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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 129 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 129 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2021-129
PUBLIÉ LE 17 MAI 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2021-04-28-00005 - HARMONY CLEAN récépissé (2 pages) Page 4
89-2021-04-28-00006 - LE BRIGAND Récépissé (2 pages) Page 7
89-2021-05-03-00003 - PAYS BOIS récépissé (2 pages) Page 10
89-2021-05-03-00004 - RENAUD MULTI SERVICES (2 pages) Page 13
89-2021-05-04-00005 - DDETSPP-SPAE-2021-0009 ALC dlivrance habilitation
sanitaire Dr GILLES Laurie CERISIERS.odt (2 pages) Page 16
89-2021-05-04-00004 - DDETSPP-SPAE-2021-0025 ALC abrogation
habilitation sanitaire Dr BEAUFILS Sophie SENS (2 pages) Page 19
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2021-04-26-00009 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect
de tuberculose bovine (2 pages) Page 22
89-2021-04-26-00008 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect
de tuberculose bovine (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2021-05-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0021 autorisant la capture
et le transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires, ou en cas de
déséquilibres biologiques, ou retenu ou mis en danger par l'abaissement
artificiel ou naturel du niveau des eaux (4 pages) Page 28
Préfecture de l'Yonne /
89-2021-05-04-00001 - AP 506 du 4 mai 2021 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Evry et Gisy les
Nobles (2 pages) Page 33
89-2021-05-12-00001 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la
commune d'Etivey pour les élections départementales et régionales 2021 (2
pages) Page 36
89-2021-05-12-00005 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la
commune de Bassou pour les élections départementales et régionales de
2021 (2 pages) Page 39
89-2021-05-12-00002 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la
commune de Dixmont pour les élections départementales et régionales
2021 (2 pages) Page 42
89-2021-05-12-00003 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la
commune de Ouanne pour les élections départementales et régionales
2021 (2 pages) Page 45
2 89-2021-05-12-00004 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la
commune de Saint-Aubin-sur-Yonne pour les élections départementales et
régionales (2 pages) Page 48
89-2021-05-12-00006 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la
commune de Villeperrot pour les élections départementales et régionales
de 2021 (2 pages) Page 51
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2021-05-03-00001 - AP N°509 du 3 5 21 portant modification des statuts
du syndicat d'assainissement de Cézy, La Celle Saint-Cyr, Saint- Aubin,
Villecien (SACESAVI) (5 pages) Page 54
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-04-28-00005
HARMONY CLEAN récépissé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-04-28-00005 - HARMONY CLEAN récépissé 4 E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@vyonne.qouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841680754
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le 8
avril 2021 par Mademoiselle Camille LECOMTE en qualité de responsable, pour l'organisme HARMONY'CLEAN
dont l'établissement principal est situé 62T rue du Gâtinais 89140 PONT SUR YONNE et enregistré sous le N°
SAP841680754 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
*_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*_ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
*_ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
*_ Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.qouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-04-28-00005 - HARMONY CLEAN récépissé 5 les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 28 avril 2021
Pour la direc fe du travail, de l'emploi, des solidarités et de la pr eCtion des populations
par délég
Le chef-dü service insertion professionnelle et emploi
Laurence BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-04-28-00005 - HARMONY CLEAN récépissé 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-04-28-00006
LE BRIGAND Récépissé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-04-28-00006 - LE BRIGAND Récépissé 7 E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@vonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848872040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le 1°
avril 2021 par Madame Mariana LE BRIGAND en qualité de responsable pour l'organisme MARIANA
LE BRIGAND- J'aime ranger dont l'établissement principal est situé 7 rue Vincent Moulin de Vaux 89240
BEAUVOIR et enregistré sous le N° SAP848872040 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@vonne.gouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-04-28-00006 - LE BRIGAND Récépissé 8 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 28 avril 2021
Pour la direcfrice du travail, de l'emploi, des solidarités
et de la protection des populations
par délégation
Le chef du se jee insertion professionnelle et emploi
Laurence BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-04-28-00006 - LE BRIGAND Récépissé 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-05-03-00003
PAYS BOIS récépissé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-03-00003 - PAYS BOIS récépissé 10 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.qouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831318753
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le
10 juin 2020 par Monsieur PASCAL LAURENT en qualité de responsable, pour l'organisme PAYS BOIS dont
l'établissement principal est situé 7 Petite rue 89580 CHARENTENAY et enregistré sous le N° SAP831318753
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ _ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R. 7232-22
du code du travail.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@vyonne.gouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-03-00003 - PAYS BOIS récépissé 11 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 3 mai 2021
Le chef-dü Servige insertion professionnelle et emploi
Laurence BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-03-00003 - PAYS BOIS récépissé 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-05-03-00004
RENAUD MULTI SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-03-00004 - RENAUD MULTI SERVICES 13 EE = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@vonne.qouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877503847
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le 28
avril 2021 par Monsieur Renaud EMONET en qualité d’Autoentrepreneur, pour l'organisme Renaud Multi-
Services dont l'établissement principal est situé 1 les Hauts Champs 89150 VILLENEUVE LA DONDAGRE et
enregistré sous le N° SAP877503847 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@vonne.gouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-03-00004 - RENAUD MULTI SERVICES 14 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 3 mai 2021
Pour la diréctrice du travail, de l'emploi, des solidarités
etdelap Olection des populations
par délégation
Le c l service insertion professionnelle et emploi
|
Laurence BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-03-00004 - RENAUD MULTI SERVICES 15 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-05-04-00005
DDETSPP-SPAE-2021-0009 ALC dlivrance
habilitation sanitaire Dr GILLES Laurie
CERISIERS.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-04-00005 - DDETSPP-SPAE-2021-0009 ALC dlivrance habilitation sanitaire Dr GILLES Laurie CERISIERS.odt 16 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°DDETSPP-SPAE-2021-0009
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame GILLES Laurie
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0051 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0055 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir d’adjudicateur au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Yonne ;
VU la demande présentée par Madame GILLES Laurie, née le 20 février 1980 et domiciliée professionnellement à la PHYT’HOLISTIC - 1 rue du Général de Gaulle - 89320 CERISIERS ;
CONSIDERANT que Madame GILLES Laurie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame GILLES Laurie, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la PHYT’HOLISTIC - 1 rue du Général de Gaulle - 89320 CERISIERS.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations:3, Rue Jehan Pinard –BP19–89000AUXERRE - Mail:ddetspp@yonne.gouv.fr –Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 – 89000 AUXERRE – Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-04-00005 - DDETSPP-SPAE-2021-0009 ALC dlivrance habilitation sanitaire Dr GILLES Laurie CERISIERS.odt 17 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Article 3 : Madame GILLES Laurie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame GILLES Laurie pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
Auxerre, le 04 mai 2021
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,
Protection Animales et Environnement,
Bénédicte BENEULT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations:3, Rue Jehan Pinard –BP19–89000AUXERRE - Mail:ddetspp@yonne.gouv.fr –Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 – 89000 AUXERRE – Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-04-00005 - DDETSPP-SPAE-2021-0009 ALC dlivrance habilitation sanitaire Dr GILLES Laurie CERISIERS.odt 18 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-05-04-00004
DDETSPP-SPAE-2021-0025 ALC abrogation
habilitation sanitaire Dr BEAUFILS Sophie SENS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-04-00004 - DDETSPP-SPAE-2021-0025 ALC abrogation habilitation sanitaire Dr BEAUFILS Sophie SENS 19 Arrêté n°DDETSPP-SPAE-2021-0025
Portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame BEAUFILS Sophie
ARRETE
Article 1 - L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire BEAUFILS Sophie est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 6 place des Héros - 89100 SENS.
Article 2 – L’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2017-0268 en date du 12 octobre 2017 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame BEAUFILS Sophie est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 04 mai 2021
La cheffe du Service
Vétérinaire Santé, Protection
Animales et Environnement
Bénédicte BENEULT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-04-00004 - DDETSPP-SPAE-2021-0025 ALC abrogation habilitation sanitaire Dr BEAUFILS Sophie SENS 20 DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard – BP19 – 89000AUXERRE - Mail: ddetspp@yonne.gouv.fr – Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 – 89000 AUXERRE – Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-04-00004 - DDETSPP-SPAE-2021-0025 ALC abrogation habilitation sanitaire Dr BEAUFILS Sophie SENS 21 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2021-04-26-00009
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-04-26-00009 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 22 E 3
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE L'YONNE
des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-0012
Levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre il, Titre II, chapitres | à V :
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la
prophylaxie collective de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation
des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte
contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0150 du 9 octobre 2020 relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités
des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du
département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0151 du 29 octobre 2020 déterminant des mesures particulières de Surveillance
de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0051 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0055 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne :
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable :
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium
complex tubercuosis (n° dossier 21040801720101) sur le prélèvement réalisé le 6 avril 2021, sur le bovin FR89 1401 7892,
par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de SICAREV :
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3. Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp vonne.gou.fr — Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1,
Rue de Preuitly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-04-26-00009 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 23 PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
Article 1 : La Surveillance du cheptel bovin du GAEC GUIGNOT FRERES (89 146 501), situé 18 Grande Rue
89200 DOMECY SUR LE VAULT est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0004 du 9 avril
2021 est abrogé.
Article 2 :
La sous-préfète d'Avallon, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, le maire de la commune de Domecy-sur-le-Vault et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 26 avril 2021
La Cheffe du Service
Vétérinaire Santé, Protection
Animales et Environnement,
Bantdic (se Ééerr
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3. Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddetspp®@ yonne.gouv.ir — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuiliy BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-04-26-00009 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 24 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2021-04-26-00008
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-04-26-00008 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 25 E =
PREFET Direction Départementale de L'Emploi, du Travail,
DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-0011
Levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et
à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation
des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la
lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0150 du 9 octobre 2020 relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations
de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du
département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0151 du 29 octobre 2020 déterminant des mesures particulières de surveillance de la
tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne :
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0051 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du Travail des Solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0055 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne :
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorabie
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complex tubercuosis (n° dossier 21040801720001) sur le prélèvement réalisé le 6 avril 2021, sur le bovin FR89 2452 0346, par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de SICAREV :
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3. Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp-g yonne.gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-04-26-00008 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 26 PREFET Direction Départementale de L'Emploi, du Travail, DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
Article 4 : La surveillance du cheptel bovin du GAEC BONNIN (89 235 577), situé La Tuilerie — 7 rue de la
Bergerie 89200 MAGNY est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0003 du 9 avril 2021 est
abrogé.
Article 2 : La sous-préfète d'Avallon, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le maire de la commune de Magny et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 26 avril 2021
La cheffe du Service
Vétérinaire Santé, Protection
Animales et Environnement,
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail:ddetspp@' sonne, gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1. Rue de Preuilly BP19 - 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-04-26-00008 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 27 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-05-04-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2021/0021 autorisant la
capture et le transport du poisson à des fins
scientifiques, sanitaires, ou en cas de
déséquilibres biologiques, ou retenu ou mis en
danger par l'abaissement artificiel ou naturel du
niveau des eaux
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0021 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires, ou en cas de déséquilibres biologiques, ou retenu ou mis en danger par 28 tel Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2021/0021
autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins scientifiques, sanitaires, ou en cas de déséquilibres biologiques,
ou retenu ou mis en danger par l’abaissement artificiel ou naturel du niveau des eaux
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code l'environnement et notamment ses articles L.436.9 et R 432-6 à R.432-11, R.436-12 et
R.436-32 ;
VU la demande de la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FYPPMA) en date du 23 février 2021 :
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 20 avril 2021;
VU l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d’Île de France en date du 19 avril 2021 ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/022 du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne:
VU l'arrêté n° DDT/SG/2020-003 du 8 janvier 2020 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT:
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne,
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Mel : ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0021 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires, ou en cas de déséquilibres biologiques, ou retenu ou mis en danger par 29 ARRETE :
Article 1er: Bénéficiaire de l'opération
Nom : Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FYPPMA)
26 avenue Pierre de Courtenay — 89000 AUXERRE
est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage et à le transporter dans
les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objets de l'autorisation et sites d'intervention
La présente autorisation concerne la capture et le transport de toutes espèces piscicoles
potentiellement existantes (du stade juvénile au stade adulte) pour des suivis scientifiques (réseaux,
gestion piscicole et études sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau), ou sanitaires, ou en vue de
sauvegarder les peuplements piscicoles en cas de déséquilibre biologique ou d'assec naturel ou
artificiel.
La capture des espèces piscicoles est autorisée sur l'ensemble du réseau hydrographique du
département de l'Yonne (cours d'eau, canaux ou fossés et plans d'eau).
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Pour la FYPPMA : Olivier BLATTER, Jean-Louis CLERE, Aurélien PEYRET, Cédric MENGUAL.
Les personnes précitées sont habilitées à diriger un chantier de pêche électrique.
La FYPPMA pourra être assistée de tout représentant des fédérations départementales de pêche des
départements Loiret, Nièvre et Seine-et-Marne sous réserve qu'au moins une des personnes
responsables précitées de la FYPPMA soit présente lors des opérations de pêche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
30 avril 2026.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés tous les modes de pêche, y compris les nasses et filets et les dispositifs agréés
fonctionnant à l'électricité.
