Conseil Municipal - cm 25 janvier 2018

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Conseil Municipal - cm 25 janvier 2018 Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune de Lancieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 25 janvier 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, - 1 -

COMMUNE DE LANCIEUX

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 25 janvier 2018

COMPTE RENDU

Date de convocation

Vendredi 19 janvier 2018

Date d'affichage

Vendredi 19 janvier 2018

Nombre de conseillers

en exercice: 18

Présents : 14

Votants : 16

L’an deux mil dix-huit, le jeudi 25 janvier, à vingt-heures trente, le

Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence d’ André GILBERT, Maire.

Présents : Bertrand BEAUMANOIR, Sylvie BIZE-GUYON, Isabelle

BOSCHEL, Delphine BRIAND, Béatrice COLLEU, Yannick COQUELIN,

Christine CROUTELLE, Daniel D'HEM, Bernard DUBOIS, André

GILBERT, François GRANIER, Christophe KERVELLA, Alain RENAULT,

Jacques SIMONET, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Sylvie BAGOT donnant procuration à Christophe

KERVELLA, Daniel DESNOST donnant procuration à Delphine

BRIAND.

Absents : Dominique GAPAIS, Laurence GRÉMY

Secrétaire de séance : Delphine BRIAND

André GILBERT, maire, donne lecture des pouvoirs.

André GILBERT, maire, propose de désigner Delphine BRIAND comme secrétaire de séance.

Le conseil municipal désigne, à l’unanimité, Delphine BRIAND secrétaire de séance

Décisions municipales en application de la délégation du conseil

municipal au Maire

∑ Décision 2017-45 du 30 novembre 2017: signature d'un devis de 1 836 € TTC avec l'entreprise MDC de Saint-Malo pour la mission SPS dans le cadre de la construction de la salle d'animation au camping municipal.

∑ Décision 2017-46 du 6 décembre 2017: signature d'une convention avec la ludothèque « Dansons la capucine » de Pleurtuit pour des animations à l'ALSH pour un montant de 2 053,75 €.

∑ Décision 2017-47 du 11 décembre 2017 signature de deux devis avec l'entreprise Point P de Plancoët pour la fourniture des matériaux de construction de la clôture du centre du Frémur pour un montant de 5 365.22 € TTC.

∑ Décision 2017-48 du 15 décembre 2017 désigne Maître Le DERF-DANIEL du cabinet ARES pour représenter la commune dans les deux recours l'opposant à M. et Mme ALLSOP-CROCHET. Le prix de la vacation horaire est fixé à 180 € HT.

∑ Décision 2017-49 du 20 décembre 2017 : convention avec Qualiconsult pour la mission de contrôle technique pour la construction de la salle d'animation du camping municipal pour un montant de 2 171 € HT.

Délibération

n° 18-01-001 - 2 -

Depuis le dernier conseil municipal, M. le Maire a renoncé à exercer le droit de préemption pour les biens suivants :

N° Adresse Réf. parcelle

17/42 11 rue de Croix Broussais AI 442 - 452

17/43 10 rue d'Armor AC 129

17/44 Rue du Moulin de la Touche AO 294p

Projet Rue Nationale - Demande de Déclaration d’Utilité

Publique

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2007 la commune est confrontée à une friche en centre-bourg qui nuit à l’image de ce dernier et vient ralentir toute réflexion sur l’ aménagement du secteur de l’Eglise. Cette friche, propriété d’un promoteur immobilier, a fait l’ objet de plusieurs projets qui n’ ont pas abouti, laissant le bien se dégrader. Une procédure de saisie immobilière a été lancée à l’ encontre du propriétaire, laquelle a débouché sur une mise en vente par adjudication du bien.

Lors de l’adjudication, aucune offre n’ a été déposée et aucune vente n’ est intervenue. Face à cette situation, la commune a lancé une étude pré-opérationnelle qui a été menée par un groupement sous la conduite du Cabinet ARCAM. Cette étude avait pour objectif de s’ assurer de la possibilité de développer un projet de création de logements à vocation sociale et multigénérationnelle (création de logements pour personnes âgées).

