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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRAND CHÂTELLERAULT
Conseil communautaire du 30 juin 2026
Délibération CC20260630029
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 81
PRÉSENTS : 67
Cyril CIBERT, Anne-Florence BOURAT, Franck BONNARD, Odile LANDREAU, Jacques SABOURIN, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Julia KURNIKOWSKI, Lucien JUGE, Elisabeth MICHEL, David SIMON, Dominique CHAINE, Amine MESSAOUDENE, Thomas BAUDIN, Laurence LETURGEZ, Aurélie LEPAGE, Lydie BARBOTTIN, Axel PAGES, Eric BAILLY, David CATHELIN, Pascal BERNARD, Christophe CHATILLON, Francis VERDIN, Thierry TRIPHOSE, Florence GUILLEMOTO, Vivian BOURDEAU, Valérie BARBOT, Patrick CABARET, Franck REBY, Bernard HENEAU, Laurent ROY, John BOUDOUIN, Jennifer BAUDOUIN, Bruno LAVILLE, Jean-Romuald MINEREAU, Claudie MELQUIOND, Franck VALLET, Monique THIOLLET, Amandine BERGER, Didier VIOLET, Xavier BROUARD, Luigi PINHEIRO, Hager JACQUEMIN, Jean-Michel BREGEAT, Katya COLLIN, Marie-Astrid RABIT, Dominique PASQUET, Nathalie MARQUES-NAULEAU, Nicolas DELLIERE, Philippe BIGOT, Valérie LEAU, Henri COLIN, Isabelle RABUSSIER, Serge MIGEON, Philippe GUENAIRE, Francis SOURIAU, Claude MERLEAU, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Michel PERDRIAU, Pascal LECLERC, Julie AVIRON, Gérard PEROCHON, Paulette POUPIN, Pascal RICHARD, Philippe FOUCTEAU, Delphine JUMEAU
POUVOIRS : 9
Manuel COSTA NOBRE donne pouvoir à Valérie BARBOT, Johnny BOISSON donne pouvoir à Delphine JUMEAU, Nicolas GASNIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Hervé GUEDJALI donne pouvoir à Julia KURNIKOWSKI, Benjamin BAUDRY donne pouvoir à Claudie MELQUIOND, Malika BERRY donne pouvoir à Monique THIOLLET, Stéphane MAINGAULT donne pouvoir à Eric BAILLY, David BOIGNET donne pouvoir à Cyril CIBERT, Béatrice MONOT donne pouvoir à Aurélie LEPAGE
EXCUSÉS: 5
Eric PEIFFER, Romain MARTINEAU, Frédéric BRAILLARD, Rose-Marie MARCEAU, Thierry DAULARD
Nom du secrétaire de séance : Marie-Astrid RABIT
RAPPORTEUR : M. Hindeley MATTARD
OBJET : Convention de délégation partielle de compétence en matière de transports scolaires des primaires - commune de Vouneuil sur Vienne.
À la demande de la commune de Vouneuil sur Vienne et conformément à l'article L.1111-8 du CGCT et aux articles L.1221-1 et L.3111-9 du code du transport qui permettent cette délégation de compétence, la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault en tant qu'Autorité Organisatrice de premier rang des transports réguliers propose de déléguer une partie de sa compétence en matière de transports scolaires primaires à l'Autorité Organisatrice de second rang à la commune.
• L'AO1 est chargée de :
◦ définir et arrêter les services de transport, choisir le transporteur avec qui elle signe le marché de prestations de services, dans le cadre des dispositions du code des marchés publics,
◦ fixer les conditions d'accès aux services par les usagers à travers les règles de prise en charge,
◦ déterminer la tarification applicable aux usagers du second degré, ◦ organiser les transports scolaires en étant responsable vis-à-vis des familles et des établissements scolaires,
◦ agréer les personnes accompagnantes pour le transport scolaire des enfants de moins de six ans.
• L'AO2 est chargée des missions suivantes :
◦ assurer la relation directe auprès des usagers des classes maternelles et élémentaires, Délibération CC20260630029
page 2/3
◦ saisir les demandes de transport des familles sur le site Internet de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault,
◦ vérifier le service fait des prestataires de transport,
◦ exprimer la demande d'évolution des services, qu'elle émane des familles, des responsables de l’Éducation Nationale, des élus locaux,
◦ prendre les mesures appropriées d'organisation dans le respect du règlement des transports scolaires,
◦ affecter des personnes accompagnantes qui devront être agréées par la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault pour les services maternels concernant des enfants de moins de six ans.
La participation financière des transports scolaires des primaires est calculée sur la base de 35 % des coûts réels constatés de l'année scolaire en cours.
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver les termes de la convention de transfert d'une partie de la compétence en matière de transports scolaires des primaires à la commune de Vouneuil sur Vienne.
* * * * *
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-8 ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.1221-1 et L.3119-9 ;
VU les statuts de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault notamment l'article 3 alinéa I. 2-4, relatif à l'organisation des transports urbains ;
VU l'accord relatif au transfert de la compétence transports entre la Région Nouvelle Aquitaine et la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault en date du 22 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de déléguer une partie de la compétence en matière de transports scolaires des primaires à des autorités organisatrices de second rang, et dans le cas d'espèce à la commune de Vouneuil sur Vienne,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d’approuver la délégation d’une partie de la compétence en matière de transports scolaires des primaires à la commune de Vouneuil sur Vienne,
- d'approuver le projet de convention de délégation de compétence de transports scolaires ci-jointe,
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention et toutes pièces relatives à ce dossier.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 76 Délibération CC20260630029
page 3/3
Pour le président et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr