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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2025 053 signed postMarque 0)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Absents représentés : Jean-Claude BAZIN pouvoir donné à Dominique FOINANT, Fabrice BOYER pouvoir donné à Jacques LAVOIL, Philippe COLIN pouvoir donné à Philippe ARNOULD, Linda KWIECIEN pouvoir donné à Rémi VUILLAUME, Jacques LAMBLIN pouvoir donné à Murielle GRIFFOUL, Olivier MARTET pouvoir donné à Philippe DANIEL, Thierry MERCIER pouvoir donné à Maurice HERIAT, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX pouvoir donné à Catherine PAILLARD, Gérard RITZ pouvoir donné à Pierre-Jean COURBEY, Matthieu SIGIEL pouvoir donné à Bruno MINUTIELLO, Christian GEX titulaire de Francine GARNIER, Christophe SONREL titulaire de Evelyne SASSETTI
Absents :
Secrétaire de séance : Madame Catherine PAILLARD
Membres présents................................................19
Absents représentés………………………….........12
Absents.................................................................0
Votants..................................................................29
Délibération 2025_053
MOBILITE - Approbation du choix du délégataire pour la DSP transport urbain LUNEO
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
COMITE DE POLE Arrondissement de
Lunéville
Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural
Pays du Lunevillois
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze septembre à
vingt heures trente, les Membres du Comite de pole se sont
réunis sur la convocation de M. le Président, adressée le
03/09/2025 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-
12 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a eu
lieu Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à
Baccarat Salle n°2- 1er étage - accès par le parking arrière -
11 avenue de la Libération - 54300 LUNEVILLE.
Présidence : Philippe DANIEL, Président.
Etaient présents :
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : .... 15
Nombre de conseillers en
exercice : .................................. 40
Date de convocation :
3 septembre 2025
Philippe ARNOULD, Jocelyne CAREL, Pierre-Jean COURBEY,
Philippe DANIEL, Rose-Marie FALQUE, Dominique FOINANT,
Jean-Paul FRANCOIS, Francine GARNIER, Dominique
GEORGE, Murielle GRIFFOUL, Maurice HERIAT, Jacques
LAVOIL, Bruno MINUTIELLO, Bernard MULLER, Catherine
PAILLARD, Laurie PERISSE, Evelyne SASSETTI, Rémi
VUILLAUME, René WAGNER
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/09/2025 à 15h30
Réference de l'AR : 054-200051134-20250917-2025_053b-DE
Affiché le 17/09/2025 ; Certifié exécutoire le 17/09/2025 Délibération prise par vote à bulletin secret, suite à la demande du président approuvée à l’unanimité.
2 assesseurs ont été nommés : Mesdames Evelyne SASSETTI et Laurie PERISSÉ.
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés
avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
19 10 25 0 2 2
Rapport d’analyse des offres en annexe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1411-1 et suivants ; R.1411-1 à R.1411-2 et D.1411-3 à D.1411-5 ;
Vu l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) qui dispose que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local » ;
Vu l’article L. 1221-3 du Code des transports qui précise que l’exploitation du service public à caractère industriel et commercial des transports publics de voyageurs est assurée, soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente.
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 04 décembre 2024;
Vu le rapport d’analyse des candidatures ;
Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public du 15 janvier 2025 dressant la liste des candidats admis à présenter une offre,
Vu l’avis de la Commission consultative des Services Publics du 27 mars 2025 sur les offres remises par les candidats à la convention de délégation de service public,
Vu le rapport du Président présentant les motifs du choix de la candidature et l'économie générale du contrat,
Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes.
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur le Président :
Considérant que le PETR en tant qu’Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) a délégué depuis le 1er juillet 2018, la gestion du réseau de bus urbain de l’agglomération de Lunéville « Lunéo », par une délégation de service public, qui arrivera à son terme au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu’en annexe est présenté le rapport relatif à l’analyse des offres et la proposition de l’attribution de la concession de service des transports de la communauté de communes qui constitue le document cadre portant sur le principe de gestion et les principales caractéristiques du futur contrat;
Il ressort du rapport du Président que :
- Sur le critère technique, l’offre de SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RENE ANTONI est pertinente sur la globalité des sous-critères.
- Sur le critère financier, TRANSDEV GRAND EST se détache sur les trois sous-critères et en particulier celui du coût pour le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays du Lunévillois.
L’offre de la société TRANSDEV GRAND EST, est, ainsi la plus pertinente et robuste.
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Réception au contrôle de légalité le 17/09/2025 à 15h30
Réference de l'AR : 054-200051134-20250917-2025_053b-DE
Affiché le 17/09/2025 ; Certifié exécutoire le 17/09/2025 Elle s’élève à 899 k€/an en moyenne annuelle, soit 6 293 k€ cumulés sur la durée du contrat.
Ainsi, et sur l’ensemble des critères, l’offre de TRANSDEV GRAND EST apparaît la plus crédible et correspond le plus aux attentes de la collectivité, conciliant, une qualité technique et une attractivité financière.
Il est en conséquence proposé de retenir TRANSDEV GRAND EST comme attributaire de la concession de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transport urbain « LUNEO » du PETR DU LUNEVILLOIS.
Classement général des candidats :
• 1er : TRANSDEV GRAND EST
• 2ème : SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RENE ANTONI • 3ème : TRANSGRUP XXI
Sur proposition de Monsieur le Vice-Président et vu son rapport, le Comité de Pôle après en avoir délibéré lors d'un vote à bulletins secrets à la majorité de 27 voix pour, 2 bulletins nuls et 2 non votants :
• APPROUVE l’attribution du contrat de délégation de service public de transport public routier de personnes à la société TRANSDEV GRANDEST;
• APPROUVE l’économie générale du contrat décrite dans le rapport du Président et présenté en séance publique;
• AUTORISE le Président du comité de pôle à signer tous les documents relatifs à l’attribution du contrat;
• PRECISE que la présente délibération sera affichée, transmise aux communes membres pour affichage, insérée au recueil des actes administratifs, et qu’elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État;
• DIT que les dépenses et crédits seront inscrits au budget mobilité 2026 et suivants.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
[[[signature1]]]
Pour extrait conforme,
Affiché le 18 septembre 2025
Philippe DANIEL,
Président.
[[[SECRETAIRE]]] Philippe DANIEL 2025.09.17 15:22:17 +0200 Ref:9471193-14255795-1-D
Signature numérique
Président du PETR du Pays du
Lunévillois
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Réception au contrôle de légalité le 17/09/2025 à 15h30
Réference de l'AR : 054-200051134-20250917-2025_053b-DE
Affiché le 17/09/2025 ; Certifié exécutoire le 17/09/2025