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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 080 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 080 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-080
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2018 Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et
Pays de Loire)
14-2018-10-04-021 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 4
octobre 2018 à Mr LANDAIS (2 pages) Page 4
Préfecture du Calvados
14-2018-10-08-010 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant Le Coq Enchaîné situé à La Rivière St Sauveur (2 pages) Page 7
14-2018-10-08-014 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac LE ST MALO situé à BAYEUX (2 pages) Page 10
14-2018-10-08-004 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Café de France situé à Villers sur Mer (2 pages) Page 13
14-2018-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale d'Argences (2 pages) Page 16
14-2018-10-02-008 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale d'Arromanches-les-bains (2 pages) Page 19
14-2018-10-02-009 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de Merville-Franceville Plage (2 pages) Page 22
14-2018-10-02-011 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de Ouistreham (2 pages) Page 25
14-2018-10-02-012 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de Port-en-Bessin-Huppain (2 pages) Page 28
14-2018-10-02-013 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de Touques et Trouville-sur-mer (2 pages) Page 31
14-2018-10-02-014 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de Vire Normandie (2 pages) Page 34
14-2018-10-02-010 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituées
auprès de la police municipale d'Orbec (2 pages) Page 37
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14-2018-10-08-015 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie L'Epi Chocolaté située à Condé en Normandie (2
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14-2018-10-08-006 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pizzeria Le Repère située à Villers sur Mer (2 pages) Page 76
14-2018-10-08-003 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar restaurant MONSIEUR LOUIS situé 11 place St Sauveur à
CAEN (2 pages) Page 79
14-2018-10-08-002 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le LIDL situé à COLOMBELLES (2 pages) Page 82
14-2018-10-08-009 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le lycée Arcisse de Caumont situé à Bayeux (2 pages) Page 85
14-2018-10-08-022 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le lycée Charles Tellier à Condé en Normandie (2 pages) Page 88
14-2018-10-08-008 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le lycée Victor Hugo situé à CAEN (2 pages) Page 91
14-2018-10-08-017 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant LA MARIE DU PORT situé à PORT EN BESSIN (2
pages) Page 94
14-2018-10-08-005 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac presse LA VERRERIE situé à DOZULE (2 pages) Page 97
14-2018-10-08-020 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les Jardins de Louvigny (2 pages) Page 100
3 Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire)
14-2018-10-04-021
Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de
Rennes du 4 octobre 2018 à Mr LANDAIS
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2018-10-04-021 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 4 octobre 2018 à Mr LANDAIS 4 EE = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 4 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie LANDAIS
en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de CAEN
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri-
butions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten-
tiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des di-
rections interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de
l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant
nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale
des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 1” octobre 2018 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signa-
ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 juillet 2015 portant muta-
tion de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à compter du 1° octobre 2015 en qualité de chef d'établissement
de la maison d’arrêt de Caen
^,
Ltbsrté • Égalité • Fratirnilf
RÉPUBLIQ.UE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE. NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 4 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie LANDAIS en qualité de chefd'établissement de la maison d'arrêt de CAEN
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri- butions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten- tiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des di- rections interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges- tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 du Directeur de l'Administration Pénitentiaireportant délégation de signa- ture pour la Direction Interrégionaledes Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 juillet 2015 portant muta- tion de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à compter du 1er octobre 2015 en qualité de chefd'établissement de la maison d'arrêt de Caen
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2018-10-04-021 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 4 octobre 2018 à Mr LANDAIS 5 Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne
délégation de signature à Monsieur Jean-Marie LANDAIS, Directeur des services pénitentiaires, chef
d'établissement de la maison d’arrêt de Caen, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle
ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la ges-
tion économique et financière de la maison d’arrêt de Caen, ainsi qu'aux relations partenariales et de com-
munication développées à la maison d’arrêt de Caen, et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2018
La Directrice Interrégionale_
QNALE DES R
des Services Pénitentiai pa de Rens
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23 131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
Arrête :
Article 1er
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice hiterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Jean-Marie LANDAIS, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Caen, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des persoimels et ressources humaines, à la ges- tion économique et financière de la maison d'arrêt de Caen, ainsi qu'aux relations partenariales et de com- munication développées à la maison d'arrêt de Caen, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2018
La Directrice Interrégio
D£S,
des Services Pénitentia" , ^ e/p. ,!?" ^K^~
$ r-?. '. g ^
: -v^
'^s^i. y/
v^^y
rie- ineHANICOT
DISP RENNES
18bis, ruedeChâtillon
CS 23 131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2018-10-04-021 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 4 octobre 2018 à Mr LANDAIS 6 Préfecture du Calvados
14-2018-10-08-010
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant Le Coq
Enchaîné situé à La Rivière St Sauveur
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-010 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Le Coq Enchaîné situé à La Rivière St Sauveur 7 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant Le Coq Enchaîné situé à La Rivière St Sauveur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe HEMERY,
président de la SAS LE COQ ENCHAINE, pour le restaurant situé à La Rivière St Sauveur ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 27 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. LE COQ ENCHAINE sst autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Restaurant LE COQ ENCHAINE- 1 rue du Coq Enchaîné - 14600 LA RIVERE ST SAUVEUR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180331.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Christophe HEMERY, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-010 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Le Coq Enchaîné situé à La Rivière St Sauveur 8 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 14 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Christophe HEMERY, président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 8 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-010 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Le Coq Enchaîné situé à La Rivière St Sauveur 9 Préfecture du Calvados
14-2018-10-08-014
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac LE ST MALO situé à
BAYEUX
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-014 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE ST MALO situé à BAYEUX 10 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE ST MALO situé à BAYEUX
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Esther FERRERO, gérante de la SNC FERRERO, pour le bar tabac LE ST MALO situé à BA YEUX ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 11 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. FERRERO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Bar Tabac LE ST MALO - 72 rue de Saint Malo - 14400 BAYEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180386.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Esther FERRERO), gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-014 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE ST MALO situé à BAYEUX 11 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Esther FERRERO), gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 8 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-014 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE ST MALO situé à BAYEUX 12 Préfecture du Calvados
14-2018-10-08-004
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Café de France situé à Villers
sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-004 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café de France situé à Villers sur Mer 13 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Café de France situé à Villers sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric DUJARDIN, gérant de
la SARL LA MARTANIE, pour le restaurant Le Café de France situé à Villers sur Mer ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 13 septembre 2018 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. LA MARTANIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Restaurant LE CAFÉ DE FRANCE - 2 rue du Général de Gaulle - 14640 VILLERS SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180398.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé https.
