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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2024 066BIS RAA
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 040bis
Document publié le Mercredi 4 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 040bis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Aviation,
em Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 84 2019 040bis- DECEMBRE 2019
Spécial
PUBLICATION : 04 décembre 2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
DECEMBRE 2019
N° 84 2019 040 bis
PUBLICATION LE 04 DECEMBRE 2019
SPECIAL
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
- arrêté du 28 novembre 2019 portant réquisition de pilotes de Babcock MCS France afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 5 décembre 2019
à 00h00 heure de Paris au 7 décembre 2019 à 23h59
- arrêté du 28 novembre 2019 portant réquisition de pilotes de Babcock MCS France afin de garantir la
continuité de l'activité HÉliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 12 décembre 2019
à 00h00 heure de Paris au 14 décembre 2019 à 23h59
- arrêté du 28 novembre 2019 portant réquisition de pilotes de Babcock MCS France afin de garantir la
continuité de l'activité HÉHSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 19 décembre 2019
à 00h00 heure de Paris au 21 décembre 2019 à 23h59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- arrêté du 04 décembre 2019 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’'EPF Paca pour l’acquisition
d’un bien sis à Pernes les Fontaines
DELEGATION DE SIGNATURE
- arrêté du 04 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Christian PATOZ, directeur
académique des services de l'Education Nationale du VaucluseEE 5 Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Délégation départémentale de Vaucluse
de l'Agence régionale de santé PACA
Avignon, le. 28 novembre 2019
_ ARRETE PORTANT REQUISITION DE PILOTES DE Babcock MCS France AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITÉ HétiSMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE À COMPTER DU
5 décembre 2019 à 00h00 heure de Paris au 7 décémbre 2019 à 23h59
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu le codé général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1411-1, L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,
R. 6311-1 à R, 6311-7, R. 6123-4 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, D. 6124-12 à D. 6124-16
relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence ét de réanimation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ë à
l'action des services de l'Etat dans les régions. et départements ;
Vu le décret n° 2010-8336 du 31 mars 2010 portant création dés Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le règlement (GE) n° 2016/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituañt une Agéñce européenne dé la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 965-2012 de là Comimission du 5 octobre 2012 détérminant les exigences techniques ét les procédures administratives applicablés aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 2016-2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la règlementation européenne de l'aviation civile le 1% janvier 2016 au plus tard ;
Vu liristruction ministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans.le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Agence régionale de santé Paca — Délégation Départementale de Vaucluse 1, Avenue du 7e Génie - 84000 AvignonVu le préavis de grève en date du 15 novembre 2019 (courrier par lequel le président du SNPL
France ALPA dépose un préavis de grève pour l'ensemble des pilotes de Babcock MCS France pour les périodes suivantes :
-_ _le5,6, 7 décembre 2019 de 8h00 à 20h00
pour assurer les missions d'HéliSMUR.
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence Babcock MCS France encadrées par les dispositions de l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes :
« Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation
mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour missions :
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé.
2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet. »
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéÜSMUR avec l'entreprise Babcock MCS France régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité ainsi que la continuité des soins, missions de service public.
Considérant le préavis de grève déposé le 15 novembre 2019 pour l’ensemble des pilotes de Bab- cock MCS France pour le 28 novembre 2019 00h00 au 30 novembre 2019 23h59, reconductibie du 5 décembre 2019 au 7 décembre 2019 inclus, reconductible du 42 décembre 2019 au 14 décembre 2019 inclus, reconductible du 19 décembre 2019 au 24 décembre 2019 inclus.
Considérant ainsi qu'il existe et qu'il y a lieu de constater une atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d’un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence : la sécurité des patients se trouvant en jeu.
Considérant dans ces conditions qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public sans qu’un fonctionnement normal de l'entreprise soit envisagé et qu'ainsi le personnel strictement indispensable au fonctionnement d'un service minimum soit mis en place, en assurant ainsi le service de l'activité HlISMUR avec les pilotes Babcock MCS France.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1°:
Monsieur ICARD Christophe, pilote de vol HéliSMUR 84 est réquisitionné afin d'assurer la continuité
de l'activité HéliSMUR
Aux dates suivantes : du 5 décembre 2019 au 7 décembre 2019
Aux heures suivantes : de 8 :00 heures à 20 :00 heures.
Article 2 :
M. l'officier de police judiciaire est requis afin de notifier le présent arrêté, individuellement à M. ICARD Christophe.
Agence régionale de santé Paca — Délégation Départementale de Vaucluse 1, Avenue du 7e Génie - 84000 AvignonArticle 3:
En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux Sanctions prévues à l'article L, 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Articie 4 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse. ‘
Il peut être contesté par voie de recours contentieux dévant la juridiction administrative territorialement
compétente dans un délai de deux mais à compter de sa publication.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, la déléguée départementale de Vaucluse de
FARS PACA, le directeur départemental de {a sécurité publique du département de Vaucluse sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bértrand GAUME
Agence réglonale de santé Paca.— Délégation Départementale de Vaucluse
1, Avenue du 7e Génie - 84000 AvignonEE 5 Libéré » Bgalité » Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Délégation départementale de Vaucluse
de l'Agence régionale de santé PACA
Avignon, le 28 novembre 2019
ARRETE PORTANT REQUISITION DE PILOTES DE Babcock MCS France
AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HéliSMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE À COMPTER DU
12 décembre 2019 à 00h00 heure de Paris au 14 décembre 2019 à 23h59
_ LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de ordre national du Mérite
Vu l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment lé 4° de l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1411-1, L. 6412-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-4 à R, 6123-17, R. 6312-2428 R. 6312-28, D. 6124-12 à D, 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux Structures mobiles d'urgénce et de réanimation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action dés services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 maïs 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaücluse ;
Vu le règlement (CE) n° 2016/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant les régles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant là directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 ét la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 965-2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au réglement (CE) n° 2016-2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu Finstruction ministérielle n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la règlementation européenne de l'aviation civile le 1°janvier 2016 au plus tard ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aidé médicale ürgeñte ;
Agence régionale de santé Paca — Délégation Départementale de Vaucluse 1, Avenue du 7e Génie - 84000 AvignonVu le préavis de grève en date du 15 novembre 2019 (courrier par lequel le président du SNPL France ALPA dépose un préavis de grève pour l'ensemble des pilotes de Babcock MCS France pour les périodes suivantes :
- le 12, 13, 14 décembre 2019 de 8h00 à 20h00
pour assurer les missions d'HéliSMUR.
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence Babcock MCS France encadrées par les dispositions de l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : |
« Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour missions :
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé.
2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet. »
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HÉiSMUR avec l'entreprise Babcock MCS France régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité ainsi que la continuité des soins, missions de service public.
Considérant le préavis de grève déposé le 15 novembre 2019 pour l'ensemble des pilotes de Bab- cock MCS France pour le 28 novembre 2019 00h00 au 30 novembre 2019 23h59, reconductible du 5 décembre 2019 au 7 décembre 2019 inclus, reconductible du 12 décembre 2019 au 14 décembre 2019 inclus, reconductible du 19 décembre 2019 au 21 décembre 2019 inclus.
Considérant ainsi qu'il existe et qu'il y a lieu de constater une atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence: la sécurité des patients se trouvant en jeu.
Considérant dans ces conditions qu’il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public sans qu'un fonctionnement normal de l'entreprise soit envisagé et qu'’ainsi le personnel strictement indispensable au fonctionnement d'un service minimum soit mis en place, en assurant ainsi le service de l'activité HéliSMUR avec les pilotes Babcock MCS France.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1°:
Monsieur LOPEZ Christophe, pilote de vol HéliSMUR 84 est réquisitionné afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR
Aux dates suivantes : du 42 décembre 2019 au 14 décembre 2019
Aux heures suivantes : de 8 :00 heures à 20 :00 heures.
Article 2 :
M. l'officier de police judiciaire est requis afin de notifier le présent arrêté, individuellement à M. LOPEZ Christophe.
Agence régionale de santé Paca — Délégation Départementale de Vaucluse 1, Avenue du 7e Génie - 84000 AvignonArticle 3 :
En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la, préfecture de Vaucluse.
I peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vauciuse, la déléguée départementale de Vaucluse de l'ARS PACA, le directeur départemental de la sécurité publique du département de Vaucluse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bertrand GAUME
Agence régionale de santé Paca — Délégation Départementale de Vaucluse 1, Avenue du 7e Génié - 84000 AvignonEE = Lihsrié » Égolité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Délégation départementale dé Vaucluse
de l’Agénce régionale de santé PACA
Avignon, le 28 noveribre 2019
ARRETE PORTANT REQUISITION DE PILÔTES DE Babcock MCS Francé AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HéliSMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE À COMPTER DU
19 décembre 2019 à 00h00 heure de Paris au 21 décembre 2019 à 23h59
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L.2216-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1411-4, L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-4 à R. 6123-17, R. 6312-24 8 R. 6312-28, D. 6124-12 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu le décret n° 2004-374.du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préféts, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le règlement (CE) n° 2016/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uné Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le: règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement. (UE) n° 965-2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 2016-2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGOS/R2/2015/338 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR. avec la règlementation européenne de l'aviation civile le 1% janvier 2016 au plus tard ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de laide médicale urgente ;
Agence régionale de santé Paca — Délégation Départementale de Vaucluse À, Avenüé-dü 7e Génie - 84000 AvignonVu le préavis de grève en date du 15 novembre 2019 (courrier par lequel le président du SNPL
France ALPA dépose un préavis de grève pour l'ensemble des pilotes de Babcock MCS France pour
les périodes suivantes :
- le 19, 20, 21 décembre 2019 de 8h00 à 20h00
pour assurer les missions d'HéliSMUR.
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence Babcock MCS France encadrées par les
dispositions de l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes :
«Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation
mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour missions :
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel
il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge
médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce
patient vers un établissement de santé.
2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet. »
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR avec l'entreprise Babcock
MCS France régulée dans le cadre de l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité ainsi que la
continuité des soins, missions de service public.
Considérant le préavis de grève déposé le 15 novembre 2019 pour l'ensemble des pilotes de Bab-
cock MCS France pour le 28 novembre 2018 00h00 au 30 novembre 2019 23h59, reconductible du 5
décembre 2019 au 7 décembre 2019 inclus, reconductible du 12 décembre 2019 au 14 décembre
2019 inclus, reconductible du 19 décembre 2019 au 21 décembre 2019 incius.
Considérant ainsi qu'il existe et qu'il y a lieu de constater une atteinte prévisible à la sécurité publique
par l'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence : la sécurité des
patients se trouvant en jeu.
Considérant dans ces conditions qu'il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public sans qu'un fonctionnement normal de l'entreprise soit
envisagé et qu’ainsi le personnel strictement indispensable au fonctionnement d'un service minimum
soit mis en place, en assurant ainsi le service de l'activité HéliSMUR avec les pilotes Babcock MCS
France.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1°:
Monsieur ICARD Christophe, pilote de vol HéliSMUR 84 est réquisitionné afin d'assurer la continuité
de l'activité HéliSMUR
Aux dates suivantes : du 19 décembre 2019 au 21 décembre 2019
Aux heures suivantes : de 8 :00 heures à 20 :00 heures.
