Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 048
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 103 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 103 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 75
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 030
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 053
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 77
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 040bis
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA69
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa74
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa89 1
Document publié le Mardi 29 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa89 1)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire,
EE 5 Libarté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 89 - NOVEMBRE 2016
PUBLICATION : 29 NOVEMBRE 2016RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
NOVEMBRE 2016
N° 89
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 24 novembre 2016 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'une partie
de la parcelle G1273 en vue de la régularisation de la protection du réservoir de Saint-Antonin sur la
commune de Bédoin et rendant cessible les parcelles et immeubles nécessaires à sa réalisation par le
SMERRV
PAGE 7 arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Carpentras
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 28 arrêté du 16 novembre 2016 fixant le barème départemental et la répartition de la Dotation
Générale de Décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme
pour l’année 2016
PAGE 32 arrêté du 23 novembre 2016 portant autorisation de circulation d'un petit train routier sur le
territoire de la commune de SORGUES les 3-10-15-17 décembre 2016
DELEGATION TERRITORIALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAGE 62 arrêté n° 1713 du 15 novembre 2016 portant fixation de la DGS 2016 du SSIAD du
centre hospitalier de ISLE SUR LA SORGUE
PAGE 65 arrêté n° 1688du 15 novembre 2016 portant fixation de la DGS 2016 du SSIAD
d’AVIGNON
PAGE 68 arrêté n° 1683 du 15 novembre 2016 portant fixation de la DGS 2016 du SSIAD de
CADENET
PAGE 71 arrêté n° 1708 du 15 novembre 2016 portant fixation de la DGS 2016 du SSIAD du centre
hospitalier de BOLLENE
PAGE 74 arrêté n° 1712 du 15 novembre 2016 portant fixation de la DGS 2016 du SSIAD du centre
hospitalier de GORDES
PAGE 77 arrêté n° 1701du 15 novembre 2016 portant fixation de la DGS 2016 du SSIAD PERTUIS
PAGE 80 arrêté n° 1700 du 15 novembre 2016 portant fixation de la DGS 2016 du SSIAD du centre
hospitalier de SORGUES
PAGE 83 arrêté n° 1705 du 15 novembre 2016 portant fixation de la DGS 2016 du SSIAD de
VALREAS
PAGE 86 arrêté n° 1711 du 15 novembre 2016 portant fixation de la DGS 2016 du SSIAD du centre
hospitalier de CARPENTRAS
PAGE 89 arrêté n° 1614 du 21 novembre 2016 portant modification du prix de journée pour l’année
2016 de l’'EFEAP Saint Ange
PAGE 92 arrêté n° 1595 du 21 novembre 2016 portant modification du forfait global de soins pour
l’année 2016 du FAM La Garance
PAGE 94 arrêté n° 1596 du 21 novembre 2016 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 du FAM Saint Antoine
PAGE 96 arrêté n° 1597 du 21 novembre 2016 portant modification du forfait global de soins pour
l’année 2016 du FAM « Terro Flourido »PAGE
98
arrêté n° 1629 du
21 novembre 2016 portant modification pour l’année 2016 du montant
de la répartition de la dotation globale commune prévue au CEPOM pour l’IME Le Grand Colombier, l'EEAP Le Cigalon, la MAS d’Arausio et le SESSAD de Haut Vaucluse — APEI PAGE
102
arrêté n° 1605 du
21 novembre 2016 portant modification du prix de journée pour l’année
2016 de l’IME L’Olivier PAGE
105
arrêté n° 1624 du
21 novembre 2016 portant modification du prix de journée pour
l’année 2016 de l’IME départemental Saint Antoine PAGE
108
arrêté n° 1609 du
21 novembre 2016 portant modification du prix de journée pour l’année
2016 de l’IME La Bourguette PAGE
111
arrêté n° 1600 du
21 novembre 2016 portant modification du prix de journée pour l’année
2016
de
l’IME
Tourville
PAGE
114
arrêté n° 1598 du
21 novembre 2016 portant modification pour l’année 2016 du montant
de Ja répartition de la dotation globale commune prévue au CEPOM de l’Institut l’Alizarine PAGE
117
arrêté n° 1618 du
21 novembre 2016 portant modification du prix de journée pour l’année
2016 de la MAS La Sorguette PAGE
120
arrêté n°
1950 du
21 novembre 2016 portant modification du prix de journée pour l’année
2016 de la MAS Le Pré de La Jument Noire PAGE
123
arrêté n°
1610 du
21 novembre 2016 portant modification du prix de journée pour l’année
2016 de la MAS Perce Neige UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE PAGE
126
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne : association
ARLEQUIN — CARPENTRAS du 23 novembre 2016 PAGE
129
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne : BOUILLE Jean-Louis
—
PERTUIS
du
23
novembre
2016
AUTRES SERVICES — DERNIERE MINUTE PAGE
131
arrêté DREAL SEL UER 2016-06 du 17 juin 2016 portant autorisation concernant les
travaux de réfection du tapis d’enrochement du barrage de Mallemort PAGE
135
arrêté du 22 novembre 2016
fixant le seuil de surface prélevée pour les projets soumis à
l'étude préalable prévue à
l'article L.
112-1-3 du code rural et de la pêche maritime (DDT 84)
PAGE
137
Avis de la CDAC du 22/11/16 - demande de permis de construire tenant lieu d’autorisation
d'exploitation commerciale, relative à la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 15 912 m° et de 2 pistes de ravitaillement d’une emprise au sol totale de 109 m°, sur la commune d'OrangeDE
7!
Libérté « Égalité » Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des relations avec les usagers
-étavec les collectivités territoriales
Service des relations avec les collectivités territoriales
Unité affaires générales et affaires foncières
Affaire suivie par: Mary-Pierre GONDRAN
Tel : 04 88 17 8224
Mail : pref-enquetes-publiques@väuclise.gauvifr
ARRÊTÉ DU 2 4 NOV. 2016
déclarant d'utilité publique le projet d’ acquisition d’une partie de la parcelle G1273 en vue de la régularisation de la protection du réservoir Saint-Antonin sur la commune de Bédoin et rendant cessibles les parcelles et immeubles nécessaires à sa-réalisation
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur;
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique èt notämment ses atticles L1, 1110-1, L121- 1 à L121:5, L241-2, R121-1 concernant la déclaration d’utilité publique, et jes articles L132-1, R132 1 à R132-4 concernant la cessibilité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte des. Eäux dé la Région Rhôñe- Ventoux du 25 juin 2015 autorisant le Président à sollicitér l’ouverture des enquêtes publiques conjointes (DUP et parcellaire) en vue de l” acquisition d’üne partie de la parcelle G1273 nécessaire à la régularisation de la protection du réservoir Saint-Añtonin sur la commune de Bédoin ;
Vu les dossiers d'enquête publique et parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier prescrivant l'ouverture, du 29 février au 15 mars 2016, des enquêtes publiques conjointes préalable à là déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition d’une partie de la parcelle G1273 en vue de la régularisation de la ptotection du réservoir Saïnt-Antonin sur la commune de Bédoin et à la cessibilité des parcelles et immeubles nécessaires à sa réalisation ;
L'accüéil général de là préfecture vous:fccueille tous les jours dé 8h30-à {2h et de 13h30 à 16h36, Pôur tous renséignements, contactez : pref-contact@vaucluse, gouv.fr
. Le courrièr doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Services de l'Etat en Vaucluse — Préfecture - 84905 AVIGNON Cedex 09 - Site Internet : wwww.vaucluse.gouv,frVu les rapports et les conclusions du commissaire-enquêteur reçus en préfecture le 14 avril 2016 donnant :
- un avis favorable sur le volet déclaration d’utilité publique,
- un avis favorable sur le volet parcellaire assorti d’une réserve et d’une
recommandation ;
Vu le plan et l’état parcellaires des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
. Vu le marché passé, le 14 septembre 2016, avec le cabinet GIA Ingénierie en vue de la
réalisation d’une étude géotechnique ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône-
Ventoux du 20 octobre 2016 levant la réserve émise par le commissaire enquêteur et
autorisant le président à poursuivre l’opération et à saisir le juge de l’expropriation ;
Vu le courrier du président du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône-Ventoux du 3 novembre 2016 demandant la poursuite de l’opération et la saisine du juge de
Pexpropriation ;
Considérant que l’enquête publique conjointe est close depuis le 15 mars 2016, soit depuis
moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que les mesures de publicité de cette enquête, attestées par le certificat d’affichage du maire de Bédoin , et par les insertions dans les journaux La Provence (les 12
février et 1 mars 2016) et Vaucluse Matin (les 15 février et 3 mars 2016) ont été régulièrement effectuées;
Considérant que les formalités de notification individuelle prévues à Particle R131-6 du
code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ont été régulièrement effectuées ;
Considérant l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur, à l’issue des enquêtes conjointes, sur le volet déclaration d’utilité publique du projet ;
Considérant que la passation d’un marché avec le cabinet GTA Ingénierie en vue de la
réalisation d’une étude géotechnique, permet de lever la réserve posée par le commissaire
enquêteur sur le volet parcellaire ;
Considérant que l’opération projetée mettra en sécurité le réservoir Saïnt-Antonin ;
Considérant que cette mise en sécurité diminuera le risque de pollution et de dégâts susceptibles d’affecter le réservoir ;
2/4Considérant que cette mise en sécurité permettra au maître d'ouvrage d’assurer la continuité
et la pérennité du service public d’approvisionnement en eau potable de la population de
Bédoin ; |
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients
d'ordre social et environnemental ne paraissent pas excessifs eu égard à l'intérêt que
présente l’opération envisagée ;
Considérant que cette opération présente un caractère d'utilité publique et qu’il y a lieu de
poursuivre la procédure engagée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
Article Ler : Est déclaré d’utilité publique, au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux de la
Région Rhône-Ventoux, le projet d’acquisition d’une partie de la parcelle G1273 en vue de
la régularisation de la protection du réservoir Saint-Antonin sur la commune de Bédoin.
Article 2 : Le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône-Ventoux est autorisé à acquérir
soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à
la réalisation de l’opération projetée.
Article 3: Les expropriations éventuellement nécessaires devront ëtre réalisées dans un
délai de cinq ans à compter de l'affichage et de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Est déclarée cessible immédiatement la partie de la parcelle cadastrée G1273,
figurant à l’état et au plan parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Bédoin et au siège du
Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône-Ventoux pendant une durée de deux mois.
L’accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire et par Le président du syndicat
mixte.
Article 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle par l’expropriant aux
propriétaires et ayants droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 7 : Le présent arrêté et ses annexes sont consultables :
3/4- en mairie de Bédoin,
- au siège du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône-Ventoux,
- en préfecture de Vaucluse, direction des relations avec les usagers et avec les
collectivités territoriales, service des relations avec les collectivités territoriales, unité affaires générales et affaires foncières,
- sur le site internet des services de l’Etat en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de déux mois à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité collective et de notification individuelle :
- concernant la déclaration d’utilité publique, ce délai court à compter de la plus tardive des
mesures de publicité (1“ jour d’affichage en mairie et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse),
- concernant la cessibilité, ce délai court à compter de la notification faite par l’expropriant aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent acte devra être transmis
par le Préfet de Vaucluse au greffe du juge de l’expropriation dans un délai de moins de six mois faute de quoi l'arrêté de cessibilité deviendra caduc. À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique mentionné à l’article 3.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, Monsieur le président du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône-Ventoux et Monsieur le maire de Bédoin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Thierry DEMARET
4/4V-800-T-AW-OWV-TH3-/90TS4
7 tee s1
a 8] "UOUBIAY ‘inof 89ep ep ue
SIUE LOU & éXSUUE ne 1nod nA
ol: dSTO7'I0A “ST0Z/T0/60'81 "and XNON UV SN ETOZ/ZT/ST np
uonsnbay - 31HRidOUd 30 SANISNO |
t (à
| À ECS ÉË NIOG19 ai |-005 UIUdUY JuIeS EZCT 5 asAduA 10H "SSHdUE . SJIMEN zu '82UBUSIUOT Ip nel} nO-SI0A 289184 :|”U0n9es SuoReASsqO UT US JUSNBDE €Sud sunuuos SATEDN VA 2[PPISUULUOS) +: UOÏSS8JO dd (2 ueufiyquies juon-£86r/07/0€ ‘NIOQ34 07+-b8'SIIS1L SBP-ULLOUS “ZOT UUBA HAZOVIONIN 25004 SRENSUSINET SUI]018S LUOI SiAIpüT-doid SIANEO,P Sel: UOISS9J0)4 (eo) unuenduies F867/20/87 "NIOGAA OT +8 ‘SeNILL Sep UILiSU) “ZOT “ANTON VS LYO1 :>xnod3 SE[OSIN UUBA HAZOLCYIOHIN SIAIPUT:doïq STY SRMIVIATHdONd | oIe]S1ed3233 (#8) NIOQ2g ep aunuituo XNQUEA SUQUY UOIBSH 2] SP XNEZS2P SKIN FEDIPUAS 9TOZ/90/ET.Los
cotnmune] N Pércelle-dé là
Légende
177] Emprise à acquérir (38 m?)| @
@) Implantation du réservoir SMERV - Commune de Bédoin
(84) / Acquisition foncière
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour,
Avignon, le
Plan cadastral
Etabli par: FVA [ “APProuvÉ par : CVO [Date 1809205
Pour Le Préfet, : D'après plan cadastral - Section G Codification : R51067-ER1-ETU-PG-1-009-A [Echelle 17500 Pour le préfet,
Thierry DEMARET.Æ -
Liberté »Égalisé » Frarsraité
PRÉFET DE VAUCLUSE.
CABINET
Service Interministériel de Défense
ét Protection: Civiles
relatif aux mesures de police applicables sut l'aérodrome de
Catpenttas
| LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de l’Aviation civile ;
Vu le règlémerit (CE) n° 272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 :.
Vu je règlement (ÜE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux notmes de base communes en matière. de sûreté de l’Aviation civile et d'adopter d’autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n° 1998/2015 modifié de fa commission du 5 novembre 2015 fixant des mésutes détaillées pour la mise en œuvre des notinés de base comimunes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu la décision C(2015) 8005 de la commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre dé règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile contenant des informations visées à l’article 18 point a) du règlement (CE) n° 300/2008 ;
Vu la loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du Ministère Public et des juridictions répressivés sur cértains aérodromes ;
Vu la loi n° 73 10 du 04 janvier 1973 sur la police des aérodroimes et des installations aéronautiques ;
Vu fa loi n° 96-369 du. 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits dés citoyens dans leurs relations avec les adininisträtions, notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-289 du 1° mars 2012 relative à la sûreté de l’Aviation civile ;8 — um
Vu le code des transports, notamment les articles L.6332-2, L.6342-2 et 3, L.6372-1 et L.6342-4 ;
Vu le code de l’Aviation civile, notamment en son livre Il, d’une part les articles R.213-1, R.213-3,
R.217-1, R.217-3 et d’autre part, les articles D.213-1 à D.231-12 ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de
l'Aviation civile, modifié par le décret n° 73-287 du 13 mars 1973, et le décret 93-478 du 24 Mars
1993 ;
Vu le décret 74-78 du ler février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de
l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure
pénale et le code de la route :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou
à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés en
application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d’homologation et aux procédures
d’exploitation des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix
publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la
circulation aérienne publique ; |
Vu la circulaire du 3 octobre 2007 relative au rôle de l’autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire et
dans la prévention des évasions par hélicoptère :
Vu la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;
Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins
sur les aérodromes ;
Vu les avis :
du directeur régional des douanes ;
du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Sud ;
du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille ;
du groupement de gendarmerie départemental de Vaucluse ;
du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
du directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-est ;
du président de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat-Venaissin, (la COVE) propriétaire et
gestionnaire de l'aérodrome de Carpentras,
du Président de l’association CODDAC «Comité de Défense et Développement de l’Aérodrome
Carpentras » représentant les associations usagers de l’aérodrome
ARRÊTESOMMAIRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES... inner nine
Dispositions relatives à Ia sûreté de PaviationPEpnsnseennannesses À OBLIGATIONSGÉNÉRALES... arrannesereneneneeesPR EEE EE
Aïticle 1 : Classification de l’aérodrome er pereénes AT hsuiiiessenesséses neomon serons sosie)
Article 2— = Désignation d’un référènt.sûreté.
da tas sta Article 5 — Profection des aéronefs. st
TITRELans éusrses ésense nnesres ur piseenetasennnte,
DÉLIMITATIONS DESZONES rednéssesserensrirsePULLS EILS ELITE ETES ELECHULLPETITE III LILI DER CL TCLEL CEEEE LE)7: Article 6 - Limites des zonés constituant l'aérodrome... rie sensene Lui did iosde does can
Article 7 — Le côté ville...
Article 8 — Lè côté piste.
ACCÈS ET CIRCULATION EN CÔTÉ PISTE animent8 Chapitre 1 - Dispositions relatives aux personnesmenennpinneinnenenenee À
Article 9 — Accès en zone CÔTÉ PiSÉE.rrrssmeenensnenencmennent Meréiisassisses Article 10 -= Conditions de délivrance des autorisations d
ion. du titulaire d'une autorisation d’accès au 1 côté piste...
Chapitre 2 - Dispositions relatives aux véhiculessnrsnrenss a nr tir rire nee 9 | Article13— conditions. générales ne ss NET ciesroérniaéése si
le SNICIS
BOITE IS:
per JOURNÉES PORTES OUVERTESou u
MANIFESTATIONS. nas re trame tré
2
H ; £. 5 7
3 ; : : Eh
Le
Le
Dispositions relatives à la SÉCUT ÉTÉ urnes |
TITRE IVe
ACCÈS, CIRCULATION ET STATIONNEMENT AU CÔTÉ VALLEnn Ù Article 19 : : Accès et cireulation au « côté ville » sénsétrnrnennnnannennnineneenenesate antenne ssodre 10. | idition: | inemM Ent d6s VÉHICULES mme 10
TITRE VuePRES ETEEE LEE ELECEL CECELTECEEL ES ÉÉTPECEREENEEU TE EEE DUREE EEE EEE EEE CSDhspartsenseLCLslt
ACCÈS ET CIRCULATION EN CÔTÉ PISTE ET SUR L’AIRE DE MOUVEMENT mme11
MESURESDE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE Chapitre 1 - Dispositions pénÉrAlESnn us
Article25 : Protectiondes bâtiments et desinstallations . serrés
Article:26 :Dégagement des accès
Article27 : Chauffage
Article 28 : Conduits de fumée
Article 29 : Permis de fetes as
ÀArticle 30 : Produits inflammables et explosifs Chapitre2 - Précautions àprendre àl'égard des aéronefs à et des Véhicules. x DRE14:
Article 31 : Interdiction de fumer us seen en ne eenene sensé oi 14
Article 32 : Avitaillement des aéronefs en carburant. mecrennneneneenenenernninedeniséanesérsentsetrase sl4h -
Article 33 : Protection des aéronefs messe seneeenesnenensepeesnnsaeanes m4 TITRE Vlr iesat t en ni rnn eee eesresennte asnsererecétevenisenare annnss te enene ace sen r sen dennersesnns eee ssverrassasvesnsenses15
PRESCRIPTIONS SANITAIRES usSRE RER ROUES DenDÉeMA DUT Ne en ee Re eenneprenons en ere es renaseasc dr nemnèn érèsnols Article 34 : Respect de la réglementations ie peréténsisannssness 15
TITRE VOL... manie née nice: sosniiriencieenoéesroreses sénat ee rie tiénresnenevemsvratse 45 CONDITION D'EXPLOITATION COMMERCIALE... asséninereset pr reinsereassssnisreérenenseneennseneees LD
Article 36 : Autorisation d'activité... ve , meesnemesesensenesneeteneneeneene ere 15 Article 37 : Mesures anti-pollution....sse sent eennenn is entennennes nassé sie eee ses siselS Article 38: Fauchage et culture sen drs sde sos soie, nine éennteensissnn a dan anne nee 15 Article 39 : Exercice de la chasse. sésame LG Article 40: Stockage de matériaux ét.jmiplantation debâtiments strstersess sesennnenennrsnnnenes LG Article 41: Conditions d'usage des installations... srosesseresssènve 16 TITRE IXss cscrssrrcasnnrrarséceneseeerserensrersesreennersenceesareneeres serresnes ner nnen esse e ne teens p és rene neo sneeneonnersenes sans ent16
POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE mmedssenasnasennnes sens semeaseesarueneesséerrsesivé 16 6 Article 42 : Interdictions diverses... ô vssee séries 16
Article 43 : Conservation du domaine de l'aérodrome siénnssenesaresas siens; PRTTONTEO TT ETES CES 16 TITREXserve SR een mere ferré en Sade even asc es renier eresunnsisesesserres 16
SANCTIONS, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ETFINALES.. snrisesserrnnuireannee mener LE Article 44 : Sanctions... . cnensnesseeneorenseeneeeserrenreses ini
rticle 45 : Abrogation de dis ositions ANÉÉTIEU ES sutéégnesserters es déais sien d nd an inosseéssséeséineésrsieise 7 Article 46 : Exécution et diffusion series ss séoéseresiseiesiies pores 17 ANNEXES assserieesnssé jénésériéesses senti sivusss snpetsenesueseaureses nrversuenenesenree LBÀ. _
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet :
L'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l’emprise de l’aérodrome, ce qui concerne la sûreté et la sécurité.
L'aérodrome de Carpentras (LFNH) est ouvert à la circulation aérienne publique, par arrêté du ministre des transports, en date du 3 février 1955.
En vertu du code des transports, notamment l’article L.6332-2, la police des aérodromes et des installations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire.
Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat, l’exploitant d’aérodrome et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le « côté piste » sont tenues de respecter les
réglementations en vigueur, notamment en matière de sûreté, de sécurité, d’environnement, d’urbanisme et
de santé publique.
En fonction de la menace nationale ou locale, le préfet ou son représentant peut respectivement faire appliquer ou édicter des mesures spéciales concernant les personnes, les véhicules, ainsi que les aéronefs.
Le Groupement de Gendarmerie Départemental, service compétent de l’État (SCE), est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s’appliquent au « côté ville » et au « côté piste » de l'aérodrome.
En tant que de besoin dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, cette brigade sollicite la gendarmerie des transports aériens de l’aérodrome de Marseille-Provence.
Définitions :
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Accès commun : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens entre le côté ville et le côté piste, dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l’aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un seul usager identifié ou à un seul groupement d'usagers identifiés,
Accès privatif ou exclusif : point de passage entre le côté ville et le côté piste, qui n’est pas classé en accès commun et auquel s’appliquent des dispositions similaires à celles qui s’appliquent aux accès
communs.
Accès et issues de secours : points de passage permettant l’évacuation des personnes en situation d’urgence et/ou l'intervention des équipes de secours. Quelques accès sont exclusivement réservés à cette utilisation. Dans le cas où certains accès communs ou privatifs remplissent cette fonction, un dispositif de déverrouillage associé à une alarme d’ouverture est alors installé sur ce type d’accès.
Contrôle des accès : mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l’entrée de personnes ou de
véhicules non autorisés ou des deux.
Côté ville (ZCV)_: les parties d’un aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains et des
bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
Côté piste (ZCP) : l’aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents
d’un aéroport, dont l’accès est réglementé.
Aire de trafic : aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux fins d'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de la poste, du fret, de l’avitaillement
ou de la reprise de carburant, de stationnement ou d’entretien.-)2.-
Aire de manœuvre : partie de l’aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation
des aéronefs à l’exclusion de l’aire de trafic.
Aire de mouvement : partie de l’aérodrome composée de l’aire de manœuvre et de l’aire de trafic.3 -
LIVRE I
Dispositions relatives à la sûreté de l’aviation civile
OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Classification de l’aérodrome
L'aérodrome de Carpentras est classé en catégorie Glconformément à la classification prévue par l’article 2.1 de la circulaire relative à la sûreté des aérodromes secondaires.
Article 2 — Désignation d’un référent sûreté
L'exploitant d’aérodrome propose au préfet, la désignation d’un « référent sûreté ». Le « référent sûreté » est l'interlocuteur privilégié des services de l’État pour toutes les questions relatives à Ja sûreté aéroportuaire. Il est chargé d’informer et d’alerter les services de l’État en cas d'événement mettant en jeu la sûreté de l'Aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme.
Article 3 — Désignation d’un correspondant sûreté
Chaque entité utilisatrice présente sur l’aérodrome est invitée à désigner en son sein un « contact sûreté ». Le «contact sûreté » est le relais, au sein de son entité, du « référent sûreté » de la plate-forme. Lorsque le « référent sûreté » appartient à une entité, il peut être désigné « contact sûreté ».
Le contact sûreté est chargé de la sensibilisation des pratiquants et s’assure du respect des règles de bon comportement et de bonne gestion.
Article 4 — Protection des hangars
Les hangars à aéronefs situés sur l’aérodrome qui font l’objet d’une convention d'occupation avec les associations seront munis d’un dispositif de fermeture. Chaque association gérant un hangar établira des procédures de protection de ses locaux (hangars et bureaux) et de protection des clés du hangar et des aéronefs qu’ils contiennent
Article 5 — Protection des aéronefs
Les usagers de la plate-forme veillent à la protection de leur aéronef. Ils sécurisent leur aéronef contre toute utilisation non autorisée.
Chaque entité utilisatrice de l’aérodrome établit des procédures en concertation avec l'exploitant de l’aérodrome visant à la mise en sûreté de ses aéronefs lorsqu'ils ne sont pas en service. Chaque entité en informe ses usagers et veille au respect de ces procédures.
TITRE I
DÉLIMITATIONS DES ZONES
Article 6 — Limites des zones constituant l’aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l’aérodrome de Carpentras est divisé en deux (2) zones : - un « côté ville »
- un « côté piste » dont l’accès est soumis à autorisation.
Les limites de ces zones figurent en annexe I du présent arrêté et font l’objet d’une signalisation particulière.
Article 7 — Le côté ville
La zone « côté ville » comprend toute la partie de la zone accessible au public. Elle est constituée notamment par :
a) les locaux de l'aérodrome accessibles au public,
b) les parcs de stationnement pour véhicules, ouverts au public,
c) les routes et voies ouvertes à la circulation publique.=.
Article 8 — Le côté piste
Il s’agit de la partie de l’aérodrome dont l’accès est réglementé pour des motifs de sécurité et de sûreté, de manière à empêcher l’accès des personnes et des véhicules non autorisés. Cette zone, comprenant les installations concourant à l’exploitation technique, opérationnelle et commerciale de l’aérodrome nécessite une protection particulière
Le « côté piste » comprend notamment :
> l'aire de mouvement
> les bâtiments et installations techniques ;
> les hangars utilisés par les usagers du « côté piste ».
> les zones réservées au parking des remorques
Le plan en annexe 1bis fixe notamment ’aire de trafic et l’aire de manœuvre.
TITRE I
ACCÈS ET CIRCULATION EN CÔTÉ PISTE
Chapitre 1 - Dispositions relatives aux personnes
Article 9 — Accès en zone côté piste
Toute personne accédant au côté piste doit pouvoir faire la preuve d’une autorisation d’accès ou être accompagnée en permanence par une personne titulaire d’une autorisation en cours de validité. L'autorisation est matérialisée :
> Pour les personnes qui en sont titulaires, par un titre de circulation aéroportuaire tel que défini par la réglementation en vigueur ;
> Pour les élèves navigants, par un document justifiant l’entrée en formation ;
> Pour les pilotes privés, par la licence de pilote ;
> Pour les membres d’un aéro-club, par la carte de membre associatif ;
> Pour les autres personnes, l’exploitant d’aérodrome est chargé d'établir une autorisation d’accès, individuelle ou collective. Ce document doit comporter les éléments suivants :
" « Autorisation d’accès au Côté Piste »
nom de l’entité autorisant l’accès
nom et prénom de la ou des personnes
nom de l'aérodrome
date de validité.
Article 10 — Cond
Les demandes d’autorisation d’accès au côté piste sont établies à l’aide d’un formulaire spécifique, disponible auprès de l’exploitant d’aérodrome.
Les entreprises ou les organismes autorisés par l'exploitant d’aérodrome à occuper ou utiliser le côté piste formulent les demandes d’autorisation d’accès au profit de leurs salariés.
La délivrance de l’autorisation d’accès au côté piste est subordonnée à la justification d’une activité. La délivrance peut être refusée en cas d’activité insuffisamment justifiée.
Les demandes d’autorisation d’accès au côté piste, une fois vérifiée par l’exploitant d’aérodrome seront transmises à la DSACSE pour délivrance administrative. |
La validité de l’autorisation d'accès au côté piste ne peut excéder 3 ans mais pourra être réduite à la nécessité de présence en côte piste (durée du contrat de travail, du stage, du bail donnant droit d’occuper des locaux...).
L'autorisation d’accès au côté piste est personnelle et non cessible.
La remise de l’autorisation d’accès au côté piste s’effectue en main propre par l'exploitant d’aérodrome, sur présentation d’un document d’identité original de la personne. En fin de validité ou en cas de cessation d’activité du titulaire sur l’aérodrome, elles doivent être restituées à l’exploitant d’aérodrome.
L'exploitant établit et tient à jour la liste des autorisations d’accès au côté piste en cours de validité. Cette liste sera tenue à disposition des services compétents de l'État._X.
Article 11 - Obligation du titulaire d’une autorisation d’accès au côté piste
Le titulaire d’une autorisation d’accès au côté piste délivrée par l’exploitant d’aérodrome est tenu de
- restituer cette autorisation d’accès à l’exploitant d’aérodrome en fin de validité ou en cas de cessation d’activité du titulaire sur l’aérodrome,
- signaler immédiatement à l’exploitant d’aérodrome toute perte ou vol de cette autorisation afin que celle-ci soit invalidée.
Article 12 — Obligations incombant aux exploitants d’hélicoptères
Hors aéronefs d’État, les exploitants d’hélicoptères opérant des vols au départ ou à destination de l'aérodrome doivent :
_ vérifier la concordance entre le nom figurant sur le titre de transport et celui figurant sur un document présenté par le passager, attestant de son identité ;
- informer immédiatement les services compétents de L'État de toute situation qui soit de nature à compromettre
la sûreté de l’Aviation civile ;
- désigner un responsable sûreté chargé notamment de sensibiliser les personnels à la sûreté et établir des procédures en cas d’acte d’intervention illicite à bord (réaction du pilote, information a posteriori, etc.) ;
- assurer la traçabilité des vols effectués en archivant les données concernant la réservation, les personnes
embarquées, le trajet, la nature et les conditions du vol et de tenir ces données à la disposition des autorités, pendant la durée prévue par la réglementation.
Chapitre 2 - Dispositions relatives aux véhicules
Article 13 — conditions générales
Tous les véhicules immatriculés non captifs pénétrant au côté piste doivent posséder une autorisation d'accès
matérialisée par un laissez-passer. L'autorisation peut être permanente ou temporaire.
L’autorisation donne accès à l’ensemble du côté piste.
L'autorisation permanente est délivrée par l’exploitant d’aérodrome. Cette autorisation, propre à chaque véhicule, a une validité maximum de 3 ans.
L'autorisation temporaire est délivrée selon les mêmes modalités par l’exploitant d’aérodrome qui peut en sous- traiter la délivrance aux entités basées. L'autorisation temporaire comporte la date limite de validité.
Article 14 — véhicules dispensés de laissez-passer
Sont dispensés du port de laissez-passer, les véhicules :
> de secours en intervention d’urgence extérieurs à l’aérodrome ;
> utilisés pour intervenir contre une menace sérieuse visant des personnes ou des biens ;
> _ officiels convoyés par un SCE (gendarmerie nationale ou GTA, douane ou police) ;
> les véhicules accompagnés par un véhicule autorisé
> Le véhicule de piste permettant la manœuvre des planeurs et concourant à l'activité Vélivole ainsi que le treuil (véhicule captif)
Article 15 - Caractéristiques du laïissez-passer
Le laissez-passer permanent doit concerner un véhicule particulier et indiquer les caractéristiques suivantes :
> le nom de l'aérodrome ;
> L’immatriculation du véhicule ;
> les zones auxquelles donne accès le laissez-passer : parking avions, voies de circulation, piste, côté piste
(hors piste, voies de circulation et parking avions).
> un numéro d'ordre ;
> la date d’expiration.
Article 16 — Conditions de délivrance du laissez-passer
L'exploitant d’aérodrome assure la gestion des laissez-passer et la mise à jour de la liste des autorisations d’accès véhicule au «côté piste ». La liste de ces autorisations est à la disposition du groupement de gendarmerie
départemental et de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est._J6-
Article 17 - Restitution des laissez-passer
Le laissez-passer doit être retiré du véhicule et restitué immédiatement à l’exploitant d’aérodrome à l’expiration de la validité ou dès lors que le véhicule ne doit plus accéder au « côté piste ».
L'exploitant d’aérodrome doit informer immédiatement le SCE compétent du non-retour du laissez-passer.
TITRE III
JOURNÉES PORTES OUVERTES ou MANIFESTATIONS
Article 18 — conditions générales
Toute organisation d'événement particulier au côté piste, ayant pour conséquence une modification et un déclassement provisoire d’une partie de l’aérodrome, doit faire l’objet d’une demande écrite adressée à la préfecture de Vaucluse et à la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est au moins 2 mois avant cet événement. Il doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral pour la durée de l’événement.
LIVRE I
Dispositions relatives à la sécurité
TITRE IV
ACCÈS. CIRCULATION ET STATIONNEMENT AU CÔTÉ VILLE
Article 19 : Accès et circulation au « côté ville »
Les conditions d'accès à la zone « côté ville » sont fixées par les consignes particulières de l’aérodrome rédigées par l’exploitant d'aérodrome.
Ces consignes sont affichées au bureau d’accueil de l’aérodrome.
Le préfet ou son représentant, peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement l'accès au côté ville des personnes, ou limiter l'accès à certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle. 11 avisera immédiatement l’exploitant d’aérodrome, les services de police, de gendarmerie et des douanes des mesures prises.
Article 20 : Conditions de circulation et de stationnement des véhicules
L'accès des véhicules au côté ville est limité aux véhicules des usagers et visiteurs de l'aérodrome. La vitesse y est réglementée.
Les véhicules ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements. La durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule ou, s'il s'agit de véhicules appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ et leur retour.
Un officier de police judiciaire peut faire procéder dans les conditions réglementaires à l’enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier aux risques et périls de leur propriétaire, et à la mise en fourrière. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu’après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement.
Les véhicules immatriculés à l'étranger qui seraient abandonnés en zone « côté ville » devront être présentés au contrôle douanier avant enlèvement.
10x :
TITRE V
ACCÈS ET CIRCULATION EN CÔTÉ PISTE ET SUR L’AIRE DE MOUVEMENT
Article 21 : Conditions générales d'accès et de circulation
L’aire de mouvement comprend :
l'aire de manœuvre composée d’une piste revêtue, d’une piste non revêtue, de voies de circulation, d’une mini- piste de décollage des planeurs et des zones de servitudes associées ;
- l'aire de trafic ;
- les surfaces encloses par ces ouvrages.
L'accès à l’aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet effet.
L'accès, la circulation et le stationnement des véhicules dans l'emprise de l’aérodrome font l'objet de règles particulières. Ils peuvent être notamment réglementés ou restreints.
Les déplacements des véhicules autorisés doivent être limités aux besoins du service.
Les conducteurs de véhicules et engins circulant ou stationnant au côté piste sont tenus d’observer les règles générales de la circulation édictées par le code de la route. Ils doivent être titulaires du permis de conduire en état de validité pour les catégories de véhicules pour lesquelles le permis est valable.
L'usage des feux de route est interdit en toutes circonstances. La vitesse doit être limitée de façon telle que le conducteur reste constamment maître de son véhicule.
Les conducteurs sont tenus, en outre, de se conformer aux consignes d’utilisation des véhicules et engins fixées par l'exploitant d’aérodrome pour les opérations d’escale afin que celles-ci puissent être assurées dans les meilleures conditions de sécurité et de sûreté,
Les conducteurs doivent également se conformer aux règlements et à la signalisation spécifique de l'aérodrome. lis doivent, de même, suivre les injonctions des personnels de la gendarmerie nationale, de la police nationale, des douanes.
Toute personne exerçant une activité pédestre sur l’aire de mouvement doit porter un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la règlementation en vigueur (Norme EN 471).
Les pilotes de planeurs après atterrissage ramenant leur appareil au lieu de stationnement sont dispensés du port de ce gilet ainsi que :
- Les passagers d’aéronef accompagnés traversant l’aire de trafic.
- Les piétons présents sur la zone de l’aire de trafic interdite aux aéronefs moteur tournant.
Cette zone doit être matérialisée sur site par un marquage au sol adapté et est représentée sur le plan en annexe. Elle comprend la pattie nord- ouest de l'aire de trafic destinée principalement au remisage et montage des planeurs, et une bande de 12 m devant les hangars.
La personne qui pénètre ou circule sur l’aire de mouvement aux commandes d'un véhicule doit s'assurer qu’il dispose d’un contrat d’assurance pour les dégâts causés aux aéronefs.
Le conducteur d’un véhicule est responsable de la prévention des collisions de son véhicule vis-à-vis des aéronefs.
Les aéronefs ont toujours la priorité sur toute personne circulant en véhicule ou à pied.
Article 22: Formation à la circulation en côté piste
Dans le cadre prévu par la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes, l’exploitant d’aérodrome ou chaque entité basée assurera une sensibilisation à la conduite côté piste. À cet effet, l’exploitant d’aérodrome, en concertation avec le CODDAC, établira des consignes d’exploitation relatives à la circulation des personnes et des véhicules sur l’aire de mouvement.
11_XR -
Ces consignes feront l’objet d’affichage dans les locaux, et les personnes concernées devront émarger un docu- ment attestant la prise de connaissance des dites consignes et leur engagement à les respecter.
Article 23 : Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l’aire de trafic
L'accès à l'aire de trafic est strictement réservé aux personnes habilitées à cet effet.
Les personnes accédant sur l’aire de trafic doivent être accompagnées par des personnes habilitées. Elles sont placées sous leur responsabilité et doivent respecter les mesures générales ou d’application du présent arrêté en matière de circulation.
La citculation des véhicules sur l’aire de trafic est strictement limitée aux mouvements des véhicules d’assistance, de sécurité et de sûreté rendus nécessaires lors de la présence d’aéronefs en escale ainsi que du véhicule de piste de l’association vélivole.
Aucun véhicule, matériel ou engin ne peut être laissé en stationnement sans surveillance sur l’aire de trafic, à l'exception de ceux rangés sur des emplacements spécifiques.
En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu’un aéronef est immobilisé sur l'aire de trafic, les personnes ainsi que les véhicules de dépannage sont autorisés à accéder au côté piste après accord de l’exploitant d’aérodrome et/ou de son représentant formellement désigné.
Sur l’aire de trafic, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules et engins ainsi que de leurs conducteurs est assurée par la gendarmerie. Toute infraction constatée peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l’attestation de formation à la conduite sur l’aire de mouvement.
Article 24 : Règles spécifiques à la circulation sur l'aire de manœuvre
L'accès à l'aire de manœuvre est strictement réservé aux personnels de sécurité, de surveillance ou d’entretien spécialement habilités à cet effet ainsi qu’aux personnels indispensables à la mise en œuvre des planeurs (opérations de mise en piste pour le remorquage et de dégagement de la bande de piste après atterrissage).
Toute personne exerçant une activité pédestre sur l’aire de manœuvre doit être équipée d’un dispositif de liaison radio bilatérale sur la fréquence auto information.
Sont autorisés à circuler, sur l’aire de manœuvre, dans les conditions définies dans le présent arrêté, les véhicules et engins spéciaux :
- du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ;
- des services de gendarmerie, de police, des douanes et de la DGAC ;
- de l’exploitant d’aérodrome ;
- des services chargés de l'entretien et de la surveillance de la plate-forme ;
- des utilisateurs ou occupants le côté piste de l’aérodrome disposant d’une autorisation d’activité délivrée par l’exploitant d’aérodrome.
Ces véhicules doivent être équipés des dispositifs de signalisation en vigueur, en particulier de gyrophares, d'un dispositif de liaison radiophonique bilatérale avec la fréquence auto information.
Les feux de croisement et le gyrophare des véhicules doivent fonctionner pendant la totalité de la présence sur l’aire de manœuvre.
En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur l’aire de manœuvre, les personnes ainsi que les véhicules de dépannage sont autorisés à accéder au côté piste après accord de l'exploitant d’aérodrome ou de son représentant formellement désigné.
Tout accès sur l’aire de manœuvre nécessite une information pertinente des usagers aériens sur la fréquence radio de l'aérodrome, par la mise en œuvre du concept d’auto information.
Stationnement sur l'aire de manœuvre
Aucun véhicule ne peut être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de manœuvre.
12_ B-
D'une manière générale, le stationnement est strictement interdit sur l’aire de manœuvre.
Un officier de police judiciaire territorialement compétent peut faire procéder dans les conditions réglementaires à l’enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier sur l’aire de manœuvre de l’aérodrome, aux risques et périls de leur propriétaire, et à la mise en fourrière. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu’après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement.
TITRE VI
MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 25 : Protection des bâtiments et des installations
Dans le cadre de la loi et des réglementations, l’exploitant d’aérodrome est tenu de respecter les obligations de sécurité et de protection contre les incendies, y compris le contrôle périodique des extincteurs.
Tout occupant doit veiller à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de sûreté et de sécurité, incendie notamment Il doit s’assurer que son personnel connaît le maniement des dispositifs de lutte contre l'incendie notamment des extincteurs de premiers secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Il est formellement interdit d’utiliser les moyens de secours, dont en particulier la réserve d’eau « incendie », pour un usage autre que la lutte contre l’incendie.
Il est interdit d’apporter des modifications à toute installation électrique.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les meilleurs délais.
Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
Article 26 : Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière à permettre l’intervention rapide du service départemental d’incendie et de secours.
Les bouches d’incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction, doivent rester dégagés en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l’intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars, etc. ...doivent être rangés avec soin de telle sorte qu’ils n’entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l’attaque d’un foyer d’incendie.
Les sorties des bâtiments doivent être signalées par des inscriptions visibles ainsi que, le cas échéant, les chemins les plus courts qui y conduisent.
Article 27 : Chauffage
L'utilisation des poêles à combustibles liquides ou gazeux est subordonnée à une autorisation préalable de lexploitant ou de son représentant formellement désigné.
Les utilisateurs doivent, avant de quitter les locaux, s’assurer qu'aucun risque d’incendie n’est à craindre, en particulier avec les radiateurs ou matériels électriques.
13do -
Article 28 : Conduits de fumée
Les occupants sont tenus de conserver en état les dispositifs d'évacuation des fumées et notamment de procéder, au moins une fois par an, au ramonage desdites installations. Nonobstant le respect des règlements sanitaires pour les dispositifs des restaurants et des cantines, ceux-ci doivent être ramonés semestriellement. De même les filtres à graisse installés sur l'extraction des cuisines doivent être nettoyés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 29 : Permis de feu
Ïl est interdit d’allumer des feux à flamme nue, d’utiliser des appareils à flamme nue tels que des lampes à souder, chalumeaux, etc., sans l'accord préalable de l’exploitant d’aérodrome ou de son représentant qui délivre, le cas échéant, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
Article 30 : Produits inflammables et explosifs
Le stockage, le transport des carburants et de tout autre produit inflammable, explosif ou volatil doit s'effectuer selon les règles inhérentes à chaque produit et être en conformité avec la législation en vigueur. Copie du récépissé de conformité avec la législation, notamment celle concernant les installations classées sera fournie à toute demande de l'administration de l'Aviation civile.
Il est formellement interdit de constituer, à l'intérieur des hangars ou bâtiments provisoires, des réserves de produits hydrocarbures. Toutefois, les dispositifs agréés de transport, de stockage et de distribution de carburant pour les aéronefs ne sont pas concernés par cette mesure.
Dans les locaux où les produits inflammables sont normalement employés (ateliers de peinture, salles de nettoyage, etc.), la quantité de ces produits admis dans le local doit respecter la législation en vigueur et en tout cas ne doit pas dépasser celle qui est nécessaire à une journée de travail.
Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des boîtes métalliques hermétiques et placés en dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés. Leur transvasement est interdit à l'intérieur de ces locaux.
Chapitre 2 - Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules
Article 31 : Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d'allumettes sur l'aire de mouvement, dans les hangars, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à proximité des véhicules, des aéronefs, des camions-citernes et des soutes à essence.
Article 32 : Avitaillement des aéronefs en carburant
Les sociétés distributrices des carburants et les usagers sont tenus de se conformer strictement aux règles de sécurité afférentes aux opérations d'avitaillement et notamment à l’arrêté du 23 janvier 1980 modifié, relatif aux précautions à prendre pour l’avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes. Les véhicules avitailleurs et les dispositifs de distribution de carburant doivent être conformes à la législation en vigueur.
Article 33 : Protection des aéronefs
L'exploitant d’aérodrome doit mettre en place, à un endroit rapidement et aisément accessible, un extincteur sur roues de 50 kg de poudre BC dédié uniquement à l’intervention sur feux d’aéronefs, Il en assurera la charge des entretiens et contrôles périodiques
14TTERE VII
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 34 : Respect de la réglementation
Les usagers sont tenus de se conformer à toutes réglementations sanitaires en usage et en particulier aux dispositions relatives à la loi sur l'eau, et ses décrets d'application, notamment en matière de rejet des eaux usées ou résiduaires.
De même, ils sont tenus au respect des prescriptions des règlements sanitaires généraux et départementaux.
Article 35: Dépôt et enlèvement des ordures, des déchets industriels et des matières de décharge
Nonobstant le respect des lois et règlements pour le stockage, transports, dépôt des déchets et ordures, tout dépôt
d'ordures ou de matières de décharge est interdit aux abords des aérogares, des hangars et de leurs annexes et, d'une manière générale, aux abords de tout bâtiment. L'exploitant d’aérodrome peut désigner des emplacements spéciaux à cet effet,
> Les ordures doivent obligatoirement être mises dans des conteneurs d'un type agréé par l’exploitant d’aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement. Le tri des matières déposées dans les conteneurs est conseillé
Les décharges des déchets industriels destinés à la récupération donnent lieu à une autorisation préalable de l’exploitant d’aérodrome qui fixe notamment les conditions de stockage et de récupération.
Les décharges des déchets industriels ne pouvant donner lieu à récupération sont interdites. Ces déchets doivent être évacués par les usagers de l'aérodrome dans les plus brefs délais.
Les matières présentant un danger particulier doivent être séparées des ordures et des déchets industriels et faire l'objet d'un traitement particulier selon les instructions données par l’exploitant d’aérodrome, en conformité avec les règlements en usage.
Les déchets générateurs de nuisances (en particulier les déchets putrescibles) ou dont le stockage présente un
risque pour la sécurité (en particulier l'incendie) doivent être évacués dans les délais les plus brefs.
TITRE VIN
CONDITION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 36 : Autorisation d'activité
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée sur l’emprise de l'aérodrome sans une autorisation spéciale délivrée par l’exploitant d'aérodrome et pouvant donner lieu au paiement d'une redevance.
Article 37 : Mesures anti-pollution
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de moteurs d'avions ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollution peuvent faire l'objet de mesures édictées par l’exploitant de l’aérodrome après la tenue de réunions avec le CODDAC et les Associations de riverains afin d’en établir les règles.
Article 38: Fauchage et culture
À l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage ou de culture les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de terrains nus réservés à cette destination, qui leur auront été accordées par l’exploitant d’aérodrome ou son représentant qualifié,
152 -
Article 39 : Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse sur l’emprise de l'aérodrome est strictement interdit.
Toutefois, l’exploitant d’aérodrome peut organiser, en cas de nécessité, notamment risque pour la sécurité des vols, la chasse d'animaux non protégés avec l'autorisation du Préfet et sous le contrôle d'un lieutenant de louveterie.
Article 40: Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Sur l’emprise de l'aérodrome, les stockages volumineux de matériaux et objets divers, les implantations de baraques ou abris sont interdits, sauf autorisation écrite de l’exploitant d’aérodrome ou de son représentant dûment qualifié.
Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abri, selon les prescriptions qui lui ont été faites et dans les délais qui lui ont été impartis. À défaut d'exécution, l’exploitant d’aérodrome ou ses représentants peuvent procéder d’office à leur enlèvement aux frais, risques et périls de l'intéressé.
Article 41: Conditions d'usage des installations
Les conditions d'utilisation de l'aérodrome et de ses installations seront rappelées aux usagers tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des véhicules, des engins, des matériels (ou des marchandises) peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
TITRE IX
POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 42 : Interdictions diverses
Il est interdit :
- de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;
- de pénétrer ou de séjourner sur l'aérodrome avec des animaux, même s'ils ne sont pas en liberté. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux dont le propriétaire est titulaire d’un contrat de pacage, à ceux transportés dans les aéronefs, à condition d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac, et aux équipes cynophiles spécialisées des services de police, douane ou gendarmerie ;
- de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distribution d'objets quelconques ou de prospectus sur l’enprise de l'aérodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par l’exploitant d'aérodrome ou son représentant désigné, après avis, selon le cas, du responsable local de la douane et de la gendarmerie ;
- de procéder à des prises de vues commerciales, techniques ou de propagande, sauf autorisation spéciale délivrée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Article 43 : Conservation du domaine de l'aérodrome
Il est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles ou clôtures du domaine de l'aérodrome, de mutiler les arbres, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles ou containers réservés à cet effet.
TITRE X |
SANCTIONS, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET FINALES
Article 44 : Sanctions
Les infractions et les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux mesures particulières d'application fixées par le directeur de la sécurité de l'Aviation civile sud-est ou son représentant dûment qualifié, sont constatés par des procès-verbaux dressés par les services compétents de l'État mentionnés aux articles
16_03 -
L.6372-1 du code des transports et R.282-1 du code de l'Aviation civile. Ils sont transmis à l'autorité chargée des
poursuites.
Article 45 : Abrogation de dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral du 29 septembre 1979 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Carpentras est abrogé.
rticle 46 : Exécution et diffusion ‘
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le président de la COVE propriétaire et gestionnairé
de l'aérodrome, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et sera affiché sur l'aérodrome ainsi qu'en mairie de
Pernes les Fontainés et de Carpentras.
Copie de cet arrêté sera faite :
- au direétéur de la sécurité de l'aviation civile sud-est,
. ati commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud,
- au commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille,
- au commaridant du groupsment de gendarmerie de Vaucluse,
* aux inaires de Pernes-les-Fontaines et de Carpentras, |
- au président de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat-Venaissin, propriétaire et gestionnaire de l'aérodrome de Carpentras.
- au Président de l'association CODDAC «Comité de Défense et Développement de l’Aérodrome Carpentras » représentant les associations usagers de l'aérodrome.
Fait à Avignon, le 28 RNOV. 206
Le Préfet,
1794 -
ANNEXES
à l'arrêté relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de CARPENTRAS
Annexe 1 : plans de délimitation ZCP/ZCV.
Annexe 1bis : plan délimitant aire de manœuvre et aire de trafic.
Annexe 2: plans identifiant les accès communs et accès exclusifs à la ZCP de l’aérodrome de
Carpentras
Annexe 3 : liste des organismes ou entreprises autorisés à utiliser ou à occuper la ZCP de l’aérodrome.
Annexe 4 : liste des organismes ou entreprises autorisés à utiliser un accès privatif ou exclusif à la ZCP
de l’aérodrome de Carpentras
1819lans identifiant les accès communs et accès exclusifs à la ZCP de l'aérodrome : à Annexe 2
20Annexe 3 : liste des organismes ou entreprises autorisés à utiliser ou à occuper la ZCP de l’aérodrome
- Services de la CoVe
- Association Aéro Club Du Comtat Venaissin
- Association Vélivole de Carpentras
- Association ULM Carpentras
- Association Des Constructeurs d’Avions de Vaucluse
- Société TOTAL
- Société MADIC
Annexe 4: liste des organismes ou entreprises autorisés à utiliser un accès privatif ou exclusif à la ZCP
de l'aérodrome
- Association Aéro Club Du Comtat Venaissin
- Association Vélivole de Carpentras
- Association ULM Carpentras
- Association Des Constructeurs d’Avions de VaucluseEX 5 cr à Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES
Service prospective urbanisme et risques
Planification SCoT-PLU |
Affaire suivie par :Märie-Christine GUIRAUD
Tél: 04 88 17 8277
Télécopie : 04 88 17 87 91
Courriel :
marie-christine,puiraud@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
fixant le barème départemental et la répartition
de là Dotation Générale de Décentralisation
au titre de l'établissement ét de la mise én œuvre des documents
d'urbanisme pour l'année 2016
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VUla loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VUla loi 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lés départements et les régions et l'État ;
VUle décret n° 83-810 du 09 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;
VUles articles R1614-41 à 47 du code général des collectivités territoriales relatifs au -. concours particulier créé au sein de la Dotation Générale de Décentralisation au titre del'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme :
VUl'instruction n° ARC/B/16/12508/N du 19 mai 2016 et la lettre du 4 août 2016 du
Ministre de l'Intérieur fixant les modalités d'application de répartition ;
VUÜIe compte-rendu de la réunion du collège des élus du 23 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 12 fjuillét 2016 donnant délégation de signature Monsieur Thierry DEMARET, Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE:
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous lesjours de 8h30 à 125 et dé 13H30 à 16h30. Le vourrier doit être adressé à M..le Préfet sous forme‘impersonnelle ; Préfecture de Vauclise - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard ; 04 88 17 84 84 Courriel : pref:contact@ vaucluse.gouvfr - Intemet ; www.vaucluse. préf.gouv.fr
[SIQ : cd
ARTICLE 1° : En application de l'article R. 1614-45 du code général des collectivités territoriales, le barème départemental 2016 est fixé comme suit :
Détermination de la date de versement de la DGD
Les textes ne fixant plus d'échéance pour le versement de la dotation, le versement de la DGD sera effectué selon les modalités suivantes :
- pour les élaborations ou les révisions : à « l'arrêt» du projet de PLU ou de
règlement local de publicité, au sens des codes de l’urbanisme et de
l'environnement, ou à défaut au regard des éléments justifiant l'avancement de la
procédure,
- pour les cartes communales : au moment de l'enquête publique.
Nouvelle définition des termes « élaboration » et « révision » des PLU
Pour le calcul de la DGD, on entend par « élaboration » les procédures visant à mettre en place un PLU sur la commune que ce soit à partir du RNU, d'une carte communale ou d'un POS (révision pour le transformer en PLU).
La « révision » s'entend par révision générale d'un PLU approuvé.
Priorités pour le versement
La loi ALUR de 2014 ayant pour objectif le développement des PLU intercommunaux, ces derniers sont dorénavant prioritaires.
Aussi, en fonction de la dotation attribuée au département, le versement sera effectué chaque année selon l'ordre de priorité suivant :
1- les élaborations de PLU intercommunaux,
2- les élaborations de PLU communaux et de cartes communales,
3-les révisions de PLU communaux et de cattes communales,
4- les élaborations ou révisions de RLP.
Toutefois, conformément à l'article R 1614-46 du CGCT, la dotation pour les PLU
intercommunaux ne peut être supérieure à la somme des dotations que recevrait chaque commune membre de l'EPCI pour élaborer son PLU.
De plus, dans les catégories 2 et 3, la priorité de versement est accordée aux petites communes (par ordre de taille de population et date d'arrêt).
Par ailleurs, 10 % de l’enveloppe sera réservée au financement des RLP. Dans la
mesure où le nombre de RLP arrêtés à financer serait inférieur au montant de l’enveloppe, la différence sera restituée pour le financement des PLU.
Abattement ou exclusion de la DGD
Cas Exclusion
Une procédure ayant fait l'objet du versement d'une compensation financière doit aboutir à l'approbation du document. À défaut, la procédure +
suivante n’a pas de compensation financière
Établissement d'une carte communale après abrogation d'un POS ou PLU +
Élaboration d’un PLU suite à une abrogation, une annulation contentieuse + ou en cas de retrait à l’initiative de la commune
Dans l'attente de financer l’ensemble des élaborations de PLU, les! Voir barème procédures de révision de PLU feront uniquement l’objet d’une aide pour
compenser les dépenses matériellesÉlaboration
Plans locaux d'urbanisme réalisés par un bureau
d'études
Communes de — de 2000 habitants 10 000 €
Communes de 2000 à 10000 habitants 12 000 €
Communes de + de 10000 habitants 13 000 €
Plans locaux d'urbanisme élaborés en régie
(élaboration et révision)
Révision de PLU
Compensation dépenses
matérielles à hauteur de 3000 €
Cartes communales (hormis dans le cas d'abrogation
d'un POS/PLU)
7 200 € si élaboration
5 800 € si révision
Règlements locaux de publicité
Communes de — de 2000 habitants
Communes de 2000 à 10000 habitants
Communes de + de 10000 habitants
800 €
1500 €
2500 €
ARTICLE 2 : En application de l'article R. 1614-44 du code général des collectivités territoriales, les collectivités figurant dans le tableau ci-dessous percevront au titre de l'exercice 2016 une dotation au titre du concours particulier créé au sein de la Dotation Générale de Décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme :
Commune Prescription | Arrêt/approb. Observations Observations | Montant DGD
Venasque Élaboration PLU Solde 752,30 €
Blauvac 15/01/16 Révision Carte communale 5 800,00 €
Rasteau 30/10/12 Élaboration PLU 10 000,00 €
Roaïix 14/09/00 Élaboration PLU 10 000,00 €
Ansouis 25/11/14 Élaboration PLU 10 000,00 €
Beaumont de Pertuis 16/10/08 Élaboration PLU 10 000,00 €
Lacoste 18/11/14 Élaboration PLU 10 000,00 €
Malaucène 20/12/07 Élaboration PLU 12 000,00 €
Malemort 08/10/15 Élaboration PLU 10 000,00 €
Mondragon 26/05/08 Élaboration PLU 12 000,00 €
St Martin Brasque 14/03/07 Élaboration PLU 10 000,00 €
Les Taillades 11/06/14 Élaboration PLU 12 000,00 €
Vaugines 22/05/14 Élaboration PLU 10 000,00 €
La Motte d’Aigues 29/03/05 Élaboration PLU 10 000,00 €
Cavaitlon 23/09/02 Élaboration PLU 13 000,00 €
Isle sur la Sorgue 08/07/15 25/05/2016 |Révision PLU 3 000,00 €
Auribeau 19/03/14 Élaboration PLU 10 000,00 €
Bastide des Jourdans 15/10/14 Élaboration PLU 10 000,00 €B\ - un
Commune Prescription Arrêt/approb. Observations Observations | Montant DGD Saignon 15/12/14 Élaboration PLU 10 000,00 € Séguret 26/03/15 Élaboration PLU 10 600,00 € La Tour d'Aigues 25/06/15 Élaboration PLU 10 544,49 €
L Totall 199 096,79 €
Le reliquat de 1 455,51 € sera attribué à la commune de La Tour d’Aigues sur la
dotation de 2017,
ARTICLE3 : Le montant total du versément, qui s'élève à cent quatre vingt dix neuf
mille quatre vingt seize euros et soixante dix neuf centimes (199 096,79 €) sera imputé
sur les crédits du programtne 0119 du ministère de l'intérieur,
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse et le Directeur
départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dé
Vaucluse.
Fait à Avignon, le :‘f 6 NOV, 2916
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Thierry DEMARET22. .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service SECUR/CCSR
Affaire suivie par : J-Ch. CARA
TE : 04 88 17 83 56
Télécopie : 04 8B 17 83 74
Courriel : ddt-secnr-cesr@vauelusé. pouvfr
portant autorisation de circulation d'un petit train routier
touristique dans la commune de Sorgues
En agglomération
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route et notamment les articles R317-21, R411-3 à R411-6 et 8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande présentée le 2 novembre 2016, par Monsieur Bruno LEBKIRI, responsable d'exploitation de la société VOYAGES ARNAUD Isle-sur-Sorgue — 13, Esplanade Robert Vasse — 84802 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex;
VU la licence n°2013/93/0001308 du 27 novembre 2013 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur ;
VU le procès verbal annexé de visite technique initiale du 23 novembre 2012 délivré par le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Rhône- Alpes ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l’entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU le décret du 11 février 2015 publié au Journal officiel du 13 février 2015 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 12 février 2010 publié au Jourmal officiel du 14 février 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Marc BOILEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat en qualité de directeur départemental adjoint à la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 nommant Monsieur Jean-Marc BOILEAU directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim ;
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84905 Avignon cedex 9 1/435.
VU l'arrêté du 27 octobre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc BOILEAU, directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim, à partir du 17 novembre 2016 ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2016 donnant subdélégation de signature de Monsieur Jean- Marc BOILEAU à Monsieur Jean-Paul DELCASSO chef du service SECUR ;
VU l'avis favorable du maire de Sorgues en date du 23 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions de la
réglementation ;
CONSIDÉRANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur Bruno LEBKIRI, responsable d'exploitation de la société VOYAGES ARNAUD Isle-sur-Sorgue — 13, Esplanade Rôbért Vasse — 84802 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex, est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie I, sur le territoire de la commune de SORGUES, les 3-10-17 décembre 2016 avec passagers de 15h00 à 19h00, et le 15 décembre 2016 avec passagers de 16h30 à 18h30.
Y/ Pour les 03, 10 et 17 décembre 2016 :
Adresses des arrêts hors chaussée avec emplacements réservés et montées/descentes des passagers uniquement par la droite de 15h00 à 19h00 :
1/ (Départ) Avenue du 8 mai 1945 entre les n°24 et 52 ;
2/ (Arrêt intermédiaire) Avenue d'Avignon : Arrêt Pôle Culturel 285 avenue d’Avignon ; 3/ (Arrivée) Rue de la Coquille : devant la piscine municipale dans le stationnement des bus. Description du service et de ses itinéraires : Plans ci-joints
Itinéraire aller :
- (Départ) Avenue du 8 mai 1945 entre les n°24 et 52
- Avenue Paul Floret
- Avenue de Gentilly
- Avénüe d'Avignon (Arrêt intermédiaire)
- Giratoire intersection route d'Orange / Cours de la République
- Giratoire de la Fontaine
- Rue Saint Pierre
- Avenue du Griffon
- Cours de la République
- Giratoire de la Fontaine
= Boulevard Roger Ricca
+ Route d’Entraigues
2/4- Rue de la Coquille
“= Demi-tour rond-point avenue Pablo Picasso
- (Arrivée) Rue de la Coquille (arrêt des bus devant la piscine municipale)
Itinéraire retour :
- Rue de la Coquille (arrêt des bus devant la piscine municipale)
= Route d’Entraigues
- Boulevard Roger Ricca
- Giratoire de la Fontaine
+ Avenue du 8 mai 1945 entre les n°24 et 52
* Détails des déplacements du petit train routier touristique les 03. 10 et 17 décembre 2016 sans passagers et en agglomération. pour les besoins d'exploitation du service :
Itinéraire aller à vide de 14h00 à 15h00 du garage jusqu'au départ du circuit touristique, escorté par une voiture ouvreuse banalisée équipée d’un gyrophare :
- (garage) 1214 boulevard Salvador Allende (ex-D226)
- Route d’Entraigues (ex-D38)
- Boulevard Roger Ricca
- Giratoire de la Fontaine
- Avenue du 8 mai 1945
Itinéraire retour à vide de 19h00 à 20h00 depuis l'arrivée terminus du circuit touristique jusqu'au garage, escorté par une voiture ouvreuse banalisée équipée d’un gyrophare : .- Rue de la Coquille (arrêt de bus devant la piscine municipale)
Route d’Entraigues (ex-D38)
(garage) 1214 boulevard Salvador Allende (ex-D226)
IL/ Pour le 15 décembre 2016 :
Adresses des arrêts hors chaussée avec emplacements réservés et montées/descentes des passagers uniquement par la droite de 16h30 à 18h30 :
1/ (Dépatt) Parking du centre administratif route d’Entraigues ;
2/ (Arrivée}Place Dis Iero (devant l'Hôtel de Ville arrêt) ;
Description du service et de ses itinéraires : Plans ci-joints
Itinéraire Aller :
- (Départ) Parking du centre administratif
- Route d’Entraigues
- Giratoire de la Fontaine
+ Rue Saint Pierre
- Avenue du Griffon
- Cours de la République
- Giratoire de la Fontaine
- Avenue du 8 mai 1945
- (Arrivée) Place Dis Iero devant l'Hôtel de Ville
Itinéraire Retour :
- Place Dis Iero devant l’Hôtel de Ville
- Avenue Jean Jaures
3/4- Avenue du 11 novembre
Giratoire de la Fontaine
+ Boulevard Roger Ricca
- Route d’Entraigues
+ Parking du centre administratif
* Détails des déplacements du petit train routier touristique le 15 décembre 2016 sans passagers et en agglomération, pour les besoins d'exploitation du service :
Transfert à vide de 15h30 à 16h30, du garage 1214 boulevard Salvador Allende, puis route d’Entraigues (ex-D38) jusqu'au départ parking du centre administratif, et vice-versa de 18h30 à 19h30, escorté par une voiture ouvreuse banalisée équipée d’un gyrophare.
Concernant l’approvisionnement en gasoil du petit train, il sera fait directement au dépôt de Sorgues, avenue Salvador Allende, avant chaque départ.
L'ensemble des déplacèments décrits ci-avant sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le maire de Sorgues, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le gérant de la société exploitant le petit train routier touristique VOYAGES ARNAUD lIsle-sur-Sorgue,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Vedène, le 2 3 NOV. 2016
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef du Service Expertise de Crise
et Usages de la Route-T) T84
Jean-Paul
Nota :
a) L'exploitant devra être en conformité avec les obligations fixées par la commune du lieu d'exploitation du circuit ;
b) Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Voies et délais de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet, dans le délai de DEUX MOIS à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères ,CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09.
C'ESD 7 ES & 5 F2 se æ 5 Oo o “ie, luessanGios_apsL]RETRO FT ré FA asser #4 s31p39S9pan B4EYCA368100 © apuely 10peages À: T91q0899p ZT OL € SIPOUIES Sep HEdop op JUIOd — UIEL} Ho 986168JOIE oPIA & IPS]azano)suqux sanbuigs gs ADN 4 o sanBios SE AE ‘4 M
C°] st “@ =
: CR LE " dd0
SLINSSX
cg Bot fou MeTCE Ce € mes ee L = ang ts Sade 1... M 5 Q Læ) - aug ue any hé, RUVSTRE dose np anusay 6£ ïe ; ant *014999P ZT OT € SIPouues
SP J9]E 91181oUR]_2%:
e or arrive i Courr #
2 3 NOV.-206
S.E.C.UR.
san620$ q0in AGÔry
A
Fe ie Lo QUIAYP PNUSAY
D0E + en e: Fa
#
s
-24QU898P/T ‘OT € SIPaUIBS SSP1N0194 S11219U1)]“Ecolés
Méternélles Publiques ::
Re
_# Scrgues
Rue
des
GÈdreS
L
a L
Le
_Lauthenticite
creole Jean Hugies
la
Coquilla OM
+ ip Le) m > L to OO & (= EE L] D > Hinon SSAuue 15ARRET AVENUE DU 8 MAI
‘L2 BARRIERES AVEC RUE BALISE +
ADHESIF AUSOL. dir af ré "
eur© p— £ £ D E À 2 LG _“ 5 € O 9 BpUSIIYIOPEAIRS sanbgñd PIBASNOGYLELSONALIDRN581003 SAUA SP a TSIQUSSp ET] PnSTESTSR-SSAUS MENSIUNUPE sus npSuDHEd = TER 1150 SSEJES SPA € S1IEIEUNuu -
Courrier arrivé le
DATE EEE 23 NOV. 206 S.E.C.UR. ii. :
ee
nie rar DEEE # OS - AA BAAÈSS SOLUBSUT à HAT UE 0 CITE %. “Li sd Le =? = Fete en DU CR AL : 8140855p ST IPnol Nip J9]je SE IQU]US
€ 12 2 GS
+
...."e..:
”
Qsanteauss 20e g L Courrier arrivé le 2 3 NOV, 2016 S.E.C.U.R. asiflili à à F
ET *
a ’
En,
ci
ce
2
Le
FO,
|
auRId-UIES
NEO
CHENE
OR à Lars du
81893 - EI AUCUN ROPIOIS SOUSSE &
Fe Ru: : 91408929PST IPnol np 1n0}jo1 SES3SNV8 204+ STANUUVA CTCA 8, A. On qe
So) SüUto e "8 123
ME TA 15 sd Écurisme :excurs) .
&
‘18 *SPlarade Robert ons + voyages organisés T61. 04 90 3835 58 *1ue de jy Sous-p a5£e - B4Boz L'isle-sur-la-Sorgue Cedex » 81:
are
‘ Mel
IL, — Caractéristiques du petit train routier touristique
a) Pour le véhicule tracteur :
N° d'immatriculation : CM-311-QR
N° de chêssis : 0000RIGIN0419426B
Marque : DOTTO
Genre : VASP
Nombre de places assises : 1
Date de première mise en circulation : 13/06/1994
Date du certificat : 08/11/2012
Propriétaire : BERNARD ET BOUISSE LES CARS BOUISSE SARL
b) Pour les véhicules remorqués :
Véhicule remorqué n° 1 :
N° d'immatriculation : CM-110-GL,
N° de châssis : OOODRIGIN0429426R
Marque : DOTTO
Genre : REM
Nombre de places assises : 18
Date de première mise en cireulation : 13/06/1994
Date du certificat : 29/10/2012
Propriétaire : BERNARD ET BOUISSE LES CARS BOUISSE SARL
réfecture - 84400 Apt - Tél, 04 90 04 68
95
das
LEE?)
At 0490 7°
ptoevo)?
arnaud
SAS, au copllalde 112 700€ < RES Avignon B 318 687 554 - N° ballation 1MG241 10008 - SMC IDAN FA76 3007 7049 7310 0313 0078 060 - BC, SMCTER2ANAX - COPE APE A9ISA - SIRET 31868765400018 - TVA latacommunaulake FR313140687654%
ru,. ee, Signature du dernandeur
Véhicule remorqué n° 2 :
N° d'immatriculation : CM-132-GL
N° de châssis :0000RIGIN0449426B
Marque : DOTTO
Genre :REM
Nombre de places assises : 18
Date de première mise en circulation : 13/06/1994
Date du certificat : 29/10/2012
Propriétaire : BERNARD ET BOUISSE LES CARS BOUISSE SARL
Véhicule remarqué n° 3 ;
N° d'immatriculation : CM-215-GL
N° de chêssis :0000RIGIN0439426B
Marque : DOTTO
Genre : REM
Nombre de places assises : 18
Date de première mise en circulation : 13/06/1994
Date du certificat : 29/10/2012
Propriétaire : BERNARD ET BOUISSE LES CARS BOUISSE
IV. — Identifisation du demandeur
Nom. : Prénoin : LEBKIRI Bruno
Qualité : Responsable d’exploitation
Fait à : L'Isle sur la Sorgue, le 21/11/2016
to
P,
Uyages organisés + Fax.
T5 - Sa8oz Lisle-sur-la-Sorgue Cedex *
“fecture - 84400 Apt « Tél. 04 go 04 68 95
qe 04 90 38 155
82
gs Fax.02 99 7°
FR3U3\8667654Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE RECU LE:
2 K34, 206
Direction Régionale de l'Environnement, : ©
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Services de l'Etat en Vaucluse
Unité territoriale de Vaucluse
À L'ATTENTION DE M. PALOMBO
Adresse postale : 84905 AVIGNON CEDEX 09
Adresse physique : cité administrative - Bât 1 -
Porte B - AVIGNON
Affaire suivie par Cyril PALOMBO
. mél : cyrilpalombo@developpement-durable.gouv.fr
Tél, : 04 88 17 89 14 - Fax : 04 88 17 89 48
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE:IN ITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 - Catégorie(s) du petit train routier : catégorie L ©
2- Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie Il _: 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)
- Numéro de série : OOOORIGIN0419426B
UE. Marque : DOTTO
iN Type: ORIGINAL
Genre: VASP
Carrosserie : MON SPEC
Accompagnateur : /
)
Numéro de série : O000RIGIN0429426B
Marque : DOTTQ
Type : ORIGINAL
Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
www.paca.daveloppement-durable.gouv.fr FSlège-: DREAL PACA. 16 rue Antoine Zattara « CS 70248-19921 MARSEILLE Cedex 03_S -
2.3 Remorque n°2
Nurnéro de série : OOG0RIGIN0449426B
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
2.4 Remorque n° 3
Numéro de série : OO0OORIGIN0439426B
Marque ;: DOTTO
Type : ORIGINAL
Geñre : REM
Carrosserie : NON SPEC
3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
J Il IÙ TV
Passagers dans la première remorque : 18 Î / Î
Passagers dans la deuxième remorque : 18 Î / /
Passagers dans la troisième remorque : 18 / Î /
Pour le Directeur et par délégation,
le Technicien du Minéfi,
ill
Cyril PALOMBO
Nota : les véhicules constituant les petits trains routiers doivent subir, avant toute mise en circulation, puis:tous les ans, une visite technique réalisée par un expert désigné par le préfet dans les conditions définies par l’arrêté ministériel du 2 juillet 1997.
(*) Rayer la mention inutileREÇU LE:
-2 HV. 2016
CSR n°
OYAGES ARNAUD L'ISLE SUR LA:SORGUE-
13 ESP ROBERT VASSE BP 48 L' ISLE SUR LA SORGUE
B4802 ISLE SUR LA SORGUE CEDEX
“ns 18687654
2e Jzoue |
& MARSEILLE (FRANCE)
27/11/2013
Pour le PRÉFEE de Région,
le DREAL par srsgation,
ati£f dé l'URCT la chef ä@u pôle adminis
Béatrice PYERIGreffe du Tribunal de Commerce d'Avignon
2 BD LIMBERT
SP 21063
84097 AVIGNON CEDEX 9
N° de gestion 1980R00132
—S? -
Code de vérification : h8Wgexd7G
https:/
2 0V, 20
CSR n° Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
à jour au 24 août 2016
Immatriculation au RCS, numéro
Date d'immatriculation
Dénomination ou raison sociale
Formejuridique
Capital social
Adresse du siège
Durée de la personne morale
Date de clôture dé l'exercice social
318 687 654R CS. Avignon
25/04/1980
Société par actions simplifiée
112 700,00 Euros
Esplanade Robert Vasse 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue
Jusqu'au 25/04/2079
31 août
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES
Président
Nom, prénoms
Daïe et lieu de naissance
Nationalité
Domicile personnel
FONTAN Jean-Baptiste
Le 10/01/1974 à Grenoble (38)
Française
29 rue des Coteaux 95270 Chaumontel
Commissaire aux comptes titulaire
Dénomination L L JORNAL ET ASSOCIES
Formejuridique Société à responsabilité limitée
Adresse 227 route de Caderousse 84100 Orange
Immatriculation au RCS, numéro 487 972 382
Commissaire aux comptes suppléant
Dénomination SODEC AUDIT
Adresse LES GRES DE FOURNILLER 84500 BOLLENE
Immatriculation au RCS RCS Avignon
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ACTIVITE ET À L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'établissement
Activité(s) exercée(s)
Date de commencement d'activité
Origine dufonds ou de l'activité
Précédentpropriétaire exploitant
Dénomination
Mode d'exploitation
Esplanade Robert Vasse 84800 L'Isle-sur-la-Sorpue
L'industrie des transports publics, réguliers et occasionnels de Voya Geurs,
bagages et messageries
01/02/1980
Fonds précédemment exploité en lncation-gérance, acquis par achat
G.ARNAUD ET CIE
EXPLOITATION DIRECTE{PE LOCATAIRE GERANT DEVIENT
PROPRIETAIRE DU FOND
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX AUTRES ÉTABLISSEMENTS DANS LE RESSORT
Adresse de l'établissement
Activité(s) exercée(s)
Date de commencement d'activité
RCS Aviguon - 25/08/2016 - 14:28:00
18 rue de la Sous Préfecture 84400 Apt
CREATION ACTIVITE : TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS
BAGAGES ET MESSAGERIES
01/01/1993
page 1/2Greffe &u Tribunal de Commerce d'Avignon
2 BD LIMBERT
+BP 21063
34097 AVIGNON CEDEX 9
N° de gestion 1980B00132
Adresse de l'établissement
Nom commercial
Enseigne
Activité(s) exercée(s)
Date de commencement d'activité
Origine dufonds ou de l'activité
Mode d'exploitation
Zone la Cigalière IV 84250 Le Thor
VOYAGES ARNAUD L'ISLE SUR LA SORGUE
VAI
L'industrie des transports publics, réguliers et occasionnels de voyageurs,
bagages et messageries ”
04/04/2016
Création
Exploitation directe
OBSERVATIONS FT RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
- Mention n° 4785 du 05/07/2005
RCS Avignon - 25/08/2016 - 14:28:00
Transformation de la société
EN SAS
NOMINATION DU PRESIDENT / VILLARD CELINE
Date d'effet : 10/06/2005
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
page 2/2REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
PETIT TRAIN
Courrier arrivé le
F 23H26 :
S.E.C.UR. :
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION... nrreuvenrs À
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUE DES SERVICES... nennneseeeennenrenennne nevnneu 2 13 1 4
ARTICLE 3 : POINTS SENSIBLES DU CIRCUIT... nnentarenneenennnnannanennente5
ARTICLE 4 : CONSIGNES AU CONDUCTEUR... peneres rennes enneeeannenn nues6
ANNEXE 1 : PLANS DES ITINERAIRES.. sc scnasureerenausananers7 18 / 9 1 10/11/1273
CE
es Sea 447, 4 d:
de to &
‘&p TS Stand ‘48. tourisme A
excursions « voyages organisés
Vasse - 84802 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex * T
fécture - 82400 Apt » Tél. 04 go 04 68 95
13, Es n “18 Planade Robert
e fa Sous-Pré
SAS: a capast dr 112 700 € + RCS Avicrion B TR 887 854 - N° hobélitation IMDR4110006 - SMC 1BAH FR IG 3007 7049 7415 0433 0020 060 - E.I.C SMCTFRIANXK - CUDE APE 4030A « SIRET J1R6R 7605400018 - TVA Entracgmmantutais FR 41316687654%
SAS, au capital de U2 700 & - RCS Avignon B 318 687 654 + M" habifitation [MO34110006 - SMC IBAN FR76 3007 7049 7310 0313 0920 060 - BIC, SMCTFR2AXAX - CODE APE 49394 - Sift£t 186876440008 - TVA pfracomimunaulaire FR 414106876954
Ses te a ee de la Font g ta oire dela Fontaine on 0)?
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
Le présent règlement de sécurité d'exploitation définit les points singuliers des itinéraires et les règles de conduites particulières à observer par le conducteur pour le trajet du petit train sur la commune de Sorgues les 03, 10, 15 et 17 décembre 2016.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUE DU SERVICE
Durée d'exploitation du service :
- Le 03/12/2016 de 15h00 à 19h00.
+ Le 10/12/2016 de 15h00 à 19h00
+ Le 15/12/2016 de 16h30 à 18h30
- Le 17/12/2016 de 15h00 à 19h00
Département et commune d'exploitation du service :
- 84700 SORGUES
Adresse de prise en charge et de dépose des voyageurs pour les 03, 10, et 17 décembre :
- Avenue du 8 mai 1945 entre les n°24 et 52
- Avenue d'Avignon : Arrêt Pôle Culturel 285 avenue d'Avignon
- Rue de la Coquille : arrêt des bus devant la piscine municipale
Description du service et de ses itinéraires : Plans ci-joints
- Point de départ :
Avenue du 8 mai 1945 entre les n°24 et 52 avec montée et descente des passagers uniquement par la droite.
- Itinéraire aller :
Départ Avenue du 8 mai 1945 entre les n°24 et 52
Avenue Paul Floret
Avenue de Gentilly
Avenue d'Avignon
Giratoire intersection route d'Orange / Cours de la République
Giratoire de la Fontaine
Rue Saint Piérre
Avenue du Griffon
Cours de la République
rs
F48. 13, &rand { tourisme : exc is
Robert Va
Cia Sous. -Préfec
ga rar 0490 7° ursions : voyages organisés Le Tél. 04 90 38 15?
sse -84802 L'isle-sur-la-Sorgue Cede
ture -84400 Apt « Tél. o4 90 04 68 95
8 runBoulevard Roger Ricca
Route d’Entraigues
Rue de la Coquille
Demi-tour rond-point avenue Pablo Picasso
Arrivée Rue de la Coquille (arrêt des bus devant la piscine municipale)
- Point d'arrivée :
Rue de la Coquille (arrêt des bus devant la piscine municipale) avec montée et descente des
passagers uniquement par la droite.
&. Itinéraire retour :
Départ Rue de la Coquille (arrêt des bus devant la piscine municipale)
Route d'Entraigues
Boulevard Roger Ricca
Giratoire de la Fontaine
Arrivée Avenue du 8 mai 1945 entre les n°24 et 52
- Point d'arrivée :
Avenue du 8 mai 1945 entre les n°24 et 52 avec montée et descente des passagers
uniquement par la droite.
Détails des déplacements éventuels du petit train routier touristique sans passagers pour les besoins d'exploitation du service :
Transfert à vide aller entre le lieu de garage, situé boulevard Salvador Allende Sorgues et le - point de départ 8 avenue du 8 mai 1945 et vice versa avec une voiture ouvreuse banalisé équipé d'un gyrophare.
lnéraire aller à vide :
1214 boulevard Salvador Allende (D226)
Route d’Entraigues (D38)
Boulevard Roger Ricca
Giratoire de la Fontaine
Avenue du 8 mai 1945
Transfert à vide retour entre le point. de d'arrivée arrêt de bus devant la piscine municipale rue de la coquille et le lieu de garage, situé 1214 boulevard Salvador Allende 84700 Sorgues avec une voiture ouvréuse banalisé équipé d'un gyrophäre (voir plan ci-joint).
gag ge Fer04907 ° Excursions: voyages organisés dex + Tél. 04 90 3 ne ert Vasse ... 84802 L'Iste-sur-la-Sorgue CE ] Sous.p £
'éfecture - 84400 Apt « Tél. 04 90 04 68 95
SAS. eu capital de 132 700 € - ACS Avignon B 248 687 554 - N° hubilitation 1MO841 10006 - SMC IBAN JATS 3027 704$ 7310 D3TA 6020 RO - 8.1.0. SMCIFHZAXKX - CODE ARE 4939à - SIRET 37 868765409018 + TVA intracammunautalré FR 31318687654
www.voyages-arnaud,frItinéraire retour à vide :
Rue de la Coquille (arrêt de bus devant la piscine municipale)
Route d’Entraigues (D38)
1214 boulevard Salvador Allende (D226)
Adresse de prise en charge et de dépose des voyageurs pour le 15 décembre :
- Parking du centre administratif route d’Entraigues
- Place Dis lero (devant l'Hôtel de Ville arrêt réservé et matérialisé par des barrières, un panneau et un marquage au sol)
Description du service et de ses itinéraires : Plans ci-joints
- Point de départ :
Parking du centre administratif route d'Entraigues avec montée des passagers uniquement par la droite, arrêt réservé et matérialisé par des barrières, un pañnéau et un marquage au sol
- Itinéraire Aller :
Départ Parking du centre administratif
Route d’'Entraigues
Giratoire de la Fontaine
Rue Saint Pierre
Avenue du Griffon
Cours de la République
Giratoire de la Fontaine
Avenue du 8 mai 1945
Arrivée Place Dis lero devant l'Hôtel de Ville
-._ Point d'arrivée :
Place Dis lero (devant l'Hôtel de Ville arrêt réservé et matérialisé par des barrières, un panneau et un marquage au sol)
- _ ltinéraire Retour :
‘Départ Place Dis lero devant l'Hôtel de Ville
L Avenue Jean Jaures
Ve. ‘0... AVerue du 11 novembre LB 0
rsd. Saiqire de la Fontaine 7. 7) 15 gr.an
‘48. 12 d Tourisme : : exc
æ 18nuSPlanade Robert Va
de la Sous
Ursions « voyages organisés
o 3
Sse - 84802 L'isle-sur-la-Sorgue Cedex * Tél. 049 pféfecture - 84460 Apt
» Tél. 04 go 04 68 95
SAS du capital de 112 700€ - RCS Avignon & 31B 687 854 - N° habiltouon IMO841 16006 - SMC IBAN FA?5 3007 7649 7310 0311 0020 960 - BC, SMCTFA2AXRX - CODE APE 4D3SA - SIRET 31868765400618 - 1VA mtacommunautaire FR H1318687054Boulevard Roger Ricca
Route d'Entraigues
Arrivée Parking du centre administratif
Point d'arrivée :
Parking du centre administratif route d'Entraigues avec descente des passagers uniquement
par la droite arrêt réservé et matérialisé par des barrières, un panneau et un marquage au
‘sol.
Détails des déplacements éventuels du petit train routier touristique sans passagers pour les
besoins d'exploitation du service :
Transfert à vide entre le lieu de garage, situé boulevard Salvador Allende Sorgues et le point
de départ parking du centre administratif et vice versa avec une Voiture ouvreuse banalisé
équipé d’un gyrophare.
Itinéraire aller à vide :
1214 boulevard Salvador Allende (D226)
Route d'Entraigues (D38)
Itinéraire retour à vide :
Route d'Entraigues (D38)
1214 boulevard Salvador Allende (D226)
ARTICLE 3 : POINTS SENSIBLES DU CIRCUIT :
-Les intersections et les ronds points des itinéraires.
- Les points de prise en charge et dépose des passagers :
Avenue du 8 mai 1945 entre les n°24 et 52
Avenue d'Avignon : Arrêt Pôle Culturel 285 avenue d'Avignon
Rue de la Coquille : arrêt des bus devant la piscine municipale
. À e? excursi isé
Splan Îons - voyages organisés #3 ade À
8 rue de 9Bert Vasse . 3802 L'isle-sur-la-Sorgue Cedex » TÉ a Sous-Préfecture :
Wwwvoyages-arnaud.fr
1, 04 90 38 155 HIS CE
84400 Apt . Tél. 04 90 64 68 95
SAS. au tapital de 112 700 € - RCS Avignon À 318 687 654 - N° habiliatror IMO841 10006 - SMC JUAN FR7G 3007 7049 7310 0313 0070 860 - B LC, SMCTFR2AXXX « CODE APE 4939A - SIRET 31868)6600018 - VA intracommumautarre YA 3131867654ARTICLE 4 : CONSIGNES AU CONDUCTEUR
- Le conducteur devra se conformer au code de la route, notamment celle applicables aux
véhicules lents
- Le conducteur doit adopter un comportement conforme à l’image de la société et porte une tenue vestimentaire correcte adaptée.
- Le conducteur est tenu de rester à son poste de conduite dès qu'il se trouve sur le site de
prise en charge des usagers.
- Le conducteur doit surveiller particulièrement la montée et la descente des passagers - Le conducteur devra s'assurer qu'il peut démarrer sans danger pour ces passagers
- Le conducteur doit veiller avant le départ de son véhicule resté en stationnement sur une aire
d'embarquement qu'aucune personne ne se trouve dans le champ de manœuvre qui lui sera
nécessaire pour en partir,
- En cas de problème le chaüffeur préviendra immédiatement le responsable d'exploitation de
l'entreprise au 06 21 03 33 72.
- Le conducteur ne doit pas utiliser un téléphone portable pendant la conduite.
- Le conducteur ne doit pas fumer dans le véhicule.
: Le conducteur n'est pas habilité à encaisser de l'argent.
- Le conducteur doit impérativement respecter les inéraires définis dans l'article 2 du présent, Tout manquement à cette règle engage sa responsabilité.
- Les manœuvres de marche arrière sont interdites
- Le conducteur devra adopter une conduite souple sans accélération brusque, coup de frein
intempestif ou manœuvre inutile,
- Le conducteur devra être particulièrement vigilant au moment d'aborder les points de prise
en charge des passagers en raison de l'afflux de piétons, il limitéra sa vitesse en
conséquence.
- Le conducteur devra mettre en marche les gyrophares du véhicule pour tous les trajets et
devra s'assurer de leur bon fonctionnement.
- Une boite à pharmacie est présente dans le poste de conduite du véhicule au niveau du
côté gauche du conducteur
- Les trajets à vide entre le lieu de garage, situé boulevard Salvador Allende Sorgues et les
point de départ et vice versa s 'ersCtuRroNt avec une voiture ouvreuse banalisé équipé d'un gyrophare..
Règlement établi le 21.11.2016
Bruno LEBKIRI
Responsable d'exploitation
da
P ne Fs &Fand tours
"18 Esplon ..."®*EXCUrSions . voyages organisés 58
: assé - 84802 L'isle-sur-la-Sorgue Cedex * la Sous. “Préfecture - 84400 Apt - Tél. 04
90 04 58 95
LAS au capital de 412 700 € - RÇS Avignon B 318 697 654 - N° habnhtarion IMDR4110006 - SMIC IRAN F7 3007 7049 7310 0313 0020 060 » 3.1.C. SMCIFRAAXAR - CODE APE 493SA - SIRET 31964765400033 - TVA intracommunautaise FR 3134068/6546 -
Sorgues le 17 novembre 2016
Monsieur Jean-Christophe CARA
Instructeur des arrêtés de circulation,
Courrier arrivé le des Epreuves Sportives, ” des dérogations PL
= 23H 206 : el des potits trains touristiques ; en Vaucluse
S.E.C.UR. DDT 84 84905 Avignon
sai
DDT84/SECUR/CCSR
Monsieur,
Dans le cadre de nos manifestations de Noël 2016, j’ai mandaté la société des Voyages Arnaud de Carpentras pour
l'exploitation d'un petit train touristique sur les 3 premiers samedis de décembre ainsi.que pour le jeudi 15
décembre 2016,
Pour des raisons d'exploitation interné à cette société, ce véhicule est stationné dans un autre dépôt d'une filiale
de ce groupe à savoir aux Voyages Arnaud situé à L'Isle sur la Sorgue,
J'ai également été informé que tout ce qui concerne les modalités d'exploitation de ce petit train touristique dépendait de cetie filiale,
Par conséquent, je sollicite tle Votre part d'autoriser lu société Les Voyages Arnaud à exploiter ce petit train sur Ja
commine de Sorguss afin que ses habitants puissent profiter de cetts prestation pour découvrir les différents lieux
d'animations. préves dans le programmes.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée,
Le Maire, Thierry LAGNEAU
* Pour le Maire el par subdélägation,
“Le Directeur des servicés À la Population
Br. Ville de Sorgues - Département de Vaucluse
à Centre administratif - Route d'Entraigues - BP 310 - 84706 Sorgues cedex
= en lél. 04 90 39 71 00 - Fax 04 90 39 20 06
me S WWww.S0rgues.frAr © higoz Régionatoda Provoncu-Npes
Côte d'auur
62
DECISION TARIFAIRE N°1713 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD DU CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE - 840013528
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la oi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant Les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et setvices médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 29/10/1993 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DU CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE (840013528) sis 0, PL DES FRERES BRUN, 84808, L'ISLE-SUR-LA-SORGUE et
géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER ISLES SUR LA SORGUE (840000079) ;
113Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
68 .
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE (840013528) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriet(s) en date du 09/06/2016, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/11/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 420 218.28 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du Ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 346 962.16 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 73 256.12 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DU CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE (840013528) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 108 940.42
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1217 762.63
DEPENSES | - dont CNR 26 745.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 93 515.23
- dont CNR : 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 420 218.28
Groupe I
Produits de la tarification 1 420 218.28
- dont CNR 26 745.00
Groupe H 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 420 218.28
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Cu - PA
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 112 246.85 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 6 104.68 €
Soit un tarifjournalier de soins de 39,62 € pour les personnes âgées et de 40.14 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER ISLES SUR LA SORGUE » (840000079) et à la structure dénommée SSIAD DU CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE (840013528),
sara AVIGNOM ce 15 NOV, 206
Par délégation, le Délégué territorial
néral et par délégation, ecteuG£ Pour le Dir gpartementale de Vaucluse,
l'Adiointe à la Délég
Nadre NAYACHE.
3/3es
Ar @ 2 genes Régronalo de Santé Provence-Alpes
Côled'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1688 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DU
SSIAD D'AVIGNON - 840012843
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'atrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en | date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de PAction Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 10/07/1992 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD D'AVIGNON (840012843) sis 1725, CHE DU LAVARIN, 84083, AVIGNON et géré par l'entité dénommée ASSOC HAD D'AVIGNON ET SA REGION (840003164) ;
1/3Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
GC . mn
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personné
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD D'AVIGNON (840012843) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2016, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 2 077 059.51 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 2 077 059.51 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD D'AVIGNON (840012843) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 266 548.18
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 760 538.24
DEPENSES | - dont CNR 199 056.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 49 973.09
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 077 059,51
Groupe Ï
Produits de la tarification 2 077 059,51
- dont CNR 199 056.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe JT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 077 059,51
Dépenses exclues des tatifs : 0.00 €
213.ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
6
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 173 088.29 €
Soit un tarifjournalier de soins de 37.83 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC HAD D'AVIGNON ET SA REGION » (840003164) et à la structure dénommée SSIAD D'AVIGNON (84001284).
FAIT A Avi QUOV 1 15 NOV, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
eur Sénéral et par délégation,
£e Départementale de Vaucluse,
Pour ls Dir
l'Adjointe à la Dé
3/3Sd2AgenceRégionaleds
Provence-Alpes
Côte d'Aeur
DECISION TARIFAIRE N°1683 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DU
SSIAD CADENET - 840015218
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux afticles 9, 12, 16, 18, 19,
41 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tatification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Îes établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 24/07/2006 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD CADENET
(840015218) sis 2, PL CARNOT, 84160, CADENET et géré par l'entité dénommée MUTUELLES DE
VAUCLUSE (840010144) ; |
173Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F
62 - a
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CADENET (840015218) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2016, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ; .
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budpétaire finale en date du 15/11/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 499 823.82 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 499 823.82 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD CADENET (840015218) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 100.00
- dont CNR 0.00
Groupe H
Dépenses afférentes au personnel 370 071.70
DEPENSES | - dont CNR 7 670.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 21 500.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 40 152.12
TOTAL Dépenses 499 823.82
Groupe I °
Produits de la tarification 499 823.82
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 499 823.82
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
% -
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 41 651.98 €
Soit un tarifjournalier de soins de 35.11 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente-décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MUTUELLES DE VAUCLUSE » (840010144) et à la structure dénommée SSIAD CADENET (840015218).
FAIT À AG VoW LE 45 NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ton
pour le Direlitèug Général ef par délégation,
l'Adjointe à la Débauée Départementale de Vaucluse,
nédéa BENAYACHE
3/36 D hgencsRégonaio de
Froventa-Alpes
Cle d'Aur
DECISION TARIFAIRE N°1708 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER BOLLENE - 840007983
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; -
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; -
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 17/04/1985 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER BOLLENE (840007983) sis 5, R ALEXANDRE BLANC, 84500, BOLLENE et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER PASTEUR À BOLLENE (840000038) ;
173Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
42. ps
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER BOLLENE (840007983) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2016, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/11/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 679 770.01 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 679 770.01 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER BOLLENE
(840007983) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 47 340.81
- dont CNR 9 443.76
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 590 187.32
DEPENSES | - dont CNR 27 686.09
Groupe II |
Dépenses afférentes à la structure 42 241.88
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 679 770.01
Groupe I
Produits de la tarification 679 770.01
- dont CNR 47 129.85
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 679 770.01
Dépenses exclues des tarifs : 0,00 €
2/3ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
23
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueïl de personnes âgées : 56 647.50 €
Soit un tarifjournaliet de soins de 57.94 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER PASTEUR À BOLLENE » (840000038) et à la structure dénommée SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER BOLLENE (840007983).
FAIT A kVIG NOW LE 45 NOV, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ecteurbéénéral et par délégalion,
et Pr é Dèpartementale de Vaucluse,
3/3D DAgeto Rigonalks da.Santé
Provence-Alpes <
Obte d'Avur
DECISION TARIFAIRE N°1712 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840017362
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la joi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de ia CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services. médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 24/11/2000 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES (840017362) sis 0, RTE DE MURS, 84220, GORDES et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GORDES (840000061) ;
1/3Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
a
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSTAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES (840017362) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/06/2016, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/11/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 469 731,42 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016, Elle se répartit comme suit :
- pouf l'accueil de personnes âgées : 440 428.96 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 29 302.46 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES (840017362) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 008.79
- dont CNR | 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 412 390.83
DEPENSES | - dont CNR 68 991.41
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 11 331.80
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 469 731.42
Groupe I
Produits de la tarification 469 731.42
- dont CNR 68 991.41
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe I 0.00
Produits financiets et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes _: 469 731.42
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
96 -
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 36 702.41 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 2 441.87 €
Soit un tarifjournalier de soins de 41.16 € pour les personnes âgées et de 40.14 € pour les personnes handicapées. -
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, À compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE GORDES » (840000061) et à la structure dénommée SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES (840017362).
FAIT À AA Go V LE 15 NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
3/3© D Agence Régionale de Santé
Pmyence-Aipes
Côte d'Azur
CCE
DECISION TARIFAIRE N°1701 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DÜ
SSIAD DE PERTUIS - 8400072830
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du déctet n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel‘ du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; ‘
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 pottant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de . VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 15/02/1984 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE PERTUIS (840007280) sis 400, R PAUL ARÈNE, 84120, PERTUIS et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION LA SAUVI (840002760) ;
173Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IE
X8 :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 pat la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE PERTUIS (840007280) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par coutrier(s) en date du 09/06/2016, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/11/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 023 275.66 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 023 275.66 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE PERTUIS (840007280) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 165 704.05
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 852 772.07
DEPENSES | - dont CNR 20 000.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 19 223.79
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 037 699,91
Groupe I
Produits de la tarification 1 023 275.66
- dont CNR 20 000.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 14 42425
TOTAL Recettes 1 037 699.91
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
pm.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 85 272.97 €
Soit un tarifjournalier de soins de 39.94 € pour les personnes âgées.
Les recouts contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 - dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LA SAUVI » (840002760) et à la structure dénommée SSIAD DE PERTUIS (8340007280).
rara AVIANoO M ,1E 15 NOV, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
et par délégallon, Pour le Dirécteur
artementale de Vaucluse, l'Adjointe à ke :+ :gué
3/3AF 8 > Age Régional de Santé Peovence-Alprs
Gôle d'Aur
DECISION TARIFAIRE N°1700 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD DE SORGUES - 840007272
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de }’Action Sociale et des Familles ;
” le Code de Ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobte 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au J de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Joutnal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 17/05/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE SORGUES (840007272) sis 1, AV LOUIS DACQUIN, 84700, SORGUES et géré par l'entité dénommée MUTUELLES DE VAUCLUSE (840010144) ;
113Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
ê -
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SORGUES (840007272) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2016, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/11/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 100 505,88 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 100 505.88 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE SORGUES (840007272) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 115 600.20
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 939 046.29
DEPENSES | - dont CNR 62 261.00
Groupe I]
Dépenses afférentes à la structure 45 859.35
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 100 505.88
Groupe I
Produits de la tarification 1 100 505.88
- dont CNR 62 261.00
Groupe Il 0:00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 100 505.88
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Rz .
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 91 708.82 €
Soit un tarifjournalier de soins de 38.23 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MUTUELLES DE
VAUCLUSE » (840010144) et à la structure dénommée SSIAD DE SORGUES (840007272).
ara ÿ AVIGVON/ LS 45 NOV, 2016
Le directeur général
#
(
3/3Sgen "+ Provante-Apes
Côte d'Azur
® :
DECISION TARIFAIRE N°1705 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD DE VALREAS - 840007835
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en corapte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 26/11/1985 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD DE VALREAS (840007835) sis 28, CRS VICTOR HUGO, 84600, VALREAS et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION AIDE AUX FAMILLES (840002836) ;
1/3Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
à.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE VALREAS (8340007835) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/06/20 16, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/11/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 861 070.88 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 861 070.88 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE VALREAS (840007835) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 117 721.74
- dont CNR. 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 765 817.64
DEPENSES | - dont CNR 11 887.00
Groupe I
Dépenses afférentes à La structure 33 518.14
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 917 057.52
Groupe I
Produits de la tarification 861 070.88
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe LH 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 55 986.64
TOTAL Recettes 917 057.52
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
8S
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 7175591€
Soit un tarif journalier de soins de 36.70 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AIDE AUX FAMILLES » (840002836)} et à la structure dénommée SSIAD DE VALREAS (840007835).
para AVGVON ,18 15 NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
r Général et par délégallon, Dire Pour le £e Départementale de Vaucluse,
l'Adjointe À le él
Na
3/3Ar OS }Agenco Réghnale die Sal » Pnvénce-Alpes
Côted'Aur
DECISION TARIFAIRE N°1711 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD CH CARPENTRAS - 840013650
Le Directeur Général de L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 08/11/1994 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD CH CARPENTRAS (840013650) sis 24, RPT DE L'AMITIE, 84208, CARPENTRAS et gété par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS (840000046) ;
113Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
97
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CH CARPENTRAS (840013650) pour l'exercice 2016 ; |
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/06/2016, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/11/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 765 316.87 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 706 711.72 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 58 605.15 €
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles du SSIAD CH CARPENTRAS (840013650) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 30 006.00
- dont CNR. 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 734 620.49
DEPENSES | - dont CNR L8 000.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 696.38
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 765 316.87
Groupe I
Produits de la tarification 1765 316.87
- dont CNR 18 000.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe JIIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 765 316.87
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
8e
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 142 225,98 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 4 883.76 €
Soit un tarifjournalier de soins de 35.93 € pour les personnes âgées et de 40.14 € pour les personnes handicapées,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS » (840000046) et à la structure dénommée SSIAD CH CARPENTRAS (840013650).
sura AVIGNON cu 15 NOV 2016
- Par délégation, le Délégué territorial
r Général et par délégation, # Départementale dé Vaucluse,
Na
3/3Ar © DAgence Régionatede Provence-Alpes
Côte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N°1614 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
EEAP SAINT ANGE - 840013346
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azut
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ls Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au J de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de 1’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
l’atrêté en date du 19/01/1993 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEAP SAINT ANGE (840013346) sise 1001, CHE DE SAINT ANGE, 84141, AVIGNON et gérée par l'entité ASSOCIATION FOUQUE (130804131) ;
la décision tarifaire initiale n° 1228 en date du 11/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée EEAP SAINT ANGE - 840013346
173ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
30:
DECIDE
EEAP SAINT ANGE (840013346) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I | 216 180.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNK 31 680.00
Groupe II
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel 811 972.76
- dont CNR 2 268.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 97 694.00
- dont CNR 0.00
Reptise de déficits
TOTAL Dépenses 1 127 846.76
Groupe I
Produits de la tarification 1 110 808.68
- dont CNR 33 948.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 4 527.00
Groupe Il]
Produits financiers et produits non encaissables 12 447.00
Reprise d’excédents 64,08
TOTAL Recettes ‘1127 846.76
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €,
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP SAINT ANGE (8340013346) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 ;
213.9\-
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE!JOURNRE
Internat
0.00
Semi internat A0
Externat
0.00
Autres 1
0.00
Autres 2 0.00
Autres 3
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION FOUQUE » (130804131) et à la structure dénommée EEAP SAINT ANGE (840013346).
FAIT À Argros LE (M I20\6.
Par délégation, le Délépué territorial
Pour le Directeur G lAdfointe à 1: Plata et par délégation,
rlementale de Vaucluse,
.Nadra BÉNAYACHE
3/3©2 àgerce Répionaleda Santé
Provence-AIpas
Côte d'Aur
_Jt
DECISION TARIFAIRE N°1595 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA GARANCE - 840013858
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L312:1 du Code de l’Action Sociale Etdés'Fatnilles ;
L'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du.04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de.l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 13/11/2003 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA GARANCE (840013858) sis 195, IMP DES HAUTS MURIERS, 84210, ALTHEN- DES-PALUDS et géré par l'entité dénommée AGESEP 84 (840018824) ;
la décision tarifaire initiale n° 1296 en date du 11/07/2016 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA GARANCE - 840013858
1/2ARTICLE 1FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 est modifié et s'élève à 1 899 425.94 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit désormais à 158 285.50 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 116.17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AGESEP 84 » (840018824) et à la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA GARANCE (8340013858).
FAIT A Avignon LE AM I2)6
Par délégation, le Délégué territorial
Pour le Directeurf@énéral et par détégation,
J'Adjoinps * " " ":""#@ Départementale de Vaucluse,
2/2@ D Agenco Régionale de Santé
Provente-Alpes
Câte d'Aeur
ak.