Article 6 : Désignation des espèces, et stades
S'agissant d'opérations localisées, toutes les espèces potentiellement existantes sont concernées, du
stade juvénile au stade adulte.
Article 7 : Destination du poisson capturé
- pour les opérations de suivi scientifique, les poissons vivants et en bon état sanitaire seront remis à
l'eau, excepté les spécimens qui pourraient être conservés à des fins d'analyse. Les autres seront
détruits selon les règles édictées à l’article R 432-10 du code de l’environnement.
- pour les opérations de sauvegarde, les poissons vivants seront réintroduits dans les secteurs les
plus proches des secteurs d'intervention, et dans la catégorie piscicole correspondante.
Il est interdit de procéder à une destruction quelconque de poissons, hors espèces susceptibles de
créer des déséquilibres biologiques.
Article 8 : Déclaration préalable et compte-rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, au moins deux semaines avant chaque
opération (sauf urgence justifiée par la sauvegarde d'une population piscicole) le préfet (service de
police de l'eau ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr), l'Office Français de la Biodiversité (sd89@ofb.gouv.fr),
VNF (uti.nivernais-yonne@vnf.fr) si l'intervention a lieu sur des axes de navigation, du programme, et .
l'Association agréée Interdépartementale des pêcheurs professionnels d'eau douce des bassins
Seine et Nord (dbertolo@free.fr) des dates et lieux de pêche.
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 2/4
Mel : ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0021 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires, ou en cas de déséquilibres biologiques, ou retenu ou mis en danger par 30 Cette déclaration précise les personnes qui seront présentes pour l'exécution de l'opération ainsi que
la personne responsable de la capture. Une copie de cette déclaration est conservée par le
responsable de la pêche le jour de l'opération.
Au plus tard au 31 mars de l’année suivant l'exécution de chaque capture à des fins scientifiques et
d'inventaire, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser aux destinataires précités
un compte-rendu précisant les résultats des captures.
Dans les cas de pêche de sauvetage ou à des fins sanitaires, ce compte rendu est adressé dans le
mois suivant l'opération de pêche.
Le compte-rendu mentionne le nombre et les espèces de spécimens morts, détruits, présentant des
risques Sanitaires, et ceux remis à l'eau, ainsi que le lieu de réintroduction. Il précise également la
durée de l'opération lorsque celle-ci excède une journée.
Article 9 : Désinfection du matériel de pêche
Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et la contamination du milieu concerné, le matériel
utilisé est désinfecté (épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines,
balances...) à chaque changement de site de capture.
Article 10 : Accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche et autres autorisations
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Par ailleurs le bénéficiaire doit s'assurer de l'accord du propriétaire riverain des zones d'accès (en cas
de cours d'eau non domanial) ou de VNF (en cas d'opérations sur le domaine public fluvial).
La présente autorisation ne dispense pas son détenteur des autorisations éventuellement requises au
titre d'autres législations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public,
fluvial, et d'espèces protégées.
Le bénéficiaire devra respecter le règlement général de police de navigation intérieure ainsi que tous
les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
L'embarcation motorisée utilisée pour la pêche doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
-4 MAI 2021 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, isques, Eau et Nature
BONNET
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 3/4
Mel : ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0021 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires, ou en cas de déséquilibres biologiques, ou retenu ou mis en danger par 31 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification. - soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 4/4
Mel : ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0021 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires, ou en cas de déséquilibres biologiques, ou retenu ou mis en danger par 32 Préfecture de l'Yonne
89-2021-05-04-00001
AP 506 du 4 mai 2021 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation
scolaire d'Evry et Gisy les Nobles
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-04-00001 - AP 506 du 4 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Evry et Gisy les Nobles 33 EH
SÉVON NE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2021/ 050€
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Evry et Gisy-les-Nobles
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-20 ;
VU le décret du 11 décembre 20219 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST ;
VU l'arrêté préfectoral n°FDC/2/75-120 du 28 mai 1975 portant constitution du "syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes d'Evry, Gisy-les-Nobles et Michery";
VU l'arrêté préfectoral n°SPSE/RCL/2003/0122 du 27 juin 2003 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes d'Evry, Gisy-les-Nobles et Michery ;
VU l'arrêté préfectoral n°SPSE/RCL/2007/0015 du 19 avril 2007 portant retrait de la commune de Michery du syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes d'Evry, Gisy-les-Nobles et Michery ; :
VU l'arrêté préfectoral n°SPSE/RCL/2007/0021 du 5 juillet 2007 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes d'Evry, Gisy-les-Nobles et Michery ;
VU la délibération du comité syndical en date du 21 juillet 2020 demandant le transfert du siège social du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Evry et Gisy-les-Nobles ;
VU les délibérations des communes d'Evry et Gisy-les-Nobles, respectivement en date des 28 janvier 2021 et 17 septembre 2020; |
CONSIDERANT que, par délibération du 21 juillet 2020, le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Evry et Gisy-les-Nobles a approuvé le transfert du siège social à la mairie de Gisy-les-Nobles, 2 rue Sainte-Marie, 89140 Gisy-les-Nobles ;
CONSIDERANT que la délibération du comité syndical du 21 juillet 2020 a été notifiée aux communes membres du syndicat qui disposaient d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer à leur tour sur cette modification statutaire ;
CONSIDERANT que les communes d'Evry et Gisy-les-Nobles ont délibéré favorablement ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-20 sont atteintes ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sens ;
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-04-00001 - AP 506 du 4 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Evry et Gisy les Nobles 34 ARRÊTE
Article 1° : Le siège social du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Evry et Gisy-les-Nobles est
fixé à la mairie de Gisy-les-Nobles, 2 rue Sainte-Marie - 89140 GISY-LES-NOBLES ;
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne;
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Sens, le directeur départemental des finances
publiques de l'Yonne, le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le président du syndicat
intercommunal à vocation scolaire d'Evry et Gisy-les-Nobles et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.
Auxerre, le 0 4 MAI 2021
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétalre générale,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-04-00001 - AP 506 du 4 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Evry et Gisy les Nobles 35 Préfecture de l'Yonne
89-2021-05-12-00001
AP portant fixation du siège du bureau de vote
de la commune d'Etivey pour les élections
départementales et régionales 2021
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-12-00001 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la commune d'Etivey pour les élections départementales et régionales 2021 36 PREFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE et de la légalité Liberté
Égalité Bureau des réglementations Fraternité et des élections
ARRETE PREF/DCL/BRE/2021/0512
portant fixation du siège du bureau de vote de la commune d'Etivey
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R:40 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, :à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 5 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2020/1187 du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté
PREF/DCL/BRE/2020/0802 portant création, suppression ou reconduction des bureaux de vote du
département de l'Yonne ;
Vu la demande du maire de la commune d'Etivey en date du 3 mai 2021;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Prefecture de l'Yonne - CS80119 AUXERRE CEDEX - lel. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-12-00001 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la commune d'Etivey pour les élections départementales et régionales 2021 37 ARRÊTE
Article 1 : Le bureau de vote de la commune d'Etivey est transféré, pour les élections départementales
et régionales qui se dérouleront en 2021, vers la salle des fêtes située ruelle de Villiers les Hauts.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le maire d'Etivey sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 MA] 2071
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
secrétäire générale
“
D
omir/q ANI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, :
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal, administratif
peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-12-00001 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la commune d'Etivey pour les élections départementales et régionales 2021 38 Préfecture de l'Yonne
89-2021-05-12-00005
AP portant fixation du siège du bureau de vote
de la commune de Bassou pour les élections
départementales et régionales de 2021
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-12-00005 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Bassou pour les élections départementales et régionales de 2021 39 PREFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE et de la légalité Liberté Égalité
Bureau des réglementations
Fraternité et des élections
ARRETE PREF/DCL/BRE/2021/0538
portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Bassou
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 5 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2020/1187 du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté
PREF/DCL/BRE/2020/0802 portant création, suppression ou reconduction des bureaux de vote du
département de l'Yonne ;
Vu la demande du maire de la commune de Bassou en date du 10 mai 2021;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Prétecture de l'Yonne - CS80119 AUXERRE CEDEX - Te. 03 86 72 7C 89 — www.yonne.gouv.ff
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-12-00005 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Bassou pour les élections départementales et régionales de 2021 40 ARRÊTE
Article 1: Le bureau de vote de la commune de Bassou est transféré, pour les élections départementales et régionales qui se dérouleront en 2021, vers la salle des fêtes, située rue des Hantes.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le maire de Bassou sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 1 2 MAI 2h91
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
secrétaire générale
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
+ __ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
*__ soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur,
*__ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal, administratif
peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-12-00005 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Bassou pour les élections départementales et régionales de 2021 41 Préfecture de l'Yonne
89-2021-05-12-00002
