Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n° 157 Ordonnant les mesures provisoires ne
Arrêté - Arrete n 115 Mesures provisoire Peril imminent 44
Arrêté - Arrete n° 080 Ordonnant lesn mesures provisoire Pe
Procès Verbal - Arrete n° 175 PV Mesures provisoire peril imminent
Arrêté - Arrete n 097 Mesures provisoires Peril imminent 5
Arrêté - arrete ordonnant les mesures provisoires au cas de
Arrêté - Arrete n° 082 PERIL Terreville
Arrêté - Arrete Peril imminent
Arrêté - 2021 357 mesures provisoires peril imminent immeub
Arrêté - Arrete n° 207 Inter aces a la maison n° 49 A. de l
Arrêté - Arrete n° 309 Mesures provisoires Peril imminent 8 Rue A. CELESTIN Cite Norley
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 309 Mesures provisoires Peril imminent 8 Rue A. CELESTIN Cite Norley)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Préfecture
x
Contrôte
de
REÇU
LE
COLLECTIVITE
DE
MARTINIQUE
VILLE DE SCHŒLCHER
21
DEC, 2022
KEKEKEEEE
ARRETE N° 309
ORDONNANT
LES MESURES
PROVISOIRES NECESSAIRES
AU CAS DE PERIL IMMINENT
Le
Maire ;
Vu
les
articles
L.511-1,
L.511-1-1,
L.511-3,
L.511-4,
L.511-5
et
L
511-6
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation
;
Vu
les
articles
L.521-1
à
L.521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
Vu
les
articles
R.511-1
à R.511-11
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
;
Vu
l’article
R.556-1
du
code
de justice
administrative
;
Vu
l’article L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Martinique
du
04
octobre
2022
en
vue
de
la
désignation
d’un
expert ;
Vu
le courrier
du
24
octobre
2022
adressé
à M.
SON
Serge,
propriétaire
de
l’immeuble
sis
au
8 rue Albert
Célestin,
Cité
Norley
à Schælcher,
Vu
le rapport
du
25
octobre
2022
dressé
par
M.
Fernand
ODONNAT,
Expert
près
de
la
Cour
d'Appel
de
Fort
de
France,
désigné
par
ordonnance
du
Président
du
Tribunal
administratif de
la Martinique
en
date
du
06
octobre
2022
sur notre
demande,
Vu
le courrier du 07
novembre
2022
du propriétaire
des lieux
formulant
ses observations
:
Considérant
qu’il
ressort
du
rapport
précité
qu’il
y a urgence
à ce
que
des
mesures
provisoires
soient
prises
en
vue
de
garantir
la
sécurité
publique,
laquelle
est
menacée
par
l’état
de
détabrement
du mur
sis au
8 rue Albert
Célestin,
Cité Norley
à Schælcher,
qui pourrait
entraîner
un
danger
réel
pour
les usagers
et riverains
circulant
sur la voie
publique.
égai
ité Considérant
que
cet ouvrage
menace
ruine,
et à terme
risque
de
s’effondrer
en partie
sur
la voie
publique, Considérant
qu'il
ressort
de
ce
rapport
qu'il
y
a urgence
à
ce
que
des
mesures
provisoires
de
nature
à faire
cesser
Le péril
soient
prises,
ARRETE
Article
1
:
Monsieur
SON
Serge
demeurant
au
8
rue
Albert
Célestin,
Cité
Norley,
à
Schælcher,
propriétaire
de
l’immeuble
sis
sur
la parcelle
cadastrée
section
T
numéro
33,
devra
dans
un
délai
de
1 mois
à dater
de
la notification
du
présent
arrêté,
prendre
toutes
mesures
pour
faire
cesser le péril en procédant
à :
- la démolition
des
parties
cassées
du
mur
et sa
reconstruction
en
béton
armé
H
=
1,50
m
suivant
les normes
en
vigueur.
Article
2
:
En
cas
de
l’inexécution
par
l’occupant
des
mesures
prescrites
dans
le délai
précisé
ci-dessus,
il y sera procédé
d'office
par
la commune
et aux
frais
du
propriétaire.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Monsieur
SON
Serge,
propriétaire
du mur
susvisé.
Il sera affiché
sur la façade
de l'immeuble
concerné
ainsi
qu'à la mairie
de
SCHŒLCHER.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
est transmis
au
préfet
de
la Martinique,
transcrit
au
Registre
des
Arrêtés
Municipaux
et communiqué
partout
où
besoin
sera.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de Fort-de-France
dans
Le délai
de 2 mois
à compter
de sa notification.
œlcher,
le
4
8
DEC
995
nn
/
F
l
3
ep
/
|