Déliberation - ERD 2023 3103 01 bugdet

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Déliberation - ERD 2023 3103 01 bugdet Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2023 3103 01 bugdet)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, BG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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EXTRAIT

du registre des délibérations du conseil municipal

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Séance ordinaire du VENDREDI 31 MARS 2023

L’an deux mille vingt trois, le vendredi trente et un mars, à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent·es :

Jean TOUZEAU (s’est retiré au moment du vote), Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES-SIBRAC, Maférima DIAGNE, Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Nicolas LE BIGOT, Julie RECHAGNEUX , Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Jeoffrey RUIZ (procuration à E Leroy), Claude DAMBRINE (procuration à Ph. Quertinmont), Sylvie JUQUIN (procuration à G. Faucon), Karima TAJRI (procuration à M. Leblois), Gemma DUFFAU (procuration à V. Coste), Levent OZKAN (procuration à Y. Boultam)

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 34

N° 2023/31.03/01

FINANCES

BUDGET PRINCIPAL 2022:

* COMPTE DE GESTION - * COMPTE ADMINISTRATIF - * AFFECTATION DU RÉSULTAT BUDGET ANNEXE DE L’HÔTEL D’ENTREPRISE 2022 : * COMPTE DE GESTION - * COMPTE ADMINISTRATIF

page 1/8Délibération du conseil municipal du 31 mars 2023- N° 2023/31.03/01

Maria Del Pilar RAMIREZ est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Jean TOUZEAU, maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Le Compte Administratif est le document budgétaire annuel ayant pour objet de constater le résultat comptable de l’exercice écoulé, obtenu en faisant la différence entre les recettes réellement encaissées et les dépenses effectivement réalisées en section de Fonctionnement : le surplus ainsi dégagé est affecté pour partie à la couverture du besoin de financement de la section d’Investissement, résultant là aussi de la différence entre les dépenses et les recettes réalisées, et pour partie en report sur l’excédent général de la Ville, qui sera repris en recette au moment du Budget Supplémentaire.

Contrairement au Budget Primitif qui est un acte de prévision et d’autorisation, le Compte Administratif est un acte de constatation et de compte-rendu de l’exécution du Budget. Son exactitude est validée par le Percepteur, qui produit en parallèle le Compte de Gestion, aux résultats identiques.

1 - LES RÉSULTATS COMPTABLES BRUTS

Recettes de Fonctionnement : 36.797.888,28€

- Dépenses de Fonctionnement : 37.224.110,06€

= Résultat d’exercice 2022 : - 426.221,78€

+ Excédent reporté 2021 : 4.039.600,87€

= Excédent 2022 : 3.613.379,09€

Recettes d’Investissement : 8.833.925,16€

- Dépenses d’Investissement : 7.377.368,31€

= Résultat d’exercice 2022 : 1.456.556,85€

+ Déficit reporté 2021 : - 601.141,43€

= Excédent 2022 : 855.415,42€

+ Restes à réaliser de recettes : 841.176,94€

- Restes à réaliser de dépenses : 1.901.575,04€

= Déficit 2022 : - 204.982,68

page 2/8Délibération du conseil municipal du 31 mars 2023- N° 2023/31.03/01

2 - COMMENTAIRES

En fonctionnement

En 2022, le résultat de Fonctionnement est devenu négatif (-426.221,78€), dans la continuité de l’érosion progressive de la capacité d’épargne constatée depuis quelques exercices, et accélérée cette année par des éléments conjoncturels très défavorables : forte augmentation des prix de l’énergie, augmentation significative du point d’indice, baisse importante de la dotation politique de la ville.

La Ville peut heureusement encore compter sur sa réserve budgétaire (de 4.039.600,87€ en début d’exercice) pour amortir ce déficit 2022, et surtout espérer que les gros surcoûts subis seront atténués par la compensation du filet anti inflation que l’État est censé calculer en juillet et verser en octobre 2023 (estimée à ce jour aux alentours de 650.000€).

En 2021, le résultat d’exercice était encore positif de +190.802,16€, en 2022 il est négatif de -426.221,78€ : il s’est donc dégradé de – 617.023,94 €, qui est la conséquence d’une progression des recettes de +1.079.399,91€, mais d’une augmentation de dépenses de + 1.696.423,85€.

Comment s’expliquent dans le détail ces variations ?

LES RECETTES

A - Les Dotations

Elles ont diminué globalement de – 25.000€, sachant que le + amené par la progression de la DSU (+ 291.000€) et les légères revalorisations des dotations pour les titres sécurisés et le recensement (+ 9.000€) a été entièrement gommé par la baisse de la DGF (-95.000€, liés au prélèvement finançant la péréquation nationale) et surtout la chute de la DPV (- 230.000€, découlant de l’amélioration de la position de Lormont dans le classement des villes défavorisées).

B- les Recettes Fiscales

Elles augmentent globalement de + 820.000€, grâce à la progression très dynamique de nos bases fiscales (+ 1.015.000€, soit + 8,6%, partagés entre + 3,4% de revalorisation indiciaire des bases et +5,2% de progression physique), légèrement amoindrie par le recul des droits de mutation (-157.000€, sachant que l’année 2021 avait été exceptionnelle) et de la dotation de solidarité métropolitaine (- 38.000€).

C - Les Subventions – Participations

Leur total est resté quasiment stable, à + 46.000€.

D - Les Produits de gestion

page 3/8Délibération du conseil municipal du 31 mars 2023- N° 2023/31.03/01

Ils augmentent globalement de +238.000€ : pour l’essentiel, la progression provient de la refacturation à la Caisse des Écoles des dépenses salariales du dispositif Cité Éducative portées par la Ville, du retour à un niveau normal des recettes de l’École de Musique, Théâtre et Danse, qui avaient été mises à mal par la Covid, et par la hausse des remboursements pour accidents du travail.

LES DÉPENSES

A - Les Fournitures – Prestations

Ce chapitre connaît une forte progression par rapport à 2021: +880.000€, qui s’explique essentiellement par :

- la hausse du coût de l’énergie : + 430.000€ (+ 40%)

- la hausse des prix des denrées alimentaires : + 80.000€ (+ 11%)

- le portage des dépenses de la manifestation Panorama pour le compte du GPV : 130.000€

- les dépenses induites par le sinistre incendie du centre technique municipal : 70.000€

sachant que par ailleurs la majorité des postes de dépenses a supporté l’impact de l’inflation subie en 2022, de l’ordre de + 7%

B - Les Frais de Personnel

Ils progressent globalement de + 700.000 €, soit + 3,6%.

Près de la moitié de la hausse s’explique par la revalorisation du point d’indice intervenue en juillet, qui n’était pas connue au moment de la préparation budgétaire.

C - Les Subventions

Elles augmentent globalement de + 92.000€, expliqué essentiellement par la progression de la subvention au SIVU (+ 42.000€), à la Caisse des Écoles (27.000€ de participation Ville sur le dispositif Cité Éducative) et au GIP-GPV (16.000€ de financement actions compostage).

D - Les Frais financiers

Ils diminuent légèrement de – 13.000€, du fait du profil de remboursement de l’encours de dette.

E - Les Dotations d’amortissement

Elles progressent de + 37.000€, en lien avec l’amortissement supplémentaire généré par les acquisitions de matériel et mobilier.

EN INVESTISSEMENT

LES DÉPENSES

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En 2022 les réalisations s’élèvent globalement à 5 000 000 €, répartis sur les principales opérations suivantes :

- Création terrain synthétique Sayo : 1.060.000€

- Réhabilitation Domaine Valmont : 877.000€

- Gros travaux Entretien Patrimoine : 472.000€ (dont 80.000€ de rénovation énergétique)

- Aménagement Entrée Parc du Haut Carriet : 413.000€

- Gros travaux Bâtiments scolaires : 190.000€

- Travaux de voirie : 200.000€

- Réseau de vidéosurveillance : 160.000€

- Mobilier urbain – jeux - citystades : 160.000€

- Aménagements paysagers : 150.000€

- Achèvement Esplanade Mitterrand : 123.000€

- Matériel et logiciel informatiques : 400.000€

- Véhicules – Matériel - Mobilier : 225.000€

- Missions de maîtrise d’oeuvre : 527.000€ (essentiellement piscine)

- Subventions aux travaux OPAH : 43.000€

Le taux de réalisation global par rapport aux crédits votés au BP s’élève en mandaté à 76%, et à 88% si l’on ajoute les marchés engagés en cours, en reste à réaliser sur 2023 (pour l’essentiel la fin de réalisation des opérations Valmont et Sayo).

La charge de la dette (remboursement du capital des emprunts) se monte à 1.920.000 €.

En ajoutant les opérations d’ordre, le montant total des dépenses de l’exercice se porte ainsi à 7.377.368 €.

LES RECETTES

Elles sont apportées par :

- les Dotations (1.536.000€), constituées pour moitié par l’autofinancement de l’exercice antérieur, et pour l’autre par le Fonds de compensation de la TVA et le reversement de la taxe d’aménagement opéré par Bordeaux Métropole

- les Subventions (1.027.000€), amenées pour moitié par le FEDER (Esplanade Mitterrand et Fil Vert), par la DSIL (Valmont et rénovation énergétique), par le Plan de Relance (projets numériques) et par le Département (Fil Vert, FDAEC)

- les Opérations d’ordre (2.170.000€), constituées des dotations pour l’amortissement obligatoire des biens renouvelables et de l’aide du Fonds de soutien au refinancement des emprunts structurés

- les Cessions (600.000€), provenant du solde de la vente des terrains du Parc Actif à la SEM

- l’Emprunt (3.500.000 €), sachant que le recours à cette ressource de financement avait pu être évité sur toute la période 2010-2020, mais qu’il est redevenu nécessaire depuis deux ans pour pallier un autofinancement en diminution et assumer un programme de dépense en augmentation.

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Le montant total des recettes de l’exercice se porte à 8.833.925 €.

Le résultat d’exercice 2022 en Investissement est donc positif de +1.456.557€, mais auquel il faut adjoindre comptablement pour déterminer le besoin de financement 2022 la reprise du résultat antérieur (-601.000€) et le solde des restes à réaliser (- 1.060.399 €), ce qui donne – 204.983€.

Or ce besoin de financement de la section d’investissement de 204.983€ ne peut pas être couvert par de l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement, puisque l’exercice 2022 est négatif ; il doit donc être assuré par un prélèvement sur la réserve budgétaire globale, qui diminue ainsi à 3.408.396€.

3 - L’AFFECTATION DU RÉSULTAT

L’approbation des réalisations comptables du compte administratif s’achève donc formellement par la décision d’affectation du résultat, où il est proposé d’affecter l’excédent de Fonctionnement 2022, d’un montant de 3.613.379,09 € ainsi :

- couverture du besoin de financement en Investissement : 204.982 68€

- mise en réserve en excédent de Fonctionnement : 3.408.396,41€

Par ailleurs, à côté des résultats du budget principal, il convient également d’adopter les résultats du budget annexe de l'Hôtel d'entreprises (qui comptabilise en dépenses la charge du crédit bail de sa construction, et en recette le loyer appelé auprès du gestionnaire de la structure Domofrance) : il s'équilibre en 2022 en recettes et en dépenses à 56.075,80€ HT.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Locales qui stipule : ''l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du Conseil municipal sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le Comptable. Le vote du Conseil municipal doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice''.

Entendu le rapport de présentation,

Considérant les résultats du Compte Administratif 2022 en tout point conformes avec les résultats du Compte de Gestion 2022 établi par le Comptable :

1 - Les résultats comptables bruts

Recettes de Fonctionnement : 36.797.888,28€

- Dépenses de Fonctionnement : 37.224.110,06€

= Résultat d’exercice 2022 : - 426.221,78€

page 6/8Délibération du conseil municipal du 31 mars 2023- N° 2023/31.03/01

+ Excédent reporté 2021 : 4.039.600,87€

= Excédent 2022 : 3.613.379,09€

Recettes d’Investissement : 8.833.925,16€

- Dépenses d’Investissement : 7.377.368,31€

= Résultat d’exercice 2022 : 1.456.556,85€

+ Déficit reporté 2021 : - 601.141,43€

= Excédent 2022 : 855.415,42€

+ Restes à réaliser de recettes : 841.176,94€

- Restes à réaliser de dépenses : 1.901.575,04€

= Déficit 2022 : - 204.982,68€

Considérant qu'il s'agit d'affecter le résultat cumulé de Fonctionnement pour partie à la couverture du besoin de financement constaté en Investissement, et pour partie en report à nouveau en Fonctionnement ;

Considérant par ailleurs, que le budget annexe de l'Hôtel d'Entreprises s'équilibre en 2022 en recettes et en dépenses à 56.075,80€ HT.

Monsieur le maire s’étant retiré au moment du vote, sous la présidence de Monsieur Philippe QUERTINMONT, 1er adjoint, l’assemblée délibérante :

DÉCIDE

Article 1 :

d’approuver le Compte de Gestion 2022 de la Ville.

Article 2 :

d’approuver le Compte Administratif 2022 de la Ville.

Article 3 :

d’approuver l’Affectation du Résultat 2022 de la Ville :

- Couverture du besoin de financement en Investissement : 204.982,68€ - Mise en réserve en excédent de Fonctionnement : 3.408.396,41€

Article 4 :

d’approuver le Compte de Gestion 2022 du budget annexe de l’Hôtel d’Entreprises.

Article 5 :

d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget annexe de l’Hôtel d’Entreprises.

VOTE :

POUR :

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29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

ABSTENTION

3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 3 avril 2023 pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

La secrétaire de séance Le maire,

Maria Del Pilar RAMIREZ Jean TOUZEAU

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