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Déliberation - 2024 165 Jeunesse Convention avec le college Rene Guy Cadou sur la mesure de responsabilisation et daccompagnement
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 165 Jeunesse Convention avec le college Rene Guy Cadou sur la mesure de responsabilisation et daccompagnement)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T 02 40 83 87 00
Piace Marécha: Foch mairieGancenis-saint-gereorn.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
F LET ANCENIS
nn
=) GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-165
Conseil municipal du 16 décembre 2024
Le Lundi Seize Décembre Deux Mil Vingt Quatre à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d'Ancenis-Saint-Géréon.
Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Amaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND conseillers municipaux.
Absent(e}s : Carine MATHIEU, Katharina THOMAS
Excusée(s) : Anthony MORTIER, Fabrice CERISIER, Nabil ZEROUAL
Pouvoirs : Anthony MORTIER à Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER à Florent CAILLET, Nabil ZEROUAL à Nicolas RAYMOND
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Date de la convocation : 09 décembre 2024
Date de la publication : 18 décembre 2024
2024-165 JEUNESSE - CONVENTION AVEC LE COLLEGE RENE GUY CADOU SUR LA MESURE DE RESPONSABILISATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Rapporteur : André Jean VIEAU
Depuis plusieurs années, la commune, à travers son service Jeunesse, s'efforce de développer des partenariats avec les établissements scolaires de la commune pour aller vers les élèves, créer du lien, se faire connaître.
En 2023, le service Jeunesse en appui avec une intervention spécifique de l'agence départementale de la prévention spécialisée (ADPS), a défini de nouvelles missions à destination
d'un public jeune en difficultés.
Parmi celles-ci, le service Jeunesse s’autorise à prendre en charge des élèves à travers la mesure
de responsabilisation ou la mesure d'accompagnement.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241216-7_2024delib165-DE
Reçu le 17/12/2024 La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation pour un élève passible de sanction. La mesure de responsabilisation permet à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de ses comportements tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
Cette mesure peut être prononcée à l'égard d’un élève à la suite d'un manquement à ses
obligations, rappelées dans le règlement intérieur. Elle peut être prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline. Elie consiste pour l’élève, à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou à l'exécution de tâches à des fins éducatives pour une durée maximale de 20 heures.
La mise en œuvre des mesures de responsabilisation à l'extérieur de l'établissement permet à
l'élève de découvrir un environnement différent et de lui faire prendre conscience que les règles élémentaires du « vivre ensemble » sont les mêmes partout.
Quant à la mesure d'accompagnement, il s'agit de répondre à des besoins repérés.
indépendamment d’un processus disciplinaire, elle a pour objectif de prendre en charge l'élève, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, sportives, manuelles, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
La mesure d'accompagnement a pour finalité l'émancipation de l'élève et son inscription dans le droit commun, en ce sens l'accompagnement est une parenthèse.
L'accompagnement individuel suppose l'établissement d'une relation de confiance.
La commune, avec l'intervention du service jeunesse, souhaite ainsi renforcer son partenariat avec le collège René Guy Cadou et se prépare à accueillir des élèves concernés par une mesure de responsabilisation ou d'accompagnement.
La mise en œuvre d’un tel partenariat nécessitera au préalable, à chaque fois que la situation se présentera, une rencontre entre l'établissement, le jeune, sa famille et le service Jeunesse pour que celui-ci décide de la faisabilité de la mesure choisie. Une fois acceptée, il faudra en définir les modalités d'exécution, les objectifs, les activités et le référent.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article R. 511-13 du Code de l'éducation ;
VU l'accord du conseil d'administration du collège René Guy Cadou du 26 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'opportunité de partenariat avec le collège René Guy Cadou ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d'intervenir de manière proactive pour prévenir la déscolarisation des jeunes, en les associant, avec l'accompagnement du service jeunesse, à des activités d'accueil, d'animation, administratives ou de maintenance de l’espace public assurées par les services municipaux ;
CONSIDÉRANT les expériences passées réussies d'accueil de jeunes au sein des services municipaux ;
Après avis de la commission Scolarité, jeunesse, prévention, CME-CMJ du 28 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : O0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. ACTE le principe de partenariat avec le collège René Guy Cadou.
APPROUVE la convention cadre annexée à la présente.
AUTORISE monsieur le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, et en particulier la convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation prévues à l’article R.511-13 du code de l'éducation.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions individuelles permettant l'accueil des jeunes concernés.
Pour extrait,
Le Maire,
Les secrétaires de séance,
Johanna HALLER Cécile BERNARDONI
1 7 DEC. 2024 Publication sur le site internet le: Transmission au contrôle de légalité le :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation
prévues à l'article R. 511-13 du code de l'éducation et de mesures
d'accompagnement.
Entre, d'une part,
L'établissement d'enseignement du premier degré, collège René Guy Cadou, Bd René Guy Cadou à Ancenis-Saint-Géréon, représenté par Monsieur MATHIEU en qualité de chef d'établissement, après accord du conseil d'administration de l'établissement
Et, d'autre part,
La ville d’ANCENIS-SAINT-GEREON, Place du Maréchal Foch à Ancenis-Saint-Géréon représentée par Monsieur Rémy ORHON en qualité de Maire, en vertu de la délibération...
Préambule
La présente convention conclue entre l'établissement et la ville d'Ancenis-Saint-Géréon et plus spécifiquement son service Jeunesse.
Elle encadre deux types d’accueil possibles des élèves de l'établissement par le service jeunesse
1. L'accueil dans le cadre d'une mesure de responsabilisation prise en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, après accord du conseil d'administration de
l'établissement conformément au c) du 6° de l'article R. 421-20
2. L'accueil dans le cadre d'une mesure d'accompagnement définie conjointement entre l'établissement et le service jeunesse pour répondre à des besoins repérés
La mesure de responsabilisation
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation pour un élève passible de sanction. La mesure de responsabilisation permet à l'élève de
témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de ses comportements tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
Elle a pour objectif de faire participer l'élève, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Au cours de cette mesure, l'élève peut découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer à l'exécution d'une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure d'accompagnement indépendamment d'un processus disciplinaire, elle a pour objectif de prendre en charge l'élève, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, sportives, manuelles, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Au cours de cette mesure, l'élève peut découvrir les activités de la structure d'accueil, assister où participer à l'exécution d'une tâche.
La mesure d'accompagnement a pour finalité l'émancipation de l'élève et son inscription dans le droit commun, en ce sens l'accompagnement est une parenthèse. Plus précisément, un accompagnement vise à susciter le questionnement, la conscientisation, la responsabilisation pour que l'élève trouve ses propres réponses, celles qui lui conviennent.
L'accompagnement individuel suppose l'établissement d’une relation de confiance. La question du temps étant essentielle, la relation éducative nécessite des allers-retours, parfois des temps de distanciation, sans programme pré-défini ni objectif de résultat. Il s’agit avant tout de respecter le cheminement du.de la jeune, de sa demande, de prendre en compte son rythme dans la résolution de la question qui le /la traverse et des difficultés auxquelles il/elle se confronte. Le service jeunesse n'intervient ni en tant que coach, ni en tant que psychologue, ni en tant que travailleur social. Il intervient dans un champ à visée éducative.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l'établissement scolaire et la
ville d'Ancenis-Saint-Géréon susceptible d'accueillir des élèves s'engagent à respecter pour la mise en œuvre de l’une ou l’autre des mesures.
Article 2 : Démarche partenariale
L'établissement scolaire et la ville d'Ancenis-Saint-Géréon par le biais de son service Jeunesse,
s'engagent sur des temps d'échanges réguliers, identifiés et planifiés pour évoquer les situations des élèves susceptibles d'être concernés par l'une ou l'autre des mesures.
Les représentants légaux de l’élève sont associés autant que de besoin à ce travail partenarial.
Article 3 - Modalités d'exécution
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation ou d'accompagnement, un document (modèle ci-joint) détermine les modalités d'exécution de la mesure.
Il est signé par le chef d'établissement, le responsable de la structure accueillante, l'élève ou son représentant légal s'il est mineur.
I comprend les éléments suivants :
- nom de l'élève concerné ;
- date de naissance ;
- nom du représentant légal de l'élève, s'il est mineur ;
- nom et qualité de la personne en charge de l'accueil au sein de la structure d'accueil ; - nom du personnel de l'établissement en charge de suivre le déroulement de la mesure ; - dates, durée et modalités d'exécution de la mesure ;
- objectifs de la mesure de responsabilisation ou d'accompagnement ; - principales activités à réaliser et lieu(x) d'exécution ; Il précise, autant que nécessaire, les conditions de transport.
Il mentionne les assurances souscrites par l'établissement et la structure d'accueil.
Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors des heures d'enseignement, ni requérir la présence de l'élève plus de quatre jours par semaine.
Article 4 - Statut de l’élève
L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation ou d'accompagnement sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement.
