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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2026 32a Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2026 32a)Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Logement, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du TARN

Centre

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PROCÈS VERBAL

Séance du mardi 21 avril 2026

à 20 h 30 à Réalmont

Présents : Monsieur Sylvian CALS, Monsieur Alain BARRAU, Monsieur Pierre PARAŸRE, Monsieur Serge

BOURREL, Monsieur Jacques BROSSARD, Monsieur Hervé BOULADE, Madame Bénédicte PACORIG,

Madame Sylvie BASCOUL, Monsieur Claude ROQUES, Monsieur Bruno CASSAR, Monsieur Jean-

François COMBELLES, Madame Marie-Claude ROLLAND, Madame Pascale LEGRAND, Madame Nathalie

VINCENT, Monsieur Paul-Emile FERRIER, Madame Isabelle CALMET ROUSSEAUX, Monsieur Philippe

SINQUIN, Monsieur Nicolas LEGAY, Monsieur Sébastien GARRIGUES, Madame Véronique MARAVAL,

Monsieur Fabrice LUC, Madame Orane MOLINIER BEAUDOU, Monsieur Sébastien ANGLADE, Madame

Mélanie BETTON, Monsieur Nicolas MORALES, Madame Lisa MARTINI, Monsieur Alain DAUZATS,

Monsieur Fabrice MARCUZZO, Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Monsieur Pierre CALVIGNAC,

Madame Marie-Christine PAYRASTRE, Madame Morgane MENUT, Monsieur Alain RAMADE.

Excusés donnant procuration : Madame Jennifer LEURS donnant procuration à Madame Sylvie

BASCOUL, Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU donnant procuration à Madame Pascale LEGRAND

Secrétaire de Séance : Fabrice MARCUZZO

Participaient également: Monsieur Bernard FABRE (D.G.S. Communauté de Communes Centre Tarn)

et Madame Virginie PRADELLES (Service Finances - Communauté de Communes Centre Tarn).

Membres en exercice : 35

Membres présents : 33

Nombre de procurations : 2

Membres votants : 35

Avant que ne débute la séance, Mme la Présidente souhaite prendre un petit moment pour penser à

M. Christian POUMAYROL, agent du Service de Collecte des déchets, qui est décédé ce jour : « Chris-

tian, c'était quelqu'un de discret, de solide, toujours là quand il fallait.

Son départ touche beaucoup celles et ceux qui ont travaillé avec lui. Nous pensons bien sûr à sa famille,

à ses proches ainsi qu’à ses collègues ».

Mme la Présidente propose d'observer une minute de silence en sa mémoire.

ORDRE DU JOUR

DÉCISIONS DU BUREAU PAR DÉLÉGATION

REGISTRE PAGE N° 45

Envoyé en préfecture le 06/05/2026

Reçu en préfecture le 06/05/2026

Publié le 11/05/2026

ID : 081-200034049-20260429-2026_32-DEProcès-verbal du Conseil Communautaire du 21 avril 2026

DÉLIBÉRATIONS

01 - Procès-verbal : approbation de la séance du Conseil Communautaire en date du 2 avril

2026

PÔLE RESSOURCES

Finances :

02 - Débat d'Orientation Budgétaire 2026 (Annexe n°1)

03 - Règlement Budgétaire et Financier : Adoption (Annexe n°2)

04 - Indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents

05 - Remboursement de frais de déplacement liés à l'exercice du mandat communautaire

Administration :

06 - Élection des délégués de la Communauté de Communes au Comité Syndical du Pôle Territorial

de l’Albigeois et des Bastides (Annexe n°3 et n°4)

07 - Projet de construction du Groupe Scolaire et Centre de Loisirs à Terre-de-Bancalié : Désignation

des représentants auprès du Comité de Pilotage

QUESTIONS DIVERSES

DÉCISIONS DU BUREAU PAR DÉLÉGATION

Mme la Présidente porte à la connaissance de l'assemblée les deux décisions du Bureau par délégation

suivantes :

2026-25 du jeudi 22 janvier 2026 : Développement économique — Immobilier d'entreprises

— Ateliers de Laboutarié — Convention d'occupation précaire avec les occupants Vu le Code de Commerce, notamment son article L. 145-5-1 relatif à la convention d'occupation précaire,

Vu la nécessité pour la collectivité d'assurer la continuité des parcours résidentiels des

entreprises sur son territoire,

Considérant que la Communauté de communes est propriétaire bailleur de locaux à usage économique

sur la commune de Laboutarié, occupés par 4 entreprises dont les titres d'occupation arrivent à

échéance,

Considérant qu'il existe pour chacun des occupants des circonstances de fait, indépendantes de la

volonté des parties, caractérisant une situation de précarité objective sommairement décrite ci-après :

+ Pour la société EAU & CHAUFFAGE OCCITANS : l'impossibilité de finaliser l'acquisition de son

terrain sur la Zone d'Activité Économique de Lombers et d'y engager des travaux, en raison du

retard pris dans l'élaboration du Permis d'Aménager incombant à la collectivité

+ Pour la société EURL CTO INDUSTRIE : le report de la livraison de son futur bâtiment industriel

suite à la prolongation du délai d'instruction de son Permis de Construire,

°_ Pour les entreprises FIL'USINE ET ÉQUINOXE (qui partagent le même atelier) : l'impossibilité de

déménager à la date prévue dans leur futur local ; ce dernier devant être édifié et loué par la

société EURL CTO INDUSTRIE, elle-même impactée par les délais susmentionnés

Considérant que ces motifs justifient le recours à des conventions d'occupation précaire d'une durée

plus courte, il est proposé de signer avec chacun des occupants une convention d'occupation précaire

d’une durée de 12 mois, avec des redevances mensuelles d'occupation fixées à 600 € pour les sociétés

EAU ET CHAUFFAGE OCCITANS ET CTO INDUSTRIE (locaux de 300 m°) et à 420 € pour l'atelier (de 200

m2) occupé par les entreprises FIL USINE ET ÉQUINOXE.

REGISTRE PAGE N° 46

Envoyé en préfecture le 06/05/2026

Reçu en préfecture le 06/05/2026

Publié le

ID : 081-200034049-20260429-2026_32-DEProcès-verbal du Conseil Communautaire du 21 avril 2026

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, autorise Monsieur le

Président à signer lesdites conventions dans les conditions temporelles et financières susvisées.

2026-26 du mardi 14 avril 2026: Service Enfance Jeunesse — Recrutement d’animateurs

saisonniers dans le cadre du dispositif Contrat d’Engagement Éducatif Le Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux

directeurs des accueils collectifs de mineurs.

Les collectivités territoriales peuvent donc conclure des CEE en vue de l'organisation d'accueils

collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et

qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.

Pour pallier les besoins occasionnels du Service Enfance Jeunesse, il est donc proposé de recourir

au CEE avec une rémunération journalière forfaitaire de 70 € complétée d’un forfait nuitée de

10 € par nuit pour les animateurs encadrant un séjour.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, décide :

- de recruter cinq animateurs saisonniers dans le cadre du dispositif CEE :

Secteur Enfance — site de Réalmont

* un animateur du 17 au 30 avril 2026 : 9.5 jours

* un animateur du 17 au 30 avril 2026 : 9,5 jours

* un animateur du 17 au 30 avril 2026 : 4,5 jours

Secteur Enfance — Séjour

* un animateur du 17 au 24 avril 2026 : 5.5 jours et 4 nuits

Encadrement Stage BAFA

* un animateur du 17 au 25 avril 2026 : 9 jours et 8 nuits

- de fixer la rémunération journalière forfaitaire à 70 € complétée, si nécessaire, par un forfait

nuitée de 10 € par nuit,

- d'autoriser le Président à signer les contrats à intervenir et toute autre pièce utile.

DÉLIBÉRATIONS

2026-25 — Conseil Communautaire en date du 2 avril 2026 : Approbation du procès-

verbal de la séance

L'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2021-1310

du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales,

prévoit que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante.

Mme la Présidente soumet à l'approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil

Communautaire en date du 2 avril 2025.

M. CASSAR s'interroge sur les modalités de vote de la délibération portant délégation d'attribution du

Conseil Communautaire au Président et au Bureau. Si effectivement huit Conseillers Communautaires

ont souhaité le report de cette délibération, il ne se remémore quant à lui pas d’avoir été formellement

appelé à se prononcer.

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Reçu en préfecture le 06/05/2026

Publié le

ID : 081-200034049-20260429-2026_32-DEProcès-verbal du Conseil Communautaire du 21 avril 2026

M. BARRAU complète en indiquant que la délégation d'attribution n'était pas en tant que telle remise

en cause mais l'adoption prématurée de cette délibération lors de la première séance du Conseil Communautaire.

Ces observations étant prises en compte, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de ladite séance.

PÔLE RESSOURCES

Finances :

2026-26 — Débat d'Orientation Budgétaire 2026 (Annexe n°1)

Mme la Présidente informe l'assemblée que l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT) stipule que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au

Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les

orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la

gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées

par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Conformément à l’article L. 5211-36 du CGCT, cette disposition s'applique aux établissements publics

de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

La population de la Commune de Réalmont ayant franchi ce seuil, la Communauté de Communes est désormais concernée.

Avant de passer la parole à M. CALS pour la présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires

(ROB) 2026, Mme la Présidente remercie Mme PRADELLES pour son travail et sa présence en séance.

M. CALS indique tout d’abord qu’en cette année de renouvellement, la préparation budgétaire est

largement entamée et précise qu’en toute logique le Conseil Communautaire sortant a voté le Compte

Financier Unique (CFU) des différents budgets en mars dernier.

Avant de passer à la présentation, il informe l'assemblée qu’à la demande de Mme la Présidente, le

Conseiller aux Décideurs Locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques, M. CHAZE,

sera présent lors du prochain Conseil Communautaire pour le vote du Budget Primitif 2026 de chaque budget.

M. CALS présente les différents chapitres du ROB 2026* en soulignant les données significatives ou encore sensibles.

* Pour mémoire :

1 — Calendrier budgétaire et cadre règlementaire

2 — Contexte économique et financier national

3 — Situation financière fin 2025

4 — Plan pluriannuel d'investissement

5 — Structure et encours de la dette

6 — Ressources Humaines : Présentation des dépenses de personnel et de la structure des effectifs

En ce qui concerne la prospective 2026/2027 du budget principal, il précise que la prudence a été de mise en ce début de mandat.

S'agissant de l’absentéisme, il indique que la tendance générale actuelle est à une régression des arrêts

de travail pour maladies professionnelles et accidents du travail et à une augmentation significative des arrêts de travail pour maladie ordinaire.

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M. CALS indique que la présentation du ROB est aussi un moment où l'on peut comparer les données

spécifiques de la Communauté de Communes avec des intercommunalités appartenant à la même

strate tant au niveau départemental, régional que national.

Après avoir remercié M. CALS, Mme la Président invite l'assemblée à débattre.

M. GARRIGUES souhaite, au vu du montant des crédits prévus, avoir des précisions sur l'opération

d'investissement n° 160 « ALAE/ALSH TDB »,

M. CALS répond qu’il s'agit du projet de construction du groupe scolaire et centre de loisirs à Terre-de-

Bancalié dont les travaux devraient commencer prochainement pour une livraison à la rentrée scolaire

2027. Cette opération est réalisée dans le cadre d’une co-maîtrise d'ouvrage : Commune/Communauté

de Communes.

Mme ROLLAND prend le soin de préciser qu'en ce qui concerne le Budget Annexe « Ordures

Ménagères », le déploiement des Points d‘'Apport Volontaire {PAV) à l'échelle du territoire

communautaire est un projet global d'optimisation du service de prévention des déchets, budget qui

est soumis à de fortes augmentations tant en matière de traitement que de gestion des déchetteries.

Les PAV sont à ce jour installés sur les Communes de Laboutarié, Lombers et Réalmont, en cours

d'installation sur la Commune de Terre-de-Bancalié et prochainement sur la Commune de Montredon-

Labessonnié.

Comme autre action contribuant à l'optimisation du service, elle cite la mise en place de la Redevance

Spéciale qui concerne les producteurs de déchets non ménagers.

M. MARCUZZO considère quant à lui que la relation avec TRIFYL est selon ses termes « bancale ». Trois

Communes du territoire (Laboutarié, Sieurac et Orban) sont limitrophes avec la Commune de

Labessière-Candeil sur laquelle sont implantés les équipements de traitement. Il souligne que lesdites

Communes subissent des nuisances sans qu'aucune contrepartie n'existe. || invite implicitement les

futurs représentants de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte de se saisir de cette

problématique.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, prendre acte de la tenue du débat d'orientation

budgétaire 2026 sur la base du rapport qui vient d'être présenté.

2026-27 — Règlement Budgétaire et Financier : Adoption (Annexe n°2) M. CALS rappelle à l'assemblée que dans sa séance du 13 avril 2023 {délibération n°2023-038) le Conseil Communautaire a approuvé le règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat.

Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire pour toutes les collectivités et tous

les établissements publics qui sont soumis à la nomenclature M57.

Ce document vise à formaliser les procédures budgétaires et comptables internes à la

collectivité et à préciser les règles applicables pour la préparation et l'exécution du budget dans

le respect des textes en vigueur.

Adopté pour la durée du mandat, ce document s'inscrit dans une démarche de qualité de gestion

budgétaire, financière et comptable et constitue un référentiel commun que les services de la

collectivité ont vocation à s'approprier.

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M. CALS présente à l'assemblée le RBF qui sera en vigueur durant la nouvelle mandature, document

qui a été mis à jour pour intégrer les évolutions législatives et réglementaires. Il s'appesantit plus par-

ticulièrement sur son Article 5 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses et notamment les

cycles de la dépense de la Communauté de Communes qui détermines les processus d'engagement

des dépenses en fonction de leur montant.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve pour la durée du mandat, le règlement

budgétaire et financier qui vient d’être présenté et autorise la Présidente où son représentant

à signer tout document s'y rapportant.

2026-28 — Indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents Avant de passer à la fixation des indemnités de fonction, Mme la Présidente présente à l'assemblée les délégations de fonction données aux Vice-Présidents afin que chaque membre ait bien en tête qui porte quoi dans le cadre de la nouvelle organisation :

1°" Vice-Présidente — Mme ROLLAND

e Urbanisme : planification (documents d'urbanisme : SCOT, PLU)i) et autorisations du droit des

sols

e Transition écologique

2° Vice-Présidente —- Mme BASCOUL

e L'action sociale : petite enfance, enfance, jeunesse, personnes âgées

e La gestion d'une Maison France Services

e La relation avec les professionnels de santé occupant les Maisons de Santé Pluriprofession-

nelles

3ème Vice-Président — M. MARCUZZO

e Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

e Assainissement des eaux usées

e Eau

e Création, aménagement et entretien de la voirie

e Patrimoine bâti

4ème Vice-Président — M. CALS

e Finances

e Ressources Humaines pour la partie recrutement, carrière, formation

5ème Vice-Président — M. BROSSARD

e Promotion du tourisme

e Création, aménagement, entretien et gestion des sentiers inscrits au schéma de randonnée

e Politique locale du commerce

e Lecture publique et action culturelle

e Communication

6?"e Vice-Président — M. CANTALOUBE

e Actions de développement économique

e Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique

e Politique du logement et du cadre de vie

e Agriculture

Mme la Présidente poursuit en indiquant que l’article L. 5211-12 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT) stipule que les Présidents des Communautés de Communes perçoivent une

indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'Etat par référence au

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montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échéne inaiciaire ae 1a ioncuon

publique.

Toutefois, l'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au

montant prévu par ce décret en Conseil d'Etat, à la demande du Président.

Les indemnités maximales votées par le Conseil d'une Communauté de Communes pour l'exercice

effectif des fonctions de Vice-Président sont déterminées par décret en Conseil d'Etat par référence au

montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique.

Conformément à l’article R. 5214-1 du CGCT, pour une Communauté de Communes dont la population

est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, le montant des indemnités maximales est déterminé

par application d’un taux de 48,75 % pour l'exercice effectif des fonctions de Président et de 20,63 %

pour l'exercice effectif des fonctions de Vice-Président.

Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,

déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de Président

et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de Vice-Président, correspondant au

nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, en l'occurrence six.

Concernant son indemnité de fonction, Mme la Présidente propose à l'assemblée de diminuer le taux

applicable à hauteur de 35 % au lieu de 48,75 %. Elle indique avoir fait ce choix volontairement, pour

réduire l’écart avec les indemnités de fonction des Vice-Présidents. C’est un choix d'équité.

En ce qui concerne les indemnités de fonction des Vice-Présidents, elle propose de maintenir le taux

applicable à hauteur de 20,63 %.

M. GARRIGUES souhaite savoir si le reliquat de l'enveloppe indemnitaire globale qui découle de la

réduction du taux de l’indemnité de fonction de la Présidente sera éventuellement utilisé pour une

délégation de fonction à un Conseiller Communautaire.

Mme la Présidente répond que cette possibilité a été discutée mais n’a pas été décidée. Si l'opportunité

se présente cela sera donc envisageable et permettra ainsi de reconnaître l'implication de l'élu

concerné.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de fixer le montant des indemnités pour

l'exercice effectif des fonctions de Président et de Vice-Présidents comme suit :

- Présidente : 35 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- Vice-Présidents : 20,63 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

2026-29 — Remboursement de frais de déplacement liés à l'exercice du mandat

communautaire

Mme la Présidente indique que l’article L. 5211-13 du Code général des collectivités territoriales stipule

que lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération

intercommunale engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou

comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres et des organes

délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent

être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent.

Mme la Présidente propose à l'assemblée de rembourser les frais occasionnés par les déplacements

des Conseillers Communautaires qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction, conformément aux

barèmes fixés par décret, sur présentation de pièces justificatives.

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M. GARRIGUES s'interroge sur la lourdeur de gestion des remboursements envisagés au vu des

multiples possibilités offertes et du nombre de Conseillers Communautaires susceptibles d’être

concernés.

Durant le précédent mandat, cette possibilité de remboursement a été très peu utilisée.

M. CALVIGNAC indique que certains Syndicats Mixtes à l’image de TRIFYL procèdent au remboursement

des frais de déplacement des représentants communautaires.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de rembourser les frais de déplacement liés à

l'exercice du mandat communautaire dans les conditions susvisées.

Administration :

2026-30 - Élection des délégués de la Communauté de Communes au Comité Syndical du

Pôle Territorial de l’Albigeois et des Bastides (Annexes n°3 et n°4)

Mme la Présidente indique que le Conseil Communautaire doit procéder à l'élection de ses délégués

au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pôle Territorial de l’Albigeois et des Bastides (PTAB)

conformément aux dispositions de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales

(CGCT).

La Communauté de Communes est représentée par 5 délégués titulaires et 3 délégués suppléants. Ces

délégués sont élus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le choix

de l'assemblée peut se porter sur ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une Commune

membre.

l'est rappelé que le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité de ses membres présents, de

ne pas recourir au scrutin secret.

Les informations relatives au PTAB (objet, composition, actions/projets, …) ont été transmises avec la

note explicative de synthèse. À titre indicatif, le Comité Syndical se réunit en moyenne 3 fois par an et le Bureau 3 à 6 fois par an.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- décide de ne pas recourir au scrutin secret,

- désigne les délégués suivants au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pôle Territorial de l’Albigeois et des Bastides :

- Titulaires : Mme Véronique MARAVAL, M. Jacques BROSSARD, Mme Nathalie VINCENT, Mme

Bénédicte PACORIG, M. Sylvian CALS,

- Suppléants : M. Philippe SINQUIN, Mme Orane MOLINIER BEAUDOU, M. Paul-Emile FERRIER.

2026-31 - Projet de construction du Groupe Scolaire et Centre de Loisirs à Terre-de-Bancalié :

Désignation des représentants auprès du Comité de Pilotage

Mme la Présidente rappelle à l'assemblée que, dans sa séance du 12 septembre 2024 (délibération

n°2024-082), le Conseil Communautaire a approuvé à l’unanimité les termes de la convention de

transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à intervenir avec la Commune de Terre-de-Bancalié dans

le cadre du projet de construction d’un groupe scolaire et d’un centre de loisirs sur ladite commune.

L'article 9 de ladite convention stipule que le Comité de Pilotage de l'opération est composé de 4

représentants de la Commune et de 2 représentants de la Communauté de Communes.

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Dans sa séance du 22 octobre 2024 {délibération n° 2024-093) le Conseil Communautaire a procede a

la désignation des deux représentants qualifiés de titulaires et, compte tenu l'importance que revêt le

projet et pour assurer le bon fonctionnement de cette instance, de deux représentants suppléants.

Mme la Présidente propose de procéder à la désignation desdits représentants, le rapport d'analyse

des offres relatif au marché public de travaux devant être présenté par l’équipe de maîtrise d'œuvre

le 27 avril prochain.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, désigne les représentants suivants au Comité de Pilotage

du projet de construction d’un groupe scolaire et d’un centre de loisirs à Terre-de-Bancalié :

-__ Titulaires : Mme Sylvie BASCOUL et M. Sylvian CALS,

- Suppléants : Mme Véronique MARAVAL et M. Fabrice MARCUZZO.

M. CALS indique qu’il est apparu important que la Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la

jeunesse et le Vice-Président en charge des finances participent audit Comité de Pilotage.

QUESTIONS DIVERSES

M. BROSSARD présente succinctement le sommaire du prochain magazine communautaire « Points

Communs » n° 37 qui paraîtra en début d'été. Le point principal consistera en une présentation de la

nouvelle équipe communautaire et un rappel des compétences exercées par la Communauté de

Communes et du rôle des services.

M. MARCUZZO rappelle qu’à l’occasion du prochain Conseil Communautaire en date du 29 avril, seront

désignés les représentants de la Communauté de Communes auprès des différents syndicats mixtes

et organismes extérieurs dont elle est membre. Il lance à cet effet un appel à candidatures aux

membres de l'assemblée et plus largement en direction des conseillers municipaux.

En l'absence de nouvelles questions, Mme la Présidente clôture la séance.

La séance est levée à 22 heures 35.

La Présidente, Le Secrétaire,

Véronique MARAVAL Conimunauté XRÇGUZZO

ps de Communes Us Centre Tarn — s

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