3°) Le responsable du système est :
° M. Eric DUJARDIN, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. :
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www. calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-004 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café de France situé à Villers sur Mer 14 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Eric DUJARDIN, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 8 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-004 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café de France situé à Villers sur Mer 15 Préfecture du Calvados
14-2018-10-02-015
Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale d'Argences
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale d'Argences 16 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES FINANCES LOCALES
SL
DCL-BCBFL-18-155
ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE
AUPRÉS DE LA POLICE MUNICIPALE D’ARGENCES
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 :
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L221-2 :
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l’arrêté interministériel du 8 août 2017, habilitant les
préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère
de l’intérieur :;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recette auprès de la police
municipale de la commune d’ARGENCES :
VU larrêté préfectoral du 04 Octobre 2012 portant nomination du régisseur de recette auprès de la police
municipale de la commune d’ARGENCES ;
VU le courrier du 13 juillet 2018 de la commune d’ARGENCES demandant la clôture de la régie de recettes
instituée auprès de sa police municipale :
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 7 septembre
2018 ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au représentant de l’État dans le département de créer et de clôturer les régies de recettes de l’État placées auprès des communes disposant d’une police municipale :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1°”: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale d’ARGENCES pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale d'Argences 17 général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route, est clôturée à compter du 15 octobre 2018 ;
Article 2 : A compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctions de régisseurs exercées par Monsieur Yannick ROSSIGNOL, régisseur titulaire, et par Monsieur Emmanuel DUCY, régisseur suppléant.
Article 3 : À la date de clôture prévue à l'article 1° du présent arrêté, les comptes de la régie de recettes seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. A l’issue de la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir, sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libération définitive des garanties.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes auprès de la police municipale d’ARGENCES et l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2012 portant nomination du régisseur de cette régie de police municipale sont abrogés à compter de la date de clôture prévue à l’article 1* du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 6 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 7 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de la commune d’ARGENCES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux régisseurs.
Fait à Caen,le "=? QU |)
r .
Pour le préfet et par délégation,
e-secrétaire général
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale d'Argences 18 Préfecture du Calvados
14-2018-10-02-008
Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
d'Arromanches-les-bains
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-008 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale d'Arromanches-les-bains 19 Re Liberté «* Égalité »* Frat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ité
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ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE
AUPRÈES DE LA POLICE MUNICIPALE D’ARROMANCHES-LES-BAINS
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-$ :
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L221-2 :
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l’arrêté interministériel du 8 août 2017, habilitant les
préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère
de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant institution d’une régie de recette auprès de la police
municipale de la commune d’ARROMANCHES-LES-BAINS:
VU Parrêté préfectoral du 18 août 2015 portant nomination du régisseur de recette auprès de la police
municipale de la commune d'ARROMANCHES-LES-BAINS ;
VU le courrier du 11 juillet 2018 de la commune d’ARROMANCHES-LES-BAINS demandant la clôture de
la régie de recettes instituée auprès de sa police municipale ;
VU Pavis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 7 septembre
2018 ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au représentant de l’État dans le département de créer et de clôturer les régies
de recettes de l’État placées auprès des communes disposant d’une police municipale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1°: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale d’ ARROMANCHES-LES-BAINS
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article
Préfecture du Calvados - Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-008 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale d'Arromanches-les-bains 20 L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route, est clôturée à compter du 15 octobre 2018 ;
Article 2 : A compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctions de régisseurs exercées par Monsieur Sylvain DENIZE, régisseur titulaire, et par Monsieur Jacky LECAPLAIN, régisseur suppléant.