En parallèle de cette démarche programmatique, la commune a sollicité l’intervention de l’EPF Bretagne. Il s’ agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’ échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’ aménagement au sens de l’ article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la commune par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties. Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

A ce titre, une convention opérationnelle d’ actions foncières a été signée le 22 septembre 2015 avec l’EPF Bretagne. Dans ce cadre, l’EPF Bretagne a pris contact avec les propriétaires concernés par le périmètre de l’opération pour évoquer avec eux le devenir de leurs biens et engager des discussions sur une cession amiable de ce dernier.

Néanmoins, malgré les démarches engagées ces dernières années par la commune et par l’EPF afin d’ acquérir à l’ amiable les propriétés nécessaires à la réalisation de ce projet, aucun accord sur une acquisition du bien n’ a pu être trouvé à ce jour.

Par conséquent, au regard des délais de procédures d’ aménagement, il s’ avère nécessaire d’ engager une action foncière volontariste en envisageant une Déclaration d’Utilité Publique portant sur les parcelles AD n° 189,190, 191, 201, 202 et 659 .

Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 2121-29 et suivants, Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays de Saint-Malo approuvé le 7 décembre 2007,

Délibération

n° 18-01-002 - 3 -

Vu le Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude approuvé le 21 janvier 2015,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Lancieux approuvé le 31 janvier 2007, modifié les 4 décembre 2009, 31 mai 2013 et 9 juillet 2015,

Vu l’ avis favorable de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude en date du 23 juin 2015 sur le projet « Rue Nationale » porté par la commune de Lancieux,

Vu le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Établissement Public Foncier de Bretagne, et notamment son article 4 qui dispose que pour la réalisation de ses objectifs, l’EPF peut agir par voie d’ expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l’urbanisme ainsi que le droit de préemption prévu au 9° de l’ article L 143-2 du code rural,

Vu l’ arrêté ministériel du 18 décembre 2014 portant nomination de la directrice générale de l’EPF Bretagne,

Vu le règlement intérieur de l’Établissement Public Foncier de Bretagne, approuvé par délibération n° C-15-21 du Conseil d'Administration du 24 novembre 2015, qui dispose que la Directrice Générale peut procéder aux acquisitions foncières, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption, conduire les phases administratives et judiciaires de la procédure d’ expropriation, solliciter l’ ouverture des enquêtes correspondantes, solliciter le bénéfice des arrêtés concomitants au bénéfice de l’ établissement, procéder aux rétrocessions foncières,

Vu la convention opérationnelle d’ action foncière signée le 22 septembre 2015 entre l’Établissement Public Foncier de Bretagne et la commune de Lancieux portant sur le projet « Route Nationale »,

Considérant que les documents supra communaux couvrant le territoire de la commune de Lancieux (Schéma de Cohérence Territorial, Programme Local de l’Habitat) préconisent, pour l’habitat, des principes de mixité sociale et de formes urbaines peu consommatrices d’ espace préférentiellement implantées dans les centres bourgs,

Considérant que le PLU de Lancieux a pour objectif de privilégier le développement de l’habitat dans le bourg,

Considérant que pour répondre à ces impératifs, et conformément aux engagements inscrits dans la convention opérationnelle d’ actions foncières avec l’EPF Bretagne, la commune de Lancieux a pour projet de réaliser un projet à dominante habitat respectant les caractéristiques suivantes :

- 30 % de logements sociaux dont 20% de logements locatifs sociaux minimum (PLUS, PLAI)

- une densité minimale de 35 à 40 logements par hectare avec une densité minimale de 20 logements à l’hectare (sachant que 70 m² de surface plancher d’équipement et de services équivalent à un logement) ;

Considérant que ce projet nécessite l’ acquisition d’ emprises foncières, et qu’ étant donné le temps nécessaire à l’ acquisition des terrains, à l’ aboutissement des procédures, à la réalisation des travaux d’ aménagement et/ou de construction, la maîtrise du foncier doit être poursuivie, en vue de permettre rapidement la production de nouveaux logements sur la commune, - 4 -

Considérant que, pour ce faire, la commune a sollicité l’ aide de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne qui s’ est traduite par la signature d’une convention opérationnelle d’ actions foncières signée le 22 septembre 2015,

Considérant que pour mener à bien ce projet communal il est indispensable que les parcelles AD n° 189,190, 191, 201, 202 et 659 soient placées sous maîtrise publique,

