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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024BC8 8 97 Spanc Adoption DES Tarifs du Spanc
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024BC8 8 97 Spanc Adoption DES Tarifs du Spanc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le neuf décembre à dix sept heures trente, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du trois décembre deux mille vingt
quatre, s'est réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives.
2024BC8-8-97
OBJET : SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES EAUX USEES
ADOPTION DES TARIFS DU SPANC
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-Paul,
RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal,
DOUSSON Bruno, Madame LE CORRE Christiane, DUPUY Jean, Madame MAERTEN
Marie Bernard a donné pouvoir à Pascal BENOIT et BOYER Serge.
Absents excusés :
Messieurs RATTO Stéphan, MERIEL Guy
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services
Bruno DOUSSON a été désigné secrétaire de séance
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à
partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
|publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative. ÎLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2024BC8-8-97
OBJET : SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES EAUX USÉES
ADOPTION DES TARIFS DU SPANC
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 octobre 2024, le règlement
de service de l'assainissement non collectif a été modifié afin d'intégrer une séparation
entre les systèmes d'assainissement non collectif de capacité inférieure à 20 Équivalent
Habitants et ceux d’une capacité comprise entre 21 et 200 EH.
Par délibération du Bureau Communautaire en date du 22 avril 2024, les tarifs suivants
ont été adoptés :
+ __ Contrôle de conception :100 €,
*+__ Contrôle de réalisation d'installations neuves : 100 €,
*__ Contrôle de réalisation de diagnostic : 110 €.
Cette séparation impose de créer des tarifs pour les conceptions, réalisations et
diagnostics des systèmes d'assainissement non collectif de capacité comprise entre 21 et
200 EH:
+ __ Contrôle de conception: 250€,
+ __ Contrôle de réalisation : 250 €,
+ __ Diagnostic pour vente : 250 €,
+ __ Diagnostic périodique : 110 €
Ces nouveaux tarifs seront mis en application à partir du 1°’ janvier 2025.
Considérant que le conseil d'exploitation de la régie « assainissement des deux rives » et la commission environnement ont donné un avis favorable dans leurs séances du 2
octobre 2024,
Le Président propose :
- de maintenir les tarifs existants applicables aux systèmes d'assainissement non collectif
d'une capacité inférieure à 20 EH :
+ __ Contrôle de conception :100 €,
+ __ Contrôle de réalisation d'installations neuves :100 €,
+ __ Contrôle de réalisation de diagnostic : 110 €. - d'instaurer les tarifs suivants pour les systèmes d'assainissement non collectif compris
entre 21 et 200 EH:
+ __ Contrôle de conception: 250 €,
+__ Contrôle de réalisation : 250 €,
*__ Diagnostic pour vente : 250 €,
+ __ Diagnostic périodique : 110 €
- de dire que les tarifs pour les systèmes d'assainissement non collectif compris entre 21 et
200 EH seront applicables à partir du 1° janvier 2025.
- de l’autoriser ou son représentant à notifier tous les documents y afférents.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de maintenir les tarifs existants applicables aux systèmes d'assainissement non collectif
d’une capacité inférieure à 20 EH :
+ __ Contrôle de conception : 100 €,
+ __ Contrôle de réalisation d'installations neuves : 100 €,
*__ Contrôle de réalisation de diagnostic : 110 €.
- d'instaurer les tarifs suivants pour les systèmes d'assainissement non collectif compris
entre 21 et 200 EH :
+ __ Contrôle de conception: 250 €,
+ __ Contrôle de réalisation : 250 €,
+ __ Diagnostic pour vente : 250 €,
+__ Diagnostic périodique : 110 €
- de dire que les tarifs pour les systèmes d'assainissement non collectif compris entre 21 et
200 EH seront applicables à partir du 1” janvier 2028. - d'autoriser le Président ou son représentant à notifier tous les documents y afférents.
Fait à Valence d'Agen, le 9 décembre 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 10 décembre 2024
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de Le Maire de LAMAGISTERE Communes des Deux Rives
Bruno DOUSS Jean Michel BAYLET
" Préfecture le 17 GEC, 2624
Affiché sur le panneau des annonces légales le 17 DEC. 2024 AR Préfecture
SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES EAUX USEES - ADOPTION DES TARIFS DU SPANC
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20241209-2024BC8 8 97-
DE
2024BC8_8 97
09/12/2024
DELIBERATIONS
8-8-0-0-0 (Domaines de competences par
themes / Environnement)
2024BC8-8-97 SPANC ADOPTION DES
TARIFS DU SPANC.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
17/12/2024 15:48:45
17/12/2024 15:49:17