Arrêté - 25 dst 189 jacky martin aire loisirs guillebotte pique nique familiale

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Arrêté - 25 dst 189 jacky martin aire loisirs guillebotte pique nique familiale Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 25 dst 189 jacky martin aire loisirs guillebotte pique nique familiale)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Arrêté municipal AMT 25-DST-189

Réglementation de la circulation et du stationnement

AIRE DE LOISIRS DE LA GUILLEBOTTE

Pique-nique Familial

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieur ;

Vu le code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code pénal, qui prévoit une sanction pour le non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté municipal AMP 17-DST-286 du 28 novembre 2017 réglementant la circulation et le stationnement sur l’ensemble des espaces verts du territoire communal, notamment son article 1 interdisant la circulation, l’arrêt temporaire et le stationnement de tous véhicules, motorisés ou non, sur les pelouses, massifs (…) de même que dans les squares, allées et chemins exclusivement piétonniers ;

Vu l’arrêté municipal AMP 23-DST-214 du 28 juin 2023 interdisant les chiens non tenus en laisse sur l’ensemble des parcs, jardins, aires de loisirs et sites publics de nature comparable sur le territoire communal ;

Vu la demande formulée le 11 avril 2025 par Monsieur Jacky MARTIN domicilié 43 square Lamartine – 49130 LES PONTS-DE-CÉ, relative à l’occupation du domaine public sur l’aire de loisirs de la Guillebotte dans le cadre d’un « Pique-Nique Familial » programmé le samedi 28 juin 2025, laquelle manifestation requiert l’installation sur le site d’équipements et matériels privé sans ancrage au sol nécessaire à son bon déroulement de la manifestation ;

Considérant qu'il importe d'assurer la préservation du domaine public et de fixer les modalités de son utilisation pendant le déroulement de la manifestation ;

Considérant qu'il convient d’assurer la sécurité des usagers du domaine public, qu’il y a lieu en conséquence de prendre les mesures de police réglementant la circulation et le stationnement sur le site pendant le déroulement de la manifestation et les opérations de logistique qu’elle requiert ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent le samedi 28 juin 2025 de 9h00 à 21H00, opérations de logistique comprises, la manifestation se déroulant le samedi 28 juin 2025 de 11H00 à 19H00.

Article 2 – En conséquence de la manifestation et des opérations de logistique qu’elle implique sur l’aire de loisirs de la Guillebotte, notamment l’installation de matériels et équipements privé sans ancrage au sol, nécessaire au bon déroulement de la manifestation, le stationnement et la circulation des véhicules sur le site et ses abords sont réglementés dans les conditions définies ci-après :

 de 9h00 à 21h00 le samedi 28 juin : le site servant de lieu à la manifestation reste accessible au public pendant toute la durée de l'événement ;

 de 9H00 à 21h00 le samedi 28 juin : circulation et stationnement de tous véhicules motorisé ou non (sauf fauteuils PMR) interdits à l’exception des opérations de logistique (organisateurs) ;

Article 3 – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Toutes dispositions sont prises par l'organisateur pour permettre en permanence aux services de secours et de sécurité publique d'accéder au site, notamment en prohibant tous équipements et/ou dispositifs susceptibles d'entraver leur circulation.

Article 5 – La fourniture, la mise en place et le transport des petits équipements et matériels, sont assurés par l’organisateur de même que leurs installation, montage et démontage.

AMT 25-DST-189 – 1/2

L'original est signé électroniquementAMT 25-DST-189 - 2/2

Article 6 – Dès la fin de la manifestation et au plus tard à 21H00 le samedi 28 juin 2025, l’organisateur doit procéder au :

• nettoyage des principales souillures du domaine public résultant de sa manifestation (papiers, verres, emballages divers, mégots, déjections animales…) ;

• retrait de ses équipements/matériels privés du domaine public ;

• en dehors de leur utilisation, après la manifestation, les équipements/matériels privée devront sans faute être retirer du domaine public.

Article 7 – L’occupation du domaine public (manifestation et opérations de logistique) sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit sur celui-ci (voirie, espaces verts, mobilier urbain, branchements et réseaux divers aériens et souterrains…). En cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public, de dégradation, la remise en état primitif incombe à l’organisateur si la dégradation résulte de sa manifestation ou du fait d'un tiers non-identifié dans le cadre de celle-ci, au tiers identifié le cas échéant, dans tous les cas dans le respect des prescriptions émises par la ville pour ladite remise en état.

Article 8 – L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses installations et équipements. Il est tenu de garantir sa responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et fournit à la Ville (Maison des Associations) l'attestation qui s'y rapporte avant la manifestation.

Article 9 – L’organisateur est tenu d’afficher le présent arrêté sept (7) jours avant la manifestation, dans la mesure du possible, et au plus tard la veille de l’événement. Cet affichage devra être maintenu jusqu’à la fin de la manifestation hors support du domaine public (espaces verts, éclairage public, réseaux, bâtiments…) ; et se fera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 10 - La présente autorisation devra être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. A défaut, la présente autorisation devra être considérée comme nulle.

Article 11 - Les infractions au présent arrêté sont constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, peut être mis en fourrière.

Article 12 - Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines, Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur est transmis de même qu’à l’organisateur.

Article 13 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé,

Pour le Maire et par délégation,

L'adjoint chargé des travaux

et de la transition écologique,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 18/06/2025

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement