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Déliberation - DEL2024 099 annexe
Arrêté - DEL2024 093 annexe
Arrêté - DEL2024 079 annexe
Déliberation - DEL2024 120 annexe
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 120 annexe)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Vu pour être annexé à la délibération DEL_2024_120 du
Conseil municipal en date du 6 décembre 2024.
Le Maire - Catherine BASTARD
Savo fl e La secrétaire de séance - Charlotte L F
le Département
Extrait des Procès-Verbaux
des Séances du Conseil départemental
SEANCE DU 22 JUILLET 2024
n° CD-2024-079
RAPPORTEUR : Martial SADDIER
OBJET: APPROBATION DU PRINCIPE DE CREATION D'UN SYNDICAT MIXTE
POUR ELA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN ABATTOIR
PUBLIC DEPARTEMENTAL AINSI QUE DES STATUTS DU SYNDICAT
Le Conseil départemental de la Haute-Savoie dûment convoqué le 09 juillet 2024 s'est réuni en séance publique, à l'Hôtel du Département à ANNECY, sous la présidence de:
M. SADDIER Martial, Président du Conseil départemental
Présent({e)s
M. RUBIN Nicolas, M. PEILLEX Jean-Marc, Mme DONZEL-GONET Marie-Louise, M. BAUD-GRASSET Joël,
Mme LHUILLIER Myriam, M. TARDY Lionel, Mme BEURRIER Chrystelle, Mme BOUCHET Estelle, M. MAS Jean-
Philippe, Vice-Président(e)s
Mme DUBY-MULLER Virginie, Mme DULIEGE Fabienne, Mme GAY Agnès, Mme GONZO-MASSOL Valérie,
Mme JULLIEN-BRECHES Catherine, Mme MAHUT Patricia, Mme MAURIS Odile, Mme METRAL Marie-
Antoinette, Mme MUGNIER Magali, Mme PETEX-LEVET Christelle, Mme TEPPE-ROGUET Marie-Claire,
Mme TERMOZ Aurore, M. BAUD Richard, M. CATTANEO Marcel, M. DAVIET François, M. LAMBERT Gérard,
M. MORAND Georges, M. PUTHOD Dominique, M. RATSIMBA David, M. VERDONNET Christian, Autres membres
Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote)
Mme Josiane LEI donne pouvoir à M. Nicolas RUBIN, M. Bernard BOCCARD donne pouvoir à Mme Marie-
Claire TEPPE-ROGUET, M. Daniel DEPLANTE donne pouvoir à Mme Fabienne DULIEGE, M. François
EXCOFFIER donne pouvoir à Mme Odile MAURIS
Absent({e)(s) excusé(e)(s)
Quorum (soit 18 élus) et Délégations de vote vérifiés
Membres en exercice 34 Adopté à l'unanimité
Présents 30 Voix Pour 31
Représenté(e)(s) / Absent{e)(s) 4/0 Voix contre 0 excusé(e)(s)
Suffrages exprimés 31 Abstention(s) 3
CD-2024-079 1/4 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5721-1 et suivants,
Vu la loi n° 2015-9291 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République {dite loi NOTRe) qui consacre la Région comme collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique, et permet toutefois aux
Départements de mettre en œuvre des interventions économiques dans les domaines agricoles,
agroalimentaires et forestiers sous certaines conditions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.3232-1-2 qui prévoit que les Départements peuvent, par Convention avec la Région et en complément de celle-ci, accorder des aides bénéficiant aux
entreprises des secteurs de l'agriculture et de la forêt et l'article L.1111-10 qui prévoit qu'un Département peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente,
contribuer au financement des opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des Communes où des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1111-10 relatif à la solidarité territoriale,
Vu la délibération du 30 juin 2022 du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes adoptant le Schéma Régional
de Développement Economique d'innovation {SRDEII) d'Auvergne Rhône-Alpes et approuvant la
convention à intervenir avec les Départements ;
Vu la délibération n° CD-2022-184 du 12 décembre 2022 du Conseil départemental de la Haute-Savoie
approuvant la convention entre le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes et le Conseil départemental de
la Haute-Savoie en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la
pêche et l'aquaculture), de la forêt et de l'agroalimentaire ;
Vu la délibération n° CD-2023-0050 de l'Assemblée départementale du 26 juin 2023 relative à l'actualisation
du Règlement Budgétaire et Financier,
Vu la délibération n° CD-2024-0016 du 29 janvier 2024 adoptant le Budget Primitif 2024 de la politique
Agriculture et Forêt,
Vu la délibération n° CD-2024-063 du 27 mai 2024 adoptant le Budget Supplémentaire 2024 de la politique Développement Durable, Environnement, Agriculture, Forêt, Coopérations Européennes et
Transfrontalières,
Vu les projets de statuts du Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie.
Les visas ci-avant ayant été rappelés, M. le Président expose que face à la pérennité précaire de l'abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, le Département de la Haute-Savoie et la Chambre
d'Agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts, et mobilisé les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI), afin que le département se dote d'un service public d'abattoir performant, capable de répondre aux besoins et enjeux d'une agriculture de montagne fortement tournée
vers l'élevage, aux attentes sociétales de consommer « local », de garantir des conditions d'abattage qui
respectent le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, de
disposer d'un outil aux normes sanitaires.
La création d'un abattoir public de proximité relève de l'intérêt général, en adéquation avec les besoins du
territoire haut-savoyard.
Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département de façon à être facilement accessible, d'une
petite dimension (1500 à 2 000 tonnes/an), multi-espèces, adapté aux exploitations agricoles désireuses
de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillir l'abattage rituel.
A noter qu'il existe un abattoir privé en Haute-Savoie, à Bonneville, mais dont le mode d'exploitation spécialisé sur l'abattage de bovins ne correspond pas aux besoins des filières courtes: abattage
multi-espèces, petits lots, tailles de bêtes variables, services adaptés aux éleveurs, abattage rituel, etc.
Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départemental, le Département de la Haute-Savoie a souhaité impliquer l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet ; le portage élaboré conjointement
conduit à la création d'un Syndicat mixte.
CD-2024-079 2/4 Celui-ci associera les Communautés de Communes et les Communautés d'agglomération du département de Haute-Savoie, ainsi que le Département.
Les investissements spécifiques à la construction de l'abattoir (comprenant l'achat du foncier), et une fois
les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartition suivante :
- Département : 80 %,
- _ EPCI membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population Dotation
Globale de Fonctionnement {(DGF) du territoire intercommunal de chacun des EPCI.
Le Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie sera régi selon les conditions précisées par ses
statuts, joints à la présente délibération.
Sur la base de la présente délibération du Conseil départemental, les Communautés de Communes et les
Communautés d'agglomération de Haute-Savoie devront délibérer afin :
+ d'approuver, en vertu de l'article L5211-17 du CGCT, la modification de leurs statuts, consistant en un transfert par les communes membres de la compétence suivante au titre des autres
compétences supplémentaires : « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie
en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département »,
e d'approuver en vertu de l'article L5721-2 du CCCT le principe de création du Syndicat mixte de
l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du Syndicat, pour l'exercice de cette compétence.
Les délibérations des Communautés de Communes et des Communautés d'agglomération de Haute-Savoie assorties du projet de leurs statuts modifiés devront être transmis à leurs communes
membres pour que ces dernières approuvent où refusent la modification statutaire et l'adhésion proposées, et ce dans un délai de 3 mois au-delà duquel la décision sera réputée favorable en l'absence de réponse.
Devra à cet effet être également transmis le projet de statuts du Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie.
M. le Préfet de la Haute-Savoie pourra alors prendre les arrêtés approuvant la modification des statuts des EPCI à fiscalité propre.
Il réunira ensuite la Commission Départementale de Coopération Intercommunale pour avis et pourra enfin prendre l'arrêté créant le Syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie et approuvant ses statuts.
Il est demandé à l'Assemblée départementale de bien vouloir délibérer et statuer.
Après en avoir débattu, délibéré et enregistré l'abstention de Mmes Virginie DUBY-MULLER,
Valérie GONZO-MASSOL (momentanément absente de la salle des séances lors des débats et du vote) et Christelle PETEX-LEVET,
le Conseil départemental,
à l'unanimité,
APPROUVE le principe de la création du Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du Syndicat joints à la présente délibération,
DECIDE de l'adhésion du Département de Haute-Savoie au Syndicat mixte ainsi créé,
APPROUVE le principe de la cotisation statutaire induite par cette adhésion,
CD-2024-079 3/4 AUTORISE M. le Président à signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Délibération télétransmise en Préfecture Ainsi fait et délibéré, le 23/07/2024. Pour extrait conforme,
Publiée sur internet et certifiée exécutoire, Signé, le 25/07/2024. Le Président du Conseil départemental,
Signé,
Pour le Président du Conseil départemental, Martial SADDIER
Le Directeur de l'Assemblée,
Jean-Pierre MORET
CD-2024-079 4/4 B
STATUTS
du SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE
PREAMBULE
La Haute-Savoie est un territoire d'élevage qui a besoin d'un outil public d'abattage, de
découpe et de transformation des viandes. Le territoire doit avoir les moyens de répondre
à la demande sociétale en circuits courts, de garantir des conditions d'abattage qui
respecte le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des
animaux, et de disposer d'un outil aux normes sanitaires. Le présent abattoir est donc
d'intérêt général et en adéquation avec les besoins du territoire haut-savoyard.
Ce nouvel abattoir est positionné au centre du département de façon à être facilement
accessible. || est de petite dimension, multi espèces, adapté à la demande sociétale de
consommer « local » et peut accueillir l'abattage rituel.
Chapitre 1 : constitution - objet - siège social - durée
Article 1 - Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5721-2 du code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des
présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public
concernées, un syndicat mixte ouvert dénommé: SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR PUBLIC
DE HAUTE-SAVOIE.
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
e Les Communautés de communes suivantes: Pays du Mont-Blanc, Pays d'Evian
Vallée d'Abondance, Cluses-Arve et Montagnes, Genevois, Rumilly Terre de Savoie,
Vallées Thônes, du Pays Rochois, du Haut-Chablais, de Faucigny Clières, de la Vallée
de Chamonix-Mont-Blanc, des Montagnes du Giffre, 4 rivières, Arve Salève, Usses et
Rhône, de Cruseilles, des Sources du Lac d'Annecy, de Fier et Usses, de la Vallée
Verte,
e La Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons,
e Thonon Agglomération,
e Grand Annecy Agglomération,
e Le Département de la Haute-Savoie.
CD-2024-079 Annexe 1/8
lb STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE
Article 2 - Objet et compétences
Le syndicat mixte a pour objet la construction et l'exploitation de l'abattoir public de la
Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt
commun sur le département. Cet équipement comprendra les activités d'abattage, de
découpe et de transformation des viandes.
Article 3 - Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre géographique de ses membres.
Article 4 - Prestation de service
Conformément à l'article L5211-56 du CGCT, et par dérogation au principe de spécialité
territoriale, le Syndicat peut assurer des missions de prestations se rattachant à ses
domaines de compétence.
Article 5 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Siège de l'établissement
Le siège est situé à la Mairie de Saint-Pierre-en-Faucigny, 1 Place de la Mairie,
74807 Saint-Pierre-en-Faucigny.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur
le territoire des membres dudit syndicat.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 7 - Comité syndical
Composition et vote :
Le syndicat mixte de l'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE est administré par un Comité
syndical, placé sous la présidence de son Président, composé des délégués suivants :
o Collège du Département de la Haute-Savoie: 7 délégués désignés par le
Département avec 1 voix par délégué.
2/8
CD-2024-079 Annexe 2/8 STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE
o Collège des Communautés d'Agglomération :
o La Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons : 3 délégués avec
1 voix par délégué.
o Thonon Agglomération : 3 délégués avec 1 voix par délégué.
o Grand Annecy Agglomération : 6 délégués avec 1 voix par délégué.
o Collège des Communautés de Communes:
o CC Pays du Mont-Blanc : 2 délégués avec1 voix par délégué.
CC Pays d'Evian Vallée d'Abondance :1 délégué.
CC Cluses-Arve et Montagnes : 1 délégué.
CC Genevois : 1 délégué.
CC Rumilly Terre de Savoie : 1 délégué.
CC Vallées Thônes : 1 délégué.
CC du Pays Rochois :1 délégué.
CC du Haut-Chablais : 1 délégué.
CC de Faucigny Glières : 1 délégué.
CC de la Vallée de Chäamonix-Mont-Blanc : 1 délégué.
CC des Montagnes du Giffre : 1 délégué.
CC 4 rivières : 1 délégué.
CC Arve Salève : 1 délégué.
CC Usses et Rhône : 1 délégué.
CC de Cruseilles : 1 délégué.
CC des Sources du Lac d'Annecy : 1 délégué.
CC de Fier et Usses : 1 délégué.
CC de la Vallée Verte :1 délégué. 9
000000000000
OO0
OO
La communauté de communes du lieu d'implantation de l'abattoir se voit attribuer1 siège
supplémentaire qu'elle devra affecter à Un représentant de la commune d'accueil de
l'abattoir.
Les membres du Comité syndical peuvent désigner 1 délégué suppléant pour chaque
membre titulaire. Le suppléant pourra siéger au Comité syndical à la place du titulaire en
cas d'indisponibilité de celui-ci.
Quorum :
Le Comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont
adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence des représentants au comité syndical, laquelle
est valablement comptabilisée en présentielle, comme en visioconférence.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué
titulaire absent.
3/8
CD-2024-079 Annexe 3/8 STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE
Un délégué titulaire empêché d'assister à Une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous
deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 8 - Bureau syndical
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un
Bureau composé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un où plusieurs
autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des
membres du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical.
Article 9 - Conseil de surveillance
Le Conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président
du Comité syndical, et en tant que de besoin.
L'objet de ce Conseil de surveillance est d'associer, au-delà de l'organe exécutif du Syndicat,
l'ensemble des acteurs utiles au bon fonctionnement de l'abattoir ; il apportera conseils et
propositions au Comité Syndical.
Le Conseil de surveillance sera composé de représentants :
-_ des Services de l'Etat,
- de la Région Auvergne-Rhône-Albes,
- dela Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc,
- du Syndicat des artisans bouchers de Haute-Savoie,
- des Organisations Professionnelles Agricoles,
- des collectivités membres du Syndicat mixte,
- tout autre acteur du territoire jugé pertinent au vu des sujets abordés.
Article 10 - Commissions
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes où
temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération
du Comité syndical.
4/8
CD-2024-079 Annexe 4/8 STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE
Article 11 - Attributions du Comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation dans les conditions
fixées par la loi.
Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d'un règlement
intérieur.
Il assure notamment:
le vote du budget et des participations des adhérents,
l'approbation du compte administratif,
les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires. OO
O
©
O
Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-
10 du CCCT.
Article 72 - Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il
a reçu du Comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité
syndical.
Article 13 - Attributions du Président
Le Président du syndicat mixte est élu par le Comité syndical.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre:
convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
dirige les débats et contrôle les votes,
prépare le budget,
prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
accepte les dons et legs,
est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux
membres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du
règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-
10 du code Général des collectivités Territoriales. ll rend compte à la plus proche
réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses
délégations,
o représente le syndicat en justice.
O
O©O
©
©
O©O
OO
©
O
5/8
CD-2024-079 Annexe 5/8 STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE
Article 14 - Attribution du ou des Vice-Président(s)
Les Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence
où d'empêchement.
