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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 47 d1736504656961)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° V-5
24SGADL0235
SEANCE DU
19 DÉCEMBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
47
Date de convocation :
13 décembre 2024
Date d'affichage :
20 décembre 2024
OBJET :
SPL Sud Bourgogne Aménagement -
Cession d'une action à la commune de
Saint-Bérain-sous-Sanvignes
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 61
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 61
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 14
• n'ayant pas donné pouvoir : 10
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 19 décembre à dix-
huit heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Salle de l'Alto - 71200 LE
CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET -
M. Georges LACOUR - Mme Frédérique LEMOINE - Mme
Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU -
Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Alain BALLOT - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT -
Mme Jocelyne BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger
BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M.
Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU -
M. Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Gérard
DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M.
Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER
- M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal
LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M.
Frédéric MARASCIA - Mme Paulette MATRAY - Mme Stéphanie
MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Viviane
PERRIN - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle
ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO -
Mme Gilda SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Noël
VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
Mme Evelyne COUILLEROT
M. Denis CHRISTOPHE
M. Lionel DUPARAY
Mme Marie-Claude JARROT
M. Jean-Claude LAGRANGE
M. David MARTI
Mme Laëtitia MARTINEZ
M. Felix MORENO
M. Laurent SELVEZ
M. ATTEYE (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)
M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Roger BURTIN)
M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. JAUNET (pouvoir à M. Bernard FREDON)
Mme LODDO (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme MATHOS (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
Mme MEUNIER (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme PICARD (pouvoir à M. Cyril GOMET)
M. PINTO (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU)
M. PISSELOUP (pouvoir à M. Georges LACOUR)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M.Noël VALETTE Le rapporteur expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1524-1 à L.1524-5 relatifs aux Sociétés Publiques Locales (SPL),
Vu les statuts de la société publique locale (SPL) « Sud Bourgogne Aménagement »,
Vu la délibération du 28 juin 2018 du Conseil de Communauté de la CUCM approuvant la constitution de la SPL Sud Bourgogne Aménagement et l’entrée au capital de cette société de la CUCM,
Considérant la demande d'acquisition d'une action de la SPL Sud Bourgogne Aménagement formulée par la commune de Saint-Bérain-sous-Sanvignes,
Le rapporteur expose :
« La SPL Sud Bourgogne Aménagement, dont le siège social est situé au 12 RUE ALFRED KASTLER 71530 FRAGNES-LA-LOYERE, a été créée par la Communauté d’agglomération Le Grand Chalon, la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, le Département de Saône-et-Loire et quelques communes afin de mener à bien des projets d'aménagement et des opérations de construction et de réhabilitation. A ce titre, et conformément à la délibération du conseil de communauté du 28 juin 2018, la CUCM a souscrit une participation au capital social de cette société qui correspond à 36 actions, soit 36 000 €.
La commune de Saint-Bérain-sous-Sanvignes a manifesté son intention d’entrer au capital social de cette société en se portant acquéreur d’une des actions qui appartiennent à l’heure actuelle à la Communauté Urbaine. La cession de cette action à la commune de Saint-Bérain-sous-Sanvignes permettrait en effet de faciliter le recours par cette commune aux services de la SPL Sud Bourgogne Aménagement. Elle a donc sollicité la Communauté Urbaine Creusot-Montceau pour savoir si cette dernière serait d’accord sur le principe d’une vente d’une action unique.
La Communauté Urbaine étant disposée à consentir à cette cession, elle a, conformément à l’article 14 des statuts, demandé l’agrément de la SPL sur cette transaction. Cet agrément a été accordé. Il vous est donc demandé d’approuver la cession d’une action de la SPL « Sud Bourgogne Aménagement » à la commune de Saint-Bérain-sous-Sanvignes en contrepartie du versement d’un prix de 1 000 €.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
Etant précisé que M. Denis CHRISTOPHE, M. Lionel DUPARAY, Mme Evelyne COUILLEROT, Mme Marie-Claude JARROT, M. Jean-Claude LAGRANGE, M. David MARTI intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au vote
DECIDE
- D’approuver la vente d’une action du capital social de la société publique locale « Sud Bourgogne Aménagement » à la commune de Saint-Bérain-sous-Sanvignes en contrepartie d’un prix fixé à 1000 €.
- D’autoriser Monsieur le 1er Vice-président à signer tous les documents permettant de rendre effective cette cession.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 décembre 2024
et publié, affiché ou notifié le 20 décembre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, LE PRESIDENT, ésid Pour le président absent, Pour le pré ent absent, Le vice-président, Le vice-président,
Daniel MEUNIER Daniel MEUNIER
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