Article 3 : A la date de clôture prévue à l'article 1° du présent arrêté, les comptes de la régie de recettes
seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. A l’issue de la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir, sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libération définitive des garanties.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant institution de la régie de recettes auprès de la police
municipale d’ARROMANCHES-LES-BAINS et arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant nomination du régisseur de cette régie de police municipale sont abrogés à compter de la date de clôture prévue à l’article 1° du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 6 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 7 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire
de la commune d’ARROMANCHES-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux régisseurs.
Fait à Caen, le & À OCT, 2018
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-008 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale d'Arromanches-les-bains 21 Préfecture du Calvados
14-2018-10-02-009
Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale de
Merville-Franceville Plage
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-009 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Merville-Franceville Plage 22 Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE
AUPRÉS DE LA POLICE MUNICIPALE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,27/
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 :
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L221-2 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l’arrêté interministériel du 8 août 2017, habilitant les
préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère
de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recette auprès de la police
municipale de la commune de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE :
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant nomination du régisseur de recette auprès de la police
municipale de la commune de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE;
VU le courrier du 14 août 2018 de la commune de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE demandant la
clôture de la régie de recettes instituée auprès de sa police municipale :
VU Pavis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 7 septembre
2018 ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au représentant de l’État dans le département de créer et de clôturer les régies
de recettes de l’État placées auprès des communes disposant d’une police municipale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1°”: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de MERVILLE-FRANCEVILLE-
PLAGE pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-009 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Merville-Franceville Plage 23 l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route, est clôturée à compter du 15 octobre 2018 ;
Article 2 : A compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctions de régisseurs exercées par Monsieur Alain CLOUZEAU, régisseur titulaire, et par Monsieur Rémy BONNET, régisseur suppléant.
Article 3 : A la date de clôture prévue à l'article 1* du présent arrêté, les comptes de la régie de recettes seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. A l’issue de la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir, sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libération définitive des garanties.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes auprès de la police municipale de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE et l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant nomination du régisseur de cette régie de police municipale sont abrogés à compter de la date de clôture prévue à l’article 1% du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 6 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 7 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de la commune de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux régisseurs.
= À OCT. 2018 Fait à Caen, le
/
Pour le préfet et par d légation,
ecrétaire géhéral,
phane GUYON
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Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-009 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Merville-Franceville Plage 24 Préfecture du Calvados
14-2018-10-02-011
Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale de Ouistreham
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-011 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Ouistreham 25 RES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÉS DE LA POLICE MUNICIPALE DE OUISTREHAM
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-S ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L221-2 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l’arrêté interministériel du 8 août 2017, habilitant les >
préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère
de l’intérieur ;
VU Parrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recette auprès de la police
municipale de la commune de OUISTREHAM ;
VU Parrêté préfectoral du 11 octobre 2017 portant nomination du régisseur de recette auprès de la police
municipale de la commune de OUISTREHAM ;
VU le courrier du 21 août 2018 de la commune de OUISTREHAM demandant la clôture de la régie de
recettes instituée auprès de sa police municipale ;
VU Pavis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 7 septembre
2018 ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au représentant de l’État dans le département de créer et de clôturer les régies de recettes de l’Etat placées auprès des communes disposant d’une police municipale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de OUISTREHAM pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 - Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-011 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Ouistreham 26 général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de
la route, est clôturée à compter du 15 Octobre 2018 ;
Article 2 : A compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctions de régisseurs exercées
par Monsieur Gautier DESRIVIÈRES, régisseur titulaire, et par Madame Christine DENOUAL, régisseur
suppléant.
Article 3 : A la date de clôture prévue à l'article 1* du présent arrêté, les comptes de la régie de recettes
seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. A l’issue de la procédure de clôture comptable de la
régie, le régisseur titulaire peut obtenir, sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de
libération définitive des garanties.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes auprès de la
police municipale de OUISTREHAM et l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2017 portant nomination du
régisseur de cette régie de police municipale sont abrogés à compter de la date de clôture prévue à l’article 1°
du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 6 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui
interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 7 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire
de la commune de OUISTREHAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux régisseurs.
Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégaf
e secrétaire géné
4ne GUYON
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.gouv.fr
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14-2018-10-02-012
Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale de
Port-en-Bessin-Huppain
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-012 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Port-en-Bessin-Huppain 28 Liberté . Égalité + Fraternité
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ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-S :
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L221-2 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes ct aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU Parrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l’arrêté interministériel du 8 août 2017, habilitant les 2 2
préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère
de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recette auprès de la police
municipale de la commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN :
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 portant nomination du régisseur de recette auprès de la police
municipale de la commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN :
VU le courrier du 23 aout 2018 de la commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN demandant la clôture
de la régie de recettes instituée auprès de sa police municipale ;
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 7 septembre
2018 ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au représentant de l’État dans le département de créer et de clôturer les régies
de recettes de l’État placées auprès des communes disposant d’une police municipale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Préfecture du Calvados - Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : wwiw.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-012 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Port-en-Bessin-Huppain 29 Article 1®: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par Particle L121-4 du code de la route, est clôturée à compter du 15 octobre 2018 ;
Article 2 : À compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctions de régisseurs exercées par Monsieur Philippe MONTAGNOLLE.
