Arrêté - 26.211 Reglementation de la circulation en foret

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Arrêté - 26.211 Reglementation de la circulation en foret Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Soustons. Lien du pdf (Arrêté - 26.211 Reglementation de la circulation en foret)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 91/06/2026

Commune de SOUSTONS (Landes)

Arrêté de Monsieur le Maire

Domaine d’intervention de Parrêté :

Libettés publiques et pouvoits de police — Police municipale

Réf : PSM/EM

Numéro : 26.211

Objet : Règlementation de la circulation en forêt

Monsieur Le Maire de la Commune de SOUSTONS,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; Vu les articles L 2212-1 et suivants, L 2213-4 du Code Général des collectivités territoriale ; Vu les articles L 163.6 Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 -art (V) du Code Forestier (Nouveau) ; Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 20 avril 2016 ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la conservation

des pistes et chemins communaux ouverts et entretenus dans la forêt de SOUSTONS,; Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures à assurer la sécurité publique, en particulier de prendre toutes les mesures nécessaires contre l’incendie;

Considérant que pour de raisons de sécurité, il convient d’interdire la circulation de tous véhicules motorisés sur les

pistes et chemins forestiers de la commune de SOUSTONS pendant la période de sécheresse; Considérant que cette mesure d’interdiction a pour but la protection de l’environnement, des espèces végétales et des espaces naturels, de renforcer leur mise en valeur à des fins esthétiques, agricoles et forestières ;

ARRETE

Article 1er : La circulation de tous les véhicules motorisés est interdite toute l’année sur les pistes et chemins forestiers de la bande littorale à l’ouest de la départementale 79 soit de la limite de la commune de Seignosse jusqu’au courant de SOUSTONS à l’exception :

- Des propriétaires et ayant droits

- Des titulaires de la carte de chasse valide attribuée par le Président de l’ACCA - Des membres désignés par le président de l’association des pêcheurs en bord de mer de Soustons et sous le respect du règlement intérieur de la dite association

- Des services de défense incendie, des conseillers techniques désignés par la mairie de Soustons, des véhicules de secours et des services publics

- Des exploitants forestiers, de leurs salariés et de leurs sous-traitants

- Des personnes autorisées par la mairie de Soustons

Article 2 : Afin de renforcer cette interdiction, des protections physiques (barrières) seront activées du 1% juillet au 31 août à l’entrée des chemins suivants :

- Chemin rural de Labeute

- Chemin rural de Gaillou

- Chemin Landes de Cagnoton

- Chemin de Gaïllou n°2

- Chemin de l’Etang d’Hardy

- Chemin rural du Bayonnais accès DFCI n°134

- Chemin du Pont de Labarthe accès DFCI n°414

- Chemin de Les Bignes

- Chemin du Camp Orel'accès DFCI n°416

- Chemin de fa Pointe des Sables

- Chemin de Migne Pan

Seuls les véhicules de services de sécurité et de secours seront autorisés à y circuler durant cette période. Le stationnement de tout véhicule obstruant totalement ou partiellement l’accès à ces chemins fera l’objet de poursuites et d’un enlèvement par la fourrière automobile conformément aux dispositions du Code de la Route.Envoyé en préfecture le 91/06/2026

Reçu en orétecture le 01/06/2026

Article 3 : La circulation des vélos type « fat Bike» doté d’un moteu:

strictement interdit toute l’année sur les dunes, plages, pistes et chemins foréstre de la départementale D79, soit de la limite de la commune de Seignosse jusqu’au courant de SOUSTONS.

Article 4 : Chaque année du 01 mai à l’ouverture générale de la chasse au mois de septembre, la circulation de tous les véhicules motorisés est interdite sur les pistes et chemins forestiers de la commune de SOUSTONS à l’exception :

- _ Des propriétaires et ayant droits

- _ Des désignés de la mairie de Soustons par le président de l’ACCA

- Des chasseurs réalisant des battues administratives ou de régulation des espèces nuisibles sous couverts du lieutenant de louveterie ou du président de l'ACCA

- Des services de défense incendie, des véhicules de secours, des conseillers techniques désignés par la mairie de Soustons et des services publics

- _ Des exploitants forestiers, de leurs salariés et de leurs sous-traitants

- Des personnes autorisées par la mairie de Soustons

Article 5 : Toute personne autorisée à titre exceptionnel à circuler en forêt sera munie d’une autorisation (vignette) délivrée chaque année par la commune de Soustons. Cette autorisation sera apposée de façon permanente sur le pare-brise du véhicule sous peine de verbalisation.

Article 6 : Sont également interdits à titre permanent :

- Les feux

- Les dépôts de déchets

- Le camping sauvage

- La circulation d’engins motorisés non autorisé

Article 7 : Toutes personnes titulaires d’une autorisation et ne respectant pas le présent arrêté sera verbalisées et pourra entraîner la suppression de l’autorisation.

Article 8 : Toute personne titulaire d’une autorisation sera munie d’un extincteur en état de fonctionnement.

Article 9 : Une signalisation règlementaire, matérialisée par des panneaux, informera le public de cette interdiction.

Article 10 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 25.104 en date du 4 juin 2025 et le 24.212 en date du 22 juillet 2024.

Article 11 : Les services de gendarmerie, les agents de l’Office National de Forêts, les agents assermentés de la commune et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ES,

fra DEN NO SR 1) es

Soustons, le 27 1

Monsieur Le

NON

Philippe SA

Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification et de sa transmission au représentant de l’état.

Copies transmises :

ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES Pour information, à :

ENVOI EN SOUS-PREFEGTEUR

ET PUBLICATION / XOGEIC

LE 4.0626

M. le Chef du centre de Secours de Soustons

Mme Sandrine QUIGNARD, Adjointe au Maire

M. Alain MARIMPOUY, Adjoint au Maire.

M. le Président de l’ASA de DFCI de Soustons

M. le directeur des services techniques municipaux.

M. le Président de l’ACCA de Soustons

M. le Président de l’association des pêcheurs en bord de mer

ONF

OFB

M. le commandant de la COB de gendarmerie de Soustons

La Police Municipale, affichage mairie.

Monsieur Le Mai

e M. ie Directeur au service départemental d’Incendie et de Secours des Landes