Les mesures de responsabilisation et d'accompagnement ont lieu en principe sur temps scolaire. Des accueils exceptionnels hors temps scolaire feront l’objet d'une autorisation écrite de l'établissement.
Article 5 - Obligations du responsable de l'organisme d’accueil
Les obligations du responsable de l'organisme d'accueil sont notamment de :
- présenter à l'élève la structure d'accueil ;
- faire accomplir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation ou d'accompagnement ;
- diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l'activité ;
- faire un compte rendu évaluant le comportement de l'élève et son investissement dans l'activité
réalisée.
Article 6 - Assurances
Le responsable de la structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la structure d'accueil à l'égard de l'élève ;
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile » un avenant relatif à l'accueil des élèves.
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu'ils pourraient causer pendant la durée ou à l'occasion de la mesure de responsabilisation ou d'accompagnement, en dehors de la structure d'accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation ou d'accompagnement, soit au
domicile, soit au retour vers l'établissement.
Article 7 - En cas d'accident
En cas d'accident survenu à l'élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation ou d'accompagnement, soit au cours du trajet, le responsable de la structure d'accueil s'engage à informer le chef d'établissement sans délai. Article 8 - Suivi du dispositif
Le chef d'établissement et le responsable de la structure d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l'élève, qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d'un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
Le chef d'établissement met fin à la mesure de responsabilisation ou d'accompagnement à tout moment lorsque, notamment, la structure d'accueil ne satisfait plus :
- aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure ;
- aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les dispositions particulières d'ordre éducatif.
Le responsable de la structure d'accueil informe sans délai le chef d'établissement de tout manquement aux obligations par l'élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l'élève et notamment de son absence éventuelle.
Article 9 - Communication
Un exemplaire de la présente convention est remis à l'élève ou à son représentant légal, s'il est mineur, ainsi qu'au personnel de l'établissement et de la structure d'accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure.
Article 10 - Durée de la convention, modification et renouvellement
La présente convention est signée pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa
signature.
Elle est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l'un ou l'autre des signataires. Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire.
Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Un rapport d'activités est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés.
Fait le :
Le Chef d'établissement Le responsable de la structure d'accueil
Mr Vincent MATHIEU Mr Rémy ORHON, Maire d'Ancenis Saint Géréon Document précisant les modalités de réalisation d'une mesure de responsabilisation ou d'accompagnement
L'établissement Collège René Guy Cadou
N° UAI
Adresse Bd René Guy Cadou — 44150 Ancenis-Saint- Géréon
N° téléphone 02 40 83 05 66
Représenté par Mr MATHIEU Vincent, Chef d'établissement
Mél. ce.0440147w@ac-nantes.fr
Nom de la structure d'accueil Ville Ancenis-Saint-Géréon — service jeunesse
Adresse Place du Maréchal Foch - 44150 Ancenis-Saint- Géréon
Domaine d'activités collectivité territoriale
N° téléphone 02 40 83 87 00
Représenté(e) par (nom), responsable de la
structure d'accueil
Mr ORHON Rémy, Maire
Mél. mairie@ancenis-saint-gereon.fr L'élève : Nom Prénom
Date de naissance :
Classe :
Nom du représentant légal de l'élève, s'il est
mineur :
Adresse personnelle :
N° téléphone :
La mesure choisie
[] mesure de responsabilisation
Ü mesure d'accompagnement
Annexe pédagogique
Nom de la personne en charge de l'accueil au sein de la structure d'accueil : Fonction :
Nom du membre du personnel de l'établissement chargé de suivre le déroulement de la mesure :
Fonction :
Dates du début et de fin de la mesure :
Durée de la mesure:
Horaires journaliers de l'élève (sous réserve de modifications liées à l'organisation du travail ou aux intérêts pédagogiques) :
Matin Après-midi
Lundi de à de à
Mardi de à de à
Mercredi de à de à
Jeudi de à de à
Vendredi de à de à de a go Samedi de
Objectifs de la mesure :
Principales activités à réaliser et lieu(x) d'exécution :
Assurances :
Pour la structure d'accueil
Nom de l'assureur :
N° du contrat :
Pour l'établissement
Nom de l'assureur :
N° du contrat :
Fait le
Le chef d'établissement Le responsable de la structure d'accueil
L'élève ou son représentant légal, s'il est mineur.
(À notifier au responsable de la structure d' accueil et à l'élève ou, si ce dernier est mineur, à son
représentant légal) Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241216-7_2024delib165-DE
Reçu le 17/12/2024