Article 3 : A la date de clôture prévue à l'article 1° du présent arrêté, les comptes de la régie de recettes seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. A l’issue de la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir, sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libération définitive des garanties.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes auprès de la police municipale de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN et arrêté préfectoral du 30 juin 2016 portant nomination du régisseur de cette régie de police municipale sont abrogés à compter de la date de clôture prévueà l’article 1° du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 6 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 7 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de la commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux régisseurs.
Fait à Caen, le . y OCT, 2018
éphane GUYON
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture(@calvados.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-012 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Port-en-Bessin-Huppain 30 Préfecture du Calvados
14-2018-10-02-013
Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale de Touques et
Trouville-sur-mer
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-013 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Touques et Trouville-sur-mer 31 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU CALVADOS
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DCL-BCBFL-18-183
| ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE TOUQUES ET TROUVILLE-SUR-MER
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L221-2 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU Parrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l’arrêté interministériel du 8 août 2017, habilitant les
préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère
de l’intérieur ;
VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2011 portant institution d’une régie de recette auprès de la police
municipale des communes de TOUQUES-ET-TROUVILLE-SUR-MER ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant nomination du régisseur de recette auprès de la police
municipale des communes de TOUQUES-ET-TROUVILLE-SUR-MER ;
VU le courrier du 28 juillet 2018 des communes de TOUQUES-ET-TROUVILLE-SUR-MER
demandant la clôture de la régie de recettes instituée auprès de sa police municipale ;
VU Pavis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 7 septembre
2018 ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au représentant de l’État dans le département de créer et de clôturer les régies de recettes de l’État placées auprès des communes disposant d’une police municipale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
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Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-013 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Touques et Trouville-sur-mer 32 Article 1‘: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de TOUQUES-ET-TROUVILLE-
SUR-MER pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application
de l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par
l’article L121-4 du code de la route, est clôturée à compter du 15 octobre 2018 ;
Article 2 : À compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctions de régisseurs exercées
par Monsieur Eric MAUDELONDE, régisseur titulaire, et par Messieurs Benoît GOULAIN, Donatien
GARDIN et Stéphane GOSSET, régisseurs suppléants.
Article 3 : A la date de clôture prévue à l'article 1° du présent arrêté, les comptes de la régie de recettes
seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. A l’issue de la procédure de clôture comptable de la
régie, le régisseur titulaire peut obtenir, sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de
libération définitive des garanties.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 24 octobre 2011 portant institution de la régie de recettes auprès de la
police municipale de TOUQUES-ET-TROUVILLE-SUR-MER et l’arrêté préfectoral du 12 juin 2013
portant nomination du régisseur de cette régie de police municipale sont abrogés à compter de la date de
clôture prévue à l’article 1° du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 6 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui
interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 7 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire
des communes de TOUQUES-ET-TROUVILLE-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
aux régisseurs.
Fait à Caen, le E 2 OCT, 2018
Pour le préfet et par délégation,
secrétaire général,
éphañe GUYON
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-013 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Touques et Trouville-sur-mer 33 Préfecture du Calvados
14-2018-10-02-014
Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale de Vire Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-014 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Vire Normandie 34 Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE
AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE VIRE-NORMANDIE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU ie code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 :
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L221-2 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l’arrêté interministériel du 8 août 2017, habilitant les
préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l’intérieur ;
VU larrêté préfectoral du 17 août 2016 portant institution d’une régie de recette auprès de la police
municipale de la commune de VIRE-NORMANDIE ;
VU Parrêté préfectoral du 17 août 2016 portant nomination du régisseur de recette auprès de la police
municipale de la commune de VIRE-NORMANDIE;
VU le courrier du 8 juin 2018 de la commune de VIRE-NORMANDIE demandant la clôture de la régie de
recettes instituée auprès de sa police municipale ;
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 7 septembre
2018 ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au représentant de l’État dans le département de créer et de clôturer les
régies de recettes de l’État placées auprès des communes disposant d’une police municipale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1°’: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de VIRE-NORMANDIE pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
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Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-014 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Vire Normandie 35 5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4
du code de la route, est clôturée à compter du 15 octobre 2018.
Article 2 : À compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctions de régisseurs exercées
par Monsieur Jonathan MOREL, régisseur titulaire, et par Madame Nadine HAVARD.
Article 3 : A la date de clôture prévue à l'article 1° du présent arrêté, les comptes de la régie de recettes
seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. A l’issue de la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir, sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libération définitive des garanties.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 17 août 2016 portant institution de la régie de recettes auprès de la police municipale de VIRE-NORMANDIE et l'arrêté préfectoral du 17 août 2016 portant nomination du régisseur de cette régie de police municipale sont abrogés à compter de la date de clôture prévue à l’article 1° du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 6 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 7 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de la commune de VIRE-NORMANDIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du 2 2 présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux régisseurs.
Fait à Caen, le : ‘ ::: 2918
Po par délégation,
Le secrétairé génér
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-014 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Vire Normandie 36 Préfecture du Calvados
14-2018-10-02-010
Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes
instituées auprès de la police municipale d'Orbec
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-010 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituées auprès de la police municipale d'Orbec 37 Liberté » Égalité * Fraternité
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ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE D’ORBEC
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-S :
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L221-2 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l’arrêté interministériel du 8 août 2017, habilitant les
préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère
de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recette auprès de la police
municipale de la commune d’ORBEC ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant nomination du régisseur de recette auprès de la police
municipale de la commune d’ORBEC ;
VU le courrier du 9 juillet 2018 de la commune d’ORBEC demandant la clôture de la régie de recettes
instituée auprès de sa police municipale ;
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 7 septembre
2018 ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au représentant de l’État dans le département de créer et de clôturer les régies
de recettes de l’État placées auprès des communes disposant d’une police municipale :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1”: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale d'ORBEC pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.eouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-010 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituées auprès de la police municipale d'Orbec 38 des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route, est clôturée à compter du 15 Octobre 2018 ;
Article 2 : À compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctions de régisseurs exercées par Madame Nathalie DESSANDRE, régisseur titulaire.
Article 3 : A la date de clôture prévue à l'article 1 du présent arrêté, les comptes de la régie de recettes seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. A l’issue de la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir, sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libération définitive des garanties.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes auprès de la police municipale d'ORBEC et l’arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant nomination du régisseur de cette régie de police municipale sont abrogés à compter de la date de clôture prévue à l’article 1° du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 6 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 7 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de la commune d’ORBEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux régisseurs.
Fait à Caen,le |” }, 200
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-02-010 - Arrêté du 2 octobre 2018 de clôture de la régie de recettes instituées auprès de la police municipale d'Orbec 39 Préfecture du Calvados
14-2018-09-26-012
Arrêté du 26 septembre 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL OLIVIERO
située à BRETTEVILLE SUR LAIZE
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-26-012 - Arrêté du 26 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL OLIVIERO située à BRETTEVILLE SUR LAIZE 40 LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 26 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SARL OLIVIERO située à BRETTEVILLE SUR LAIZE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R2S1-IàR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jérôme OLIVIERO, gérant
de la SARL OLIVIERO sise ZA La Jalousie à ST AIGNAN DE CRAMESNIL (14540), pour l'établissement situé
ZA Le Cingal à BRETTEVILLE SUR LAIZE ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 18 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. OLIVIERO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ _ Plombier-Chauffagiste OLIVIERO- 1 rue de Pallières - ZA Le Cingal - 14680 BRETTEVILLE
SUR LAIZE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180303.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
e 3 caméras extérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Jérôme OLIVIERO, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-26-012 - Arrêté du 26 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL OLIVIERO située à BRETTEVILLE SUR LAIZE 41 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Jérôme OLIVIERO), gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 26 septembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
cle DO
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-26-012 - Arrêté du 26 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL OLIVIERO située à BRETTEVILLE SUR LAIZE 42 Préfecture du Calvados
14-2018-09-26-006
Arrêté du 26 septembre 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS M-ARENA située
4 rue de l'Avenir à Carpiquet
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-26-006 - Arrêté du 26 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS M-ARENA située 4 rue de l'Avenir à Carpiquet 43 Las Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 26 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SAS M-ARENA située 4 rue de l'Avenir à Carpiquet
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SASU M-ARENA située à
Carpiquet ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 27 juillet 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La SASU M-ARENA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° M-ARENA- 4 rue de l'Avenir - 14650 CARPIQUET
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180174.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra extérieure,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole type https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Maxime PAPILLAULT, gérant de la SARL BUBBLE BUMP 2TMP.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-26-006 - Arrêté du 26 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS M-ARENA située 4 rue de l'Avenir à Carpiquet 44 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Maxime PAPILLAULT, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 26 septembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DO! QUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-26-006 - Arrêté du 26 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS M-ARENA située 4 rue de l'Avenir à Carpiquet 45 Préfecture du Calvados
14-2018-09-26-010
Arrêté du 26 septembre 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour MONDIAL
PARE-BRISE situé 163 B rue de Bayeux à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-26-010 - Arrêté du 26 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL PARE-BRISE situé 163 B rue de Bayeux à CAEN 46 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 26 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour MONDIAL PARE-BRISE situé 163 B rue de Bayeux à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R2S1-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe LERICHE, gérant
de la SARL P.J.L. PARE-BRISE, pour MONDIAL PARE-BRISE situé 163 B rue de Bayeux à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 18 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La SARL P.J.L. PARE-BRISE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e MONDIAL PARE-BRISE - 163 B rue de Bayeux - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180306.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e | caméra extérieure,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
La caméra extérieure devra être dotée d'un masquage afin de ne pas filmer la voie publique.
3°) Le responsable du système est :
M. Philippe LERICHE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-26-010 - Arrêté du 26 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL PARE-BRISE situé 163 B rue de Bayeux à CAEN 47 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Philippe LERICHE, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 26 septembre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-26-010 - Arrêté du 26 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL PARE-BRISE situé 163 B rue de Bayeux à CAEN 48 Préfecture du Calvados
14-2018-10-04-017
Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pharmacie du Château située à
Caen
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-04-017 - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie du Château située à Caen 49 Et Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la pharmacie du Château située à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe MAUVIET,
gérant de la SELARL PHARMACIE DU CHATEAU située à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 17 juillet 2018 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La SELARL PHARMACIE DU CHATEAU est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable
à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e __ Pharmacie du Château - 27 avenue de la Libération - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180295.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Christophe MAUVIET, pharmacien gérant.
IT se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-04-017 - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie du Château située à Caen 50 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Christophe MAUVIET, pharmacien-gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 4 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOC QUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-04-017 - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie du Château située à Caen 51 Préfecture du Calvados
14-2018-10-04-018
Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour OPTICAL CENTER situé à ST
VIGOR LE GRAND
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-04-018 - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour OPTICAL CENTER situé à ST VIGOR LE GRAND 52 Ra Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour OPTICAL CENTER situé à ST VIGOR LE GRAND
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David FENARD), gérant de
la SARL ETHLUGEDA, sise 155 rue de Bretagne à ALENCON (61000), pour le magasin Optical Center situé à
ST VIGOR LE GRAND ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 19 juillet 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. ETHLUGEDA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e OPTICAL CENTER - 1 route d'Arromanches - 14400 ST VIGOR LE GRAND
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180321.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
e 2 caméras extérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. David FENARD), gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-04-018 - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour OPTICAL CENTER situé à ST VIGOR LE GRAND 53 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. David FENARD), gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 4 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des policesaduynistratives,
LS
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-04-018 - Arrêté du 4 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour OPTICAL CENTER situé à ST VIGOR LE GRAND 54 Préfecture du Calvados
14-2018-10-05-011
Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le musée Charles
Léandre à Condé en Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-05-011 - Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le musée Charles Léandre à Condé en Normandie 55 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le musée Charles Léandre à Condé en Normandie
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de Condé en Normandie, représentée par son maire, pour le musée Charles Léandre ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1- La commune de CONDE EN NORMANDIE, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° _ Espace Musée Charles Léandre - 9/11 rue Saint Martin - 14110 CONDE EN NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120387.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la protection des bâiments publics.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 22 caméras intérieures,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Valérie DESQUESNE, maire.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www. calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-05-011 - Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le musée Charles Léandre à Condé en Normandie 56 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Isabelle VAZART, directrice média musée.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 5 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-05-011 - Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le musée Charles Léandre à Condé en Normandie 57 Préfecture du Calvados
14-2018-10-05-012
Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le centre E. LECLERC
situé à TOUQUES
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-05-012 - Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le centre E. LECLERC situé à TOUQUES 58 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le centre E. LECLERC situé à TOUQUES
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric AUMOITTE, président directeur général de la SAS TOUQUES DISTRIBUTION, pour le centre E.LECLERC situé à TOUQUES ;
Vu L'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.S. TOUQUES DISTRIBUTION est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
° Centre E.LECLERC- route de Paris - 14800 TOUQUES
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140359.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 19 caméras intérieures,
e 3 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Eric AUMOITTE, président directeur général.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-05-012 - Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le centre E. LECLERC situé à TOUQUES 59 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Stéphane HAMEL, directeur.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux. :
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 5 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
ss,
Pascaline DOGQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-05-012 - Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le centre E. LECLERC situé à TOUQUES 60 Préfecture du Calvados
14-2018-10-05-005
Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le musée de la Mine à St
Germain le Vasson
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-05-005 - Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le musée de la Mine à St Germain le Vasson 61 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le musée de la Mine à St Germain Le Vasson
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de St Germain le Vasson, représentée par son maire, pour le musée de la Mine ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1- La commune de SAINT GERMAIN LE VASSON est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° MUSÉE DE LA MINE - Carreau du Livet - 14190 SAINT GERMAIN-LE-VASSON
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140145.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la prévention des atteintes aux biens,
° la protection des bâiments publics.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e À caméras extérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Jean-Pierre VERMEULEN, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www. calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-05-005 - Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le musée de la Mine à St Germain le Vasson 62 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Jean-Pierre VERMEULEN, maire
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 5 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-05-005 - Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le musée de la Mine à St Germain le Vasson 63 Préfecture du Calvados
14-2018-10-05-004
Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour PROMOCASH situé à
COLOMBELLES
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-05-004 - Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour PROMOCASH situé à COLOMBELLES 64 Les Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Marie-Claire LÉPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour PROMOCASH situé à COLOMBELLES
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Claude LEMPEREUR, gérant de la SARL LA THOTALE, pour l'établissement PROMOCASH situé à COLOMBELLES ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. LA THOTALE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° _ PROMOCASH - 13 avenue du Pays de Caen - 14460 COLOMBELLES
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130074.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 8 caméras intérieures,
e 4 caméras extérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Claude LEMPEREUR, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-05-004 - Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour PROMOCASH situé à COLOMBELLES 65 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 14 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Claude LEMPEREUR, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 5 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
- Che Pascaline DO QUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-05-004 - Arrêté du 5 octobre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour PROMOCASH situé à COLOMBELLES 66 Préfecture du Calvados
14-2018-10-08-019
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'Hôtel des Falaises situé à Villers
sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-019 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel des Falaises situé à Villers sur Mer 67 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel des Falaises situé à Villers sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Julien BECQUET- LECANELIER, co-gérant de la SARL B.L.A., pour l'Hôtel des Falaises situé à Villers sur Mer ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. B.L.A. est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° HÔTEL DES FALAISES - 15 rue Maréchal Foch - 14640 VILLERS SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180322.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
+ | caméra extérieure,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
° M. Julien BECQUET, co-gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-019 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel des Falaises situé à Villers sur Mer 68 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Julien BECQUET, co-gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 8 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
| Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-019 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel des Falaises situé à Villers sur Mer 69 Préfecture du Calvados
14-2018-10-08-018
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'ORANGE BLEUE située à
FALAISE
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-018 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ORANGE BLEUE située à FALAISE 70 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'ORANGE BLEUE située à FALAISE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-I à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Christel DELANGLE,
gérante de la SAS 2GCMP, pour la salle de fitness L'ORANGE BLEUE située à FALAISE ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 29 août 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. 2GCMIP est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
* salle de fitness L'ORANGE BLEUE - 20 bd de la Fontaine Couverte - 14700 FALAISE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180350.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 4 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique.
