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Déliberation - 2020 150 assurances commune ccas souscription contrats assurances 7 lots choix des titulaires
Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 150 assurances commune ccas souscription contrats assurances 7 lots choix des titulaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MILLE”DE - Rumilly, le 19 octobre 2020
EE ::
Département ÿù Décision du Maire de la Haute-Savoie . : riz / |,
Arrondissement d'Anne Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : 20015MAROO : Assurances de la Commune et du C.C.A.S de Rumilly en vertu d’un groupement de commandes - Souscription de contrats d'assurance - 07 lots - Choix des titulaires.
Décision n° : 2020-150
Nos réf. : CH/NP/TD /MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 alinéa 6,
VU la délibération en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a chargé Monsieur le Maire, de prendre certaines décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT que les contrats d'assurance de la Commune et du C.C.A.S viennent à échéance à effet du 31 décembre 2020,
CONSIDERANT qu'il convient de les renouveler,
CONSIDERANT qu'il convient de confier le marché de prestations de services d'assurances concernant les 07 lots évoqués, à des cabinets d'assurance pour le groupement de commandes Commune de Rumilly et C.C.A.S de la Commune de Rumilly,
CONSIDERANT que le marché de prestations de services d'assurance a fait l’objet d’une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles R 2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT que 08 plis ont été remis par voie dématérialisée dans le délai prévu dans l’appel d'offres à concurrence fixé au 31 août 2020 à 12 heures,
CONSIDERANT que le lot n°5 Tous risques expositions, est déclaré infructueux en l'absence d'offres remises,
ATTENDU que l'ouverture des candidatures a été effectuée au sein du service des marchés publics,
VU l'analyse des offres effectuée par le cabinet d'audit et de conseil en assurances ACE CONSULTANTS, courtier en assurances sis 42 boulevard Calmettes à 30 400 VILLENEUVE LES AVIGNON,
DECIDE
Article 1 : Choix des titulaires :
La Commission d'appel d'offres du groupement de commandes s’est réunie le 23 septembre 2020 et a
entendu le rapport d'analyse du cabinet d'audit et de conseil en assurances ACE CONSULTANTS,
conformément aux critères de sélection des offres annoncés lors de la consultation. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont détaillés ci-dessous et pondérés de la manière
suivante. La note est calculée sur 100 points répartis selon les critères suivants :
Pour tous les lots hors lot n°4 (risques statutaires) :
Prix : 40
Importance des réserves : 45.
Respect des préavis : 5
Gestion : 10
Risques statutaires :
Prix : 55
Importance des réserves : 30
Respect des préavis : 5
Gestion: 10
Le marché est attribué pour chaque lot comme indiqué ci-dessous :
Désignation des lots Attributaires Montant du marché
Prime annuelle en €uros
TTC
1- Dommages aux biens Groupama Rhône-Alpes Variante avec franchise mobiliers et immobiliers : LL majorée et prestation Pôle Collectivité supplémentaire instruments
69001 LYON DA MESURES
32 073.15
2- Responsabilité Civile et SMACL
risques annexes
141 Avenue Salvador Allende 16 136.99
79000 NIORT
3- Flotte véhicules et risques SMACL
annexes
141 Avenue Salvador Allende 18 512.64
79000 NIORT
AXA France Solution de base :
4- Risques statutaires des agents 313 Terrasses de l'Arche CNRACL et assimilés
92727 NANTERRE CEDEX 56 560.81
7- Protection fonctionnelle SMACL
141 Avenue Salvador Allende 1 405.03
79000 NIORT
Le lot n°5 Tous risques exposition, est déclaré infructueux en l'absence de remise d'offres.
Ce lot va faire l’objet d'une consultation ultérieure.
Article 2
Il est autorisé la signature des marchés correspondants; ceux-ci seront notifiés pour un montant global de 623 443.10 € TTC pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2025. Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[074-217402254-20201019-2020-150-AU |
Accusé certifié exécutoire Christian HEISON
Réception par le préfet : 22/10/2020
Affichage : 13/19/2020 ox,
st
Le faire, Christian HEISON si