarquable, l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son
accord ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados. gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2018 portant refus de modification d'enseignes - Monsieur David POTIN Honfleur 39 CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et
7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer ses enseignes telles que figurant dans le projet
joint à l'appui de sa demande.
Comme souligné par l'Architecte des Bâtiments de France, ce projet de modification d'enseignes n'est
pas conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de
Honfleur et ne respecte pas l'article 11.3.3 relatif aux enseignes :
+ __ toutes inscriptions doivent être plaquées contre la devanture elle-même et être constituées par
des lettres peintes ou en relief ne dépassant pas 30cm de haut.
ARTICLE 2 : Un nouveau projet pourra être présenté et devra satisfaire aux conditions suivantes :
° les lettres devront être indépendantes et fixées directement sur la devanture ou la façade
(fond uni) ;
* la taille des lettres devra être inférieure à 30cm.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires .et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur David POTIN, demeurant à l'adresse suivante : 19, impasse
de la Loutre - 14600 HONFLEUR donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 0 6 MARS 2218
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de
la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
n
/
Anne-Claire SALAMAND
|
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2018 portant refus de modification d'enseignes - Monsieur David POTIN Honfleur 40 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-06-003
Arrêté du 6 mars 2018 portant refus de nouvelle
installation d'enseignes - eurl "LA MÔME" Falaise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-06-003 - Arrêté du 6 mars 2018 portant refus de nouvelle installation d'enseignes - eurl "LA MÔME" Falaise 41 °
+ à
Lbere + Leclier + Fraspistieé
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT REFUS DE NOUVELLE INSTALLATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales :
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 25/01/18 à la
mairie de FALAISE enregistrée sous la référence AP 014 258 18E 0003, par Madame Sandrine
CHERRIER, agissant pour le compte de l'EURL "LA MÔME", pour être installées sur l'immeuble de la
parcelle cadastrée BH n° 0072 sis 9, rue Trinité — 14700 FALAISE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
FALAISE le 25/01/2018 et reçu le 29/01/2018 ;
VU l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 15/02/18 et reçu le
01/03/18 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-10) du 4 octobre 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du ou des monuments historiques (Chapelle ancien Hôtel Dieu, Château, Château de
la Fresnaye, Eglise de la Trinité, Eglise Saint Gervais, Hôtel Saint Léonard, sis 12 rue Victor Hugo, Lycée
Louis Liard, Marché couvert, sis place Guillaume Le Conquérant, sol, portail, sis 17 rue Gambetta, Porte
Leconte, Statue de Guillaume le Conquérant, Vestiges de l'enceinte fortifiée, sis 24 rue du Camp-Fermé),
et doit être autorisé après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-
8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que le projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords, l'architecte des Bâtiments ne donne pas son
accord ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm{@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.qouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-06-003 - Arrêté du 6 mars 2018 portant refus de nouvelle installation d'enseignes - eurl "LA MÔME" Falaise 42 CONSIDERANT que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble
et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer ses enseignes telles que figurant dans le projet
joint à l'appui de sa demande.
Comme souligné par l'Architecte des Bâtiments de France, les modifications de la signalétique
commerciale de la devanture ont été réalisées sans autorisation. Le résultat produit un effet de
surenchère visuelle par la mise en place d'au moins huit éléments en excroissance de la façade : ces
derniers accrochant l'oeil de manière intempestive sont préjudiciables au principe de maintien de la
cohérence des abords des monuments historiques: et au principe de mise en valeur de ces mêmes
abords.
ARTICLE 2 : L'ensemble réalisé sans autorisation doit être déposé. Une signalétique sur la base d'une
enseigne bandeau à plat et une enseigne drapeau perpendiculaire à la façade pourra être autorisée, à
l'issue d'un dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation préalable.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Sandrine CHERRIER, représentant l'EURL "LA MÔME", demeurant à l'adresse suivante : 9, rue Trinité - 14700 FALAISE donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait àCaen, le
6 Maps 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
(, Territoires et de la Mer
\
/ Anne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-06-003 - Arrêté du 6 mars 2018 portant refus de nouvelle installation d'enseignes - eurl "LA MÔME" Falaise 43 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-06-004
Arrêté du 6 mars portant autorisation de modification
d'enseignes - sas "cabinet Garnier - IN EXTENSO"
Condé-sur-Noireau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-06-004 - Arrêté du 6 mars portant autorisation de modification d'enseignes - sas "cabinet Garnier - IN EXTENSO" Condé-sur-Noireau 44 EE = Ubéne + Ceci + Praseniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales :
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 08/02/2018 à la mairie de
CONDE EN NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 174 18E 0004, par Monsieur Jean-
François GARNIER agissant pour le compte de la SAS "Cabinet Garnier - In Extenso" pour être installées
sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AB n° 0145 située au 36 bis rue de Vire, Condé-sur-Noireau —
14110 CONDE-EN-NORMANDIE ;
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la ville de CONDE-EN-NORMANDIE le
15/02/2018 et reçu en DDTM le 15/02/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-10) du 4 octobre 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur les clôtures, aveugles où non, suivent le régime des
enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
‘ tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87 horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.qourv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-06-004 - Arrêté du 6 mars portant autorisation de modification d'enseignes - sas "cabinet Garnier - IN EXTENSO" Condé-sur-Noireau 45 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande avec la prescription motivée suivante :
* les enseignes apposées sur les clôtures ne doivent pas dépasser les limites de son support.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de CONDE-EN-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de CONDE EN
NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Jean-François GARNIER, agissant pour le compte de la SAS
"Cabinet Garnier - In Extenso", demeurant à l'adresse suivante : 36 bis rue de Vire, Condé-sur-Noireau —
14110 CONDE-EN-NORMANDIE et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le
dossier du projet.
Fait à Caen, le 0
6. MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer js
|
\L_ Anhe-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-06-004 - Arrêté du 6 mars portant autorisation de modification d'enseignes - sas "cabinet Garnier - IN EXTENSO" Condé-sur-Noireau 46 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-05-002
Arrêté préfectoral du 05 mars 2018 autorisant la
prolongation de la
mission de régulation de la population de blaireaux sur le
territoire de la commune de PERTHEVILLE NERS au
titre de la santé publique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-05-002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2018 autorisant la prolongation de la mission de régulation de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de PERTHEVILLE NERS au titre de la santé publique 47 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Biodiversité
ARRETE AUTORISANT LA PROLONGATION DE LA MISSION DE REGULATION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PERTHEVILLE NERS
AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE
PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L 226-1 du code rural et de la
pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 15 mai 2017, portant délégation de signature au profit de monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2018 autorisant la régulation de la population de blaireaux sur le territoire de
la commune de PERTHEVILLE NERS jusqu'au 5 mars 2018 inclus ;
CONSIDERANT que madame VEYT Sophie, surveillante de travaux (secteur Argentan) à SNCF RESEAU a,
par message électronique du 1° mars 2018, sollicité la prolongation de la durée de la mission de messieurs,
DELACOTTE Tanguy, FRANCOIS Maxime, LECOUILLARD Benoît, piégeurs agréés, compte-tenu du faible
résultat des opérations de piégeage déjà réalisées (1 specimen) ;
CONSIDERANT que l'organisation d'une consultation du public est applicable aux décisions, autres que les
décisions individuelles, ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par
les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du
public à leur élaboration, en application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 123-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles L.
123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée
par la protection de l'environnement, de la santé publique où de l’ordre public ne permet pas l'organisation
d’une procédure de participation du public ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de prolonger la mission de régulation de la population de blaireaux à
l'endroit suscité sur le territoire de la commune de PERTHEVILLE NERS ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-05-002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2018 autorisant la prolongation de la mission de régulation de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de PERTHEVILLE NERS au titre de la santé publique 48 ARRETE
Article 1%: La mission de régulation de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de
PERTHEVILLE NERS, le long de la ligne de chemin de fer Argentan-Saint Pierre en Auge, confiée à messieurs
DELACOTTE Tanguy, FRANCOIS Maxime, LECOUILLARD Benoît, piégeurs agréés, est prolongée jusqu'au 5
avril 2018 inclus, selon les modalités de l’arrêté préfectoral du 5 février 2018 susvisé.
Article 2 : Messieurs DELACOTTE Tanguy, FRANCOIS Maxime et LECOUILLARD Benoît adressent à la
direction départementale des territoires et de la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le
20 avril 2018.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de PERTHEVILLE
NERS, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'ONCFS, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 5 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
à
AS 7 S
Le responkable ge)l'énité Nature ;
_Æhristéphe GERVIS
#7 4
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-05-002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2018 autorisant la prolongation de la mission de régulation de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de PERTHEVILLE NERS au titre de la santé publique 49 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-07-001
Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement
recevant du public situé 4 place du monument à Dozulé
(14430)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 4 place du monument à Dozulé (14430) 50 EX = à Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 229 18 O 0001 (A2532)
N° urbanisme :
Déposé le 11 janvier 2018 complété le 28 février 2018
Commune : DOZULE
Demandeur : Docteur MORLA Alain
Adresse du demandeur : 4 Place du Monument 14430 DOZULE
Nom établissement : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR MORLA ALAIN
Adresse des travaux : 4 Place du Monument 14430 DOZULE
Références cadastrales : 25
«Type / catégorie ERP : U Etablissements de soins / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité
- abaissement de la sonnette, dépose de la porte de la salle d'attente et ponçage du montant de la
porte, remplacement du bloc-portes du cabinet médical, pose d'une tablette PMR.
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d'années demandées : 2
Coût global (euros) : 11 800 €
She ke fe 46 2e Es ke ke Ke of 6 6 2e 6 fe ke ke fe
le Préfet,
VU la demande d'Ad'ap référencée ci-dessus,
VU Ie code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU larrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017):
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1“ juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 1er mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 4 place du monument à Dozulé (14430) 51 ARRETE
Article 1°
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par le Docteur MORLA Alain est approuvé.
Article 2
Dans les deux mois suivant l’achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l’article D.111-19-46 à l’autorité qui a approuvé
Pagenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi qu’aux commissions pour
l’accessibilité concernées et prévues à l’article L.2143-3 du code général des collectivités
territoriales.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
A CAEN, le = 7 MARS 2018
Pour le Préfet,
La chef du Sérvibé
Aménagkmént
CA LY
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 4 place du monument à Dozulé (14430) 52 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-07-002
Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du
public situé 16 rue de la cotonnière à Caen (14000)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-07-002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 16 rue de la cotonnière à Caen (14000) 53 BE 7 À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 118 17 A 0246 (171108) - Référence dossier 171108 - 2ème avis
N° urbanisme :
Dossier déposé le 13 novembre 2017, complété le 29 janvier 2018
Commune : CAEN
Demandeur : Association BTP CFA Basse Normandie représenté(e) par Mme DUPUIS COURTES
Marie
Adresse du demandeur : 15 rue Commodore Hallet 14000 CAEN
Nom établissement : BTP CFA Calvados
Adresse des travaux : 16 rue de la Cotonnière 14000 CAEN
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / 4
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité (création de
sanitaires adaptés, création d'une rampe fixe )
Demande de dérogation : 5 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Accès à la salle de sport. La rampe actuelle
. présente une pente de 5 à 7 % sur une longueur de plus de 10 m avec un palier de repos en
haut et en bas de 1,20 x 1,40 m . Il est impossible de modifier sans travaux lourds de reprises
sur les fondations des murs latéraux.
Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Accès au bâtiment domatique. La rampe
actuelle présente une pente irrégulière de 6 à 8 % sur une longueur de 21,20 ml sans palier de
repos intermédiaire. Présence d'un plan incliné à 20 % dur 1,25ml de long en bas de rampe et
d'une marche de 8 cm à l'entrée du local
Point dérogatoire 3 (Impossibilité technique) : Accès administration et ateliers (bâtiment B).
Présence d'un plan incliné à 15% sur 80 cm de long en bas de la rampe à fleur du
ralentisseur. L'accès a été modifié suite à la mise en conformité incendie après le passage de
la commission de sécurité.
Point dérogatoire 4 (Impossibilité technique) : Accès intérieur à la salle multimédia. L'accès
intérieur, non modifiable, se fait uniquement par l'escalier. Impossibilité technique de créer
un accès direct à l'espace multimédia par l'intérieur du bâtiment. Un accès est possible par un
couloir intérieur en pente de 3 %, d'une rampe existante extérieure non modifiable en pente
de 6,5 % et d'une longueur de 25 ml. Des paliers de repos existent en bas et en haut de la
rampe. L'espace multimédia n'est ouvert qu'en présence de personnel encadrant. Une aide
systématique sera apportée aux publics à mobilité réduite pour les accompagner par l'accès
extérieur couvert.Une main courante de chaque coté de la rampe sera installée.
Point dérogatoire 5 (Impossibilité technique) : Accès à l'étage de l'atelier chauffage, L'accès
ne se fait que par un escalier intérieur. Impossibilité technique de créer un accès par une
rampe conforme) pour desservir l'étage de l'atelier et coût d'installation d'un ascenseur
disproportionné par rapport à son usage.
AE 24 2 ke 24e ee os fe ke ke I 2e le ke fe 2e 5e fe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-07-002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 16 rue de la cotonnière à Caen (14000) 54 le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 :
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l’arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1er juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 1 mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
À Caen, le 7 MARS 2018
Pour le Préfet,
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-07-002 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 16 rue de la cotonnière à Caen (14000) 55 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-07-003
Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du
public situé 4 place du monument à Dozulé (14430)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 4 place du monument à Dozulé (14430) 56 x © at À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 229 18 O 0001 (A2532)
N° urbanisme :
Dossier déposé le 11 janvier 2018 et complété le 28 février 2018
Commune : DOZULE
Demandeur : Docteur MORLA Alain
‘Adresse du demandeur : 4 Place du Monument 14430 DOZULE
Nom établissement : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR MORLA ALAIN
Adresse des travaux : 4 Place du Monument 14430 DOZULE
Références cadastrales : 25°‘:
Type / catégorie ERP : U Etablissements de soins / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité
- abaissement de la sonnette, dépose de la porte de la salle d'attente et ponçage du montant de la
porte, remplacement du bloc-portes du cabinet médical, pose d'une tablette PMR.
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire : Le couloir menant à la salle d'attente et au cabinet médical a une largeur de 1,14
m à 1,20 m avec une largeur de passage de 0,84 m au tournant à angle droit. Le coût des travaux de
déplacement de la cloison avec mur porteur serait compliqué et couteux.
ko of 2 24e she ke ke 2e fe 2e ke fe Eee
le Préfet,
VU les demandes de dérogation référencées ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 :
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1* juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi ler mars 2018 par la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 4 place du monument à Dozulé (14430) 57 ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A CAEN, le 7 MARS 2018
Pour le Préfet,
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 4 place du monument à Dozulé (14430) 58 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-07-005
Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement
recevant du public situé 14 rue de la République à
Honfleur (14600)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 14 rue de la République à Honfleur (14600) 59 EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
L A Le
DOSSIER N° AT 014 33317 A 0052 - Référence dossier A2463 - 2ème avis
N° urbanisme :
Dossiér déposé le 26 septembre 2017, complété le 31 janvier 2018
Commune:: HONFLEUR
Demandeur : LA NORMANDE représenté(e) par
Adresse du demandeur : 989 Côte de Grâce 14600 EQUEMAUVILLE
Nom établissement : LA NORMANDE
Adresse des travaux : 14 rue de ia République 14600 HONFLEUR
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux : travaux de mise en conformité accessibilité (mise en place d’une rampe
amovible, d’une sonnette à l’entrée et d’un comptoir accessible aux personnes en fauteuil roulant).
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Le pétitionnaire n'a pas les moyens de changer la
porte dans l'immédiat.
LÉ LEDELCLELSELSS TE
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l’arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1° juillet 2017);
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 1 mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 14 rue de la République à Honfleur (14600) 60 Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A CAEN, le 7 MARS
2018
Pour le Préfet,
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 14 rue de la République à Honfleur (14600) 61 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-07-004
Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement
recevant du public situé 140 rue St Pierre à Caen (14000)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 140 rue St Pierre à Caen (14000) 62 Be E . À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 118 17 A 0249 — (réf dossier: 171123)
N° urbanisme :
Déposé le 21/11/2017
Commune : CAEN
Demandeur : Jolies Boutiques représentées par M. MATHIEU François
“Adresse du demandeur : 11 rue Dieu 75000 Paris
Nom établissement : DES PETITS HAUTS
Adresse des travaux : 140 rue Saint Pierre 14000 CAEN
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagement
Changement des portes d’entrée, du sol, du mobilier, des cabines d'essayage.
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire 1 (Autre) : le gérant du magasin signale que, étant donné qu'il n'est pas possible de
réaliser un palier de repos horizontal avant le débattement de la porte et que le client ne souhaite pas
installer de portes automatiques pour des raisons de sécurité, il sollicite une dérogation et propose
l'installation d'une sonnette à l'entrée du magasin et l'aide du personnel
LCL LLELL EC SELLEECELCES
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles KR. 111-18 à R. 111-19-47 :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 : :
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) :
VU Parrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1er juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
VU l'avis formulé le jeudi 28 décembre 2017 par la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité ;
VU l'avis formulé le jeudi 1er mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 140 rue St Pierre à Caen (14000) 63 ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le 7 WARS 2018
Pour le Préfet,
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 140 rue St Pierre à Caen (14000) 64 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2018-03-05-003
Décision n°2018-39 Subdélégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental - Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-03-05-003 - Décision n°2018-39 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 65 4
La b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT Le Directeur régional
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT de l'environnement, de l'aménagement DE NORMANDIE et du logement de Normandie
DIRECTION |
DECISION N°2018-39
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental — Calvados
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
associés ;
Vu le règlement d'application (CE) n°865/2006 de la commission européenne du 4 mai 2006 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu ia loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2008 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en
matière d'environnement prévue aux articles L.122.1 et L.122.7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des
territoires ;
DREAL de Normandie - Cité administrative Saint-Sever
2, rue Saint Sever - BP 86002 — 76032 ROUEN Cédex — Tel 02 35 58 53 27
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-03-05-003 - Décision n°2018-39 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 66 Vu le décret n°2017-1086 du 24 mai 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre
d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1° janvier 2016 nommant Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie et Monsieur Philippe PERRAIS, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie;
Vu l'arrêté de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la Ministre du
logement et de l'habitat durable en date du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Bernard
MEYZIE, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du Ministre de la
cohésion des territoires en date du 7 décembre 2017 nommant Madame Florence CASTEL,
Directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n°16-20 du 1° janvier 2016 fixant l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vi l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 — Activités générales
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
listées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement ;
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore et espèces protégées
Opérations d'inventaire
interruptions de travaux
Gestion forestière
©
NO
5
À
©
D
Mines, carrières et énergie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-03-05-003 - Décision n°2018-39 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 67 9. Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
A l'exception des actes et décisions suivants :
« les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de
suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant
d'une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
.« les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
* les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
. les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
«< les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental,
« les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général,
. les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
° l'approbation des chartes et schémas départementaux,
° les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
« les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872
modifiée relative au Tribunal des conflits,
.< les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions
administratives.
pour les actes ci-après énumérés :
1 Inspection de l'environnement
1.1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation, enregistrement
et déclaration :
En vertu du chapitre Il du titre | du livre V de la partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-
46-17 et R.512-46-23,
En vertu du chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles R.181-4 à R.181-12, et R.181-16 à R.181-32 du
code de l'environnement.
Pour les dossiers en cours, toutes correspondances liées à l'examen préalable lors de
l'instruction de la demande d'autorisation (articles 10 à 13 du décret n° 2014-450 sus-visé),
dans le cadre de l'expérimentation de l'autorisation unique et, en particulier :
o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
° saisine des autorités ou personnes compétentes.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-03-05-003 - Décision n°2018-39 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 68 1.2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz: délivrance des dérogations et
autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la
fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression :
En vertu du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de
l'environnement, du décret du 13 décembre 1999 modifié et de l'arrêté du 15 mars 2000
modifié.
1.3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits
chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel :
1.3.a - La délivrance des dérogations et des autorisations diverses autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance
en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
En vertu des chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et
réglementaires du code de l'environnement, et de l'ensemble de leurs arrêtés
d'application.
1.3.b - L'habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel,
En vertu des articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code de l’environnement, des
chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code
de l’environnement, et de la note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014.
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
2.1 La confirmation du classement ou surclassement d’un ouvrage et fixation des
échéances réglementaires initiales,
En vertu de l'article R.214-114 du code de l'environnement.
2.2 L'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
En vertu de la circulaire du 8 juillet 2010.
2.3 Le suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables
d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de
surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue
à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents
correspondants,
En vertu des articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R214-127 du code de
l'environnement, et de l'arrêté du 29 août 2009 fixant des prescriptions relatives à la
sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
2.4 L'approbation des consignes écrites,
2.5 La mise en révision spéciale,
2.6 Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
2.7 La saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité
technique permanent des barrages et ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) lorsque la
réglementation l'exige ou en opportunité,
2.8 La réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des
ouvrages,
2.9 L'instruction des mises en demeure,
En vertu de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-03-05-003 - Décision n°2018-39 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 69 Réserves naturelles
Les décisions relatives à la gestion et à la réglementation inscrite dans l'acte de
classement des réserves naturelles créées par décret.
Faune, flore et espèces protégées
4,1 La Coordination des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou
le rétablissement des espèces visées aux articles L.411-1 et L.411-2 ainsi que des espèces
d'insectes pollinisateurs
En vertu de l'article L.411-3 du code de l'environnement.
4.2 La mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne,
En vertu du Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés.
4.3 Le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
En vertu du R(CE) n° 338-97 modifié et règlements associés et des articles L.411-1 et
L.411-2 du code de l'environnement et arrêtés pris en application.4.4 La détention et
utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4.5 La détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés.
4.6 Espèces protégées :
La délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces
A l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis
(Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes,
En vertu des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, et de l'arrêté du
19 février 2007 susvisé modifié.
Opérations d'inventaire
Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées,
En vertu des articles L.411-1-A et L.414-1 du code de l'environnement,
En vertu de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics,
En vertu de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
interruptions de travaux
Les attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d’infractions aux codes de
l'environnement ou de l'urbanisme,
En vertu des articles L.480-2 ( alinéas 9 et 10), L.480-5, L. 480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du
code de l'urbanisme.
Gestion forestière
Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts,
En vertu des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-03-05-003 - Décision n°2018-39 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 70 En vertu des articles L.411-1, L.411-2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du code de
l'environnement.
Mines, Carrières et énergie (production, distributions et transport, stockage et utilisation)
8.1 L'instruction technique, le contrôle et la police dans les domaines suivants : mines,
granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux
souterraines, eaux minérales.
8.2
8.3
8.4
8.5
8.6
Le stockage souterrain d'hydrocarbures.
Le stockage souterrain de gaz.
La production, les distributions et transports de gaz combustibles :
8.4a - L'autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz,
En vertu de l'article R.555-17 du code de l’environnement.
8.4.b - La déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de
l'établissement de servitudes,
En vertu de l’article R.433-4 du code de l'énergie.
La production, les distributions et transports d'électricité :
8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'une demande
d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage
assimimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation de
construction d’une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai
d'instruction,
En vertu des articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de
l'énergie.
8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP),
En vertu des articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie.
8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d'information
géographique du réseau public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci,
du bilan annuel des contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des
déclarations d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,
En vertu des articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de l'énergie.
8.5.d. Décision d'inscription de travaux dans le registre des travaux de
modernisation prévu à l’article L.521-15 du code de l’ énergie (article R.521-54 du
code de l'énergie),
8.5.e. Rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat pour
les filières concernées (article R.314-7 du code de l'énergie),
L'utilisation de l'énergie :
8.6.a - La délivrance et la modification, s'il y a lieu, de certificats permettant à une
personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
En vertu de l'article 6 du décret 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et
les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,
L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
8.6 b - La délivrance de l'attestation ouvrant droit à achat de biométhane,
En vertu de l'article D.446-3 du code de l'énergie.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-03-05-003 - Décision n°2018-39 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 71 Contrôles de véhicules routiers
10.1 la délivrance ou le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage,
En vertu de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés.
10.2 Les procès verbaux de réception de véhicules,
En vertu des articles R.321.15 et R.321.16 du code de la route et arrêté ministériel du 19
juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles.
10.3 l'approbation et le contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières
dangereuses,
En vertu de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres.
10 Surveillance et contrôle des déchets
Les accusés de réception et les notifications concernant la surveillance et le contrôle de
déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
En vertu du règlement 1013/2006/CE.
11 Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
L'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de
gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions
d'établissement desdites servitudes,
En vertu des articles suivants du code de l'énergie :
° Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
* Gaz: Article R.433-4
Dans le cadre de leurs attributions, à :
| Ï DOMAINES D’ACTIVITES
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. Philippe PERRAIS 1 12 4 5 6 | 7 8 9 10 : 11
irecteur régional adjoint | | |
me Florence CASTEL, 1 2 3 4 5 | 6 | 8 8 9 10 11
irectrice régionale adjointe | | | . Bernard MEYZIE 112)3/4 56 818 | 9 | 40 | 11 | irecteur régional adjoint | | mr a J L À L. RES D: L 1 | LL. 1.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-03-05-003 - Décision n°2018-39 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 72 M. Philippe SURVILLE
hef par intérim du Service Énergie, Climat,
ogement, Aménagement Durable
me Amélie LACOGNE
djointe au chef du Service Énergie, Climat,
ogement, Aménagement Durable
M. Cyrille GACHIGNAT
hef du Bureau Climat Air Énergie
M. Adrien BRESSON,
Chef du Service Risques
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du Service Risques
Mme Isabelle FREBOURG
Responsable du Bureau des Risques
Technologiques Accidentels
M. Fabien GILLERON |
Chef de l'Unité Risques Accidentels
. Daniel BABEL
hef du Bureau des Risques Technologiques
hroniques
me Sylvie BOUTTEN,
heffe adjointe du Bureau des Risques
echnologiques Chroniques
me Anne MACHEFERT
Cheffe de l'Unité Sites et Sols Pollués, Santé
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du Bureau des Risques Naturels
|MmeOlga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du Service Ressources Naturelles
Mme Aurélie MONNEZ,
Cheffe adjointe du Service Ressources Naturelles |
Mrne Catherine FAUBERT
Adjointe à la cheffe du Service Ressources
Naturelles
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-03-05-003 - Décision n°2018-39 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 73 ” DOMAINES D'ACTIVITES
N [A] 4 on 6 CN
|
ms
Inspection de l'environnement
M. Denis RUNGETTE
Chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces
Naturels
. Charles VALLET,
hef du Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques
(M. Bruno DUMEIGE
Responsable de l'Unité Connaissance, Animation
et Préservation
. Denis SIVIGNY
Responsable de l'Unité Accompagnement des | plans, Projets et Procédures Associées
M. Laurent DUMONT
Chef du Pôle Mer et Littoral
Contrôle de !a sécurité des ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore et espèces
protégées
Opérations d'inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie!
©
Contrôle des véhicules
routiers
Surveillance et contrôle des
déchets
Déclarations d'utilité publique servitudes électricité et gaz
œ à
M. Stéphane DOUCHET
Chef du Service Sécurité des Transports et des
Véhicules
Mme Hélène MACH
Cheffe adjointe du Service Sécurité des Transports
t des Véhicules
. Frederic DECHAMPS
hef du Bureau Homologation et Contrôle des
éhicules - Adjoint du chef de service
. Yvon QUEDEC
Chef de l'unité véhicules de Caen
8.1
. Guylain THEON
esponsable de la Mission Estuaire de la Seine
M. Hubert SIMON |
| hef de l'Unité Départementale du Calvados | 4
me Lamia BOUDJELLAL 1
djointe au Chef de l'Unité Départementale du
alvados
me Sandrine ESTIENNE | 4
Adjointe au Chef de l'Unité Départementale du
Calvados
——
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-03-05-003 - Décision n°2018-39 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 74 Article 2 : Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental est abrogée.
Article 3 : Publication
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
— 5 MARS 2016 À Rouen, le
Pour le Préfet du £alvados et par délégation,
Le Directeur régjdhal de l'environnement,
de l'aménagement/of qu logement de Normandie
Patrick BERG
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêlé peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-03-05-003 - Décision n°2018-39 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 75 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-03-05-001
Arrêté du 5 mars 2018 ordonnant les opérations
d'aménagement foncier agricole et forestier sur les
communes de Bellengreville, Vimont, Frénouville, Moult
et Argences relatif au projet routier de la déviation de
Bellengreville/Vimont
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-05-001 - Arrêté du 5 mars 2018 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Bellengreville, Vimont, Frénouville, Moult et Argences relatif au projet routier de la déviation de Bellengreville/Vimont 76 Calvados
LE DÉPARTEMENT
Arrêté ordonnant les opérations d’aménagement foncier agricole et forestier sur les communes
de Bellengreville, Vimont, Frénouville, Moult et Argences
Relatif au projet routier de la déviation de Bellengreville/Vimont
Le Président du Conseil Départemental du Calvados,
Vu les dispositions du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime,
Vu les dispositions du titre I du livre III du Code Pénal,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour l’exécution
des travaux publics et notamment son article 1*,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 définissant les prescriptions de l’aménagement foncier
agricole et forestier des communes de Bellengreville, Vimont, Frénouville, Moult et Argences,
Vu l'arrêté préfectoral en date. du 29 janvier 2018 portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières relatifs au projet de réalisation de la
déviation de Bellengreville-Vimont,
Vu la délibération du Conseil départemental du 2 avril 2015 donnant délégation à la Commission
Permanente pour tous les actes administratifs et décisions concernant la mise en œuvre des opérations
d’aménagement foncier,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 11 décembre 2017,
Vu létude d’aménagement prévue à l’article L. 121-1 et L. 121-3 du code rural et de la pêche
maritime, réalisée conformément aux dispositions de l’article R. 121-20 du code rural et de la pêche
maritime en ce qui concerne la protection de l’environnement, la mise en valeur des paysages et la
maîtrise de l’eau,
Vu lenquête publique sur le projet d’opération d’aménagement et les prescriptions
environnementales, organisée du 19 juin 2017 au 19 juillet 2017,
Vu Pavis de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 13 juin 2012,
Vu les propositions de la commission intercommunale d’aménagement foncier en séances des 16
février 2017 et 12 octobre 2017,
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ET ENVIRONNEMENT
Direction domanialités et planification territoriale - Adresse postale : BP 20520 - 14035 CAEN CEDEX 1
Service agricole et foncier -1, place Gambetta - CAEN
Tel : 02 31 57 15 58
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-05-001 - Arrêté du 5 mars 2018 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Bellengreville, Vimont, Frénouville, Moult et Argences relatif au projet routier de la déviation de Bellengreville/Vimont 77 Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de la commune de Bellengreville par délibération en date du
20 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de la commune de Vimont par délibération en date du 11
décembre 2017,
Vu avis favorable du Conseil Municipal de la commune de Frénouville en date du 27 novembre
2017,
Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de la commune de Moult par délibération en date du 17
novembre 2017
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de la commune d’Argences par délibération en date du 11
décembre 2017,
Vu l'arrêté départemental du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Jacques RAULINE, Directeur général adjoint chargé de l’aménagement et de l’environnement
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-05-001 - Arrêté du 5 mars 2018 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Bellengreville, Vimont, Frénouville, Moult et Argences relatif au projet routier de la déviation de Bellengreville/Vimont 78 ARRÊTE
Article 1 — Une procédure d’aménagement foncier agricole, forestier et environnementale est ordonnée
sur une partie du territoire des communes de Bellengreville, Vimont, Frénouville, Moult et Argences.