Considérant qu’ au vu de l’importance de ce projet pour la Commune de Lancieux et, des difficultés de négociation rencontrées, l’ obtention d’une déclaration d’utilité publique, permettant à terme le recours à la procédure d’ expropriation, et ce en vue de la réalisation du projet communal, est nécessaire,

Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Demande à l’Établissement Public Foncier de Bretagne d’engager une procédure de DUP "projet" sur le site « Rue Nationale»,

- Demande à l’Établissement Public Foncier de Bretagne de solliciter de M. le Préfet des Côtes d'Armor l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe, et, à l’issue de ces enquêtes, le prononcé d’une déclaration d‘utilité publique, d’un arrêté de cessibilité et la saisine de M. le Juge de l’Expropriation en vue du prononcé d’une ordonnance d’expropriation au profit de l’EPF Bretagne,

- Autorise M. le maire à solliciter et/ou signer toutes pièces, courriers ou documents nécessaires au prononcé de la DUP et des expropriations, ainsi qu’à la fixation des indemnités correspondantes.

Camping municipal - avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre

de la salle d'animation

Yannick COQUELIN, Adjoint aux travaux, expose que la rémunération pour la prestation de maîtrise d’œuvre pour la construction d'une salle d'animation au camping municipal a été calculée sur l'enveloppe estimative de travaux de 200 000 € HT.

Le montant de travaux arrêté en phase APD est de 218 390.00 € HT. Le surcoût étant dû à l'obligation de faire des fondations profondes pour le bâtiment. La rémunération prévue au contrat est de 11% du montant des travaux arrêté en phase APD, soit :

Montant initial du marché public :

Taux de la TVA : ........... 4 400.00 €

Montant HT : ............... 22 000.00 €.

Montant TTC : 26 400.00 €

Avenant

Taux de la TVA : ........... 404.58 €

Montant HT : ............... 2 022.90 €

Montant TTC : ............. 2 427.48 €

% d’ écart introduit par l’ avenant : 9.19 %

Nouveau montant du marché public ou de l’ accord-cadre :

Taux de la TVA : ........... 4 808.58 €

Montant HT : ............... 24 022.90 €

Montant TTC : ............. 28 831.48 €

Délibération

n° 18-01-003 - 5 -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des marchés publics,

VU la délibération n°17-06-087 du 1er juin 2017 attribuant le marché de maîtrise d'oeuvre pour la construction de la salle d'animation au camping municipal "les Mielles".

Après en avoir délibéré, le conseil municipal , à l'unanimité,

- approuve l'avenant n°1 Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la salle d'animation du camping municipal pour un montant de 2 022.90 € HT, soit 9.19 % du montant total du marché,

- autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ces dossiers.

Lotissement du Frédy - avenant n°1 au marché de travaux – Lot 1

avec l'entreprise SETAP

André GILBERT, Maire, annonce que dans le cadre des travaux du lotissement du FREDY , les travaux de voirie définitifs ont été réalisés directement ce qui a permis d'économiser sur le montant des travaux prévus au marché.

Montant initial du marché public:

Taux de la TVA : .............. 21 088,80 €

Montant HT : .................. 105 444,00 €.

Montant TTC : ................. 126 532,80 €

Avenant

Taux de la TVA : .............. - 911,00 €

Montant HT : ................. - 4 055,00 €

Montant TTC : ................ - 5 466,00 €

% d’ écart introduit par l’ avenant : - 3,85 %

Nouveau montant du marché public ou de l’ accord-cadre :

Taux de la TVA : ............... 20 277,80 €

Montant HT : ................... 101 389,00 €

Montant TTC : ................. 121 666,80 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code des marchés publics,

VU la délibération n°17-03-049 du 23 mars 2017attribuant le marché de travaux du lotissement du Frédy - Lot 1 Terrassement, voirie et assainissement à l'entreprise SETAP,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal , à l'unanimité,

- approuve l'avenant n°1 Marché travaux du lotissement du Frédy - Lot 1 Terrassement, voirie et assainissement pour un montant de - 4 055 € HT, soit - 3.85 % du montant total du marché,

- autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ces dossiers.