Article 2 :
M. l'officier de police judiciaire est requis afin de notifier le présent arrêté, individuellement à M. ICARD
Christophe
Agence régionale de santé Paca — Délégation Départementale de Vaucluse
1, Avenue du 7e Génie - 84000 AvignonArticle 3 :
En cas de refus de déférer aux réquisitions. de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux
sanctions prévues à l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 :
Le prêsent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Il peut être contesté par voie de recours contertieux devant Ja juridiction administrative territorialement
compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, la déléguée départementale dé Vaucluse de
l'ARS PACA, le directeur départemental de la sécurité publiqué du département de Vaucluse sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
\
Bertrand GAUME
Agence régionale de santé Paca - Délégation Départementale de Vaucluse
| 1, Avenue du 7e Génie - 84000: AvignonES Libertä + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction dépaiteméntale
des territoires
Service ville logement habitat
Affaire suivie par : Dominique Vian
Tél: 04 88 {7 82 95
Courriel :
dominique. vian@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
déléguant l’exercice du droit de préemption
à l’Etablissément Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’ Azur
pour l’acquisition d’un bien
sis à PERNES-LES-FONTAINES (84210),
57, Rue Victor Hugo cadastré section AX numéro 261
en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à
L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 :
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction issue
de Particle 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l'exclusion, modifié par l'article 98 de la loi n°2017-86 du 27 janvier
2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 prononçant la carence définie par
Particle L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de a période
triennale 2014-2016 pour la commune de PERNES-LES-FONTAINES ;
VU la convention cadre n°2 d’intervention sur le territoire des communes en constat
de carence signée le 14 décembre 2015 entre l'Etat et l'Etablissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’avenant n°1 ;
VU la convention Habitat à caractère multi-sites n°2 conclue les 11 octobre 2016 et 17
octobre 2016 entre l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Communaüté de Communes des Sorgués du Comtat ;
‘ Le courier-doit être adressé à M. le Préfet sous forine impetsonnelle
Préfecture de Vaucluse 8490$ AVIGNON CEDEX 05 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Intemet : yww.vaucluse.gouv.frVU la délibération du conseil municipal n° DE/31/2.1/01.12.2016-3 du
1 décembre 2016, relative à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de PERNES-LES-FONTAINES ;
VU la délibération du conseil municipal n° DE/31/2.3/13.04.2017-2 du 13 avril 2017 relative à l'instauration du droit de préemption urbain (sur les zones urbaines et à
utbaniser) et renforcé (sur la zone urbaine UA) sur la commune de
PERNES- LES- FONTAINES ;
VU la délibération communautaire du 31 janvier 2012 adoptant le deuxième Programme Local de l'Habitat 2012-2017 de la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 février 2017 approuvant à
l'unanimité le lancement de la procédure d’élaboration du troisième Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner rédigée par Maître Hélène DOYER-BES, notaire à Carpentras (84206), représentant Madame CHAPERT Patricia, Madame CHAPERT Gisèle et Madame CHAPERT Virginie, reçue en mairie de PERNES-LES-
FONTAINES, le 10 octobre 2019 et portant sur la vente d’un immeuble bâti sur terrain propre d’une superficie au sol totale de 96 m?, cadastrée section AX numéro 261, situé 57, Rue Victor Hugo, à PERNES-LES-FONTAINES aux conditions détaillées dans la déclaration d’intention d’aliéner précitée ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d’Azur, de cet immeuble bâti sur terrain propre d’une superficie totale au
sol de 96 m°, cadastrée section AX numéro 261, située 57, Rue Victor Hugo, à PERNES-LES-FONTAINES, participe à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction en lien avec la production de logements locatifs sociaux afin de
favoriser et d’accélérer l’atteinte des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d'acquérir en application du droit de préemption et de la prorogation de ce délai en
application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D213-13-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT le courrier de la Direction Départementale des Territoires du
Vaucluse contenant demande de renseignements et de visite en date du 13 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT la réception des pièces complémentaires par le titulaire du droit de préemption le 15 novembre 2019 ;
213CONSIDÉRANT la visite qui s’est tenue le 25 novembre 2019, en présence de l’ensemble des parties intéressées ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est
délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs déterminés en application du
premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE2 :
Le bien immobilier concerné par le présent arrêté se situe au 57, Rue Victor Hugo, à
PERNES-LES-FONTAINES, cadastré section AX numéro 261 et d’une superficie au
sol totale de 96 m° ;
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras et Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié aux intéressés.
h DEC. 2019 Fait à Avignon, le
[L
Bertrand GAUME
313Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture de Vaucluse
Direction des moyens et des politiques
publiques
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par Rabah SANDAL
Tel: 04 88 17 8436
courriel: rabah.sandal@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Christian PATOZ
directeur académique des services de l’Education Nationale
du Vaucluse
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
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le code de l’éducation , et notamment son article L.421.14 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
é
é
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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat en régions et en départements ;
le décret n° 2004-8835 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
:
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget
des établissements publics locaux d’enseignement ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 maï 2018 portant nomination
de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;VU le décret du 09 mai 2017 publié au journal officiel du 10 mai 2017 portant nomination
de M. Christian PATOZ en qualité de directeur académique des services de l'Education
Nationale du Vaucluse ;
VU l'arrêté du 08 juillet 2015 du recteur de l’Académie d’Aïx-Marseille portant création à
compter du O1 septembre 2015, dans l’Académie d’Aïx-Marseille, d’un service
mutualisé du contrôle des actes de fonctionnement et des actes budgétaires et
financiers des établissements publics locaux d’enseignement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à M. Christian PATOZ en qualité de directeur
académique des services de l'Education Nationale du Vaucluse, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions énumérées ci-après :
OBJETS DES DELEGATIONS REFERENCES
Délivrance du récépissé de déclaration - art. 26 de la loi du 25 juillet 1919
d’ouverture des établissements privés dite “ Loi Astier ” (L 441-12 du code
d’enseignement supérieur. de l'Education)
- art. 68 du code de l’enseignement
technique
- circulaire n°-29 du 15 mars 1934
du Ministère de l'Education Nationale
Enseignement privé
Liquidation des traitements des maîtres - décret du 15 mars 1961, art. 1®
agréés et auxiliaires des établissements
sous contrat.
Logement des instituteurs - Loi du 30 octobre 1886 (L 212-S et L
212-6)
Traitement des fiches de recensement des - Loi du 19 juillet 1889 (L 921-2)
instituteurs logés ou percevant l’indemnité - décret du 18 janvier 1887
représentative de logement (IRL) - décret du 2 mai 1983Affectation et désaffectation de locaux - oi du 30 octobre 1886 (L 212-2)
Scolaires - loi du 19 juillet 1889 (L 212-1)
Secrétaire du Conseil départemental - loi 83-663 du 22 juillet 1983 (L 235-1
de l'Education Nationale (C.D.E.N.)
Décision d'exonération de la taxe - décret n° 72-283 du 12 avril 1972
d'apprentissage
Décision d’inscription d’office en cas de refus - Joi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire pour une école de la confiance sans motif légitime
ARTICLE 2 : En application de l’article 44.1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Christian PATOZ directeur académique des services de l'Education
Nationale du Vaucluse peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3: Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Départemental et les circulaires adressées aux maires du département, sont réservées à la signature du Préfet.
En application de l’article 33 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 précité, cette disposition ne concerne pas les correspondances et actes administratifs relatifs aux missions portant sur le contenu et l’organisation de l’action éducative ainsi que sur la gestion des personnels et des établissements y concourant.
ARTICLE 4: L’arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Christian PATOZ, directeur des services de l’Education Nationale du Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur académique des services de l’Education Nationale du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 HEC. 2018
b-
Le préfet
d \
Bertrand GAUMECERTIFIE CONFORME
Avignon, le 04 décembre 2019
Pour le préfet,
et par délégation
Le secrétaire général
us Thierry DEMARET
Dépôt légal — Imprimé par la Préfecture de Vaucluse -
Directeur de publication : M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse