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Acte - 16 Pacte de gouvernance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Acte - 16 Pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le ER
ID : 072-217202605-20260929-GDD1629092026-DE
Département de la SARTHE Date de convocation : 24 septembre 2026
Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 20
Procurations : 3
Votants: 23
DÉLIBÉRATION N° 16
Séance du : 29 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt neuf septembre à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 24 septembre
2026 s'est réuni dans la salle du conseil de la mairie sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Madame Carole HEULOT,
Mesdames, Messieurs VERNET Christian, PEDEMAS Muriel, BOUTIMAH Nadia, LOISON Samuel, RUDET Chantal,
BREMOND Laurent, THIREAU Célia, BREVARD Yannick, LAIZEAU Emilie, LALA Christophe, MAINGARD Liliane,
CHAPUIS Pascal, GOETHAL Laurie, MOIREAU Annick, JODEAU Dominique, BRIFAUT Philippe, CHEDANE Patricia,
DOIZÉ Daniel, LEBALLEUX Marie-France.
Absents excusés
Mme Sylvie LEFFRAY
MM Didier CHOUTEAU, Guillaume SALAUD.
Pouvoir(s)
Mme Sylvie LEFFRAY donne procuration à Mme Chantal RUDET
M. Didier CHOUTEAU donne procuration à M. Samuel LOISON
M. Guillaume SALAUD donne procuration à M. Christian VERNET
Secrétaire de séance : M. Christian VERNET
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 16 Pacte de gouvernance
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique a introduit la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'adopter un pacte de gouvernance entre les communes membres et l'intercommunalité.
Conformément à l'article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales, après chaque renouvellement
général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se
prononce sur l'opportunité d'élaborer un pacte de gouvernance. Lorsque l'élaboration d'un tel pacte est décidée, le
projet est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres, qui disposent d'un délai de deux mois
à compter de sa transmission pour se prononcer, avant son adoption définitive par le Conseil communautaire.
Par délibération en date du 25 juin 2026, le Conseil communautaire de Le Mans Métropole a décidé l'élaboration d'un
pacte de gouvernance pour le mandat 2026-2032.
Le projet de pacte de gouvernance a été transmis à la commune le 1er septembre 2026 afin de recueillir l'avis du
conseil municipal dans un délai de deux mois.
Ce document a pour objet de préciser les modalités de gouvernance entre Le Mans Métropole et ses communes
membres, notamment les conditions d'information, de consultation et d'association des communes aux processus
décisionnels communautaires, dans le respect des compétences de chacun.
Le projet de pacte de gouvernance est joint en annexe à la présente délibération.
Vu l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole du 25 juin 2026 décidant l'élaboration d'un pacte
de gouvernance pour le mandat 2026-2032,
Vu le projet de pacte de gouvernance annexé à la présente délibération,
Affiché et mis en en ligne le 30 septembre 2026 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le ER
ID : 072-217202605-20260929-GDD1629092026-DE
En conséquence, je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir donner un avis favorable au projet de pacte
de gouvernance de Le Mans Métropole 2026-2032 sous réserve de compléter l'article 3.7 avec les éléments suivants : Recueillir l'avis favorable des % des Conseils Municipaux des communes membres de Le Mans Métropole.
DÉLIBÉRATION n°16
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR
BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR
LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
F DERUF 23 élus ont voté POUR. É @ | | ,
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M. Christian VERNET IKGama Mme Carole HEULOT Secrétaire de séance Maire de Ruaudin
Affiché et mis en en ligne le 30 septembre 2026 Page 2 sur 2