Délibération

n° 18-01-004 - 6 -

Organisation de la semaine scolaire à la rentrée 2018/2019

Jacques SIMONET, Conseiller municipal chargé des affaires scolaires, rappelle que les Temps d’ Activités Périscolaires (TAP) ont été mis en place à Lancieux en septembre 2014 suite à la réforme imposée par l'Etat. L'objectif était de revoir le rythme pour les élèves de primaires en instaurant 5 matinées de travail et en allégeant les après-midi avec des activités périscolaires à la charge des communes. Depuis juin 2017, l'Etat a donné la possibilité aux communes de revoir cette organisation et de revenir à une semaine scolaire de 4 jours en supprimant les TAP. En juin 2017, il a été décidé de maintenir l’organisation existante pour 2017/2018 et d'étudier un possible changement en 2018/2019. L'Inspection de l'Education Nationale demande à la commune de se positionner pour la rentrée 2018/2019 avant le 2 février 2018.

Selon cet engagement un sondage a été réalisé auprès des parents, M. SIMONET donne lecture des résultats. La participation a été importante puisque les réponses concernent 64 enfants sur les 105 scolarisés à l'école.

Les activités proposées dans le cadre des TAP sont perçues très positivement : 54 avis positifs. Pour l'organisation à instaurer à la rentrée 2018/2019 : 28 réponses sont favorables à un retour à 4 jours, 28 réponses sont favorables à un maintien des 4 jours 1/2 et 9 ne se prononcent pas.

Les avis sont donc extrêmement divisés.

Lors du conseil d'école, les parents d'élèves ont repris les résultats des sondages réalisés, celui de la mairie et celui organisé par leur soin qui donnait une égalité de suffrage entre les 2 solutions (19 voix pour 4j et 19 voix pour 4j1/2). La directrice a émis un avis favorable au maintien à 4 jours et demi tout en formulant de nombreuses réserves. Une enseignante a d'ailleurs exprimé clairement sa préférence pour un retour à la semaine de 4 jours.

Jacques SIMONET ajoute que des études sont venues confirmer l'importance des 5 matinées de travail pour les élèves mais aucun bilan n'a été mené pour étudier l'impact de cette réforme.

Bernard DUBOIS estime que ce qui doit guider le choix de la commune, c'est l'intérêt des enfants. La réforme avait été faite pour compenser le trop peu de jours scolaires en France. Les TAP étant bien organisés à Lancieux, ils pourraient être maintenus,

André GILBERT souligne que les remarques des enseignants sont difficilement aménageables. Par ailleurs, la pérennisation des activités va demander à la commune de pérenniser les emplois des animateurs intervenants, soit un engagement fort pour la commune.

De plus, toutes les communes du secteur décident de revenir à une semaine de 4 jours. Il s’interroge donc sur la pertinence de rester la seule commune à 4,5 jours et notamment pour la participation aux activités associatives qui pourraient de nouveau se dérouler le mercredi matin.

De nombreux élus estiment que ce n’ est pas aux communes d'arrêter ce choix et qu'il aurait été préférable d'avoir une position commune à toutes les collectivités arrêtée par l'Etat.

Délibération

n° 18-01-005 - 7 -

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 modifiant la répartition de l'enseignement, Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 autorisant des expérimentations, dans le cadre d’un projet construit conjointement par la commune et les conseils d’ école. Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 permettant aux communes de solliciter une dérogation pour organiser les enseignements sur 4 jours,

Le conseil, après en avoir délibéré, à la majorité,

- décide revenir à la semaine de 4 jours à l'école de Lancieux

7 Votes pour un retour à 4 jours : Bertrand BEAUMANOIR, Christine CROUTELLE, André GILBERT, François GRANIER, Christophe KERVELLA (+ 1 pouvoir), Alain RENAULT, 4 Votes pour un maintien des 4 jours et demi : Bernard DUBOIS, Béatrice COLLEU, Jacques SIMONET, Sylvie BIZE-GUYON,

5 Abstentions : Delphine BRIAND (+ 1 pouvoir), Yannick COQUELIN, Daniel D'HEM, Isabelle BOSCHEL,

- autorise M. le Maire à solliciter une dérogation auprès de l'inspecteur de l'Education Nationale et à signer tous les document se rapportant à ce dossier.

Acquisition de terrain - utilisation des services du centre de

gestion pour la rédaction de l'acte de vente des terrains

nécessaires à l'élargissement de la rue de la République (parcelles

AD638, 525 et 526)

André GILBERT, Maire, rappelle que lors du dernier conseil municipal, il a été décidé de confirmer l’ acquisition des parcelles AD 638, 525 et 526 utilisées pour élargir la rue de la République. Afin de ne pas faire appel à un notaire, et donc d'économiser des frais, il est proposé de solliciter le Centre de Gestion pour rédiger l'acte en la forme administrative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Confirme l'acquisition à l'euro symbolique par la commune des terrains utilisés pour élargir la rue de la République à :

o parcelles AD 638 et AD 525 pour une surface d'environ 52 m ²

o parcelle AD 526 pour une surface d'environ 48 m².

- Dispense Monsieur le Maire, par application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits pour les acquisitions amiables dont le montant n’excède pas 7 700,00 €.

- Précise que pour toute acquisition, les frais de bornage et les frais de rédaction d’acte - droits de publicité foncière seront supportés par les acquéreurs.

- Sollicite auprès du Centre de Gestion des Côtes d’ Armor - Service Droit des Sols / Rédaction d’actes, une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en la forme administrative.

- Désigne M. Alain RENAULT, adjoint, pour représenter la Commune en tant que partie à l’acte.

- Donne tous pouvoirs à M. Le Maire pour authentifier l’acte.

Délibération

n° 18-01-006 - 8 -

Création de postes pour un accroissement temporaire ou

saisonnier et en remplacement d'un agent absent

André GILBERT, Maire, expose qu'aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de permettre le recrutement de contractuels pour :

- faire face à un accroissement temporaire d'activités,

- pourvoir au remplacement des agents absents.

Il propose au conseil municipal de délibérer pour autoriser M. le Maire à recruter dans les limites fixées par délibération :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’ agents contractuels indisponibles ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’ agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’ activité en application de l’ article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée ,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

Autorise le recrutement d'agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

- au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelée par décision expresse, dans la limite de la durée d'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de l'agent,

- à un accroissement saisonnier d'activité compte tenu du caractère touristique de la commune.

o au maximum 20 emplois à temps non complet dans le grade d'adjoint

technique de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'entretien ;

o au maximum 8 emplois à temps non complet dans le grade d'adjoint

administratif de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer des fonctions administratives,

o au maximum 10 emplois à temps complet dans le grade d'adjoint

d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'animation de plage ;

Délibération

n° 18-01-007 - 9 -

o au maximum 2 emplois à temps non complet dans le grade d'adjoint

d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions de préparation et d'animation de plage,

o au maximum 8 emplois à temps complet dans le grade d'adjoint technique de

2ème classe pour exercer les fonctions de sauveteurs

o au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d'adjoint technique de

2ème classe pour exercer les fonctions d'entretien des espaces verts.

- à un accroissement saisonnier d’activité lors des vacances scolaires pour accueillir les enfants au centre de loisirs. Le nombre de recrutement ne peut dépasser 22 par année civile dans le grade d'adjoint territorial d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C. Les contrats pourront être à temps complet ou non complet.

Il est précisé que les montants maximum d'emplois prévus sont exprimés pour une année civile. Cette délibération prend effet à compter de l'année 2018.

Les agents contractuels recrutés pourront être amenés à réaliser des heures supplémentaires ou complémentaires.

Autorisation à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement dans la limite du

¼ des investissements des crédits ouverts au budget du camping

municipal de l'exercice 2017

Alain RENAULT, Adjoint aux Finances, explique aux membres du conseil municipal qu’ afin de permettre le règlement des factures en section d’investissement jusqu’ au vote du budget, il est nécessaire de l’ autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent dans les conditions de l’ article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2017 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 161 334.16 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 40 333.54 €, soit 25% de 161 334.16 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

2188 – Autres immobilisations corporelles : 2 500.00 €

2313 - Constructions : 35 000.00 €

TOTAL = 37 500.00€ (inférieur au montant autorisé de 40 333.54 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les propositions dans les conditions exposées ci-dessus.