DECISION TARIFAIRE N°1596 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE - 840017131
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, AT et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; serré das pie tt wi
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 L'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; ‘
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de ; pat'intériin, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 12/01/1998 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM ETABLISSEMENT
PUBLIC SAINT ANTOINE (840017131) sis 620, AV DES SORGUES, 84801, L'ISLE-SUR-LA- SORGUE et géré par l'entité dénommée ETAB PUBLIC SAINT ANTOINE (840016745) ;
la décision tarifaire initiale n° 1297 en date du 11/07/2016 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée FAM ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE -
1/296:
DECIDE
ARTICLE 1 Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 est modifié et s’élève à 1 045 123,84 € ;
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit désormais à 87 093.65 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 82.08 €,
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLES Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est charpé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB PUBLIC SAINT ANTOINE » (840016745) et à la structure dénommée FAM ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE (840017131).
FAIT À Ana non LE AUAJZ\6
Par délégation, le Délégué territorial
our le Directeur brel et pardélégation, l'Adjointe à la Déléguée artementale de Vaucluse,
2/2AT O2 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Ce d'Azus
%
DECISION TARIFAIRE N°1597 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM "TERRO FLOURIDO" - 840015259
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
é
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au} derarticle L312.1 du Code de l’Action Socialeet des Familles ; ;
l'arrêté ministériel du 27104016 publié au Journal Officiel de 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pout l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36'du Code del’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 10/08/2006 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM "TERRO FLOURIDO" (840015259) sis 2, R POISSON, 84000, AVIGNON et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
la décision tarifaire initiale n° 1316 en date du 12/07/2016 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée FAM "TERRO FLOURIDO" - 840015259
1/2DECIDE
ARTICLE 18 Le fotfait global de soins pour l’exercice 2016 est modifié et s'élève à 987 252.27 €;
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit désormais à 82 271.02 €;
Soit un forfait joutnalier de soins de 92.03 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES
PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée FAM "TERRO FLOURIDO"
(840015259).
FAIT À Avièjoon ,LE LA /AMI2O\6
Par délégation, le Délégué territorial
anéral etpar délégation arementaledé Vaucluse,
ANAYAGHE
pour leDirecteur &
YAdjoiniz à là DETTE
Nadré
2/2© > Agence Régionale de Santé
Provencs-Alpss
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1629 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI D'ORANGE - 840015747
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE GRAND COLOMBIER - 840002299
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP LE CIGALON - 840012496
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE L'ARAUSIO - 840012884
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE HAUT VAUCLUSE APEI - 840002703
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
ja loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des atticles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 03/08/1977 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LE GRAND COLOMBIER.(840002299) sise 2, AV ANTOINE ARTAUD, 84108, ORANGE et gérée par l'entité dénommée APEI D'ORANGE (840015747) ;
L'arrêté en date du 30/06/1989 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EEAP LE CIGALON (840012496) sise 2, AV ANTOINE ARTAUD, 84108, ORANGE et gérée par l'entité dénommée APEI D'ORANGE (840015747) ;
1/599
l'arrêté en date du 07/04/1993 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS DE L'ARAUSIO (840012884) sise 566, VCHE DE L'ABRIAN, 84100, ORANGE et gérée pat l'entité dénommée APEI D'ORANGE (840015747) ;
l'arrêté en date du 01/02/1971 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD DE HAUT VAUCLUSE APEI (840002703) sise 2, R ANTOINE ARTAUD, 84108, ORANGE et gérée par l'entité dénommée APEI D'ORANGE (840015747) ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/02/2010 entre l'entité dénommée APEI D'ORANGE - 840015747 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
VU la décision tarifaire modificative n° 1612 en date du 03/11/2016 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME LE GRAND COLOMBIER - 840002299
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l’entité dénommée APEI D'ORANGE (840015747) dont le siège est situé 2, AV À. ARTAUD, 84100, ORANGE, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 8 529 508.43 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 8 529 508.43 €
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 3 147 187.42 €
DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS
840012884 MAS DE L'ARAUSIO 3 147 187,42 0.00
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 1 006 426.80 €
. DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS
840012496 EEAP LE CIGALON 1 006 426.80 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 825 568.25 €
DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS
840002703 |SESSAD DE HAUT VAUCLUSE APEI 825 568.25 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 3 550 325.96 €
215Joo:
DOTATION IMPUTABLE A! DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS
840002299 IME LE GRAND COLOMBIER 3 550 325.96 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-I du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 710 792.37 €;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF
MODALITES D'ACCUEIL . JOURNALIER
EN EUROS
*IME
Internat 378.08
Semi-internat 190.64
Externat
Autres 1
Auîres 2
Auires 3
EEAP
Internat 381.22
Semi-internat
Externat
Autres 1
3/5ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ot -
Autres 2
Autres 3
MAS
Internat 232.76
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat 110.08
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’ agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEI D’ ORANGE » (840015747) et à la structure dénommée IME LE GRAND COLOMBIER (840002299),
Cure Ages ne AMI 2lé Par délégation, le Délégué territorial
Pour le Directe ( énéral ot par délégation, l'Adjointe à 2 Délgueo)partementale de Vaucluse,
Nadra BENAYACHEŒhAgence Régionale de Santé
Provente-Alpes
d'Aur
DECISION TARIFAIRE N°1605 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2016 DE
IME L' OLIVIER - 840000251
Le Directeur Général de L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1964 autorisant la création de la structure IME dénommée IME L' OLIVIER (840000251) sise 106, CHE DE BOURNERAUX, 84170, MONTEUX et gérée par l'entité ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER (840000590) ;
la décision tarifaire initiale n° 1319 en date du 12/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME L' OLIVIER - 840000251
1/310
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME L' OLIVIER (840000251) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 362 200.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 33 000.00
Groupe I] 1
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel 857 693.55
- dont CNR 42 290.00
Groupe NI
Dépenses afférentes à la structure 273 500.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 493 393,55
Groupe Î
Produits de la tarification 2 399 835.28
- dont CNR 75 290.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 2 240.00
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 82 007.85
Reprise d’excédents 9 310,42
TOTAL Recettes 2 493 393.55 |
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €,
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L' OLIVIER (840000251) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 ;
213A,
MODALITES D'ACCUEIL EUROSURNEE
Internat | 292.00
Semi internat 211.44
Externat 0.00
Autres 1 oo 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0-00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS D'ÉDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER » (840000590) et à la structure dénommée IME L' OLIVIER (840000251).
FAIT À Avignon LE À MA /20\6
Par délégation, le Délégué territorial
Pour le Directeur Gdñéral et par délégation,
l'Adjoin à la Dé” "160 @mentsle de Vaucluse,
Nacira AAGHE
3/3© »égonce Régionale de
Prrence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1624 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNÉE 2016 DE
IME DEPARTEMENTAL - 840000152
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
ja loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA. en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur générai de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1949 autorisant la création de la structure IME dénommée IME DEPARTEMENTAL (8409000152) sise 923, CHE MAISON D'ENFANT, 84803, L'ISLE-SUR-LA-SORGUE et gérée par l'entité ETAB PUBLIC SAINT ANTOINE (840016745) ;
la décision tarifaire initiale n° 1464 en date du 01/08/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME DEPARTEMENTAL - 840000152
1/3_Jo6 :
DECIDE
ARTICLE LÀ Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME DEPARTEMENTAL (840000152) sont autorisées comme sui :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I . 525 469,05
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR. 53 026.00
Groupe IT
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 2 940 030.00
- dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 298 350.52
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 763 849.57
Groupe Ï
Produits de la tarification 3 534 605.56
- dont CNR 53 026.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 174 711.60
LL Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 54 532.41
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 763 849.57
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénomméc IME DEPARTEMENTAL (8400001 52) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 ;
2/3ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Jo+
MODALITES D'ACCUEIL DURS
Internat 221.38
Semi internat 272.24
Externat 0.00
Semi internat PH 66.57
Semi internat HM 1.00
Semi internat AUTISME 334.84
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Intertégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ETAB PUBLIC SAINT ANTOINE » (840016745) et à la structure dénommée IME DEPARTEMENTAL (840000152).
FAIT A Aaron LE où MJfai6
Par délégation, le Délégué territorial
+ Pour le Pirates À éral ef par délégation,
FAdjointe à "la de Vaucluse,
Nadia WA TACHE
3/3@>AgenceRégionilede
Provenct-Aipes
Cle d'Aur
_Jet.
DECISION TARIFAIRE N°1609 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’'ANNEE 29016 DE
IME LA BOURGUETTE - 840002042
Le Directeut Général de l’ÂRS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Fatilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’atrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pout les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; |
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 13/07/1973 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LA BOURGUETTE (840002042) sise 998, CHEM DE LA BOURGUETTE, 84240, LA TOUR-D'AIGUES et gérée par l'entité LA BOURGUETTE-LE GRAND REAL-VALBONNE (840019145) ;
la décision tarifaire initiale n° 1215 en date du 07/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME LA BOURGUETTE - 840002042
173ARTICLE LER Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
DECIDE
IME LA BOURGUETTE (840002042) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 361 159.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe I
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 2 337 491.86
- dont CNR 63 221.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 539 072.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 237 722.86
Groupe I
Produits de la tarification 3 181 864.86
- dont CNR 63 221.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000.00
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 50 858.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 237 722.86
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pout l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA BOURGUETTE (840002042) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 ;
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Me
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE VOVRNÈE
Internat 47931
Semi internat 0.00
Externat n.o0
Autres 1 es
Autres 2 2°
Autres 3 ss
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LA BOURGUETTE-LE GRAND REAL-VALBONNE » (840019145) et à la structure dénommée IME LA BOURGUETTE (840002042).
FAIT À Aignan LE 2Ù /44/20\6
Par délégation, le Délégué territorial
Général ët par délégation, pour le Directeur , pépartementale de Vaucluse,
Adjointe à 12 réiègi
“Nadr NAYACGHE
313Ju -
AT D }garce Régionale de Santé Provance-Alpes
Côte d'Avur
DECISION TARIFAIRE N°1600 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME "TOURVILLE" - 840000210
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VÜ le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l'article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015-portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1977 autorisant la création de la structure IME dénommée IME "TOURVILLE" (840000210) sise 0, QUA LES GONDONNETS, 84400, SAIGNON et gérée par l'entité COALLIA {750825846) ; eu
VU la décision tarifaire initiale n° 1343 en date du 12/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME "TOURVILLE" - 840000210
113ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
DECIDE
IME "TOURVILLE" (840000210) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 232 068.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 20 068.00
Groupe Il 2
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 1257 844.77
- dont CNR 39 277.00
Groupe JT
Dépenses afférentes à la structure 272 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1761 912.77
Groupe]
Produits de la tarification 1 742 485.24
- dont CNR 59 345.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 6 385.00
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables # 000.00
Reprise d’excédents 9 042.53
TOTAL Recettes 1761 912.77
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €,
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME "TOURVILLE" (840000210) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 ;
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
_]B -
MODALITES D'ACCUEIL EN AUROS
Internat 212.53
Semi internat 335.88
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sea notifiée à l'entité gestionnaire « COALLIA » (750825846) et à la structute dénommée IME "TOURVILLE" (840000210).
FAIT À Aveyron
Par délégation, le Délégué territorial
Pour lé Direct fur Général et par délégation,
V'Adjoint: : ‘+ Délétée Départementale de Vaucluse,
3/3
LE A IM]206@ D Agen Régiorale di
Provence-Alpes “A
Cfle d'Azur
JU .
DECISION TARIFAIRE N°1598 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUT L'ALIZARINE - 840016752
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME INSTITUT L'ALIZARINE - 840000145
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD INSTITUT L'ALIZARINE - 840017495
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ; :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à {a gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signatute du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 15/09/1951 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME INSTITUT L'ALIZARINE (840000145) sise 32, AV ANTOINE VIVALDI, 84000, AVIGNON et gérée par l'entité dénommée INSTITUT L'ALIZARINE (840016752) ;
l'arrêté eh date du 29/05/1995 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD INSTITUT L'ALIZARINE (840017495) sise 32, AV ANTOINE VIVALDI, 84000, AVIGNON et gérée par l'entité dénommée INSTITUT L'ALIZARINE (8340016752) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/10/2015 entre l'entité dénommée INSTITUT L'ALIZARINE - 840016752 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire initiale n° 1389 en date du 13/07/2016 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME INSTITUT L'ALLZARINE - 84000014$
1/3ARTICLE 1FER
JS:
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l’entité dénommée INSTITUT L'ALIZARINE (840016752) dont le siège est situé 32, AV ANTOINE VIVALDI, 84000, AVIGNON, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 3 456 090.53 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 3 456 090.53 €
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 389 808.06 €
DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE |AUX DÉPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS
840017495 SESSAD INSTITUT L'ALIZARINE 389 808.06 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 3 066 282.47 €
DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS
840000145 IME INSTITUT L'ALIZARINE 3 066 282.47 0.00
ARTICLE2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 288 007.54 €;
ARTICLE3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF
MODALITES D'ACCUEIL JOURNALIER
EN EUROS
IME
Interhat 164.06
Setni-internat 258.32
2/3JC.
Externat
Autres I!
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Jnternat
Semi-internat
Externat 202.18
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 4 Les recouts contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chatgé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « INSTITUT L'ALIZARINE » (840016752) et à la structure dénommée IME INSTITUT L'ALIZARINE (840000145).
FAIT À Angron LE À LM 120\6:
Par délégation, le Délégué territorial
égatlon, our le Directeunténérat et par dél
saone à ta DA'éguéd D artementale de Vauclusé,
Nadra BENAYACHE
3/3© 2 Agence égale de SantS
Provence-AÎpes
Côte d'Aeur
Die
DECISION TARIFAIRE N°1618 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS DE LA SORGUETTE - 840016539
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 10/10/2007 autotisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE LA SORGUETTE (840016539) sise 174, CHE DE BOURNEREAU, 84170, MONTEUX et gérée par l'entité ASS D'ÉDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER (840000590) ;
la décision tarifaire initiale n° 1277 en date du 11/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée MAS DE LA SORGUETTE - 840016539
1/38
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS DE LA SORGUETTE (840016539) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I . 561 093.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe IT 2 :
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel 383 872.50
- dont CNR 133 604.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 725 200.44
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses ‘3 670 165.94
Groupe I
Produits de la tarification 3 017 766.30
- dont CNR 133 604.00
Groupe Il
Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation 178 686.00
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 261 474,64
Reprise d’excédents 212 239.00
TOTAL Recettes 3 670 165.44
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE LA SORGUETTE (840016539) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 ;
2/3A5.
, PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 277.75
Serni internat 0.00
Externat 0.00
Accueil de jour 334.35
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de Ia présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS D'ÉDUCATION | SPECIALISEE L'OLIVIER » (840000590) et à la structure dénommée MAS DE LA SORGUETTE
(840016539).
FAIT À Avènon LE A MA 1206.
Par délégation, le Délégué territorial
se Pourle Dirsteur GénÉrbl et pardélégalion,
j'Adjointe 2." - [Érto#féntele de Vaucluse,
Nadra BEMAYACHE ”
3/3© > Agence Régional do Santé
Provence-Alpes
Côted'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1950 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS LE PRE DE LA JUMENT NOIRE - 840016737
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 28/01/1997 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LE PRE DE LA JUMENT NOIRE (840016737)} sise 0, QUA LES GONDONNETS, 84400, SAIGNON ct gérée par l'entité COALLIA (750825846) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 1342 en date du 12/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée MAS LE PRE DE LA JUMENT NOIRE - 840016737
1/3DU
DECIDE
ARTICLE 1FR Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LE PRE DE LA JUMENT NOIRE (840016737) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I | 301 831.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
| Groupe II
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 1341 161.12
- dont CNR. 62 130.00
Groupe IL
Dépenses afférentes à la structure 331 500.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 224 704.39
TOTAL Dépenses 2 199 196.51
Groupe I
Produits de la tarification 2 065 354.51
- dont CNR 62 130.00
Groupe Il
RECETTES | Aufres produits relatifs à l'exploitation 133 842.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 199 196.51
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE PRE DE LA JUMENT NOIRE (840016737) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016
?
213MODALITES D'ACCUEIL TURC: OURNEE
Internat
347.68
Semi internat 308.31
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COALLIA » (750825846) et à la structure dénommée MAS LE PRE DE LA JUMENT NOIRE (840016737).
ARTICEE 5
LE AlAAÏSO!E . FAIT A À vignon
Par délégation, le Délégué territorial
et per dtégation, ‘ Pour le Directeur Gên
Értementale de Vaucluse, Adjointe a! Dé ir Dé
‘ Nadra BENAYACHE,” "4
3/3© D gerce Régionale da Santé
Provenca-Alpes
Côte d'Azur
>
DECISION TARIFAIRE N°1610 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS PERCE NEIGE - 840007538
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VÜ
VU
VU
VU.
VU
VÜ
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ; .
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de Î’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et-le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 01/10/1986 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS PERCE NEIGE (840007538) sise 550, RTE DE BEL AIR, 84140, AVIGNON et gérée par l'entité ASSOCIATION PERCE NEIGE (0920809829) ;
la décision tarifaire initiale n° 1455 en date du 22/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée MAS PERCE NEIGE - 840007538
1/3ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
DECDE
MAS PERCE NEIGE (840007538) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I . 783 900.29 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe IT
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 2 405 615.00
- dont CNR 36 224.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 400 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 200 839.28
TOTAL Dépenses 3 790 354.57
Groupe I
Produits de la tarification 3 372 038.57
- dont CNR 36 224.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation . 291 983.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 126 333.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 790 354.57
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exetcice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS PERCE
NEIGE (840007538) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 ;
2/3ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Jë
, PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 262.36
Serni internat 0.00
Externat 0.00
Accueil de jour 367.55
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés. contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION PERCE
NEIGE » (920809829) et à la structure dénommée MAS PERCE NEIGE (840007538).
FAÏIT À À non
Par délégation, le Délégué territorial
Pour le Directeur Ç
l'Adiointo à 1. Ain
LE ZI AA ZE.
3/3PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des. entreprises,
de la concurrence; de laconsoïnmationt,
du'travail er de l'emiploi
Provence-Alpes:Côté d'Azur
Unie’dépaitémientalé de Vaucluse:
Soûs-diréction Accès et retoural'emploi
Affaire suivie part Hélène GEORGES.
Téléphonie 04 90 14 75.05
Courriel: helene,géorses@dhiécetegouvfr
Récépissé de déclaration
d'un otpänisme de services à la personne enregistrée
sous le N°-SAP823028493
étfoulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relativé aux réseaux consulaires,
Vu la Joi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du. code du travail relativés au chèque -emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au. chèque emplorservice universel etaux services à: ka personne,
services À la personne sournises et al D731-16 Il du— da travail.
Vü l'arrêté préfectoral du 13 Juillet 2016 portant délégation de Signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité
départémentale de Vaucluse,
Qu'en application des dispositions du code du travail. susvisées, ‘une déclaration d'activité de services à la personne à été déposééauprèsde
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA le 18/11/2016 par Mine SAUREL. Anicia, Présidente de lassociation ARLEQUIN, sise à 11,:avenue de l'Europe - 84200 CARPENTRAS,_J#- -
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne à été
enregistré au nom de ARLEQUIN, sous le n° SAP823028493, à
compter du 18/11/2016.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, souspéine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité. selon le mode suivant :mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion dé toute autre :
© Entretien et travaux ménagers.
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
o ‘Travaux dé pétit bricolage
Garde d’enfants.plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaireet cours à domicile
Soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes
© Préparation de repas à domicile y compris lé temps passé aux
courses.
o. Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique
o Soins ét proménade d’animaux.de compägnié pour pérsonne
dépendante
© Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la
résidence à domicile
© Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en debors du.
© Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
hors personnes âgées, personnes handicapées ;
© Accompagnement des personnes hors personnes Âgées,
personnes handicapées en dehors du domicile!
à Assistincé aux personnes hors persoñnes Âgées, personnes
handicapées qui onf besoin d’une aide personnelle à leur
domicile (inclusgarde malade)
0
©
0
©
0
6
6
©
6
Cés activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être éxercées à titre
exclusif (où sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions-des articles L. 7233:2 du code du travail et L. 241:10 ducode
de la sécurité sociale,68 -
Le récépissé peut être retiré à la structuré dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié-au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 23 novembre 2016
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité:départementale
LaDirecrice AdjoiritéDiretion rglonae des:entreprises,
de la cofcurence, de}consommation,
du travailét de l'emploi
Provence:Alpes-Cête d'Azur:
Ühité-dépanementaedeVaucluse
Sous-directionAccès er.rerour à l'emploi
Affaire Süivie par: Hélèrie GEORGES
“Téléphone 649014 7505
‘Courriel:helencgeomes@directe.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organismede services à la personne enrepistrée
sous le N° SAP533295937
et formulée confoimément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vuh loi n° 2010-853 du23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au.commierce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Va la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décrét n° 2011-1132 du 20 septembre 2011iodifiant certaines
dispositions du code du travail, felatives au chèque emploiservite
universel et auxservices à lapersonne;
dispositions ‘du code du travail telatives au chèque emploiservice
“universel et aux services à lapersonne;
Vu le décretn°.2011-1133 du 20 septémbre 2011 modifiant certaines
Vu le décret n°201675 du.6 juin 2016 relatif àla liste. desactivités de
services à 1 personne soumises et Particle D7231-1 IT ‘du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 13 Juillet 2016 portant délégation de signature,
‘Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité.
départementale de Vauclusé,
Qu'en: application des dispositions du code du ne susvisées,une
déclaration d'activité de services à la personnea pré
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA Je 17/11/2016 parMrBOUILLE Jean-Louis, Micro-entrepreneur,sis à 11 Lot, LesTerrasses de la Peyrière — 84120 PERTUIS.Be :
Après examen du dossier, cette démande a été constatée conforme étle
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de BOUILLE Jéan-Louis, sous de ‘n°
SAP533295937, à compterdu17/11/2016,
Toute modification concertiant Ja structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, fairel’objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité dépaitementale dé Vaucluse qui
rhodifierà le récépissé initial.
Ja structure éxérce son-activité selon:le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sontles suivantes, à l'exclusion de toute autre :
© Entretien-et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage ÿ compris les travaux de
débroussaillage
Travaux de petit bricolage
Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
Livraison de repas àdomicile
Collecte ét livraison à domicile de linge repassé
Livraisondé courses à domicile
Soins ct promenade d'animauxde compagüie pour personne
dépendante
© Maintenance et vigilance temporaires À domicile de Ja
résidenceà domicilé
© Assistance administrative à domicile
© Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du
domicile
© Téléassistance et visio-assistance
© Prestation de conduite du véhicule personnel des pérsonnes
hors personnes âgées,personnes händicapées
o Accompagnement des personnes hors personnes Âgéës,
personnes handicapées en dehors du domicile
Oo :
Oo
©
©
©
Ces activités:exercées par lé décläränt, sous réserve d'étré-exercées à titre exclusif (ou. sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnés morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2:du codedutravail étL. 241-410 du code.
de l« sécurité sociale.
Le récépissé.peut être.retiré À Ja-structure dans les conditions:fixées aux
articlesR. 7232-22 à R 7232-24 du code dutravail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes: administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le:23-novembre 2016
P/Le Préfet,
P/LaDirectricedel'Unité départementale
La Directriee Adjôiritécd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Cote-d'Azur
VÜ
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° SEL-UER-2016-06 en date du 17 juin 2016
portant autorisation, au titre de l'article 33-I du décret
n°94-894 modifié, concernant les travaux de réfection
du tapis d’enrochement du barrage de Mallemort —
Commune de Mallemort (13).
LE PREFET DE PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de l’Ordre National de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LE PREFET DU VAUCLUSE
Chevalier de POrdre National de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'énergie et notamment son livre III titre I et son livre V ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-17, R.214-109, R.214-3,
R.214-86 à R.214-87 ;
le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la
déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type
des entreprises hydrauliques concédées ;
le décret du 06 avril 1972 approuvant la convention et le cahier des charges spécial
des chutes de Salon et de Saint-Chamas sur la Durance ;
le décret 2006-1557 du 08 décembre 2006 approuvant l'avenant N°1 au cahier des
charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas sur la Durance ;
la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article 33-I du
décret n°94-894 modifié, reçue le 16 décembre 2015, complétée le 7 avril 2016,
présentée par EDF Unité de Production Méditerranée et relative aux travaux de
réfection du tapis d’enrochement du barrage de Mallemort ;
l’avis réputé favorable de la commune de Mallemort ;
l'avis des services consultés en date du 22 décembre 2015 ;Ja
VU le projet d’arrêté adressé EDF Unité de Production Méditerranée en date du 14 juin
2016;
VU la réponse formulée par le concessionnaire le 16 juin 2016 ;
VU l'arrêté n°13-2016-04-18-013 du 18 avril 2016 portant subdélégation de signature
pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la
DREAL PACA ;
VU L'arrêté n° D0070-2016-SG du 18 avril 2016 portant subdélégation de signature pour
le préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la
DREAL PACA ;
CONSIDERANT que les travaux garantissent l’efficacité énergétique de l'exploitation de la chute
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
d’eau, le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement et les meilleures conditions économiques et financières pour le
concédant ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET
Objet
EDF Unité de Production Méditerranée est autorisé en application de l’article 33-I du
décret n°94-894 modifié susvisé à réaliser les travaux de réfection du tapis d’enrochement
du barrage de Mallemort.
Caractéristiques des ouvrages
Les travaux seront réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation complété.
La localisation du projet figure en annexe I.
L'objectif consisteront en la reconstitution du tapis d’enrochement à l’aval des passes 1 et 2
afin de protéger le rideau de palplanches, tout en conservant une fosse dont le volume d’eau
joue le rôle de dissipateur de l’énergie de l’écoulement.
Les travaux se dérouleront en deux phases :
* de septembre 2016 à fin décembre 2016 — Travaux préparatoires (débroussaillage et
coupe d’arbustes pour la piste d’accès) ;
°__ d’août 2017 à fin octobre 2017 — Travaux de réfection du tapis d’enrochements.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Autres réglementations
Conformément à l’article 1 du décret n°94-894 modifié susvisé, le présent arrêté vaut
autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement.
Hormis ce cas, le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
AS .
Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des
Bouches-du-Rhône et du Vaucluse.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cet
arrêté lui a été notifié,
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cet arrêté.
Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse,
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Cote-d'Azur,
Le directeur départemental des territoires du Vaucluse,
Le chef de service départemental de l'ONEMA du Vaucluse,
Les commandants de groupement de la gendarmerie des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice et par délégation,
la chef de l’unité concessions hydroélectriques et réseaux
sign
Astrid OLLAGNIERJB .
ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATIONRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
prospective,
urbanisme
et
risques
Droits
des
sols
aménagement
fiscalité
Affairs
suivie
par
: Chantal
SIMON
Tél
: 04 88 17 82
92
Télécopie
:
04
88
178791
Courriel
: chantal.simon@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
fixant
le
seuil
de
surface
prélevée
pour
les
projets
soumis
à
l’étude
préalable
prévue
à
Particle
L.
112-1-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.
112-1-1
à
L.
112
VU
le
code de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
122-1
et
R.
122-2
:
VU
le
décret
n°
2016-1190
du
31
août
2016
relatif
à
l’étude
préalable
et
aux
mesures
de
compensation
prévues
à
l’article
L112-1-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française
du
13
février
2015
portant
nomination de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse :
mie
TD
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
du
10
novembre 2016
:
SUR
proposition
de monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de Vaucluse
:
«
Préfecture
de
Vaucluse
—
2
avenue
de
la Folie
84905
AVIGNON CEDEX
09
- téléphone
: 04
88
17 84
84
- télécopie
: 04 90 86 20 76
- Intemet
: vww.vaucluse.
gouv.frCONSIDERANT la spécificité de l’agriculture vauclusienne constituée principalement
de petites
exploitations
agricoles majoritairement
orientées
vers
des productions
à haute
valeur ajoutée ;
CONSIDERANT que compte tenu de cette typologie un projet peut avoir des effets
négatifs
notables
sur
l’économie
agricole
même
si
sa
superficie
est
inférieure
au
seuil
national de 5 ha ;
CONSIDERANT
que le
département,
du
fait
de
son attractivité,
est
soumis
à une
pression foncière importante ;
CONSIDERANT que le département a connu, ces vingt dernières années, un rythme
d’artificialisation des terres agricoles très supérieur à la moyenne nationale ;
CONSIDERANT que l’agriculture présente un enjeu économique et social important
et participe à l'attractivité, notimment touristique du département ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préserver l’Économie agricole ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de fixer, pour l’ensemble du département,
un seuil
d’intervention inférieur au seuil national ;
ÂARRETE
ARTICLE 1°: En application des dispositions de l’article D.
112-1-18.-I du code rural et de la pêche
maritime fixant le seuil national par défaut et par dérogation, le seuil départemental de surface prélevée soumettant le projet à étude préalable est fixé à un hectare. ARTICLE2
:
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, M. le directeur départemental des territoires
sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Fait
à Avignon, le
22 NOV. 28f6Liberié
»
Bgalif
1
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune d'ORANGE (Vaucluse)
AVIS n° 804
Réunie le 22 novembre 2016
à
14h30 sous
la présidence
de
M.
Thierry DEMARET,
secrétaire général
de la préfecture de Vaucluse représentant le préfet empêché, pour
statuer
sur
la
demande
de
permis
de
construire
tenant
lieu
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
déposée
par
la
SA
L’IMMOBILIERE
EUROPEENNE
DES
MOUSQUETAIRES,
dont
le
siège
social
est
situé
24,
rue Auguste
Chabrières
75015 PARIS. VU VU VU VU VU
é
VU
le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1, L. 751-1 et L. 751-2 ; le code
de
l'urbanisme
:
la loi n° 2000-1208 du
13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain
;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 Aménagement Logement Urbanisme Rénové : la loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014 relative
à l’artisanat,
au commerce et aux très
petites
entreprises
;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015
relatif à l'aménagement commercial ;
le
décret
du
11
février 2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février 2015
portant
nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ; le décret
du
25
septembre
2015
publié
au
Journal
officiel
du
27
septembre
2015
portant
nomination
de
monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de la préfecture de Vaucluse : l'arrêté
préfectoral
du
12 juillet 2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse : l'arrêté
préfectoral
n° 2015072-0005
du
15
mars
2015
portant
constitution
de
la
commission départementale d’aménagement commercial de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet :
wwww.vaucluse. gouv.fr28:
VU
l'arrêté préfectoral n° 2016-80A-DDT du 25 octobre 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis :
VU
Ia
demande
de
permis
de
construire
tenant
lieu
d'autorisation
d’exploitation
commerciale
présentée
par
la
SA
L’'IMMOBILIERE
EUROPEENNE
DES
MOUSQUETAIRES, enregistrée en mairie d'Orange le 23 août 2016 sous le n° PC 084
087
16
00068,
reçue par le
secrétariat de la CDAC
le 1 septembre 2016
et
complétée le 6 octobre 2016, relative à la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 15 912 n° et de 2 pistes de ravitaillement d’une emprise au sol totale de 109 m2, sur la commune d'Orange ;
VU
je rapport d’instruction du 14 novembre 2016 présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission ; CONSIDERANT que le projet est conforme au PLU d’Orange ; CONSIDERANT que le projet permet la réhabilitation d’une zone commerciale existante mettant
en
valeur
l’entrée
nord
de
la
ville
;
CONSIDERANT la localisation du projet, son accessibilité et la prise en compte des flux routiers supplémentaires ; CONSIDERANT
que
le
projet
permet
d'améliorer
la
voirie
du
secteur
d’implantation
;
CONSIDERANT que le projet engendre un gain d’activité dans le secteur du BTP dès le début
du
chantier
et
qu’il
permet
la
création
d’emplois
;
CONSIDERANT que le Groupement des
Mousquetaires participe
à la valorisation des
filières
de
productions
locales
à travers
notamment
un
partenariat
avec
le
monde
agricole
;
CONSIDERANT cependant que le projet paraît néfaste aux commerces du centre-ville qui sont déjà en difficultés ; CONSIDERANT que le projet n’explicite pas suffisamment son intégration urbaine, son effet positif sur l’animation de la vie urbaine et sa contribution au soutien des commerces du centre-ville
;
CONSIDERANT
que
le
projet
est
consommateur
de
foncier
et
qu'il
n’évite
pas
un
étalement des bâtiments
et
des
parkings
;
CONSIDERANT
que
le
projet
ne
fait
pas
l’objet
d’une
insertion
paysagère
satisfaisante
:
CONSIDERANT
qu’une
réhabilitation
des bâtiments
existants
sans extension
de
surface
de
vente
semble
suffisante
;
21429
CONSIDERANT
que
le
projet
ne
prévoit
pas
de
panneaux
photovoltaïques
ni
de
certification
autre
que
Haute
Qualité
Environnementale
(HQE)
et
ne
participe
pas
ainsi
à la
transition
énergétique
et
au développement
durable
;
CONSIDERANT
qu’ainsi,
ce
projet
ne répond
pas
aux
critères
énoncés
à
l’article
L.
752-6
du code de commerce ; CONSIDERANT
que
la
CDAC
autorise
les
projets
par
un
vote
à
la
majorité
absolue
des
membres présents conformément à l’article R. 752-16 du code de commerce ; CONSIDERANT enfin, le résultat des votes : 4 favorables, 6 abstentions ;
EMET
un
avis
défavorable
à
la
demande
de
permis
de
construire
tenant
lieu
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
relative
à
la
création
d’un
ensemble
commercial
d’une
surface
de
vente
totale
de
15
912
m?
et
de
2
pistes
de
ravitaillement
d’une
emprise
au
sol
totale
de
109 m°, sur la commune d’Orange. Ont
voté
favorablement
:
Mme Marie-France LORHO
lère adjointe au Maire - Commune d'Orange
M. Jean-Marie ROUSSIN
Conseil Départemental de Vaucluse
M,
Gérard
GERENT
Conseiller
communautaire
- Communauté
de
communes
Pays
de
Rhône
et
Ouvèze
M. Michel DANIEL
Collège consommation et protection des consommateurs
Se sont abstenus : Mme
Renée
JULIEN
Vice-Présidente
du
Syndicat
mixte
en
charge
du SCoT du bassin de vie d'Avignon
M. Christian GROS
Représentant des intercommunalités de Vaucluse - Président de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat
M. Joël GRANIER
Représentant des maïres dans le département de Vaucluse — Maire de Morières-lès-Avignon
M. Didier BESNIER
Maire de la commune de Rochegude (26)
M. Jacques-Victor PAGET
Collège aménagement du territoire et développement durable
Mme Nicole BERNARD
Collège aménagement du territoire et développement durable
314At
Conformément aux articles L. 752-17, KR. 752-31 et R 752-32 du code de commerce, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans le délai d’un mois, faire
l’objet
d’un
recours
devant
la
commission
nationale
d’aménagement
commercial
(CNAC). Ce délai court à compter de l’accomplissement des formalités énoncées à l’article R. 752-30
du
code
de
commerce.
Le
recours
est
adressé par
tout
moyen
sécurisé
au
président de la CNAC. À peine d’irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
S'il est
distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours
suivant
sa
présentation
à
la
CNAC.
A
peine
d’irrecevabilité,
la
saisine
de
la
commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas
tenus
d’exercer
ce
recours
préalable.
Avignon,
le
28
NOV.
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
( :
Thierry
DEMARET
Ai4