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Arrêté - Arrete n 097 Mesures provisoires Peril imminent 5 Lotissement les Flamboyants Route de lUniversite
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 097 Mesures provisoires Peril imminent 5 Lotissement les Flamboyants Route de lUniversite)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
7 PRÉFECTURE
MARTINIQUE
COLLECTIVITE
DE
LA
MARTINIQI
RECU LE
VILLE
DE
SCHOELCHER
{8
JUIN
2078
|
esse
dede
Contrôle
de
Légalité
|
ARRETE
N°
097
ORDONNANT
LES
MESURES
PROVISOIRES
NECESSAIRES
AU
CAS
DE
PERIL
IMMINENT
s
Le
Maire,
°
Vu
les
articles
L.S11-1,
L.511-1-1,
L.511-3,
L.511-4,
L.511-5
et
L
511-6
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
°
Vu
les
articles
L.521-1
à
L.521-4
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation,
+
Vu
les
articles
R.511-1
à R.511-11
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
°
Vu
Particle
R.556-1
du
code
de justice
admimistrative,
‘Vu
l’article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
° _
Vu
le courrier
de
mise
en
demeure
en
date
du
16
octobre
2020
avec
avis
de
réception
n°
2C
132
241
8677
1
envoyé
à M.
DALMAT
Ernest
Théodose,
domicilié
au
5
Lotissement
les
Flamboyants,
lieu-dit
Route
de
l’Université,
97233
SCHOELCHIER,
°
Vu
le rapport
en
date
du
06
novembre
2020
dressé
par
M.
Fernand
ODONNAT,
Expert
près
de
la Cour
d’Appel,
désigné
par
ordonnance
du
Président
du
Tribunal
administratif
de
la Martinique
en
date
du
20
octobre
2020
sur
notre
demande,
°
Vu
le courrier
de relance
(mise
en demeure)
en
date du 08 juillet 2021
avec
avis
de réception
n°
2C
132
241
9503
2,
°
Vu
le rapport
d’information
en
date
du
06
avril
2023
dressé
par
la police
mumicipale
de
la Ville
de
Schoelcher
portant
sur
le risque
d’effondrement
du
mur
sur
la voie
publique,
°_
Vu
le
rapport
d’information
en
date
du
12
juin
2024
dressé
par
la police
municipale
de
la
Ville
de
Schoelcher
constatant
que
le
risque
d’effondrement
du
mur
est
toujours
réel,
Considérant
que
le
mur
de
soutènement
situé
au
5
Lotissement
les
Flamboyants,
lieu-dit
Route
de
l’Université,
97233
Schoelcher,
sis
sur
la parcelle
cadastrée
section
P
numéro
170,
Publié le 10/07/2024 présente
un
danger
pour
les
usagers
de
la
voie
publique
et
du
trottoir
attenant,
utilisés
quotidiennement
par
les
riverains
ainsi
que
les
étudiants
de
l’Université
proche.
Considérant
que
cet ouvrage
menace
de
s’effondrer
dans
son
intégralité
sur
la voie
publique,
Considérant
qu'il
ressort
de
ce
rapport
qu'il
y
a urgence
à ce
que
des
mesures
provisoires
soient
prises
de
nature
à faire
cesser
le
péril,
ARRETE
Article
1 :
Monsieur
DALMAT
Ernest
Théodose
domicilié
au
5
Lotissement
les
Flamboyants,
lieu-dit
Route
de
l’Université,
97233
SCHOELCHER,
propriétaire
de
l’immeuble
sis
sur
la
parcelle
cadastrée
section
P
numéro
170,
devra
dans
un
délai
maximal
de
1
mois
à
dater
de
la
notification
du
présent
arrêté,
prendre
toutes
mesures
pour
faire
cesser
le
péril
en
procédant
à
:
- la
démolition
totale
et
entière
du
mur,
- l'évacuation
des
gravois
en
résultant
à la décharge
publique
la plus
proche,
- la
reconstruction
du
mur
dans
les
règles
de
Part.
Article
2 :
En
cas
de
l’inexécution
par
l'occupant
des
mesures
prescrites
dans
le délai
précisé
ci-dessus,
il y sera
procédé
d'office
par
la commune
et aux
frais
du
propriétaire.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
DALMAT
Ernest
Théodose,
propriétaire
du
mur
susvisé. E
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
concerné
ainsi
qu'à
la
mairie
de
SCHOELCHER.
Article
d
:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
de
la
Martinique,
transcrit
au
Registre
des
Actes
de
l'exécutif
de
la
Ville.
Article 5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Fort-de-France
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
sa notification. L’Adjointe
déléguée
à l'Urbanisme
Signé
numériquement
A
: SCHOELCHER
(97233),
FR
Le
: 14/06/2024
à
18:53:19
VILLE
DE
SCHOELCHER
ORDONNATEUR Marie-Renée
GARON