AP portant fixation du siège du bureau de vote
de la commune de Dixmont pour les élections
départementales et régionales 2021
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-12-00002 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Dixmont pour les élections départementales et régionales 2021 42 PREFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE et de la légalité Liberté
Égalité Bureau des réglementations Fraternité et des élections
ARRETE PREF/DCL/BRE/2021/0513
portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Dixmont
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 5 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2020/1187 du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté
PREF/DCL/BRE/2020/0802 portant création, suppression ou reconduction des bureaux de vote du
département de l'Yonne ;
Vu la demande du maire de la commune de Dixmont en date du 4 mai 2021;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - CS80119 AUXERRE CEDEX - Tet. 03 86 72 79.86 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-12-00002 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Dixmont pour les élections départementales et régionales 2021 43 ARRÊTE
Article 1: Le bureau de vote de la commune de Dixmont est transféré, pour les élections
départementales et régionales qui se dérouleront en 2021, vers la salle des fêtes située rue du Pré Saint
Gervais.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le maire de Dixmont sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 4 9 MA] ?02:
Pour le Préfet,
La sous/fpréfète,
secrétaire générale
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
* soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
+ __ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur,
+ __ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal, administratif
peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-12-00002 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Dixmont pour les élections départementales et régionales 2021 44 Préfecture de l'Yonne
89-2021-05-12-00003
AP portant fixation du siège du bureau de vote
de la commune de Ouanne pour les élections
départementales et régionales 2021
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-12-00003 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Ouanne pour les élections départementales et régionales 2021 45 PREFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE et de la légalité Liberté
Egalité Bureau des réglementations Fraternité . et des élections
ARRETE PREF/DCL/BRE/2021/0514
portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Ouanne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 5 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2020/1187 du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté
PREF/DCL/BRE/2020/0802 portant création, suppression ou reconduction des bureaux de vote du
département de l'Yonne ;
Vu la demande du maire de la commune de Ouanne en date du 4 mai 2021;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - CS80119 AUXERRE CEDEX - Téi. 03 86 77 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-12-00003 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Ouanne pour les élections départementales et régionales 2021 46 ARRÊTE
Article 1: Le bureau de vote de la commune de Ouanne est transféré, pour les élections
départementales et régionales qui se dérouleront en 2021, vers la salle polyvalente située allée des
Arrivault.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le maire de Ouanne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne. |
Fait à Auxerre, le 1 2 MAI 2021
Pour le Préfet,
La soÿs-préfète,
secréfaire générale
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
* __ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal, administratif
peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Page 2 /2
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-12-00003 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Ouanne pour les élections départementales et régionales 2021 47 Préfecture de l'Yonne
89-2021-05-12-00004
AP portant fixation du siège du bureau de vote
de la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne pour
les élections départementales et régionales
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-12-00004 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne pour les élections départementales et régionales 48 PREFET | Direction de la citoyenneté DE L'YONNE et de la légalité Liberté
Egalité | Bureau des réglementations Fraternité et des élections
ARRETE PREF/DCL/BRE/2021/0519
portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 5 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2020/1187 du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté
PREF/DCL/BRE/2020/0802 portant création, suppression ou reconduction des bureaux de vote du
département de l'Yonne ;
Vu la demande du maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne en date du 3 mai 2021;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
* Préfecture de l'Yonne - CS80119 AUXERRE CEDEX - Tel. 03 86 72 79 89 — www.yonne_ gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-12-00004 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne pour les élections départementales et régionales 49 ARRÊTE
Article 1: Le bureau de vote de la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne est transféré, pour les éléctions départementales et régionales qui se dérouleront en 2021, vers la salle des fêtes située Place des Ormes.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne et le maire de Saint-Aubin-sur-Yonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 4 9 Mi; 201
Pour le Préfet, | |
réfète,
générale
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
°__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur,
+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal, administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-12-00004 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne pour les élections départementales et régionales 50 Préfecture de l'Yonne
