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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230225 PTRE Candidature aupres de la Region
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230225 PTRE Candidature aupres de la Region)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Handicap et inclusivité,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[072-200072692-20230223-20230225-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 06/03/2024
CT
_
Délibération
N°20230225
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-trois
février
à 20
h 00,
les
délégués
de
la Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à Saint-Calais,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY. Étaient
Présents :
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
M.
BOSNYAK
Yvan,
, DARROY
Claude,
FLAMENT
Dominique,
16
février
2023
GREMILLON
Patrick,
GUIBERT Aris, JAMOIS
Xavier,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MERCIER
Marc,
MORIN
Sébastien,
PARIS
Hubert,
PITOU
Jean-Philippe,
PLUT
Jean-Claude,
POTTIER
Louis,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
Date
d'affichage
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
NELET
Annie,
16
février
2023
ROUGET
Anne-Marie
membres
titulaires,
M.
VICTOR
Thierry,
membre
suppléant.
Étaient
excusés
:
Nombre
de
conseillers
M.
CHABILLANT
Jean-Luc
donne
pourvoir
à
PLUT
Jean-Claude
En
exercice
:42
M.
CHERON
Michel
Présents
:
30
M.
FOUCAULT
Yves
M.
GAUTHIER
Renaud
M.MARIAIS
Jean-Pierre
donne
pourvoir
à
LACOCHE
Jacques
M.
MARTEL
Jean-Pierre
donne
pourvoir
à
LABURTHE-TOLRA
Benjamin
M.
MASSE
Nicolas
donne
pourvoir
à
BRIGANT
Nicole
M.NICOLAŸ
Christophe
donne
pourvoir
à
LEBERT
Philippe
Mme
MENU
Catherine
donne
pourvoir
à
MERCIER
Marc
Mme
MERCIER
Nadine
remplacée
par
son
suppléant
M.
VICTOR
Thierry
Mme
PRIEUR
Sergine
Mme
RENARD
Candy
Mme
STERBA
Éléonora
donne
pourvoir
à JAMOIS
Xavier
Votants
:
37
M.
MORIN
Sébastien
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET:
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
CANDIDATURE
AUPRES
DE
LA REGION
Vu
les statuts
de
la communauté
de
communes
en
notamment
la compétence
Politique
du
logement
et
cadre
de
vie,
Vu
la
délibération
n°20230201
du
23
février
2023
considérant
d'intérêt
communautaire
la
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique,
Suite
à
la
disparition
de
l’Espace
Info
Energie
depuis
le
31/12/2022,
le
territoire
des
Vallées
de
la
Braye
et de
l’Anille
n’est
plus
couvert
par
un
service
qui
informe
les
habitants
du
territoire
sur
la rénovation
énergétique.
Avec
l’aide
de
la
Région,
la
collectivité
mettra
en
place
une
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Énergétique
(PTRE)
jusqu’au
31/12/2023.
En
complément
de
l’'OPAH,
la PTRE
est
un
dispositif
d'accueil
téléphonique
et
physique
des
habitants
et entreprises
(petit tertiaire)
afin
de
les conseiller,
de
les orienter
et de
les accompagner
dans
leurs
projets
de
rénovation
énergétique
de
leur
habitation
ou
entreprise.
Elle
consiste
ainsi
en
une
aide
à la constitution
des
dossiers
de
la
subvention
«
Ma
Prime
Renov
». Ce
dispositif
s'adresse
aux
ménages
qui
ne
relèvent
pas
de
l'ANAH,
ayant
des
revenus
supérieurs
au
plafond
HLM.
I! prend
la forme
d’une
convention
passée
entre
la collectivité
et
la
Région.
La
Région
finance
50
%
l'animation
via
le programme
Service
d’Accompagnement
à la Rénovation
Energétique
(SARE)
financé
par
le
dispositif
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
(CEE)
et
25%
par
la
Région
(Part
fixe
et
variable
en
fonction
du
nombre
de
dossier
et du
niveau
d'intervention
de
la
PTRE).
Le
comité
de
pilotage
sollicite
aujourd’hui
une
décision
de
conseil
communautaire
sur
ce
dispositif.
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- De
candidater
auprès
de
la
Région
Pays
de
la
Loire
pour
la
mise
en
place
d’une
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
(PTRE),
sur
le territoire
de
la CCVBA,
- D'autoriser
Monsieur
le
Président
à déposer
le
dossier
de
candidature
auprès
de
la
Région
et
à signer
tous
documents
afférents.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité :
-
ACCEPTE
de
candidater
auprès
de
la
Région
Pays
de
la
Loire
pour
la
mise
en
place
d’une
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
(PTRE),
sur
le territoire
de
la CCVBA,
-
AUTORISE
le
Président
à déposer
le dossier
de
candidature
auprès
de
la
Région
et
à signer
tous
documents
afférents.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
27
février
2023
Le
Président,
Michel
LEROY
Br
COMMUNAUTÉ de COMMUNES
dés
VALLÉES de la BRAYE
ét de l'ANILLE
ri
10; Rüe Saint- Pierre" 721PEN CALAIS