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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230201 STATUTS Modification de linteret communautaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230201 STATUTS Modification de linteret communautaire)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 072-200072692-20230223-20230201-DE Accusé
certifié
exécutoire
(
(1)
À
|
\
AT T
\|
À
[
Il]
E
DE
(
(1)
\
AUTN
7
-
7
{
|
|
|
|
|
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|
}
|
COMMUNAUTE
DE
CUM
IL
ON
NZ
AN
IT
NT LL
IHIN
À
\il
:
ILLE
Délibération
N°20230201
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-trois
février
à
20
h
00,
les
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à Saint-Calais,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY. Étaient
Présents :
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
M.
BOSNYAK
Yvan,
, DARROY
Claude,
FLAMENT
Dominique,
16
février
2023
GREMILLON
Patrick,
GUIBERT Aris, JAMOIS
Xavier,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MERCIER
Marc,
MORIN
Sébastien,
PARIS
Hubert,
PITOU
Jean-Philippe,
PLUT
Jean-Claude,
POTTIER
Louis,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
Date
d'affichage
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
NELET
Annie,
16
février
2023
ROUGET
Anne-Marie
membres
titulaires,
M.
VICTOR
Thierry,
membre
suppléant.
Étaient excusés
:
Nombre
de
conseillers
M.
CHABILLANT
Jean-Luc
donne
pourvoir
à PLUT
Jean-Claude
En
exercice
:
42
M.
CHERON
Michel
Présents :
30
M.
FOUCAULT
Yves
M.
GAUTHIER
Renaud
M.MARIAIS
Jean-Pierre
donne
pourvoir
à
LACOCHE
Jacques
M.
MARTEL
Jean-Pierre
donne
pourvoir
à
LABURTHE-TOLRA
Benjamin
M.
MASSE
Nicolas
donne
pourvoir
à
BRIGANT
Nicole
M.NICOLAŸ
Christophe
donne
pourvoir
à
LEBERT
Philippe
Mme
MENU
Catherine
donne
pourvoir
à
MERCIER
Marc
Mme
MERCIER
Nadine
remplacée
par
son
suppléant
M.
VICTOR
Thierry
Mme
PRIEUR
Sergine
Mme
RENARD
Candy
Mme
STERBA
Éléonora
donne
pourvoir
à JAMOIS
Xavier
Votants
:
37
M.
MORIN
Sébastien
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET :
STATUTS
MODIFICATIONS
DE
L’INTERET
COMMUNAUTAIRE
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes,
Vu
la délibération
n°20180903
du
27
septembre
2018
définissant
l'intérêt
communautaire,
Depuis
le
12
janvier,
la
CCVBA
a
pu
obtenir
des
informations
précises
de
la
part
de
la
Région
sur
la
mise
en
place
d’une
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
(PTRE),
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire,
les
membres
du
conseil
communautaire
ont
validé
cette
orientation.
Conformément
à l’article
L5214-16
du
CGCT,
il est
possible
que
la collectivité
exerce
en
lieu
et
place
des
communes,
pour
la
conduite
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
du
groupe
suivant
(Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie,
Création
aménagement
de
voirie,
Action
sociale
communautaire...)
Monsieur
le
Président
propose
de
considérer
d'intérêt
communautaire,
la
PTRE
dans
le
cadre
de
la
compétence
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
et
de
l’ajouter : Extrait
des
statuts
i}
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
Elaboration
d’une
politique
de
logement
social
d'intérêt
communautaire.
Est
considérée
d'intérêt
communautaire
:
- La
gestion
des
opérations
d’acquisition-
amélioration
de
logements
situés
- Au
9 et 9 bis
rue
de
la
Tibergerie-
72120
Montaillé,
- Au
3 et 3 ter Place
de
l'Eglise
-72120
Marolles
les Saint
Calais.
- les
Opérations
Programmées
d'Amélioration
de
l'Habitat.
Est
proposé
l'ajout
:
- La
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
Les
membres
du
conseil
sont
invités
à se
prononcer
sur
cette
proposition.
L'intérêt
communautaire
est
déterminé
à la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
-
ACCEPTE
de
considérer
d'intérêt
communautaire,
la
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
dans
le cadre
de
la compétence
politique
du
logement
et du
cadre
de
vie.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
27
février
2023
Le
Président,
Michel
LEROY
e
COMMUNAUTÉ
de COMMUNES des”
VALLÉES de la BRAYE
é de l'ANILLE
Le
__10-Rüe
Saint-Pierre
7
12120 SAINT-CALAIS A