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Déliberation - 2022096P BAIL PROFESSION
Document publié le Vendredi 15 février 2019 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022096P BAIL PROFESSION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
072-217201839-20221216-AR20221219D-DE |
Accusé certifié exécuioire
Réception par le prélet 19/12/2022
Publication 20/12/2022
République Française
Département Sarthe (72)
Commune de Marçon
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/12/2022
Fenbeuetrembies L'an 2022, le 16 Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Marçon, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses
Afférents | Présents | pris part séances, en séance publique et en session ordinaire, sous la présidence de
au vote Madame TROTIN Monique, Maire. Les convocations individuelles comportant l'ordre du jour ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le
15 3 12 12/12/2022. La convocation comportant l'ordre du jour a été affichée le
12/12/2022.
Vote
AG Présents : Mme TROTIN Monique, M. RICHARD Jean-Yves, M. GODREAU
Bruno, Mme MOREAU Evelyne, M. GENDRON Bernard, M. DE MALHERBE
Pour: 12 Raymond, Mme BINARD Lydie, Mme GOURIOU Véronique, M. DAUDIN Francis Contre : 0
Abstention : 0 Excusé(s) ayant donné procuration : Mme SINNAEVE Emilie à Mme BINARD
Lydie, Mme TROTIN NÉE MARIAUD Patricia à Mme TROTIN Monique, M. CHARDRON Yann à M. GODREAU Bruno
Excusé(s) : Mme GAGNARD Sylvie, M. GHYAMPHY Koffi, Mme HERMENAULT Aurélie
A été nommé(e) secrétaire : Mme MOREAU Evelyne
2022/096 - Bail à usage professionnel - entreprise ADP 72 ( atelier de polissage 72) - Local sis "les Prés Bodeaux” - demande d'éxonèration de loyers
VU le bail à usage professionnel établi en date du 15 février 2019, entre Mme Jocelyne BOULIN, représentante de l'entreprise ADP72 ( atelier de polissage72) et la Commune, pour la location d'une partie du bâtiment sis "les Prés Bodeaux",
Vu la lettre en date du 04/02/202 de Mme Jocelyne BOULIN, faisant état d'une trésorerie fragile, et demandant un échéancier pour le paiement de ces loyers,
Vu la demande d'exonération ou de réduction de loyers, présentée par Mme Jocelyne BOULIN, par lettre en date du 21 octobre 2022,
Vu la lettre en date du 19/11/2022 résumant les comptes de l'entreprise ADP72, Considérant que l'entreprise USITECH qui a fermé en date du 04/10/2022, représentait 80% du chiffre d'affaire de l'entreprise ADP72,
Sur proposition de Mme Le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'OCTROYER, à l'entreprise ADP72, une exonération totale de trois mois de loyers pour les mois de novembre 2022, décembre 2022 et janvier 2023 soit un montant total de 750 €.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2022
Le M / | Secrétaire de séance
ge Mme MOREAU Evelyne