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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2025 99 annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2025 99 annexe)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 29/12/2025
ID : 081-200034049-20251218-2025 99-DE
Centre
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
sArifateFaucheLaboutariéeLamillariésLomberseMontredon-Labessonniés OrbanePoulan-PouzolssRéalmonteSieurace Terre-de-Bancaliée
COMMUNAUTE DE COMMUNES CENTRE
TARN
Assainissement non collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif
Exercice 2024 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
5_99-DE
2
Communauté de Communes Centre Tarn
2 bis boulevard Carnot – 81120 REALMONT
05 63 79 21 27
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 081-200034049-20251218-2025 99-DE
3
Communauté de Communes Centre Tarn
2 bis boulevard Carnot – 81120 REALMONT
05 63 79 21 27
Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE................................................................................. 4
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ..................................................................................................4 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE ..............................................................................................................4 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) ................................................................................4 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) ...................................................5
2. TARIFICATION DE L’ ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE .................................................... 6
2.1. MODALITES DE TARIFICATION .................................................................................................................6 2.2. RECETTES ..........................................................................................................................................6
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE ET ENVIRONNEMENTAUX ......................................................... 7
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ......................................7 CT D CITE]
D
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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[]
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Communauté de Communes Centre Tarn
2 bis boulevard Carnot – 81120 REALMONT
05 63 79 21 27
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CENTRE TARN
• Nom de l’entité de gestion : assainissement non collectif
• Caractéristiques : Communauté de communes
• Compétences liées au service :
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
• Territoire desservi : Arifat, Fauch, Laboutarie, Lamillarié, Lombers, Montredon-Labessonnié, Orban, Poulan- Pouzols, Réalmont, Sieurac, Terre-de-Bancalié
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : 27/02/2020 Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne, y compris les résidents saisonniers qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert approximativement 6 447 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 11 495.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 69,38 % au 31/12/2024. (68,48 % au 31/12/2023). Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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Communauté de Communes Centre Tarn
2 bis boulevard Carnot – 81120 REALMONT
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1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2023 Exercice 2024
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2024 est de 80 (80 en 2023). Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer à la demande des propriétaires (lors d’une transaction immobilière) :
− la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification est forfaitaire.
− la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification est forfaitaire.
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024 Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des construction neuves
*Contrôle de conception de l’installation projeté
*Contrôle de réalisation de l’installation
40
60
40
60
Tarif du contrôle de conception et réalisation
d’une installation nouvelle (réhabilitation) 100
Tarif du contrôle des réhabilitations
*Contrôle de conception de l’installation projeté
*Contrôle de réalisation de l’installation 40
60
Tarif du contrôle des installations existantes
Initial et périodique 80 80 Tarif du contrôle de l’installation lors d’une
vente 170 170
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 17/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixation Tarifs 2024-107
2.2. Recettes
Exercice 2023 Exercice 2024
Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total
Facturation du service
obligatoire en € 16 470 16 470 27 450 27 450 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
218-2025 99-DE
| | | | | | Î Î Ï Î Î Î
| | | | | |
| | | | | | e d'installations contrôlées Autres installations contrôlées s conformes ou ayant fait + ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes : d'une mi : en conformité ou de risques avérés de pol 1tion de l’environnement : Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service
on
un
P301.3 Conformité des dispositifs
d'assainissement
7
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COMMUNES
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P O LLUT IO N
C O N T R Ô LE S
E F F E C T UE S
ARIFAT 1 1
FAUCH 0
LABOUTARIE 1 1
LAMILLARIE 4 3 7
LOMBERS 1 6 2 6 15
MONTREDON LABESSONNIE 54 45 11 17 2 129
ORBAN 2 1 4 7
POULAN POUZOLS 6 2 4 2 14
REALMONT 3 2 4 9
SIEURAC 4 1 1 6
TERRE DE BANCALIE
• LE TRAVET 0
• RONEL 2 6 2 10
• ROUMEGOUX 0
• SAINT-ANTONIN-DE-LACALM 0
• SAINT-LIEUX-LAFENASSE 1 6 1 2 10
• TERRE-CLAPIER 1 1 2
TOTAL TERRITOIRE CENTRE TARN 78 70 20 41 2 211
RÉCAPITULATIF DES INSTALLATIONS EXISTANTES CONTRÔLÉES EN 2024
3. Indicateurs de performance et environnementaux
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
− d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, − d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Depuis la création du service
en 2022
Nombre d’installations comptabilisées sur le
territoire 2684
Nombre d’installations contrôlées depuis 2022 871
Nombre d’installations contrôlées conformes ou
mises en conformité 295
Taux de conformité en % 88,6 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
-2025_99-DE
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COMMUNES
PC/CU Réhab PC/CU Réhab
ARIFAT
FAUCH 4 1 2 1
LABOUTARIE 1
LAMILLARIE 1 1 1 3
LOMBERS 2
MONTREDON LABESSONNIE 3 6 1 7 ORBAN 2 2 2 1 POULAN POUZOLS 3 4
REALMONT 2 1 1 SIEURAC
TERRE DE BANCALIE
• LE TRAVET
• RONEL 1
• ROUMEGOUX 2 • SAINT-ANTONIN-DE-LACALM 1 • SAINT-LIEUX-LAFENASSE 1 1
• TERRE-CLAPIER 1
TOTAL TERRITOIRE CENTRE TARN 19 12 12 16
RÉCAPITULATIF DES INSTALLATIONS NEUVES CONTRÔLÉES EN 2024
CONTRÔLE DE CONCEPTION
ET D’IMPLANTATION CONTRÔLE DE RÉALISATION
COMMUNES
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C O N T R Ô LE S
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ARIFAT 0 FAUCH 1 1 3 5 LABOUTARIE 0
LAMILLARIE 1 1 LOMBERS 2 4 1 7 MONTREDON-LABESSONNIE 2 8 5 2 17 ORBAN 1 1 2 POULAN POUZOLS 3 3 REALMONT 1 1 2 4 SIEURAC 0 TERRE DE BANCALIE
• LE TRAVET 2 1 3 • RONEL 1 1 2 • ROUMEGOUX 1 1 • SAINT-ANTONIN-DE-LACALM 0 • SAINT-LIEUX-LAFENASSE 1 1 • TERRE-CLAPIER 1 1 TOTAL TERRITOIRE CENTRE TARN 8 15 10 14 0 47
RÉCAPITULATIF DES INSTALLATIONS CONTRÔLÉES POUR LA VENTE EN 2024 250
200
150
100
50
19
Contrôle de
conception
(PC/CU)
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 081-200034049-20251218-2025 99-DE
Contrôles effectués en 2024
12
_
Contrôle de
conception
(Réhab)
12
_
Contrôle de
réalisation
(PC/CU)
16
211
A7
Contrôle de Diagnostic de Diagnostic de
réalisation
(Réhab)
l'existant vente
9
Communauté de Communes Centre Tarn
2 bis boulevard Carnot – 81120 REALMONT
05 63 79 21 27 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
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Récapitulatif des contrôles effectués depuis la création du service
SPANC
0,6 = NON CONFORME SANS POLLUTION
33,9
| 720 # NON CONFORME FAIBLE POLLUTION
# NON CONFORME FORTE POLLUTION
# CONFORME SANS POLLUTION
# CONFORME FAIBLE POLLUTION
11,4
23,2
10
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COMMUNES
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N O M B R E
D 'IN S T A LLA T IO
N S
ARIFAT 3 1 3 2 1 10 119
FAUCH 16 17 5 47 0 85 205
LABOUTARIE 2 1 4 2 0 9 50
LAMILLARIE 16 7 2 30 0 55 158
LOMBERS 24 18 14 36 0 92 368
MONTREDON LABESSONNIE 111 84 38 57 3 293 631
ORBAN 16 3 2 28 0 49 131
POULAN POUZOLS 19 11 7 25 0 62 255
REALMONT 6 10 3 17 0 36 162
SIEURAC 8 2 2 3 0 15 48
TERRE DE BANCALIE
• LE TRAVET 8 12 10 7 0 37
• RONEL 5 9 1 14 0 29
• ROUMEGOUX 5 6 2 6 0 19
• SAINT-ANTONIN-DE-LACALM 18 8 3 9 1 39
• SAINT-LIEUX-LAFENASSE 6 9 2 5 0 22
• TERRE-CLAPIER 7 4 1 7 0 19
TOTAL TERRITOIRE CENTRE TARN 270 202 99 295 5 871 2684
Pourcentage 31,0 23,2 11,4 33,9 0,6 32,5
RÉCAPITULATIF DES INSTALLATIONS CONTRÔLÉES AU 31/12/2024
557
Résultats des installations contrôlées depuis la mise en place du service Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 081-200034049-20251218-2025 99-DE
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Communauté de Communes Centre Tarn
2 bis boulevard Carnot – 81120 REALMONT
05 63 79 21 27
4. Perspectives d’amélioration pour 2025
- Améliorer le système de prise des rendez-vous périodiques avec une meilleure identification du de la personne contrôlée » (email, tel, adresse postale)
- Créer un système de suivi des non -conformités
- Mettre en place une procédure de relance et de mise en demeure
- Renforcer le pouvoir de contrainte
- Accompagner et inciter les propriétaires