Article 2 — Le périmètre d’aménagement foncier, qui représente une surface cadastrale d’environ 842
hectares a été décidé avec l’inclusion de l’emprise de l’ouvrage routier.
Un plan réduit de ce périmètre est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 3 — Le périmètre d’aménagement foncier relatif à cette procédure est déterminé comme suit :
Sont incluses dans le périmètre les parcelles suivantes :
Commune de BELLENGREVILLE
Section À : 5 à13— 15 à 18 — 20 à 21 — 24 à 31 — 33 à 39 — 45 à 53-95 à 99-113 — 123 — 140 — 142
à 144-151 —-164-169-—171 à 172
Section ZA : 1 à da — 4b à 20 — 27 à 32 — 34 à 35 — 38 à 57 Section ZB : 1A—-3-—7à8—12-—15 à 17 —-20 à 22—-25A Section ZC : SA à 8A — 10 à 14-16 à 18 — 38A à 39 —107A 113 Section ZD : 1 — 27A à 28 — 374 à 375 — 377 — 423 à 424 - 427 à 431 Section ZI : 1 à 8 — 10 à 11 — 13 à 25 — 27 à 30 — 32 à 34 — 37 à 40 — 46 à 62
Commune de VIMONT
Section À : 26 à 35 — 38 à 43 — 45 à 47 — 50 à 54 — 63 à 64 — 66 — 72 — 74 — 76 — 79 à SOA Section AA : 74
Section AB : 75 à 79
Section B : 50 — 52 à 53 — 66 à 67 — 76 à 86
Section C : 47A à 50A — 54 à 63 — 65 à 68 — 70 à 71 — 73 à 84 Section D : 47 à 48 — 54 à 56 — 58 — 60 à 66 — 72 à 73 Section E : 1 à 12 — 14 à 18 —25A à 29 —31 à 36 — 43 — 45 à 49 Section H:1à7—-9à10—-12à15—-18-—-21-54—-119 Section ZA :2à3-5à7—-12à15
Commune de MOULT
Section ZB : 102A — 144 - 170
Commune d’ARGENCES
Section ZA : 1à3—-15à 16-18 à 19 — 28 à 31 — 33 — 73 à 78 Section ZB : 13 à 14
Commune de FRENOUVILLE
Section ZA : 98 — 100 à 101 — 138 — 162 — 168 à 171
Section ZB : 10 à 18A — 320 à 321A
Article 4 — Les opérations d’aménagement foncier commenceront dès l’affichage du présent arrêté.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-05-001 - Arrêté du 5 mars 2018 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Bellengreville, Vimont, Frénouville, Moult et Argences relatif au projet routier de la déviation de Bellengreville/Vimont 79 Article 5 — La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent
lieu à l’application des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-4 du code pénal.
Les dommages et intérêts pourront atteindre le montant des dépenses liées à la reconstitution des
éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques.
Article 6 — Conformément à l’article L121-19, à compter de la date d’affichage du présent arrêté et
jusqu’à la clôture des opérations, sont interdits dans le périmètre d’aménagement foncier la destruction
de l’ensemble des bois et des haies.
Ces destructions peuvent être sont soumises à autorisation du Président du Conseil Départemental,
après avis de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier, si elles sont suivies de
replantation.
En l’absence de décision de rejet dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande
au Conseil Départemental, celle-ci sera considérée comme accordée.
Concernant l’ensemble des opérations définies dans le présent article, est autorisée la réalisation des
travaux dans le respect des conditions du statut de fermage et des us et coutumes locaux.
Article 7 — Les dispositions de l’article 6 ne s’appliquent ni dans le cadre de travaux réalisés par le
maître d’ouvrage du projet routier, ni dans les zones bâties considérées comme urbanisées par les
documents d’urbanisme en vigueur des communes à la date du présent arrêté.
Article 8 — L’interdiction ou le refus d’autorisation prononcé en application de l’article 6 n’ouvre pas
droit à indemnité. Les travaux exécutés en violation de cet article ainsi que les constructions réalisées
après la date d’affichage du présent arrêté ne seront pas retenus en plus-value dans l’établissement de
la valeur d’échange des parcelles intéressées et ne donneront pas lieu au paiement d’une soulte.
L’exécution des travaux en infraction avec les dispositions de l’article 6 sera punie conformément aux
dispositions de l’article L. 121-23 du code rural et de la pêche maritime. La remise en état sera réalisée
aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par l’article R. 121-27 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 9 — Les prescriptions environnementales et hydrauliques que la commission intercommunale
devra prendre en compte pour l'application notamment de l’article L. 211-1 du code de
l’environnement sont fixées par l’arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2018, et annexé au présent
arrêté.
Article 10 — Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code rural et de la pêche
maritime, à compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des opérations, tout
projet de mutation entre vifs doit être sans délai, porté à la connaissance de la commission
intercommunale, ainsi que tout projet de changement d’affectation d’une parcelle (demande de
certificat d’urbanisme ou de permis de construire).
Article 11 — En application de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier en
date du 3 mars 2009, prise en application de l’article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime :
- le seuil de tolérance des apports de chaque propriétaire dans les différences de nature de cultures est
fixé à 12%
- la surface en deçà de laquelle les apports d’un propriétaire pourront être compensés par des
attributions dans une nature de culture différente est de 80 ares.
Article 12 — En application des dispositions de l’article L. 121-24 du code rural et de la pêche
maritime et de la décision de la Commission Départementale d’ Aménagement Foncier en date du 13
juin 2012, la surface en dessous de laquelle est possible la procédure de cession de petites parcelles ne
pourra excéder 1,50 hectare et une valeur inférieur à 1500 €.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-05-001 - Arrêté du 5 mars 2018 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Bellengreville, Vimont, Frénouville, Moult et Argences relatif au projet routier de la déviation de Bellengreville/Vimont 80 Atticle 13 — Le Président du Conseil Départemental est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché pendant 15 jours au moins dans les mairies de Bellengreville, Vimont, Frenouville, Moult et Argences.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs du Département.
Il sera notifié au préfet du département, au conseil supérieur du notariat, au conseil national des barreaux, à la chambre départementale des notaires et aux barreaux près les tribunaux de grande instance et aussi à la caisse nationale de crédit agricole, aux caisses régionales intéressées de crédit agricole et au crédit foncier de France.
Article 14 — Tout litige relatif à l’application, l'interprétation ou l’exécution du présent arrêté sera de la compétence du tribunal administratif de Caen.
Fait à Caen, le -6 MARS 7018
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le directeur général adjoint
De l’aménagement et de l’environnement
Jean-Jacques RAULINE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-05-001 - Arrêté du 5 mars 2018 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Bellengreville, Vimont, Frénouville, Moult et Argences relatif au projet routier de la déviation de Bellengreville/Vimont 81 =
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-05-001 - Arrêté du 5 mars 2018 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Bellengreville, Vimont, Frénouville, Moult et Argences relatif au projet routier de la déviation de Bellengreville/Vimont 82 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-02-23-007
Avis annuel 2018 modifié - périodes d'ouverture et
modalités d'exercice de la pêche fluviale dans le
départemental du Calvados
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-23-007 - Avis annuel 2018 modifié - périodes d'ouverture et modalités d'exercice de la pêche fluviale dans le départemental du Calvados 83 PREFECTURE DU CALVADOS
direction départementale des territoires et de Ia mer
À AFFICHER DES RECEPTION
AVIS ANNUEL 2018
PERIODES D'OUVERTURE ET MODALITES D’EXERCICE DE LA PECHE FLUVIALE DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS Application des dispositions des articles du code de Penvironnement Livre IV Titre III parties législative et réglementaire
La réglementation de la pêche en eau douce s‘applique en amont de la limite de salure des eaux qui est fixée à la limite transversale de la mer, saufpour les cours d'eau suivants : LA VIE : mal NES la RDIH1b, commune de LIVAROT- S-D
COURS D'EAU Limites d'application de Ia régl on de la Pêche en cau douce
L'AURE Pont au Douet et aux Vaches (ISIGNY) entre la RN 13 et Ia RD 197A LA VIRE : ouverture sur tout son cours dans le département d
LA DIVES Pont de Caboury à 1 km de l'embouchure (route Caboure - Dives-sur-mer) la D 513 : Calsadas en avel Pion nnluent eve laVirène. L'ORNE Pont de Bir Hakeim à CAEN de VIRE-NORMANDIE
LA SEULLES Confluence des 2 bras à 2 km de l'embouchure Aloses _ _
LA TOUQUES Pont de chemin de ferLisieux / Deauville (250 m en amont pont de laTouques) (Alosa alosa) Ouverture du 1° avril au 15 juillet inclus LAVIRE Pont du VEY (ancienne RN13) Anguille < 12 em
CLASSEMENT DES COURS D'EAU, CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATEGORIES Anguille d'avalaison (anguille argentée) Interdit toute l'année Aime , &: - catégorie : limites fixées parl'arrêté du 20 décembre 1995) an Les dates de pêche de F'anguille jaune sont fixées par arrêté ministériel LA VIRE en aval du pont de Campeaux _ Anguille Jaune sauf sur la Touques où la pêche est interdite toute l’année sur un secteur L'AURE et ses affluents en aval du pont Sadi-Camat, à BAYEUX, à l'exception de l’Esque, la (Anguilla anguilla) situé entre SAINT-JEAN-DE-LIVET et BREUIL-EN-AUGE Tortonne et la Drôme g = = —— n TT Truite F L'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, à BRICQUEVILLE (Gainetruttafario) . |
LATORTONNE et ses affluents en aval du pont de Dungy Saumon de fontaine Ouverture du 2È7* samedi de mars au 3*° dimanche de septembre inclus LA DRÔME en aval du pont de Vaucelies (Sakvelinus lis) LA SEULLES en aval des ponts de Saint-Gabriel Ombre commun | ne u en ; L'ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert (Mhywallus thymallus) Ouverture du 3%*° samedi de mai au 3*** dimanche de septembre inclus
LA NOE sur ja commune de CAEN COURS D'EAUDE - COURS D'EAUDE
et leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts de l’ancienne RN13, à 1ÈRE CATÉGORIE : 2 CATÉGORIE LA DIVES, LA VIE l'exception du Laizon, de la Muance, de la Dorette, de lAncre, du ruisseau de Rouville Toute l'année et leurs affluents . saufdans les cours d’eau ou parties 2 èce e LE RHIN et ses affluents Truite arc-en-ciel Quvecure du? sance ane de cours d'eau classés à saumon ou à LE VERRET et ses affluents (Oncorhynchus mykiss) inclus P truite de mer où l'ouverture est du
LE à af = 2È% samedi de mars au
ROULECROTTE stses affluents 3È5+ dimanche de sep inclus
L’AIGUILLON et ses affluents Brochet {Esox luicius) Ouverture du 2% samedi de mars Ouverture du Isjanvier au dernier
LE MARAIS de COLLEVILLE, BLONVILLE et VILLERS-SUR-MER et Sandre {Sander lucioperca) au 3° di he de septemt d he de janvier et du If mai au LE COURS inclus 31 décembre inclus
SEMILLION et ses affluents Ouverture du 2F°* samedi de mars
dans la limite du département, au lieu-dit « marais de la Vente» (commune de Carpe (Cyprinus carpio) au 35% dimanche de septembre Ouverture toute l'amiée L'ELLE NEUILLY-LA-FORET) jusqu’à son confluent avec la Vire ; tous les canaux et fossés . inclus k et la nuit sur parcours spécifiques tributaires de cette zone comprise entre l'Elle et laVire - interdit de nuit
LADATHEE retenue du barrage de la Dathée (communes de SAINT-MANVIEU-BOCAGE et Écrevisses VIRE-NORMANDIE) à pattes rouges
LE LAC : - (Astacus astacus) RETENUE EDF de Saint-Phitbert commune des ISLES-BARDEL àpattes blanches erdit toute l'ann
CLASSEMENTDES COURS D'EAU À TRUITES DE MER (Arrété du 26/11/1987 ei du 11/01/2000) area grûe ou someL) : {ère catégorie :Tous les cours d'eau, canaux etplans d'eau non classés en2°" catégorie (Astacus leptod!
LATOUQUES sur tout son cours dans le département du Calvados Ouvert toute l'année — transport, LA CALONNE surtout son cours dans le dép du Calvados Autres Écrevi Interdit toute l'anné détention et vente à l’état vivant LA CHAUSSEY en aval du pont de la RD140. commune de BLANGY-LE-CHATEAU Se " crev— eniuseut ntérdit toute l'année des écrevisses Signal, Américaine LA PAQUINE en aval de la RD263 à Rocques jusqu’à son conf avec la Touques a Or masse) Introduction dans les plans d'eau et Louisiane interdits
L ORBIQUET en aval du pont de la déviation commune dt d'ORBEC Louisiane {Procambarus clarkii) et cours d’eau interdite . : LA DIVES en aval du pont de Ja RD40, commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE Introduction dans les plans d'eau L'ANCRE sur tout son cours dans le département du Calvados et cours d'eau interdite
LA DORETTE sur tout son cours dans le départ t du Calvados Gr ill aus ème ai LA VIE en aval du pont de la RDLLIb, commune de LIVAROT-PAYS-D'AUGE vertes (Rana esculenta) et Ouverture du IT juil au 2 Ouverte Qu ue qu 31 L'ORNE sur tout son cours dans le départ t du Calvados rousses {Rana lemporaria) imanche de septembre Inclus SSSmOre eus L'ODON en aval du pont de a RD216, commune de LONGVILLERS
LA LAIZE en aval du pont de la RD6, communes de TOURNEBU et RON EMNIE LITIN Des mesures particulières sur a TOUQUES : Sur un secteur situé entre SAINT-JEAN-DE-LIVET (à partir du pont de LA SEULLES en aval du pont de la RDI3, de TILLY-SUR-SEUL la route dépar te RD149) ct Ie BREUIL-EN-AUGE (jusqu’au pont de la route départementale RD264), il
LA VIRE en aval de son confluent avec la Virène, commune de VIRE-NORMANDIE
La pêche s'exerce depuis une 14 heure avant le lever du soleiljusqu'à une 2 heure après son coucher.
Coursd'eauetp ans d’eau de
Cours d’eau et plans d'eau de
PERIODES D'OUVERTURE GENERALE
::(sauf périodes d'ouverture spécifiques définies)
1ère catégorie :
= du deuxième samedi du mois de MARS au troisièmedimanchedu:mois.deSEPTEMBRE 2catégone :
- 1 JANVIER au 31 DECEMBRE
DESIGNATION
DES ESPECES
COURS D'EAU ET PLANS D'EAU COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DE LR CATÉGORIE DE2AE CATÉGORIE
Saumon atlantiqu
(Salmo salar)
Interdit toute l'année
LA TOUQUES : ouverture sur tout son cours dans le département du
Calvados du demier samedi du mois d’avril au dernier dimanche du mois
d'octobre inclus. Seule la pêche à la mouche fouettée est autorisés du
troisième dimanche du mois de septembre au dernier dimanche du mois
d'octobre inclus sur la section de laTouques comprise entre le pont de la RD
e 264, commune de LE-BEUIL-EN-AUGE, ct la limite du département de
l'Ome.
LA VIRE : ouverture sur tout son cours dans le département du Calvados en
aval de son confluent avec la Virène, commune de VIRE-NORMANDIE.
Saumons de printemps (67 cm et plus) ouverture : du 17 mai au deuxième
dintanche du mois dejuin exclus.
Castillons (saumons dont la taille est inférieure à 67 cm) : ouverture du
deuxième samedi dejuillet au troisième di he de bre inclus.
Truite de Mer
Ouverture dans le département du Calvados du dernier samedi du mois
d'avril au troisième dimanche du mois de septembre inclus.
convient de ne pas consommer et donc de remettre à l’eau l'ensemble des espèces pêchées (graciation obligatoire), excepté la truite de mer, le saumon atlantique et la truite arc-en-ciel, dont la biologie ou la durée de vie ne justifie pas a prion de précaution particulière.
‘TAUX AUTORISES DE CAPTURE (FAC)
Nombre maxinum autorisé de Nombre maximum autorisé de captures de
Cours d'eau captures de saumons de printemps (67 cm et plus) Castillons (taille < 67 cm)
La Touques 2 8
LaVire 10 60
‘TAUX AUTORISES DE CAPTURE DES AUTRES ESPECES
Nombre maximum autorisé de capture de truites par pêcheur et par | Nombre maximum autorisé de capture d’ombres jour commun autorisé par pêcheur et par jour 6 l
Le quota autorisé de captures de camassiers est fixé à 3 maximum par pêcheur et par jour dont 2 brochets au maximum dans les eaux classées en 2ème catégorie mentionnées à l'article 2 de l'arrêté permanent pêche 2018.
Toute capture de bar doit être suivie d’un relâcher.
Tout pêcheur a l'obligation d'enregistrer ses captures d’anguilles dans un camet de pêche.
[ TAILLE MINIMALE DES POISSONSET.CAPTURE DES SPECIMENS: |
Les poissons des espèces précisées ci-après, ne peuvent être conservés et doivent être remis à l'eau immédiatement
(Salm trutta trutia) Prolongée sauf sur la Vire, au dernier dimanche dumois d“octobre inclus sur les parties de cours d'eau classées à truite de mer d
LA TOUQUES : ouverture sur tout son cours dans le département du
Calvados. Seule la pêche à la mouche fouettée est autorisée du troi
dimanche du mois de septembre au dernier dimanche du mois d’octobre
inclus sur la section de La Touques comprise entre le pont de la RD 264 sur
la commune du BREUIL-EN-AUGE et la limite du département de l'Orne.
LA DIVES : en aval du pont de la RD40, commune de SAINT-
PIERRE-SUR-DIVES
LORNE : en aval du barrage de SAINT-PHILBERT, communes
de SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE et des ISLES-
BARDEL
LA SEULLES : en aval du pont de Ja RDL3 sur la commune de FILLY-
SUR-SEULLES
LA CALONNE: sur tout son cours dans le département du Calvados
L'ORBIQUET : en aval du pont de la déviation en av'al de la commune
d'ORBEC (seule ka pèche à la mouche fouettée est
autorisée du troisi di he du mois de septembre au p
demier di he du mois d’octobre inclus)
après leur capture si leur longueur totale (de l'extrémité de Ta tête à l'extrémité de la queue) est inférieure à:
6,50 m pour le castillon ou saumon d'un Hiver de Mer (IHM) et
0,67 m pour le saumon printemps ou Plusieurs Hivers de Mer 0,50 m pour le sandre en 2°" catégorie piscicole (PHM)
0,35 m pour la truite de mer 0,20 m pour la lamproic fluviatile
0,25 m pour la truite (autre que truite de mer) dans les bassins de 0,40 m pour la lamproïe marine
la TOUQUES et de Ia DIVES 0,30 m pour F'alose
0,23 m pour la truite (autre que truite de mer) dans le reste du 0,20 m pour le mulet
département du Calvados
0,35 m pour l'ombre commun 0,09 m pour l’écrevisse à pattes grêles
0,23 m pour le saumon de fontaine 0,09 m la grenouille verte
0,60 m pour le brochet en 2:%* catégorie piscicole
Pour les truites arc-en-ciel en 2*°* catégorie et pour les sandres et brochets en L#° catégorie piscicole, il n'y a pas de taille minimale de capture, Les sandres et brochets pèchés en 1%* catégorie piscicole ne doivent pas être relâchés.
12
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-23-007 - Avis annuel 2018 modifié - périodes d'ouverture et modalités d'exercice de la pêche fluviale dans le départemental du Calvados 84 PROCEDES ET MODES DE PECHE SN Re |
1ÈE CATEGORIE | :::28NE CATEGORIE
4 lignes montées sur canne et tenues à vue
2 hameçons où 3 mouches artificielles maximum
La vermée, 1 carafe à vairons (2 litres maximum),
6 balances à écrevisses,
Le nombre total de bosselles à anguilles ou de nasses de type anguillère est limité à 3 par pê- cheur. Voir Annexe
1 ligne montée sur canne *
2 hameçons par canne ou
Cours d'eau 3 mouches maximum
La vermée
1 carafe à vairons (2 litres maximum)
Plans d'eau : , A : TRASPY idem + 1 ligne supplémentaire -
FALAISE] idem + 1 ligne supplémentaire
_
+ sauf surJe domaine public fluvial : 2 lignes (la Touques)
- Ombre commun : tout mode autorisé à l'exclusion des appâts naturels.
- Salmonidés migrateurs sur la VIRE :
- pêche à taus leurres et poissons morts où vifs du 1% mai au 31 juillet inclus ; - pêche à la mouche artificielle fouettée uniquement, du 1% août au 3è"* dimanche du mois de septembre inclus.
- Aloses sur Ja VIRE :
- pêche à la mouche artificielle fouettée uniquement, du 1% avril au 30 avril inclus. - pêche à tous leurres et paissons morts ou vifs du 1% mai au 45 juillet inclus.
PARCOURS DE CARPE DE NUIT
La pêche de nuït de la carpe est autorisée sur les cours d'eau de 2%"? catégorie toute l'année sur les parcours spécifiques suivants :
RIMERE COMMUNES PARCOURS (Amont — Aval)
May/Orne De la confluence de la Laïize jusqu'au barrage du pont de la mine
Fieury/Orne Du Bac d'Athis jusqu'à la Passerelle SNCF
ORNE (rive droite) Fleury/Ome De la pointe aval île Enchantée au mur clôturant la 1° propriété
Saint-André-sur-Ome Du pont de Saint-André-sur-Orne au pont du périphérique Sud (secteurs pancartés)
Feugueralles-Buily Aront du barrage du Grand Moulin (secteurs pancartés
Feugueralles-Bully Du pont de Saint-André-sur-Orne au pont de la Voie Verte
ORNE (rive gauche) Ouffières Lieu-dit « le Val Roy » (secteurs pancartés)
Le-Hom Parcours fédéral pancarté
Maizet Parcours fédéral sur 1000 m en amont du pont du Coudray
Plan d'eau de la DATHEE - Secteurs pancartés
Canal de la Tranchée {rive droite) | Saline Parcours fédéral pancarté
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transpartée vivante. Tous les appâts et amorces, autres que les esches et amorces végétales, sont i dits pour la pêcheà la carpe de nuit (montage cheveu obligatoire).
| SPA : ï PARCOURS SPECIFIQUES
Parcours de graciation dit « NO KIEL »
Sur ces parcours l'exercice de la pêche est souris aux mesures spécifiques suivantes : - tous les poissons capturés doivent être remis à l'eau vivants en s'assurant des meilleurs chance de survie, avec bien sur une exception pour les espèces indésirables définies par la régtementation générale ; - seule la pêche avec un leurre artificiel est autorisée (exemple : cuillère, poisson nageur, mouche artificielle, leurre souple) ; - seul l'emploi d'hameçons simples sans ardilion (ou ardillon écrasé) est autorisé : - l'usage d'un panier où d'une hourriche est interdit.
L'ODON
>-Parcours n°1 (environ 1400 mètres de longueur)
Début du parcours du Pont de Gavius, situé rue du Moulin, RD 139 reliant la commune de Grainville sur Odon à la commune de Gavrus ; Fin du parcours au Pont du Bois des Amis de Jean Bosco.
}Parcours n°2 (enviran 850 mêtres de longueur)
Rive gauche , début du parcours du pont de l'église de Verson sur la RD 214; Fin du parcours jusqu'à la passerelle de la station d'épuration de Verson.
Rive droite, début du parcours du pont de l'église de Verson sur la RD 214 ; Fin du parcours jusque 50 m en amont de la passerelle de la station d'épuration de Verson.
La gestion de ces parcours de pêche est assurée par l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Hameçon Versonnais”.
LA LAIZE
}-Parcours n°4 (environ 1300 mètres de longueur)
Début du parcours : du pont de la RD562 sur la commune de Laize-Clinchamps ; Fin du parcours : aux carrières de la Roche Blain au lieu-dit "Le Fief Nouvel" à Fresney-le-Puceux,
La gestion de ce parcours de pêche est assurée par l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique “Union Gaule et Gardon Caennais”.
> Parcours n°2 (environ 1360 mètres de longueur)
Début du parcours : de la passerelle du Gué Brion au lieu-dit "La Planche à la House" à Fresney-le-Puceux ; Fin du parcours : au haras de Jacob Mesnil à Bretteville-sur-Laize.
La gestion de ce parcours de pêche est assurée par l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "May-Enne, Cheminos Caennais". Les parcours sont balisés par {a mise en place d'un pancartage spécifique aux limites amont et aval et de rappels visibles le long de la rive. Ce balisage est assuré par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernée.
Parcours mouche
Sur ces parcours seule la pêche à la mouche anificielle est autorisée.
LA TOUQUES
> Parcours n°7 :
Début du parcours : du pont d'Auquainville à l'amont du moulin de la Forge sait de la parcelle B7O commune d’Auquainville ; Fin du parcours: à la parcelle D39 commune de Prêtreville.
Y Parcours n°11 :
Début du parcours : de la confluence de la Paquine ;
Fin du parcours :à l'amont du bois de peuplier situé en rive gauche soit de la parcelle B65 commune Ouilly-le-Vicomte à la parcelle ZI27 cammune de Coquainvilliers. La gestion de ces parcours de pêche est assurée par l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Société de Pêche Lexovienne”,
INTERDICTIONS DIVERSES
- La pêche de nuît de l'anguille n'est pas autorisée ;
- La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère et autres leurres à l'exception de la mouche artificielle est interdite en 2ème catégorie pendant la fermeture spécifique du brochet et du sandre ; - Part et usage de la gaffe interdits pour la pêche des saimonidés migrateurs :
- L'emploi des asticots et autres larves de diptères est interdit dans les eaux de 1ère catégorie ;
- L'usage d'appâts et amarces suivants est interdit : œufs de poisson, poissons vifs ou morts pour lesquelles il existe une taille minimale de capture ou une mesure de protection particulière (chabot, vandoise) ; - L'emploi d'engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche (grappinage, harponnage) est interdit, Fait à Caen, le 23/02/2018
212
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-23-007 - Avis annuel 2018 modifié - périodes d'ouverture et modalités d'exercice de la pêche fluviale dans le départemental du Calvados 85 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-01-011
Décision n°2018/06 du 1er janvier 2018 portant délégation
de signature dans le domaine des services économiques,
logistiques et du secteur des personnes âgées
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-011 - Décision n°2018/06 du 1er janvier 2018 portant délégation de signature dans le domaine des services économiques, logistiques et du secteur des personnes âgées 86 R
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE DES
SERVICES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES
ET DU SECTEUR PERSONNES AGEES
CENTRE HOSPITALIER AUNAY- BAYEUX
TERRITOIRE BESSIN-PREBOCAGE
DECISION N°2018/06
Le directeur du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux :
- Vu l’article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu les articles D6143-33 à 35 du code de la santé publique relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
- Vu l'arrêté de nomination du 20 juin 2014 nommant M. Olivier FERRENDIER dans les fonctions de
directeur des Centres hospitaliers de Bayeux et d’Aunay-sur-Odon à compter du 25 aout 2014,
DÉCIDE:
Article 1 : De donner délégation de signature à Mme Céline RAULT, directrice adjointe, à l'effet de
valider les actes suivants :
a) Dans le cadre de la direction des services économiques et logistiques :
+ Les bons de commande dès lors que la procédure achat aura été validée dans le cadre des
règles propres au groupement hospitalier de territoire et dans la limite de 20 000 € TTC,
+ Les autres actes d'organisation et de gestion courante relevant de sa direction.
b) Pour les actes relatifs à la fonction de chef de service et autre sujets généraux :
e Les fiches de congés, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'évaluation des
personnels placés sous son autorité directe,
e Les notes d’information relatives au secteur d'activité concerné, à l'exclusion des notes de
service.
c) Pour les actes relatifs à la fonction de directeur référent des pôles SSR et gériatrie :
+ La signature des contrats de séjour des résidents en EHPAD
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX -— 13 RUE DE NESMOND BP 18127 — 14401 BAYEUX CEDEX - TEL : 02 31 51 51 51
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-011 - Décision n°2018/06 du 1er janvier 2018 portant délégation de signature dans le domaine des services économiques, logistiques et du secteur des personnes âgées 87 Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Rault, délégation de signature est donnée à Mme
Isabelle Leverrier adjoint des cadres ou à Mr Morgan Le Vilain, technicien supérieur hospitalier pour les
dossiers visés au a) ci-dessus et qui leur incombe respectivement dans le cadre de l’organigramme de la
DSEL
Article 3 : Délégations générales de signature :
a) astreintes administratives : Mme Rault reçoit délégation de signature dans le cadre des gardes de
direction d’Aunay et de Bayeux pour prendre en urgence les mesures nécessaires à
l’'accomplissement de sa mission.
b) absences ou empêchement du chef d'établissement: Le directeur de garde pour la semaine considérée reçoit délégation générale de signature pour assurer la continuité de la gestion de l'établissement. Mme Rault reçoit délégation générale de signature lorsqu'elle se trouve dans cette situation.
Article 4 : La présente décision sera affichée dans l'établissement à compter de ce jour.
Fait à Bayeux, le 1* janVier 2018
Æ
Ledirecteur,
pa
© O.FERRENDIER ,“
f / r . vA
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX — 13 RUE DE NESMOND BP 18127 — 14401 BAYEUX CEDEX - TEL : 02 31 51 51 51
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-011 - Décision n°2018/06 du 1er janvier 2018 portant délégation de signature dans le domaine des services économiques, logistiques et du secteur des personnes âgées 88 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-01-012
Décision n°2018/07 du 1er janvier 2018 portant délégation
de signature dans le domaine des affaires médicales
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-012 - Décision n°2018/07 du 1er janvier 2018 portant délégation de signature dans le domaine des affaires médicales 89 M
Centre
Hospitalier
unay- CENTRE HOSPITALIER AUNAY- BAYEUX
TERRITOIRE BESSIN-PREBOCAGE
DECISION N°2018/07
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE DOMAINE DES AFFAIRES MEDICALES
Le directeur du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux,
- Vu l’article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu le décret n° 92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu l’arrêté de nomination du 20 juin 2014 nommant M. Olivier FERRENDIER dans les fonctions de
directeur des Centres hospitaliers de Bayeux et d’Aunay-sur-Odon à compter du 25 aout 2014,
DÉCIDE:
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement du chef d'établissement, délégation de signature est donnée dans les conditions suivantes :
- À Mme Sabine Saint-Clair, Attachée d'administration, pour la signature des contrats, actes
unilatéraux et autres actes de gestion courante touchant la gestion des affaires médicales. Cette
délégation inclut les commandes de formation et d'intérim dès lors que l'achat correspondant a été
validé dans le cadre des procédures propres au GHT.