3°) Le responsable du système est :
+ Mme Christel DELANGLE, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados. gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-018 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ORANGE BLEUE située à FALAISE 71 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Christel DELANGLE, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 8 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-018 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ORANGE BLEUE située à FALAISE 72 Préfecture du Calvados
14-2018-10-08-015
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie L'Epi Chocolaté
située à Condé en Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-015 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie L'Epi Chocolaté située à Condé en Normandie 73 Liberté - Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la boulangerie L'Epi Chocolaté située à Condé en Normandie
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gérard CAPET pour la
boulangerie pâtisserie L'Epi Chocolaté située à CONDE EN NORMANDIE ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 6 septembre 2018 ;
Vu avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
4
Article 1- Monsieur Gérard CAPET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Boulangerie Pâtisserie L'Epi Chocolaté- 8 rue de Vire - 14110 CONDE EN NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180382.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Gérard CAPET, exploitant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-015 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie L'Epi Chocolaté située à Condé en Normandie 74 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 14 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Gérard CAPET, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 8 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
C
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-015 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie L'Epi Chocolaté située à Condé en Normandie 75 Préfecture du Calvados
14-2018-10-08-006
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pizzeria Le Repère située à
Villers sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-006 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pizzeria Le Repère située à Villers sur Mer 76 Fraternité Liberté -+ Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la pizzeria Le Repère située à Villers sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Gaëla TREGOAT, présidente
de la SAS LE REPÈRE, pour la pizzeria située à VILLERS SUR MER ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 11 septembre 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. LE REPÈRE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Pizzeria Le Repère - 12 rue des Belges - 14640 VILLERS SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180393.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 2 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé https.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Gaëla TREGOAT, présidente.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél ;: 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-006 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pizzeria Le Repère située à Villers sur Mer 77 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Gaëla TREGOAT, présidente.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfête, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 8 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
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Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-006 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pizzeria Le Repère située à Villers sur Mer 78 Préfecture du Calvados
14-2018-10-08-003
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le bar restaurant MONSIEUR
LOUIS situé 11 place St Sauveur à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-003 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar restaurant MONSIEUR LOUIS situé 11 place St Sauveur à CAEN 79 EX Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar restaurant MONSIEUR LOUIS situé 11 place St Sauveur à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric DEVY, gérant de la
SARL MONSIEUR LOUIS, pour le bar restaurant situé 11 place St Sauveur à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 11 septembre 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.EL. MONSIEUR LOUIS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Bar Restaurant MONSIEUR LOUIS - 11 place St Sauveur - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180391.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé https.
