Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20240104
Procès Verbal - DELB 20240104 w
Procès Verbal - DELB 20260190 01
Procès Verbal - DELB 20170469 01
Procès Verbal - DELB 20160364 01
Procès Verbal - DELB 20160111 01
Procès Verbal - DELB 20170249 01
Procès Verbal - DELB 20220033 01
Procès Verbal - DELB 20210493 01
Procès Verbal - DELB 20250034 01
Procès Verbal - DELB 20240104 01
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240104 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET LA VILLE DU HAVRE
OBJET :
Programme Relation Usagers
* *
*ENTRE LES SOUSSIGNES :
La VILLE DU HAVRE, dont le siège social est situé 1517 Pace de l’hôtel de ville -CS 40051 76084 Le Havre cedex, représentée par son Maire ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération en date du 11 mars 2024
Ci-après désignée La Ville
D’une part,
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est situé 19 rue Georges Braque – CS 76085 Le Havre Cedex, représenté par son Président ou son représentant, agissant en vertu d’une décision du bureau communautaire en date du
Ci-après désignée La Communauté Le Havre Seine Métropole
D’autre part,
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU HAVRE, dont le siège social est situé 3 place Albert René – CS 60863 76686 Le Havre cedex, représenté par son président ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du
Ci-après désignée le CCAS
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
CONTEXTE :
La ville du Havre et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ont investi conjointement le champ de la relation usager et de l’innovation, depuis plus de 10 ans.
Elles ont ainsi été précurseurs dans le déploiement d’une organisation en guichet omnicanal et multisites destinée à faciliter le parcours de l'usager dans l'accomplissement de ses démarches. Le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville du Havre est lui aussi engagé dans cette dynamique depuis de nombreuses années.
Cette ambition de modernisation et de simplification des parcours usagers connaît une véritable accélération avec le déploiement, depuis 2021, d'un Programme Relation Usagers. Il va permettre d'impulser de nouveaux projets et d'assurer une cohérence et une coordination d’ensemble sur le périmètre de la Ville, du CCAS et de la Communauté Urbaine.
En 2023, les instances de gouvernance du Programme relation usager, constituées de membres de la ville du Havre, de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et du CCAS ont définis les 4 piliers fondateurs de cette démarche collective visant la recherche constante d'adaptation et d'amélioration du service rendu : la refonte des métiers d’accueil du public, l’accompagnement numérique des agents et des usagers, l’amélioration continue et la veille et le réseau. Autour de ces 4 axes prioritaires, les 3collectivités seront amenées à renforcer le travail en transversalité pour agir en cohérence et proposer des services adaptés aux besoins des usagers :
-Prestations de conseil sur la Relation Usager
-Etudes de faisabilité et/ou d’opportunité au déploiement d’une nouvelle offre de service -Prestations d’accompagnement des agents et des usagers dans le domaine du numérique, -Développement de nouveaux services (ex.chatbot, espaces numériques, tutoriels…), -Acquisition d’outils numériques permettant de simplifier ou d’améliorer les parcours usagers (outils de prise de rdv, application vie quotidienne, Intégration de l’IA dans nos pratiques…) -Toutes autres prestations ayant un rapport avec la relation usagers (stratégie ou accès aux démarches administratives des citoyens).
Au regard des objectifs communs ainsi que de l’intérêt économique que cela représente, il est proposé que la ville du Havre, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le CCAS s’associent dans un groupement de commandes.
La ville du Havre assurera, en tant que coordonnateur, les opérations de mise en concurrence et de sélection des candidats.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, en application des articles L. 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique et d’en définir les modalités de fonctionnement.
Dans ce contexte de collaboration renforcée, le présent groupement de commandes cette convention a pour objet de permettre à la ville du Havre, à la communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et au CCAS de mener à bien le déploiement et la modernisation de l’offre de services à destination des usagers (particuliers et professionnels). Les trois collectivités prévoient par cette convention de cofinancer des services, des études extérieures, et de lancer des marchés transversaux impactant le déploiement du Programme Relation Usager.
Des prestations de nature diverses sont à prévoir (détaillées à l’article 4)
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES Les membres du groupement de commandes sont les suivants :
La Ville du Havre
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Le CCAS
ARTICLE 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET
La présente convention sera exécutoire après sa signature par l’ensemble des membres du groupement, son envoi au contrôle de légalité et notification.
Le groupement de commandes, objet de la présente convention, prendra fin à l’expiration des marchés qui seront conclus dans le cadre de la consultation lancée conformément aux dispositions de la présente convention ainsi que pour toutes leurs relances éventuelles.
ARTICLE 4 - OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le présent groupement de commandes a pour objet la passation de marchés publics portant sur le déploiement et la modernisation de l’offre de services à destination des usagers (particuliers etprofessionnels).
Des prestations de nature diverses sont à prévoir :
• Prestations de conseil sur la Relation Usager
• Etudes de faisabilité et/ou d’opportunité au déploiement d’une nouvelle offre de service • Prestations d’accompagnement des agents et des usagers dans le domaine du numérique,
• Développement de nouveaux services (ex.chatbot, espaces numériques, tutoriels…), • Acquisition d’outils numériques permettant de simplifier ou d’améliorer les parcours usagers (outils de prise de rdv, application vie quotidienne, Intégration de l’IA dans nos pratiques…)
• Toutes autres prestations ayant un rapport avec la relation usagers (stratégie ou accès aux démarches administratives des citoyens).