- En cas d’absence de Mme Saint-Clair, à Mme Edith Agasse dans les mêmes conditions.
Article 2 : La présente décision sera publiée dans l'établissement à compter de ce jour.
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX -— 13 RUE DE NESMOND BP 18127 — 14401 BAYEUX CEDEX - TEL : 02 31 51 51 51
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-012 - Décision n°2018/07 du 1er janvier 2018 portant délégation de signature dans le domaine des affaires médicales 90 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-01-013
Décision n°2018/08 du 1er janvier 2018 portant délégation
de signature dans le domaine des travaux, de la
maintenance et du patrimoine
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-013 - Décision n°2018/08 du 1er janvier 2018 portant délégation de signature dans le domaine des travaux, de la maintenance et du patrimoine 91 |
Centre
Hospitalier
u CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX
TERRITOIRE BESSIN-PREBOCAGE
[4
DECISION N°'2018/08
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE
DES TRAVAUX, DE LA MAINTENANCE ET DU PATRIMOINE
Le directeur du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux,
- Vu l'article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu le décret n° 92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu l'arrêté de nomination du 20 juin 2014 nommant M. Olivier FERRENDIER dans les fonctions de
directeur des Centres hospitaliers de Bayeux et d’Aunay-sur-Odon à compter du 25 aout 2014,
DÉCIDE:
Article 1x : De donner délégation de signature à M. Wilfried PARISHS, ingénieur, à l'effet de valider les
documents suivants, relevant du champ de compétence de sa direction en application de la note de
service fixant les attributions de celle-ci :
a) Dans le cadre de la direction des travaux, de la maintenance et du Patrimoine :
- Les bons de commande dès lors que la procédure achat aura été validée dans le cadre des règles
propres au groupement hospitalier de territoire et dans la limite de 20 000 € TTC.
- Les autres actes d'organisation et de gestion courante relevant de sa direction.
b) Pour les actes relatifs à la fonction de chef de service et autre sujets généraux :
e Les fiches de congés, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'évaluation des
personnels placés sous son autorité directe.
+ Les notes d’information relatives au secteur d'activité concerné, à l’exclusion des notes de
service.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. PARISIS, délégation de signature est donnée à
Mme RAULT, directrice adjointe pour les dossiers visés au a) ci-dessus.
Article 3 : La présente décision sera publiée dans l'établissement à compter de ce jour.
RKERRÉNDIE
REBRENDR DRECTION
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX -— 13 RUE DE NESMOND BP48 $ : 0281 51 51 51
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-013 - Décision n°2018/08 du 1er janvier 2018 portant délégation de signature dans le domaine des travaux, de la maintenance et du patrimoine 92 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-01-014
Décision n°2018/09 du 1er janvier 2018 portant délégation
de signature dans le domaine des commandes
pharmaceutiques
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-014 - Décision n°2018/09 du 1er janvier 2018 portant délégation de signature dans le domaine des commandes pharmaceutiques 93 m—
Centre
Hospltatier
unay CENTRE HOSPITALIER AUNAY- BAYEUX
TERRITOIRE BESSIN-PREBOCAGE
DECISION N°2018/09
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE
DES COMMANDES PHARMACEUTIQUES
Le directeur du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux,
- Vu l’article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu le décret n° 92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu l'arrêté de nomination du 20 juin 2014 nommant M. Olivier FERRENDIER dans les fonctions de
directeur des Centres hospitaliers de Bayeux et d’Aunay-sur-Odon à compter du 25 aout 2014,
DÉCIDE:
Article 1 : De donner délégation de signature à M. Didier LEMOINE, Praticien hospitalier, à l'effet de
valider les documents suivants :
- Les bons de commande dès lors que la procédure achat aura été validée dans le cadre des règles
propres au groupement hospitalier de territoire et dans la limite de 20 000 € TTC.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. LEMOINE, délégation de signature est donnée
par ordre d’appel à Monsieur HERIAULT, pharmacien et à Mme RAULT directrice adjointe.
Article 3 : La présente décision sera publiée dans l'établissement à compter de ce jour.
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX — 13 RUE DE NESMOND BP 18127 — 14401 BAYEUX CEDEX - TEL: 02 31 51 51 51
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-014 - Décision n°2018/09 du 1er janvier 2018 portant délégation de signature dans le domaine des commandes pharmaceutiques 94 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-01-015
Décision n°2018/10 du 1er janvier 2018 donnant
délégation de signature à Madame Laurence
LEBRETON-HAMARD, directrice-adjointe chargée des
affaires générales, des finances et du système d'information
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-015 - Décision n°2018/10 du 1er janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Laurence LEBRETON-HAMARD, directrice-adjointe chargée des affaires générales, des finances et du système d'information 95 P—
Centre
Hospitalier
unay- CENTRE HOSPITALIER AUNAY- BAYEUX
TERRITOIRE BESSIN-PREBOCAGE
4
DECISION N'2018/10
Donnant délégation de signature à Mme Laurence LEBRETON-HAMARD
Directrice adjointe chargée des affaires générales, des finances et du système d’information
Le directeur du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux,
- Vu l’article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu les articles D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 du code de la santé publique relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
- Vu l'arrêté de nomination du 20 juin 2014 nommant M. Olivier FERRENDIER dans les fonctions de
directeur des Centres hospitaliers de Bayeux et d’Aunay-sur-Odon à compter du 25 aout 2014,
- Vu l'arrêté d'affectation du 2 octobre 2014 nommant Mme Laurence LEBRETON-HAMARD dans les
fonctions de directrice adjointe aux Centres hospitaliers de Bayeux et Aunay sur Odon à compter du
1er novembre 2014,
DÉCIDE:
Article 1x : De donner délégation de signature à Mme Laurence LEBRETON-HAMARD pour les
actes listés ci-après :
a) Dans le champ des affaires financières et générales, y compris le bureau des mouvements,
standard et vaguemestre :
e D'une façon générale les actes d'organisation et de gestion courante afférente au domaine
d'activité,
e Les conventions de délégation de paiement entre le Centre hospitalier de Bayeux et les
mutuelles,
Les mandats et bordereaux de mandatement émis par l'établissement,
Les titres de recettes et bordereaux de recettes émis par l'établissement,
Les certificats administratifs,
Les déclarations de TVA auprès des services fiscaux,
Les déclarations de paie et charges salariales auprès des organismes sociaux,
Les factures émises par la direction des finances,
Les demandes de mobilisation et de remboursement de la ligne de trésorerie,
Les états de poursuite par voie de saisie,
Les états de poursuite extérieure par voie de saisie.
b) Dans le champ du système d’information :
+ D'une façon générale les actes de gestion courante afférente au domaine d'activité, sous
réserve des actes dévolus au directeur de l'établissement support dans le cadre du système
d'information convergent du GHT.
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX — 13 RUE DE NESMOND BP 18127 — 14401 BAYEUX CEDEX - TEL: 02 31 51 51 5i
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-015 - Décision n°2018/10 du 1er janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Laurence LEBRETON-HAMARD, directrice-adjointe chargée des affaires générales, des finances et du système d'information 96 c) Pour les actes relatifs à la fonction de chef de service et autre sujets généraux :
+ Les fiches de congés, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'évaluation des
personnels placés sous son autorité directe,
e Les notes d’information relatives au secteur d'activité concerné, à l'exclusion des notes de
service.
Article 2: Délégation de signature est attribuée à M. Loïc CARADEC, attaché d'administration hospitalière en charge du bureau des admissions et des consultations externes, pour signer au nom du CHAB :
- les registres d'état civil de la mairie de Bayeux concernant les déclarations de naissances et
de décès intervenus dans l'établissement à compter de ce jour,
- l'ensemble des bordereaux de recettes émis par le bureau des entrées au titre des frais de
séjour hospitalier (MCO, psychiatrie, MAS, secteur médico-social pour personnes âgées,
USLD, SSR).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LEBRETON, délégation de signature est
donnée à Mme Christelle Carrier, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes listés à
l’article 1 et ceux de l’article 2 en cas d'absence ou d’empêchement de M. CARADEC.
Article 4 : Délégation générale de signature est donnée à Mme LEBRETON HAMARD, pour :
a) Les astreintes administratives : Mme LEBRETON HAMARD reçoit délégation de signature
dans le cadre des gardes de direction d’Aunay et de Bayeux pour prendre en urgence les
mesures nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
b) Les absences ou empêchement du chef d'établissement : Le directeur de garde pour la semaine
considérée reçoit délégation générale de signature pour assurer la continuité de la gestion de
l'établissement. Mme LEBRETON HAMARD reçoit délégation générale de signature
lorsqu'elle se trouve dans cette situation.
Article 5 : La présente décision sera affichée dans l'établissement ; elle sera communiquée au
Conseïl de surveillance du CHAB.