Autorisation à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement dans la limite du ¼ des

investissements des crédits ouverts au budget assainissement de

l'exercice 2017,

Alain RENAULT, Adjoint aux Finances, explique aux membres du conseil municipal qu’ afin de permettre le règlement des factures en section d’investissement jusqu’ au vote du budget, il est nécessaire de l’ autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

Délibération

n° 18-01-009

Délibération

n° 18-01-008 - 10 -

précédent dans les conditions de l’ article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2017 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 179 929.76 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 44 982.44€, soit 25% de 179 929.76€.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération 101 divers : 20 000 €

TOTAL = 20 000€ (inférieur au montant autorisé de 44 982.44 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les propositions dans les conditions exposées ci-dessus.

Subvention au Club Nautique de Lancieux pour la création d'un

emploi associatif

André GILBERT, Maire, rappelle que la commune a conclu, en 2017, une convention tripartite relative au dispositif départemental d'emploi associatif qui permet de pérenniser un emploi au sein de l'association du Club Nautique de Lancieux.

Les signataires s’ engagent à financer cet emploi pour la durée d'un an de la convention, l'aide du conseil départemental étant plafonnée au montant de l'aide octroyée par la commune.

Il est proposé au conseil municipal de renouveler cette aide pour l'année 2018 par le versement d'une subvention de 3000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- autorise le versement d'une subvention de 3 000 € au CNL dans le cadre du dispositif d'aide à l'emploi associatif en 2018,

- autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ces dossiers.

Convention d'objectif et de moyens avec l'association Pour la

Promotion de la Musique de St Briac/Mer

Delphine BRIAND, adjointe au Maire, présente les termes d'une convention à conclure avec l'association pour la Promotion de la Musique de Saint-Briac permettant notamment de proposer aux enfants et adolescents habitant Lancieux un tarif préférentiel. La contribution pour la commune serait de 120 € par enfant inscrit.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention pour l'année scolaire 2017 / 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- approuve les termes de la convention pour l'année scolaire 2017/2018, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Délibération

n° 18-01-010

Délibération

n° 18-01-011 - 11 -

CCCE - Contrat de territoire 2016-2020 – Clause de revoyure

M. le Maire rappelle la nature, les termes et les modalités du contrat départemental de Territoire 2016-2020.

Celui-ci, mis en œuvre par le Conseil départemental des Côtes d'Armor, constitue désormais l'outil principal de collaboration entre le Département, les EPCI et les communes pour favoriser le développement et l'aménagement des territoires. Conformément à l'article 5 du contrat départemental de territoire 2016-2020, une possibilité de revoyure de son contenu est prévue à mi-parcours afin de prendre en compte des évolutions territoriales et des modifications/annulations/substitutions d'opérations inscrites au contrat.

Les projets modifiés sont les suivants :

- Diminution de 200 000 € du projet de liaison cyclable (passe de 600 000 € à 400 000 €), - Création d'une opération d'aménagement de liaisons douces à Tréméreuc pour 200 000 €,

- Relocalisation des opérations de Trégon et Plessix-Balisson à Beaussais-sur-Mer,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les éléments de la clause de revoyure du contrat de territoire 2016-2020 - de prendre connaissance et de délibérer sur ce document de synthèse qui présente : o les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités) ;

o le tableau phasé et chiffré de l'ensemble des opérations inscrites au contrat révisé ;

o la présentation des contributions devant être mise en œuvre par le territoire pour accompagner certaines priorités départementales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

ß Approuve, suite à la revoyure, les opérations communales inscrites au contrat départemental de territoire 2016-2020,

ß valide l'ensemble du projet de contrat départemental de territoire révisé de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude, présenté par M. le Maire,

ß autorise sur ces bases, M. le Maire à signer avec le Conseil Départemental, l'avenant au contrat départemental de territoire 2016-2020.

CCCE - Convention d'implantation et d'usage de bornes semi-

enterrées destinées à la collecte des déchets

Yannick COQUELIN, Adjoint au travaux, expose que la Communauté de Communes Côte d'Emeraude installe des conteneurs semi-enterrés sur l'ensemble du territoire. Afin de prévoir les conditions d'installation et d’ entretien de ces équipements qui seront installés sur le domaine public communal mais appartiendront à la CCCE. Il est proposé de signer une convention d'implantation et d'usage.

Délibération

n° 18-01-012

Délibération

n° 18-01-013 - 12 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

approuve la convention d'implantation et d'usage de bornes semi-enterrées destinées à la collecte des déchets et autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.