ARTICLE 5 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Ville du Havre est désignée, d’un commun accord entre les parties, comme étant le coordonnateur du groupement de commandes. Elle sera représentée, en sa qualité de coordonnateur, par son représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 6 – MISSIONS DU COORDONATEUR
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des dispositions du code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants : de la préparation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) à l’attribution des marchés. Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; à cette fin, il choisit parmi les procédures décrites au code de la commande publique, celle applicable, qui lui paraît la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs,
- Recenser et intégrer les besoins propres de chaque membre du groupement dans un Cahier des Charges Techniques Particulières unique,
- Rédiger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE),
- Assurer la transmission des éléments nécessaires à l’envoi de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence auprès des services chargés de l’envoi en publicité,
- Réceptionner et analyser les candidatures et les offres,
- Poursuivre les discussions, négociations le cas échéant,
- Rédiger le(s) rapport(s) d’analyse des offres, et le(s) présenter en Commission d’Appel d’Offres, Jury ou autre, selon la procédure déterminée,
- rédiger le(s) rapport de présentation, qui devra être signé par l’exécutif de chaque collectivité tel que prévu à l’article R 2184-1 du code de la commande publique,
- Informer l’ensemble des candidats ayant répondu à la consultation des résultats de la mise en concurrence,
- Procéder à la publication de l’avis d’attribution,
- Transmettre aux membres du groupement de commande les pièces constitutives du marché,
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
Si d’un commun accord les membres du groupement décident de faire exécuter le marché par le coordonnateur, ce dernier sera en outre compétent pour signer le marché et assurer son exécution aunom et pour le compte des membres du groupement. Il a également compétence pour signer au nom et pour le compte des membres du groupement les éventuels avenants et protocoles transactionnels relatifs à ce marché.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre du groupement de commandes s’engage à :
Indiquer au coordonnateur les personnes désignées en son sein comme référents technique et administratif-financier,
Transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les documents de la consultation, et au plus tard dans un délai de 15 jours après y être requis par le coordonnateur ;
Respecter le choix du titulaire du marché,
De signer avec les titulaires désignés, les marchés résultant de la consultation régie par cette convention,
Transmettre le(s) marché(s) signé(s) au service en charge de leur notification et de leur envoi au contrôle de légalité,
Informer le coordonnateur de la bonne ou mauvaise exécution du (des) marché(s) Assurer l’exécution du (des) marché(s) avec le (les) titulaire(s) retenu(s),
Participer au suivi de la bonne exécution du (des) marché(s) (/accord-cadre) et à la vérification de la conformité des prestations livrées aux dispositions prévues au cahier des charges. Mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mise en demeure, pénalités diverses, résiliation),
La conclusion d’éventuels avenants incombera à chacun des membres pour ce qui le concerne. En cas de problématiques communes, le coordonnateur pourra se charger de la rédaction des projets d’avenants, lesquels devront être validés, signés, notifiés et exécutés par les instances respectives de chacun des membres.
Pour les marchés exécutés par le coordonnateur du groupement de commande, les membres du groupement sont libérés de leurs obligations confiées au coordonnateur.
ARTICLE 8 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
La Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1. Contributions financières des membres du groupement
Les frais de fonctionnement ainsi que les frais de publicité et de reprographie liés à la passation du (des) marché(s) sont supportés par le coordonnateur.
Le traitement des factures est effectué par les services de chacun des membres, chacun pour ce qui les concerne. Les paiements sont assurés selon les modalités de facturation séparées (pour chaque collectivité) établies par la ou les entreprises retenues.
Concernant les prestations à réaliser, il est acté :
-Pour les prestations uniquement ville du Havre :
Paiement 100% Ville
-Pour les prestations uniquement communauté urbaine :
Paiement 100% CU-Pour les prestations uniquement CCAS :
Paiement 100% CCAS
Pour les prestations communes Ville du Havre/ communauté urbaine Le Havre Seine Métropole Le titulaire facturera
60% à la Ville du Havre
40% à la Communauté urbaine
Pour les prestations communes ville du Havre/CCAS
Paiement des prestations réellement effectuées pour chaque collectivité
9.2. Versement d’indemnités
Le paiement d’indemnités au(x) titulaire(s) du (des) marché(s) conclu(s) dans le cadre de la présente convention, pour non-respect des engagements contractuels ou tout autre motif, est effectué par chaque cocontractant, pour ce qui le concerne.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Chaque membre du groupement de commandes est responsable de la part du (des) marché(s) dont il a la charge. Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 11 – ADHESION / RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 2 de la présente convention est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Chaque membre du groupement de commande est libre de se retirer du groupement.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifié au coordonnateur avant le lancement de la consultation du (des) marché(s). Un avenant à la présente convention sera alors passé pour entériner cette décision.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature d’un avenant à cette convention.
ARTICLE 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 14 – CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent. En cas de condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction au bénéfice d’un tiers et motivé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence telles quelles sont mentionnées dans le décret relatif aux marchés publics, les parties conviennent d’assurer à part égale la charge de l’indemnité et des frais contentieux.
Fait à Le Havre, le
Pour la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Pour le Président et par délégation …………………….. Vice-Président
Pour la ville du Havre
Pour le Maire et par délégation Pierre MICHEL Adjoint au Maire
Pour le CCAS de la Ville du Havre
Pour le Président et par délégation Florence THIBAUDEAU RAINEAU Vice-Présidente