3°) Le responsable du système est :
° M. Frédéric DEVY, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-003 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar restaurant MONSIEUR LOUIS situé 11 place St Sauveur à CAEN 80 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Frédéric DEVY, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 8 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
N\
\ f
}
Bises DOCQI IER
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-003 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar restaurant MONSIEUR LOUIS situé 11 place St Sauveur à CAEN 81 Préfecture du Calvados
14-2018-10-08-002
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le LIDL situé à COLOMBELLES
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-002 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le LIDL situé à COLOMBELLES 82 Es Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le LIDL situé à COLOMBELLES
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SNC LIDL - Direction régionale,
sise 340 rue du Pin - ZAC du Rumois Nord à HONGUEMARE GUENOU VILLE (27310), pour le magasin situé à
COLOMBELLES ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 30 juillet 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1- La S.N.C. LIDL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
°e _ LIDL - impasse du Vexin - ZAC du Campus - 14460 COLOMBELLES
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180337.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 25 caméras intérieures,
° 4 caméras extérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Guy-Alexandre THOMAS, directeur régional.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-002 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le LIDL situé à COLOMBELLES 83 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Annie QUESNEY, directrice administrative.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le
magasin Lidl situé ZAC de Lazarro est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 8 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pa e DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-002 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le LIDL situé à COLOMBELLES 84 Préfecture du Calvados
14-2018-10-08-009
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le lycée Arcisse de Caumont situé
à Bayeux
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-009 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le lycée Arcisse de Caumont situé à Bayeux 85 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le lycée Arcisse de Caumont situé à Bayeux
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-I à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection déposée par Madame Nathalie LE CLEACH,
proviseure du lycée Arcisse de Caumont situé à BAYEUX ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 10 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1 - Madame Nathalie LE CLEACH est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Lycée Arcisse de Caumont - 3 rue du Baron Gérard - 14400 BAYEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180395.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteints aux biens,
e la prévention d'actes terroristes.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e Accès rue du Baron Gérard } 6 caméras extérieures,
e Accès avenue de la Reine Mathilde } 1 caméra extérieure,
e | enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Nathalie LE CLEACÆ, proviseure.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-009 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le lycée Arcisse de Caumont situé à Bayeux 86 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Nathalie LE CLEACH, proviseure.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 8 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
(5 \
CPascalinè 5OC UIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-009 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le lycée Arcisse de Caumont situé à Bayeux 87 Préfecture du Calvados
14-2018-10-08-022
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le lycée Charles Tellier à Condé
en Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-022 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le lycée Charles Tellier à Condé en Normandie 88 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le lycée Charles Tellier à Condé en Normandie
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection déposée par Madame Martine LELANDAIS,
proviseure du lycée Charles Tellier situé à Condé en Normandie ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 28 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1 - Madame Martine LELANDAIS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Lycée Charles Tellier - route de Vire - 14110 CONDE EN NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180312.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteints aux biens,
e la prévention d'actes terroristes.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e entrée livraison cuisine } 1 caméra extérieure,
e entrée côté gymnase } 1 caméra extérieure,
e parking accès principal » 1 caméra extérieure,
+ | enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Martine LELANDAIS, proviseure.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados. gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-022 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le lycée Charles Tellier à Condé en Normandie 89 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure aïnsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Martine LELANDAIS, proviseure.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 8 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
P
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-022 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le lycée Charles Tellier à Condé en Normandie 90 Préfecture du Calvados
14-2018-10-08-008
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le lycée Victor Hugo situé à
CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-008 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le lycée Victor Hugo situé à CAEN 91 RO Liberté Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le lycée Victor Hugo situé à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection déposée par Monsieur Laurent MACREL,
proviseur du lycée Victor Hugo situé à CAEN
Vu le récépissé de la demande délivré le 11 septembre 2018 ;
Vu lP’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Laurent MACREL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Lycée Victor Hugo - 16 rue de la Défense Passive - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180394.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteints aux biens,
e la prévention d'actes terroristes.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras extérieures visionnant les abords extérieurs de l'établissement,
l enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Laurent MACREL, proviseur.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-008 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le lycée Victor Hugo situé à CAEN 92 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Laurent MACREL, proviseur.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 8 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
|
\
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-008 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le lycée Victor Hugo situé à CAEN 93 Préfecture du Calvados
14-2018-10-08-017
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le restaurant LA MARIE DU
PORT situé à PORT EN BESSIN
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-017 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant LA MARIE DU PORT situé à PORT EN BESSIN 94 EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant LA MARIE DU PORT situé à PORT EN BESSIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Joël ROULLAND), gérant de
la SARL LA MARIE DU PORT, pour le restaurant situé à Port en Bessin Huppain ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 29 août 2018 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. LA MARIE DU PORT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Restaurant LA MARIE DU PORT - 10 place de la Fontaine - 14520 PORT EN BESSIN HUPPAIN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180352.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Joël ROULLAND, gérant.
I se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-017 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant LA MARIE DU PORT situé à PORT EN BESSIN 95 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 14 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Joël ROULLAND), gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 8 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
\
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-017 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant LA MARIE DU PORT situé à PORT EN BESSIN 96 Préfecture du Calvados
14-2018-10-08-005
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le tabac presse LA VERRERIE
situé à DOZULE
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-005 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse LA VERRERIE situé à DOZULE 97 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.Iepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le tabac presse LA VERRERIE situé à DOZULE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 2S1-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Martine GERMAIN, gérante
de la SNC La Verrerie, pour le tabac presse situé à DOZULE ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 11 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. LA VERRERIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
°e Tabac Presse La Verrerie - 72 Grande Rue - 14430 DOZULE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180396.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Martine GERMAIN, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-005 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse LA VERRERIE situé à DOZULE 98 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Martine GERMAIN, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 8 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
—
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-005 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse LA VERRERIE situé à DOZULE 99 Préfecture du Calvados
14-2018-10-08-020
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour les Jardins de Louvigny
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-020 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Jardins de Louvigny 100 Es Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
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CABINET
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Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Jardins de Louvigny
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS LES JARDINS DE LOUVIGNY ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 24 juillet 2018 ;
Vu L'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. LES JARDINS DE LOUVIGNY est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e LES PEPINIERES DE BAVENT - ZAC du Long Cours - 14111 LOUVIGNY
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180323.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 20 caméras intérieures,
e 2 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
°e M. Jean-Michel MARIE, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-020 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Jardins de Louvigny 101 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 14 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Anne-Cécile BERGERE, directrice administrative.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 8 octobre 2018
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
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Ÿre \
Pascaline DOCŒQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-08-020 - Arrêté du 8 octobre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Jardins de Louvigny 102