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Acte - del2024 69 approbation de la modification du pacte de gouvernance de la 2ccam 722
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Acte - del2024 69 approbation de la modification du pacte de gouvernance de la 2ccam 722)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/07/2024 Reçu en préfecture le 18/07/2024 Publié le
S
LOS
ID : 074-217402783-20240715-DEL2024_69-DE
et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2024_69
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DU
PACTE
DE
GOUVERNANCE
DE
LA
2CCAM
Le
15
juillet
2024,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 09 juillet 2024
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés
:
Mme
Céline
CHARDON
a donné
pouvoir
à Mme
Catherine
HOEGY.
M.
Ermine
QUADRIO
a donné
procuration
à M.
Didier
HUOT.
Mme
Sylvie
LAVANCHY
a donné
pouvoir
à Mme
Lucie
ESPANA.
Mme
Mariane
PERY.
Étaient
absents
: Mme
Wendy
GHESQUIER,
M.
Laurent
GERVAIS.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le Maire
rappelle
que
le pacte
de
gouvernance
constitue
un
document
fondateur,
en
ce
qui
concerne
le lien entre
les communes
et l’intercommunalité,
qui
s'articule
autour
des grands
chapitres
suivants :
e
Les
valeurs
et principes
partagés
de l’intercommunalité :
la raison
d’être,
e
Les
bases
de l'élaboration
du
projet de
territoire,
e
L'organisation
de
la gouvernance
au sein de
la structure
intercommunale,
e
Les
modalités
d’association
des
communes
aux
décisions
communautaires,
Les
modalités
d'association
de
l’intercommunalité
aux
décisions
communales,
e
Les
modalités
particulières
d'échanges
d’information
entre
les
communes
et
l’EPCI
(établissement
public
de
coopération
intercommunale),
+
Les orientations
en matière
de mutualisation
des services,
e
Les
possibilités
de
conventions
entre
les
communes
et
l’EPCI
pour
la
gestion
des
services
publics,
e
La
solidarité
au
sein
du
territoire
intercommunal.
DEL2024_t Envoyé en préfecture le 18/07/2024 Reçu en préfecture le 18/07/2024 Publié
le
S'LOF
ID : 074-217402783-20240715-DEL2024_69-DE
M.
le Maire
présente
les principales
modifications
apportées
au
pacte
de gouvernance
de
la communauté
de
communes
Cluses,
Arve
et
Montagnes
(2CCAM),
approuvées
par
délibération
de
conseil
communautaire
du
30
mai
dernier(annexe n°7), afin, notamment,
de préciser
les modalités
d'associations
des
communes
aux
décisions
communautaires
et à fixer
les
mécanismes
de
solidarité
au
sein
du
territoire
intercommunal
:
- au niveau
des zones
d’activités touristiques
(ZAT)
: de
nombreuses
précisions
sont
ajoutées,
notamment
sur
la
nécessaire
cohérence
des
opérations
envisagées
par
rapport
à celles
existantes,
sur
la définition
et la
prise
en
compte
des
impacts
économiques,
sociaux,
environnementaux
et
touristiques
avant
tout
investissement,
sur
la validation
du
plan de
financement
et
la
participation
financière
obligatoire
de
la
commune
concernée
(20
%
minimum
du
projet
total),
- au niveau
des
zones
d'activités
économiques
(ZAE) :
la définition
des
principes
mis
en œuvre
lors
de
la
survenance
de
projets
concernant
la
création
d’une
zone
ou
son
extension,
voire
la
reprise
complète
d’une
voirie.
A
titre
d'exemple,
il est
ainsi
prévu
la participation
financière
obligatoire
de
la
commune
concernée
(20
%
minimum
de
l'opération
totale)
pour
tout
projet
de
création,
d'extension
ou
de
développement
d’une
zone
d’activité économique
(ZAEË)
ou
de
réfection
complète
d’une
voirie en
ZAE.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à la majorité
(25 voix -M.
ROBERT
a
voté contre) décide :
9
d'approuver
la modification
du pacte
de gouvernance
de
la 2CCAM,
telle que
présentée
(annexe n°7),
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Maurice
ROBER'
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès
de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaur alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise. qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS
« Certifié
exécutoire
»
18
JUIL.
2024
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
étransmis
le :
:
POUR COPIE CONFORME
Notifié
par
mise
en
ligne
le
:
Le directeur général des services
nn
:
DEL2024_!