La détermination du nombre de Vice-Présidents doit faire l'objet d'une délibération
spécifique du Comité syndical, votée avant que s'ensuive l'élection des vice-Présidents.
Article 15 - Attributions du directeur
Le Directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du Comité et
du Bureau du Syndicat mixte.
I dirige l'équipe le cas échéant. Dans ce cas, il définit les profils de poste du personnel et
propose les candidatures au Président. Il prépare chaque année les programmes d'activités,
ainsi que le projet de budget pour l'année suivante. || assure, sous l'autorité du Président, le
fonctionnement des services du Syndicat mixte et la gestion du personnel le cas échéant.
Le Directeur assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau. Le Directeur peut
recevoir du Président des délégations de signature.
Article 16 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Syndicat mixte. ||
devra être adopté à chaque renouvellement du Comité syndical dans les 6 mois qui suivent
son installation et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire.
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 17 - Budget du Syndicat mixte
Le syndicat mixte ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE pourvoit aux dépenses de
fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences
correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-
SAVOIE permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services
fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du
CGCT, notamment:
o Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
o Les subventions obtenues,
o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
Syndicat mixte,
o Le produit des emprunts,
o Le produit des dons et legs.
o Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat.
6/8
CD-2024-079 Annexe 6/8 STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE
Article 18 - Contributions statutaires
La contribution des membres aux dépenses du syndicat est calculée comme suit :
- La contribution des EPCI membres aux dépenses du Syndicat est calculée en
fonction du dernier recensement connu de la population DGF du territoire
intercommunal de chacun des EPCI membres et représentera au total 75% de son
montant global.
- Le contribution du Conseil départemental aux dépenses du Syndicat représentera
25% de son montant global.
Pour les investissements spécifiques à la construction de l'abattoir (comprenant l'achat du
foncier), et une fois les subventions déduites, du Conseil régional notamment, la clé de
répartition est établie comme suit :
-__ Conseil départemental : 80 %
- _ EPCI membres: 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la
population DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI.
Les contributions annuelles seront approuvées chaque année par le Comité syndical.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 19 - Adhésion et retrait d'un membre
Toute adhésion nouvelle où tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet
effet par le CGCT.
Article 20 - Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte seront exercées par un fonctionnaire de
l'Administration du Trésor désigné par le représentant de l'Etat compétent.
Article 21 - Dissolution
Le Syndicat mixte est dissout de plein droit à l'achèvement des opérations qu'il avait pour
objet de conduire. En dehors de ce cas de figure, le Comité syndical peut procéder à la
dissolution du Syndicat mixte, à la majorité des membres qui composent le Syndicat mixte,
conformément aux dispositions de l'article L. 5721-7 du COCT.
La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée au prorata
de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat
mixte, en application des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat
mixte, s'effectuera conformément aux dispositions applicables à l'article L. 5212-33 du CGCT.
7/8
CD-2024-079 Annexe 7/8 STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE
Article 22 - Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait
application des dispositions prévues par le CGCT.
8/8
CD-2024-079 Annexe 8/8 4 Accusé de réception préfecture
Transmission via DOTELEC Actes
Dotelec®
Objet de l'acte : APPROBATION DU PRINCIPE DE CREATION D'UN SYNDICAT MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN ABATTOIR PUBLIC DÉPARTEMENTAL AINSI QUE DES STATUTS DU SYNDICAT
Annexe(s) transmise(s) : Nombre d'annexes : 1
ANNEXE - STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE
Date de transmission de l'acte : 23/07/2024
Date de réception de l'accusé de
réception : 23/07/2024
Numéro de l'acte : D01CD202407910
Identifiant unique de l'acte : 074-227400017-20240722-D01CD202407910-DE
Date de décision : 22/07/2024
Acte transmis par : Géraldine GIRAUD
Nature de l'acte : Délibérations
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.7 Intercommunalite