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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2025 059 signed postMarque 0)
Thèmes du document : Transports, Ruralité, Vieillesse,
Absents représentés : Jean-Claude BAZIN pouvoir donné à Dominique FOINANT, Fabrice BOYER pouvoir donné à Jacques LAVOIL, Philippe COLIN pouvoir donné à Philippe ARNOULD, Linda KWIECIEN pouvoir donné à Rémi VUILLAUME, Jacques LAMBLIN pouvoir donné à Murielle GRIFFOUL, Olivier MARTET pouvoir donné à Philippe DANIEL, Thierry MERCIER pouvoir donné à Maurice HERIAT, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX pouvoir donné à Catherine PAILLARD, Gérard RITZ pouvoir donné à Pierre-Jean COURBEY, Matthieu SIGIEL pouvoir donné à Bruno MINUTIELLO, Christian GEX titulaire de Francine GARNIER, Christophe SONREL titulaire de Evelyne SASSETTI
Absents :
Secrétaire de séance : Madame Catherine PAILLARD
Membres présents................................................19
Absents représentés………………………….........12
Absents.................................................................0
Votants..................................................................29
Délibération 2025_059
MOBILITE - approbation des éléments de tarification et règlement de service de la mobilité solidaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
COMITE DE POLE Arrondissement de
Lunéville
Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural
Pays du Lunevillois
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze septembre à
vingt heures trente, les Membres du Comite de pole se sont
réunis sur la convocation de M. le Président, adressée le
03/09/2025 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-
12 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a eu
lieu Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à
Baccarat Salle n°2- 1er étage - accès par le parking arrière -
11 avenue de la Libération - 54300 LUNEVILLE.
Présidence : Philippe DANIEL, Président.
Etaient présents :
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : .... 15
Nombre de conseillers en
exercice : .................................. 40
Date de convocation :
3 septembre 2025
Philippe ARNOULD, Jocelyne CAREL, Pierre-Jean COURBEY,
Philippe DANIEL, Rose-Marie FALQUE, Dominique FOINANT,
Jean-Paul FRANCOIS, Francine GARNIER, Dominique
GEORGE, Murielle GRIFFOUL, Maurice HERIAT, Jacques
LAVOIL, Bruno MINUTIELLO, Bernard MULLER, Catherine
PAILLARD, Laurie PERISSE, Evelyne SASSETTI, Rémi
VUILLAUME, René WAGNER
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/09/2025 à 11h20
Réference de l'AR : 054-200051134-20250917-2025_059-DE
Affiché le 17/09/2025 ; Certifié exécutoire le 17/09/2025 Conseillers
présents
Suffrages
exprimés
avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
19 10 24 1 4 0
Grille de tarification et règlement de la mobilité solidaire en annexe
Par délibération n°2024-68 du 04 décembre 2024, le comité de pôle a délibéré pour valider la mise en place d’un transport solidaire.
Ce projet a pour objectif d’améliorer l’accessibilité des publics fragiles aux transports dans les zones rurales en particulier.
La faible densité d'une grande partie du territoire et la concentration des services ne permettent en effet pas de répondre à tous les besoins de mobilité via l'offre déjà déployée, alors qu'une partie de la population a un besoin absolu de déplacements pour des motifs essentiels. Le projet de mobilité solidaire est une réponse à cette situation de "précarité-mobilité".
Cette nouvelle solution de transport s’adressera aux habitants du territoire ayant un accès difficile aux modes de transports existants (manque de connaissance de l’offre, difficultés physiques et cognitives, absence d’accès à une voiture, …) à la suite d’une prescription d’un partenaire social ou d’un conseiller en mobilité.
Les besoins de transport couverts incluent :
• Les rendez-vous médicaux ou paramédicaux ;
• Les démarches administratives ;
• Les formations professionnelles, apprentissage et alternance ;
• L’accès à des visites d’entreprises ;
• Les courses essentielles pour les habitants isolés ou n’ayant pas accès à une voiture ; • Les visites à un proche hospitalisé ou en EHPAD ;
• Les ateliers, conférences, activités famille labellisées CAF.
Il convient d’établir la tarification et le règlement du service joints en annexe de la présente délibération.
La régie de recettes du service sera confiée à un prestataire extérieur.
Sur proposition de Monsieur le Vice-Président et vu son rapport, le comité de Pôle, après en avoir délibéré à la majorité avec 24 pour, 1 contre et 4 abstentions :
• FIXE à partir du 01 octobre 2025 les tarifs du transport solidaire et en adopte le règlement
• AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires pour la mise en application de ces tarifs et du règlement
• AUTORISE le président à signer une convention de mandat avec un prestataire extérieur.
• AUTORISE le président à octroyer des remises partielles ou totales sur la tarification à titre exceptionnel après échange avec les vice-présidents du PETR
• PRECISE que les crédits et débits sont inscrits au budget annexe de la mobilité 2025 et suivants
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Affiché le 18 septembre 2025
Philippe DANIEL,
Président.
Philippe DANIEL
2025.09.17 10:38:13 +0200
Ref:9466486-14248687-1-D
Signature numérique
Président du PETR du Pays du
Lunévillois
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/09/2025 à 11h20
Réference de l'AR : 054-200051134-20250917-2025_059-DE
Affiché le 17/09/2025 ; Certifié exécutoire le 17/09/2025