89-2021-05-12-00006
AP portant fixation du siège du bureau de vote
de la commune de Villeperrot pour les élections
départementales et régionales de 2021
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-12-00006 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Villeperrot pour les élections départementales et régionales de 2021 51 PREFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE et de la légalité Liberté
Egalité Bureau des réglementations Fraternité et des élections
ARRETE PREF/DCL/BRE/2021/0537
portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Villeperrot
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 5 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2020/1187 du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté
PREF/DCL/BRE/2020/0802 portant création, suppression ou reconduction des bureaux de vote du
département de l'Yonne ;
Vu la demande du maire de la commune de Villeperrot en date du 10 mai 2021;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne — CS80119 AUXERRE CEDEX Ter. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-12-00006 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Villeperrot pour les élections départementales et régionales de 2021 52 ARRÊTE
Article 1: Le bureau de vote de la commune de Villeperrot est transféré, pour les élections
départementales et régionales qui se dérouleront en 2021, vers le foyer communal, situé au 1 rue de
labreuvoir.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le maire de Villeperrot sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 1 2 MA] 2021
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
secrétaife générale
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
*__ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,
«soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal, administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-12-00006 - AP portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de Villeperrot pour les élections départementales et régionales de 2021 53 Préfecture de l'Yonne
89-2021-05-03-00001
AP N°509 du 3 5 21 portant modification des
statuts du syndicat d'assainissement de Cézy, La
Celle Saint-Cyr, Saint- Aubin, Villecien
(SACESAVI)
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-03-00001 - AP N°509 du 3 5 21 portant modification des statuts du syndicat d'assainissement de Cézy, La Celle Saint-Cyr, Saint- Aubin, Villecien (SACESAVI) 54 EH
PREFET Direction de la Citoyenneté DE L’'YONNE et de la Légalité Liberté . Égalité
Fraternité
Arrêté N° PREF/DCL/BCL/2021/ 502
portant modification des statuts du syndicat d'assainissement de Cézy, La Celle-Saint-Cyr, Saint-Aubin, Villecien (SACESAVI)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D2/89/950 14 août 1979 portant constitution du syndicat d'assainissement de Cézy, Saint-Aubin-sur-Yonne et Villecien ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CL/B2/95/026 du 20 juin 1995 portant modification des statuts du syndicat d'assainissement de Cézy, Saint-Aubin-sur-Yonne et Villecien ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat d'assainissement de Cézy, La Celle-Saint-Cyr, Saint-Aubin-sur- Yonne, Villecien du 23 juillet 2020 approuvant les modifications des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des communes membres du syndicat d'assainissement de syndicat d'assainissement de Cézy, La Celle-Saint-Cyr, Saint-Aubin-sur-Yonne, Villecien se prononçant sur les modifications des statuts ;
Considérant que le comité syndical du syndicat d'assainissement de Cézy, Saint-Aubin-sur-Yonne, Villecien et La Celle-Saint-Cyr a délibéré le 23 juillet 2020 afin d'approuver les nouveaux statuts du syndicat ;
Considérant que cette décision a été notifiée aux communes membres du syndicat d'assainissement de Cézy, La Celle-Saint-Cyr, Saint-Aubin-sur-Yonne, Villecien qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les modifications statutaires ;
Considérant que les communes de La Celle-Saint-Cyr, Saint-Aubin-sur-Yonne et Villecien, membres du syndicat, ont approuvé par délibération les nouveaux statuts du syndicat ;
Considérant que la commune de Cézy, membre du syndicat, a délibéré défavorablement sur l'adoption des nouveaux statuts du syndicat
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sens,
ARRÊTE
Article 1 : les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 2 : le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne.
Préfecture de l'Yonne — CS80119 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-03-00001 - AP N°509 du 3 5 21 portant modification des statuts du syndicat d'assainissement de Cézy, La Celle Saint-Cyr, Saint- Aubin, Villecien (SACESAVI) 55 Article 3 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : le sous-préfet de l'arrondissement de Sens, le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, le directeur départemental des territoires de l'Yonne, la présidente du syndicat d'assainissement de Cézy, La Celle-Saint-Cyr, Saint-Aubin-sur-Yonne, Villecien et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.
Auxerre, le ] 3 MAI 2021
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-03-00001 - AP N°509 du 3 5 21 portant modification des statuts du syndicat d'assainissement de Cézy, La Celle Saint-Cyr, Saint- Aubin, Villecien (SACESAVI) 56 Stamvts Annexes À D'ARRÈTÉ »° Pesr/ /3u/ser/ suossz 2/5
Suivant délibération du 23/07/2020 / oz clu 23/5/2028
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
SACESAVI
Statuts
Article 1° : En application des articles L5211-5 et suivants du Code Général des Collectivités
territoriales, il a été créé entre les communes de Cézy, St-Aubin-sur Yonne, Villecien et La
Celle-Saint-Cyr, un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) dont l’objet est défini
ci-dessous.
Article 2 : le syndicat prend la dénomination de « Syndicat d’Assainissement de CEzy, la Celle
st Cyr, St Aubin, Villecien » soit le SACESAVI.