Put)
Fait à Bayeux, le 4 janvier 2018,
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A7Éd . De °
Le directeur,
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O;FERRENDIÉR
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX -— 13 RUE DE NESMOND BP 18127 — 14401 BAYEUX CEDEX - TEL: 02 31 5i 51 51
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-015 - Décision n°2018/10 du 1er janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Laurence LEBRETON-HAMARD, directrice-adjointe chargée des affaires générales, des finances et du système d'information 97 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-01-016
Décision n°2018/11 du 1er janvier 2018 portant délégation
de signature dans le domaine des ressources humaines
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-016 - Décision n°2018/11 du 1er janvier 2018 portant délégation de signature dans le domaine des ressources humaines 98 pe
Centre
Hospitalier
CENTRE HOSPITALIER AUNAY- BAYEUX
TERRITOIRE BESSIN-PREBOCAGE
DECISION N°2018/11
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE
DES RESSOURCES HUMAINES
Le directeur du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux,
Vu l’article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu les articles D6143-33 à 35 du code de la santé publique relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de nomination du 20 juin 2014 nommant M. Olivier FERRENDIER dans les fonctions de
directeur des Centres hospitaliers de Bayeux et d’Aunay-sur-Odon à compter du 25 août 2014,
DÉCIDE:
Article 1er: De donner délégation de signature à Mme Isabelle MESNAGE, directrice adjointe en
charge des ressources humaines pour les activités suivantes :
a) Signature des actes unilatéraux individuels et des contrats relatifs au personnel non médical,
b) Signature des notes d’information relatives aux ressources humaines à l'exclusion des notes de
service,
c) Signature des autres actes de gestion courante relatifs à la gestion du personnel non médical.
d) Signature des actes de gestion courante et d'organisation relatifs à l'encadrement des
secrétariats médicaux.
e) Les bons de commande relevant des attributions RH, notamment en matière d'intérim et de
formation, dès lors que la procédure d'achat correspondante a été validée dans le cadre des
procédures propres au GHT.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MESNAGE, délégation de signature est
donnée :
a) AM. Yacine SEKOU, attaché d'administration pour les actes énumérés au 1) a,b,ce relevant de la compétence de l'unité de gestion de Bayeux,
b) A Mme Sabine SAINT-CLAIR, attachée d'administration pour les actes énumérés au 1) a,b,c,e
relevant de la compétence de l'unité de gestion d’Aunay,
c) A Mme SAINT-CLAIR ou à M. SEKOU pour l’ensemble de actes détaillés à l’article 1) a,b,ce
dans le cas de l'absence ou empêchement concomitant de Mme MESNAGE et de l'autre
attaché,
d) A Mme Nadège BRISSET, attachée d'administration, pour les actes relevant du 1) d.
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX -— 13 RUE DE NESMOND BP 18127 — 14401 BAYEUX CEDEX - TEL : 02 31 51 51 51
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-016 - Décision n°2018/11 du 1er janvier 2018 portant délégation de signature dans le domaine des ressources humaines 99 Article 3 : Délégations générales de signature :
a) Astreintes administratives : Mme MESNAGE reçoit délégation de signature dans le cadre des
gardes de direction d’Aunay et de Bayeux pour prendre en urgence les mesures nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
b) Absences ou empêchement du chef d'établissement : Le directeur de garde pour la semaine
considérée reçoit délégation générale de signature pour assurer la continuité de la gestion de
l'établissement. Mme MESNAGE reçoit délégation générale de signature lorsqu'elle se trouve
dans cette situation.
Article 4 : La présente décision sera publiée dans l'établissement à compter de ce jour.
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX — 13 RUE DE NESMOND BP 18127 — 14401 BAYEUX CEDEX - TEL : 02 31 51 51 51
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-016 - Décision n°2018/11 du 1er janvier 2018 portant délégation de signature dans le domaine des ressources humaines 100 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-01-017
Décision n°2018/13 du 1er janvier 2018 portant délégation
de signature à Madame Chantal LE SEVEN, directrice des
soins
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-017 - Décision n°2018/13 du 1er janvier 2018 portant délégation de signature à Madame Chantal LE SEVEN, directrice des soins 101 Centre
Hospitalier
unay-Bayeux CENTRE HOSPITALIER AUNAY- BAYEUX TERRITOIRE BESSIN-PREBOCAGE
DECISION N°2018/13
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME CHANTAL LE SEVEN
Le directeur du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux,
- Vu l'article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu les articles D6143-33 à 35 du code de la santé publique relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
- Vu l'arrêté de nomination du 20 juin 2014 nommant M. Olivier FERRENDIER dans les fonctions de
directeur des Centres hospitaliers de Bayeux et d’Aunay-sur-Odon à compter du 25 août 2014,
DÉCIDE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal LE SEVEN, directrice des soins, pour :
a) Les actes de gestion courante relatifs :
e à la gestion de la direction des soins et notamment les conventions de stage des
paramédicaux et sages-femmes.
e à la gestion du service qualité / gestion des risques / relations avec les usagers.
e à la direction de l'IFAS.
b) Les actes relatifs à la fonction de chef de service et autres sujets généraux :
e Les fiches de congés, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'évaluation des
personnels placés sous son autorité directe.
e Les notes d’information relatives au secteur d'activité concerné, à l'exclusion des notes de
service.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à Mme Chantal LE SEVEN, directrice des soins,
pour :
a) Les astreintes administratives : Mme Chantal LE SEVEN reçoit délégation de signature dans le
cadre des gardes de direction pour prendre en urgence les mesures nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
b) Les absences ou empêchement du chef d'établissement : Le directeur de garde pour la semaine
considérée reçoit délégation générale de signature pour assurer la continuité de la gestion de
l'établissement. Mme Chantal LE SEVEN reçoit délégation générale de signature lorsqu'elle se
trouve dans cette situation.
Article 3 : La présente décision sera publiée dans l'établissement à compter de ce jour.
Fait à Baÿeux, le 1* janvier 2018
Le directeur,
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX — 13 RUE DE NESMOND BP 18127 — 1 BAYEUX CEDEX - TEL : 02 31 51 51 51
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-017 - Décision n°2018/13 du 1er janvier 2018 portant délégation de signature à Madame Chantal LE SEVEN, directrice des soins 102 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-01-01-018
Décision n°2018/14 du 1er janvier 2018 donnant
délégation de signature à Madame Laurence
LEBRETON-HAMARD, directrice-adjointe chargée des
affaires générales, des finances et du système d'information
- cette décision annule et remplace la décision n°2018/10
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-018 - Décision n°2018/14 du 1er janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Laurence LEBRETON-HAMARD, directrice-adjointe chargée des affaires générales, des finances et du système d'information - cette décision annule et remplace la 103 Centre
Hospitalier
unay-Bayeux CENTRE HOSPITALIER AUNAY- BAYEUX
TERRITOIRE BESSIN-PREBOCAGE
DECISION N°’2018-14
Donnant délégation de signature à Mme Laurence LEBRETON-HAMARD
Directrice adjointe chargée des affaires générales, des finances et du système d’information
Le directeur du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux,
- Vu l’article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu les articles D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 du code de la santé publique relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
- Vu l'arrêté de nomination du 20 juin 2014 nommant M. Olivier FERRENDIER dans les fonctions de
directeur des Centres hospitaliers de Bayeux et d’Aunay-sur-Odon à compter du 25 aout 2014,
- Vu l'arrêté d'affectation du 2 octobre 2014 nommant Mme Laurence LEBRETON-HAMARD dans les
fonctions de directrice adjointe aux Centres hospitaliers de Bayeux et Aunay sur Odon à compter du
1er novembre 2014,
DÉCIDE:
Article 1e : De donner délégation de signature à Mme Laurence LEBRETON-HAMARD pour les
actes listés ci-après :
a) Dans le champ des affaires financières et générales, y compris le bureau des mouvements,
standard et vaguemestre :
+ D'une façon générale les actes d'organisation et de gestion courante afférente au domaine
d'activité,
+ Les conventions de délégation de paiement entre le Centre hospitalier de Bayeux et les
mutuelles,
Les mandats et bordereaux de mandatement émis par l'établissement,
Les titres de recettes et bordereaux de recettes émis par l'établissement,
Les certificats administratifs,
Les déclarations de TVA auprès des services fiscaux,
Les déclarations de paie et charges salariales auprès des organismes sociaux,
Les factures émises par la direction des finances,
Les demandes de mobilisation et de remboursement de la ligne de trésorerie,
Les états de poursuite par voie de saisie,
Les états de poursuite extérieure par voie de saisie.
b) Dans le champ du système d’information :
+ D'une façon générale les actes de gestion courante afférente au domaine d'activité, sous
réserve des actes dévolus au directeur de l'établissement support dans le cadre du système
d'information convergent du GHT,
e Les bons de commande relevant de ce champ dès lors que la procédure achat aura été
validée dans le cadre des règles propres au groupement hospitalier de territoire et dans la
limite de 20 000 € TTC.
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX — 13 RUE DE NESMOND BP 18127 — 14401 BAYEUX CEDEX - TEL : 02 31 51 51 51
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-018 - Décision n°2018/14 du 1er janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Laurence LEBRETON-HAMARD, directrice-adjointe chargée des affaires générales, des finances et du système d'information - cette décision annule et remplace la 104 c) Pour les actes relatifs à la fonction de chef de service et autres sujets généraux :
+ Les fiches de congés, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'évaluation des
personnels placés sous son autorité directe,
+ Les notes d’information relatives au secteur d’activité concerné, à l'exclusion des notes de
service.
Article 2: Délégation de signature est attribuée à M. Loïc CARADEC, attaché d'administration
hospitalière en charge du bureau des admissions et des consultations externes, pour signer au nom
du CHAB :
- les registres d'état civil de la mairie de Bayeux concernant les déclarations de naissances et
de décès intervenus dans l'établissement à compter de ce jour,
- l'ensemble des bordereaux de recettes émis par le bureau des entrées au titre des frais de
séjour hospitalier (MCO, psychiatrie, MAS, secteur médico-social pour personnes âgées,
USLD, SSR).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LEBRETON, délégation de signature est
donnée à Mme Christelle Carrier, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes listés à
l'article 1 et ceux de l’article 2 en cas d'absence ou d’empêchement de M. CARADEC.
Article 4 : Délégation générale de signature est donnée à Mme LEBRETON pour :
a) Les astreintes administratives: Mme LEBRETON HAMARD reçoit délégation de signature dans le cadre des gardes de direction d’Aunay et de Bayeux pour prendre en urgence les mesures nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
b) Les absences ou empêchement du chef d'établissement : Le directeur de garde pour la semaine
considérée reçoit délégation générale de signature pour assurer la continuité de la gestion de
l'établissement. Mme LEBRETON HAMARD reçoit délégation générale de signature
lorsqu'elle se trouve dans cette situation.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision numéro 2018/10 ; elle sera affichée
dans l'établissement ; elle sera communiquée au Conseil de surveillance du CHAB.
#5
Fait à Bayeux, le4 janvie: 2018,
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX — 13 RUE DE NESMOND BP 18127 — 14401 BAYEUX CEDEX - TEL : 02 31 51 51 51
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-01-018 - Décision n°2018/14 du 1er janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Laurence LEBRETON-HAMARD, directrice-adjointe chargée des affaires générales, des finances et du système d'information - cette décision annule et remplace la 105