Son siège social est fixé à la mairie de Cézy.
Sa durée est illimitée.
Article 3 : le syndicat a pour objet :
e Réaliser les ouvrages communs nécessaires pour l'assainissement des quatre
communes de Cézy, St Aubin, Villecien et la Celle St Cyr : station d'épuration et
ouvrages annexes, postes de relèvement, canalisations reliant les postes de
relèvement à la station d'épuration, y compris la transversale en siphon de l'Yonne, à
l'exclusion des réseaux d'assainissement communaux proprement dits ;
e Assurer la gestion de ces ouvrages communs ,
° Assurer le contrôle technique des réseaux de chaque commune.
Article 4 : le syndicat est administré par une comité composé de délégués élus par les
collectivités associées dans les conditions prévues aux articles L5212-6 et L5211-8 du code
des collectivités territoriales, à raison de 5 délégués pour les communes de plus de 1000
habitants, et de 4 délégués pour les communes de moins de 1000 habitants.
Le comité se réunit soit au siège de l’établissement intercommunal, soit à la mairie de
chacune des communes membres.
Le président est obligé de convoquer le comité, soit à l'initiative du Préfet, soit sur la
demande de 4 membres au moins du comité.
Article 5 : le comité élit, parmi ses membres, son bureau qui est composé d’un Président, et
de trois Vice-Président, chaque commune devant être représentée.
Le Président et le bureau peuvent, par délégation du comité, être chargés du règlement de
certaines affaires et recevoir à cet effet une délégation du comité.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le bureau rendent compte au comité de
leurs travaux. Les maires sont invitées à chaque réunion.
ISOUS-PRÉFECTUREDE SENS
1 1 AOÛT 2020
ARRIVÉE
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-03-00001 - AP N°509 du 3 5 21 portant modification des statuts du syndicat d'assainissement de Cézy, La Celle Saint-Cyr, Saint- Aubin, Villecien (SACESAVI) 57 Suivant délibération du 23/07/2020
Article 6 : les membres du comité et du bureau ont droit au remboursement des frais que
nécessite l’exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le comité et dans
le cadre de la réglementation en vigueur.
Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président et éventuellement aux Vice-
Présidents.
Article 7 : le comité décide de l’admission de nouvelles collectivités ou du retrait, et des
modifications aux présents statuts, dans les formes et selon la procédure prévues par la loi
(art L5211-18 et suivants du CGCT) . ,
Article 8 : le Président du syndicat est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du
comité. Sur avis du bureau, le président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le
personnel et le secrétariat administratif, passe les marchés, présente le budget des comptes
au comité, qui a seul qualité pour les voter et les approuver.
Article 9 : conformément aux dispositions de l’art L5211-22 du CGCT, les conditions de
validité des délibérations du comité, et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par
délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des
séances, les conditions d'annulation des délibérations, de nullité de droits et de recours sont
les mêmes que pour les conseils municipaux. Toutefois, le comité décide de se fermer en
comité secret à la demande du tiers des membres présents ou du Président.
Article 10 : les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité de
l'établissement. Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le Trésorier de
Joigny.
Article 11 : le budget syndical comprend :
*en RECETTES
.- La contribution des communes associées, destinée à couvrir les frais de
fonctionnement du syndicat. Cette contribution est fixée à un franc par habitant recensé (sur
la base du dernier recensement) pour couvrir les frais de premier établissement du syndicat.
Son montant sera ensuite fixé chaque année au moment de l'établissement du budget.
Cette contribution est obligatoire pour lesdites communes pendant la durée du syndicat, et
dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminé.
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat ;
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des collectivités, des
associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
Les subventions de l’état, de l'Etablissement Public Régional, du Département et
d’autres organismes :
- Les produits des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services
assurés, en particulier la participation de chaque commune à la gestion des ouvrages
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communs, proportionnelle au nombre d'habitations devant être raccordées en fonction
du zonage d'assainissement
- Le produit des emprunts ;
e budget du syndicat peut comprendre iütite autre recett autorisée pat la réglementation
en vigueur
* En DEPENSES
- Les frais d'administration du syndicat (dépenses de personnel et de matériel)
- Les dépenses résultant des activités propres du syndicat, telles qu’elles ressortent
des dispositions de l’article 3 ci-dessus. :
Copies des budgets et des comptes du syndicat sont adressées chaque année aux Conseils
Municipaux des communes membres.
Article 12 : les présents statuts seront transmis au Préfet de l'Yonne.
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